Clause de loyauté

Clause de loyauté, manquement à l’obligation de loyauté et conséquences pour le salarié en cas de violation

Le salarié est soumis à une obligation générale de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail, cette obligation lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

En parcourant les contrats de travail de nombreux salariés nous constatons une variété de clauses, certaines sont particulièrement abusives puisqu’elles entravent la liberté du travail, d’autres employeurs confondent clause de non-concurrence et clauses de loyauté.

Alliance Sociale : « le droit par l’exemple » met à disposition des salariés des exemples concrets et des jurisprudences pertinentes pour les aider à réagir face aux abus.

Clause de loyauté
Modèle

Modèle de clause de loyauté

En parcourant les contrats de travail de nombreux salariés, nous avons constaté une multitudes de clauses, certaines sont dédiées, d’autres sont plus générales et englobent la non-concurrence, l’exclusivité, la confidentialité, ci-dessous un modèle :

Une « clause de loyauté et non-concurrence » rédigée en ces termes :

« Compte tenu de la nature des fonctions et des informations confidentielles dont disposera le salarié, et afin de préserver les intérêts légitimes de la société, le salarié s’interdit expressément d’intervenir directement ou indirectement, et ce, à quelque titre que ce soit y compris en qualité de salarié et/ou d’indépendant auprès des sociétés existantes ou en voie de création susceptibles de faire concurrence à la société.

Cette interdiction est limitée aux sociétés exerçant la même activité que la société et s’applique pendant les 12 mois suivant la cessation du présent contrat, préavis effectué ou non, quel que soit le motif de la cessation.

Le salarié s’interdit également d’intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit y compris en qualité de salarié et/ou d’indépendant, auprès des sociétés clientes et/ou de leurs responsables pour lesquels le salarié a eu une action, en qualité de salarié de la société pendant les 12 mois précédant la date de cessation du présent contrat.

On entend par action le fait d’avoir pour le salarié perçu un intéressement et/ou une prime au titre du et/ou des clients concernés et/ou le fait d’avoir remis une proposition commerciale sous quelque forme que ce soit aux dits clients, pour lesquels il a été en contact directement ou indirectement.

Cette interdiction s’applique à l’ensemble du territoire sur lequel il aura exercé ses fonctions.

En contrepartie de cette obligation de loyauté et de non-concurrence, le salarié percevra pendant les 12 mois suivant son départ effectif de la société une indemnité spéciale mensuelle forfaitaire égale à 20 % du dernier salaire hors primes et intéressement si le salarié à moins de deux ans d’ancienneté à la date de son départ et 40 % du dernier salaire mensuel hors primes et intéressement si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté.

Cette contrepartie sera soumise à cotisations sociales et sera versée mensuellement durant toute la durée de l’application de la clause.

Toute inexécution de cette obligation de loyauté et de non-concurrence donnera lieu au remboursement intégral du préjudice subi par la société, par le versement d’une somme ne pouvant être inférieure aux 12 derniers mois de salaire brut (rémunération fixe et rémunération variable) reçus par le salarié et avant la cessation de ses fonctions.

La société se réserve la faculté au moment de la résiliation du contrat de renoncer à l’application de la présente clause.

Dans ce cas la renonciation sera formulée dans la lettre de rupture en cas de rupture à l’initiative de la société ou dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de démission du salarié » ;

SFEIR
Clause de loyauté

Clause de loyauté du contrat de travail de SFEIR

Le dernier avenant au contrat de travail de la salariée comporte notamment une clause intitulée ‘’Obligation de loyauté’’ ainsi définie :

«  En marge de l’application ou non de l’obligation de non concurrence, la salariée s’interdit en tout état de cause, en suite de la rupture de son contrat de travail, d’acte de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, confusion , détournement de clientèle ou de fichiers…) de nature à engager sa responsabilité civile et le cas échéant, sa responsabilité pénale au préjudice de la société ou de ses dirigeants »

La cour d’appel juge :

« S’il est constant que la salariée a été embauchée par la société Netlevel dont l’appelante justifie qu’il s’agit d’une SSII concurrente, il n’est pas pour autant démontré par la société SFEIR que la salariée n’ait pas respecté les clauses de non recrutement et de non sollicitation de clientèle précitées dès lors qu’il n’est pas invoqué que le nouvel employeur de la salariée était une cliente de la société SFEIR ; le fait que la salariée ait continué à mentionner sur divers sites internet sa qualité de salariée de la société SFEIR ne constitue pas un manquement à ces deux clauses.

Le respect d’une clause illicite par le salarié auquel elle est opposée lui cause nécessairement un préjudice ; compte tenu cependant du fait que la salariée a retrouvé très rapidement un emploi en qualité de chargée de recrutement dès le 1er avril 2009, même s’il était moins bien rémunéré, celle-ci ne justifie pas du préjudice dont elle sollicite la réparation à hauteur de la somme de 17.000,00 € ;

Lire la décision de justice : SFEIR

VENEDIM
Clause de loyauté

Violation des obligations contractuelles de loyauté et de discrétion soutenu par VENEDIM

La société VENEDIM soutient qu’à la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié, contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, n’a pas été licencié en raison d’un abandon de poste mais pour la violation des obligations contractuelles de loyauté et de discrétion, violation reconnue par le salarié lui même ; la société explique, en page 6 de ses écritures, que ce manquement est caractérisé par le fait que le salarié a pris attache directement avec le client pour lui faire part de sa décision de quitter la mission sans avoir averti au préalable son employeur et par le fait d’avoir réitéré sa décision de départ, malgré une mise en garde.

Lire la décision de justice : VENEDIM

AKKA INGENIERIE PRODUIT
Clause de loyauté

Clause de loyauté du contrat de travail de AKKA INGENIERIE PRODUIT

L’article 7 du contrat de travail énonce que :

« (…) A l’issue de votre contrat de travail : (…) vous ne pourrez exercer directement ou indirectement pendant douze mois, une activité sur l’ensemble des sites des clients pour lesquels vous avez réalisé des projets durant les douze derniers mois précédant la rupture et auprès des concurrents directs dans le département de votre lieux d’embauche et ceux limitrophes ».

La cour relève que cette clause n’est pas relative à la loyauté comme l’indique l’intitulé de l’article mais constitue une clause de non concurrence en ce qu’elle implique une restriction à la liberté du travail.

Elle est certes limitée dans le temps, un an, et dans l’espace, mais elle ne comporte aucune contrepartie financière.

Elle est donc nulle.

Le fait que l’employeur en ait délié le salarié dans la lettre de licenciement ne peut avoir pour effet de supprimer le préjudice effectif subi par le salarié soumis à une clause nulle durant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail.

Dès lors, il importe peu que le salarié ait été embauché par une autre société au service de la société SCHNEIDER ELECTRIC à Macon entre le 24 juin 2013 et le 31 octobre 2013, d’autant qu’il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi par la suite jusqu’au 4 février 2014. Dans ces conditions, cette clause restrictive de sa liberté d’emploi, lui a causé un préjudice que la cour est en mesure d’évaluer à la somme de 3.000,00€.

Lire la décision de justice : AKKA INGENIERIE PRODUIT

M-PLANET
Clause de loyauté

Violation de l’obligation de loyauté soutenu par la SAS M-PLANET

Au soutien de sa demande la SAS M-PLANET produit en dehors de documents rédigés en langue anglaise (pièces 17, 18 et 20) irrecevables en tant que tels devant une juridiction française.

Les courriers que lui a adressés sa cliente, la société UMAPME, pour se plaindre du comportement du salarié alors d’une part que la société UMAPME n’a pas saisi le tribunal de commerce d’une quelconque demande en concurrence déloyale dirigée à l’encontre du salarié, que n’est nullement démontré que le salarié aurait utilisé comme l’a soutenu la société UMAPME :

« Les informations confidentielles et les secrets de fabrique mis à sa disposition », ni qu’il ait par voie de conséquence pu violer une obligation de « confidentialité » en «rendant publique une partie du secret de fabrique » ni qu’il ait exploité lui-même un savoir-faire «acquis lors de l’exécution du contrat de travail »

Lire la décision de justice : M-PLANET

INFOLOR
Clause de loyauté

Violation de l’obligation de loyauté soutenue par la SARL INFOLOR

La salariée a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.

Ella a été licenciée pour faute grave pour notamment les motifs suivants :

« (…) Vous avez donc sciemment et volontairement, volés, détournés et détruits des données de l’entreprise au mépris de vos obligations de loyauté et de confidentialité et à votre obligation de discrétion stipulée à l’article II de votre contrat de travail.

Ces agissements caractérisent une faute grave et une intention de nuire. Ils causent de surcroît un important préjudice à la société qui n’est plus garante de la confidentialité de ses informations et qui se trouve privée par votre faute et votre volonté de données qui lui appartiennent.

Ces faits justifient votre licenciement pour faute grave. (…) »

Lire la décision de justice : INFOLOR

AXEAL CONSULTANT
Clause de loyauté

Clause de loyauté du contrat de AXEAL CONSULTANT

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ;

Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d’effectuer une mission au HAVRE, de son refus de toute mobilité et de son refus de restituer un document ultra confidentiel appartenant à un client ;

« (….) Vous nous opposez le fait que l’article 8 de votre contrat vous oblige au secret professionnel. Nous vous rappelons que le contrat de travail que vous avez signé est un contrat de travail entre notre société AXEAL CONSULTANT et vous-même, et de ce fait, l’article 8 de votre contrat vous engage à une obligation de discrétion envers les tiers, il n’est en aucun cas opposable à notre société. Malgré cette clause de confidentialité, Madame C, votre conseillère, nous a laissé entendre avoir été en possession du dit document. Vous comprendrez donc notre désarroi ;

De plus, nous avons également appris que vous aviez contacté certains de nos clients les informant de votre situation et des relations tendues que nous entretenions. Ceci met en péril les relations commerciales que nous développons avec nos clients et contrevient à l’obligation de loyauté qui pèse sur vous ;

Tous ces éléments constituent des fautes graves qui justifient votre licenciement immédiat. »

Lire la décision de justice : AXEAL CONSULTANT

SA TRADER’S
Clause de loyauté

Manquement à l’obligation de loyauté de loyauté évoquée par la SA TRADER’S

L’assistante de direction de SA TRADER’S a été licenciée pour faute grave fondée sur deux catégories de griefs ayant des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise ou touchant à son obligation de loyauté envers sa hiérarchie:

  • la dégradation de la qualité de son travail : relances clients inappropriées et facturation erronée, commandes superflues de tickets restaurant et transmission tardive de documents administratifs, refus de reconstituer un dossier client.
  • son intrusion non autorisée dans la messagerie du Président dans le but de s’en servir contre son employeur.

Lire la décision de justice : SA TRADERS

EIE GLOBAL
Clause de loyauté

Violation de l’obligation de confidentialité et de loyauté soutenu par EIE GLOBAL

S’agissant de la demande reconventionnelle pour violation de l’obligation de confidentialité et de loyauté, la société EIE GLOBAL fait valoir que la salariée a détourné les clients et utilisé des informations confidentielles internes alors qu’elle est employée par la société RC EUROPA aux États-Unis, que des clients attestent des démarches commerciales de cette société à leur égard, que la salariée a détourné des dossiers et lui a fait perdre des comptes ;

Elle se fonde pour ce faire sur l’article 6 du contrat de travail lequel retient une obligation de réserve et de secret professionnel de la salariée, la confidentialité des informations concernant les clients et les prospects ce, durant deux années après la fin du contrat de travail;

La justification de ce que des informations commerciales confidentielles, propriété de la société EIE GLOBAL, auraient été fournies par la salariée à la société RC EUROPA n’est cependant pas apportée aux débats alors que les coordonnées des clients démarchés sont disponibles publiquement à partir de catalogues de salons ou d’Internet, qu’il se déduit des pièces produites que la société REVLON est encore cliente de la société EIE GLOBAL en 2014, que la société CAMIDA lui a encore facturé des prestations en 2012 ;

Lire la décision de justice : EIE GLOBAL

COM TOGETHER
Clause de loyauté

Manquement aux obligations professionnelles et de loyauté soutenu par COM TOGETHER

La société COM TOGETHER a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

« (…) Après mûre réflexion, fort des éléments de preuves en ma possession, je suis contraint de mettre fin à votre contrat de travail et de vous licencier pour les fautes graves suivantes:

  • utilisation des ressources de la Société pour des travaux personnels,
  • détournement de clients.

De tels manquements à vos obligations professionnelles et ce manque de loyauté compromettent les intérêts légitimes de notre entreprise et rendent impossible la poursuite de votre activité professionnelle au service de celle-ci.

En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour fautes graves privatives des indemnités de préavis et indemnités de licenciement… ».

Lire la décision de justice : COM TOGETHER

AFD Technologies
Clause de loyauté

Rappel du principe général de loyauté par AFD Technologies

La salariée et a été licenciée par SSII AFD Technologies pour faute grave après sa mise à pied, à titre conservatoire.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige comprenait les termes suivants :

Votre contrat de travail ne stipule pas de clause de non-concurrence. Toutefois, votre liberté complète de travail ne vous exonère pas du respect du principe général de loyauté, qui est rappelé à l’Article 10 de votre Contrat de travail.

De plus, vous resterez tenue, durant 10 ans à compter de votre départ effectif, à votre obligation de secret professionnel, qui couvre toutes les informations dont vous avez eu connaissance du fait de vos fonctions, en ce inclus:

– l’organisation, les activités, les études (administratives, commerciales, industrielles ou financières) et/ou les résultats financiers de la société et/ou de ses clients et prospects ; et

– les techniques, savoir-faire, méthodes, projets, études, secrets de fabrication, logiciels et/ou brevets, ainsi que les idées afférentes à ces domaines, développés ou mis en œuvre au sein de la Société et/ou chez ses clients et prospects».

Lire la décision de justice : AFD Technologies

Groupe AXCESS
Clause de loyauté

Violation de l’obligation de loyauté soutenue par la SAS Groupe AXCESS

La société reproche à la salariée des actes de concurrence déloyale, la violation de l’obligation de loyauté constitués, et par la création d’une société directement concurrente alors même qu’elle était salariée du groupe Axcess, et par l’utilisation des ressources du groupe à savoir notamment la base de données Kompass pour développer cette activité concurrentielle.

La salarié affirme que son employeur savait depuis le mois d’avril 2008 et sans s’en plaindre que Mr H, dont il connaissait la proximité avec la salariée, allait créer une société de recrutement.

Que s’agissant des courriels, à supposer qu’ils aient effectivement été envoyés par elle, leur envoi était légitime aux termes du rapport de la brigade de répression de la délinquance qui a conduit au classement sans suite de la plainte déposée contre elle par le groupe Axcess, puisqu’il démontre que Mr H poursuivait encore à cette date 2 missions de recrutement pour le compte du groupe malgré son départ; qu’enfin s’agissant des informations transmises elles étaient tirées d’un annuaire d’entreprises accessible gratuitement en partie, et pour autre partie pour le prix modique de 600 € HT;

Lire la décision de justice : Groupe AXCESS

LABWARE LIMITED
Clause de loyauté

Violation de la clause de loyauté soutenu par LABWARE LIMITED

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été licencié pour faute grave.

«  (…) Il s’agit d’une grave violation de vos obligations contractuelles et nous vous rappelons à cet égard que l’article 19 de votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité et de loyauté aux termes de laquelle : « Le salarié prend l’engagement de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle, son attention et ses capacités aux affaires de la société. Il reconnait qu’en qualité de salarié, il a une obligation de loyauté à l’égard de la Société ».

L’exclusivité de votre activité professionnelle était donc une condition essentielle de votre engagement par LabWare France.

Nous n’avons donc d’autre alternative que de constater ce grave manquement à vos obligations contractuelles.

Cette conduite met en cause la bonne marche de notre société. Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. »

Lire la décision de justice : LABWARE LIMITED

 AUBAY
Clause de loyauté

Clause de loyauté soutenue par la SA AUBAY

L’ingénieur commercial a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, et il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Devant la cour d’appel, la société SA AUBAY soutient que la clause critiquée ne constitue pas une clause de non concurrence parce qu’elle n’a pas pour objet de restreindre la liberté de travailler de l’ingénieur commercial, mais permet de préserver les liens entre son employeur et ses clients, et qu’il ne s’agit que de contractualiser le devoir de loyauté du par le salarié dont le contrat de travail est résilié.

La clause litigieuse qui figure en annexe du contrat de travail est ainsi rédigée :

« (…)  En cas de résiliation de ce contrat, l’agent, Monsieur X, s’interdit sauf accord formel de la société LOGATIQUE :

  • de transférer des contrats Clients LOGATIQUE dans une société concurrente dans laquelle il aurait un intérêt de quelque nature de ce soit,
  • d’embaucher ou de faire embaucher des collaborateurs LOGATIQUE pendant une période de 1 an pour le compte d’une société concurrente dans laquelle il aurait un intérêt de quelque nature que ce soit,
  • d’exercer des contacts de façon directe ou indirecte auprès des clients de la société à quelque titre que ce soit pour une entreprise similaire ou concurrente pendant une période de 1 an.
  • La période de 1 an débutera à la fin du préavis exécuté ou non.

Compte tenu du fait que l’activité de la société ne représente qu’un pourcentage minime du marché informatique qui est ouvert dans son ensemble à l’agent, il est expressément convenu entre les parties que cette clause de non-concurrence ne comporte aucune contrepartie financière à la charge de la société. »

Lire la décision de justice : SA AUBAY

ALTRAN TECHNOLOGIES
Clause de loyauté

Clause de loyauté nulle : Contrat de travail ALTRAN TECHNOLOGIES

Le contrat de travail du consultant en date du 26 septembre 2000 comporte la clause suivante :

« Article 11 : Loyauté

Sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivant la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation, le salarié s’interdit expressément d’intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et/ou d’indépendant :

– Au profit du client de la société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié

Et/ou

– Au profit de client(s) et/ou prospect(s) pour le(s)quel(s) la société a proposé au salarié de participer à un de leur(s) projet(s) au cours des 6 derniers mois précédant la date de fin du présent contrat. »

Il appartient à la cour de restituer aux actes juridiques leur véritable qualification, quelle que soit celle que les parties leur ont donnée.

Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail.

Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l’exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

L’employeur ALTRAN TECHNOLOGIES ne peut soutenir utilement que la clause ci-dessus énoncée qui ne concerne que la période postérieure à la cessation de la relation de travail est une clause classique de loyauté.

En réalité la clause ci-dessus, qui aboutit à interdire au salarié d’avoir la moindre relation contractuelle directement ou indirectement que ce soit en qualité de salarié ou d’indépendant, avec le dernier client pour lequel il a réalisé le dernier projet confié par l’employeur et avec les derniers clients aux projets desquels, au cours des 6 derniers mois, son employeur lui a demandé de participer, s’analyse bien en une clause de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence doit pour être valable, être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace et comporter une contrepartie pécuniaire.

Or, la clause ci-dessus ne comporte aucune contrepartie financière, alors que la convention collective n’en prévoit pas non plus. Cette clause est donc nulle.

Lire la décision de justice : SA ALTRAN TECHNOLOGIES

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par une clause de loyauté

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