Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence valide ou licite :

Pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.

Clause de non-concurrence, comment savoir si elle est valide ?

  • Avant de signer votre contrat de travail renseignez vous.
  • Mais si vous avez déjà signé votre contrat de travail, vérifier la fameuse clause, et n’oubliez qu’à tout moment vous pouvez consulter le syndicat ou un avocat.
  • Mais si vous êtes sûr de vous, alors n’hésitez pas à saisir le conseil des prud’hommes.

Et dire que certains salariés croient qu’on peut solliciter les prud’hommes uniquement  en cas de licenciement !

Attention à la démarche de votre employeur qui veut vous faire signer un avenant  ….. C’est certainement pas pour vous rendre service.

Et en même ce même employeur ne tardera pas à vous rappeler vos obligations, en se référant à votre contrat de travail), si vous tentez de le quitter en restant chez le même client.
Rappel de l’accord de branche  SYNTEC  en date 17 avril 2008 qui dispose :

«En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.»

ALLIADIS
clause de non-concurrence nulle

Clause de non-concurrence nulle faute de contrepartie financière chez ALLIADIS

Le contrat de travail de l’ingénieur commercial comporte en son article VIII une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois compte tenu de son ancienneté dans la société. Cette clause n’est assortie d’aucune contrepartie financière.

L’ingénieur commercial indique avoir respecté cette clause sollicite la somme de 235.670,16 euros à titre de dommages et intérêts calculés sur la base du dernier salaire brut de 9.819,59 euros sur une période de 24 mois.

La société ALLIADIS s’oppose à la demande. Elle indique que le salarié ne peut valablement soutenir s’être conformé à une clause de non-concurrence qu’il savait nulle pour solliciter une somme exorbitante et que contrairement à ce qu’il soutient, il n’a pas respecté cette clause mais a été embauché dans les semaines qui ont suivi son licenciement par la société concurrente EVERYS.

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte de la spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La clause de non-concurrence est nulle faute de contrepartie financière. Monsieur Z qui n’en a pas été relevé par la société ALLIADIS démontre l’avoir respectée. Il produit en effet en cause d’appel des attestations Pôle Emploi qui établissent qu’il a été inscrit comme demandeur d’emploi à compter du 9 mai 2008 jusqu’au 28 août 2010, soit pendant la période d’application de la clause après une courte période de formation chez EVERYS, puis à compter du 21 septembre 2011 et jusqu’au 31 juillet 2014. Il indique avoir quitté la société EVERYS dès qu’il a été informé par son conseil de ce qu’il était tenu par la clause figurant à son contrat.

Il est dès lors bien-fondé à solliciter réparation de son préjudice. Il lui sera alloué à titre de dommages-intérêts la somme de 80.000 €.

Montant total de la facture pour ALLIADIS: 178.875,55 €

Lire la décision de justice : ALLIADIS

AMESYS Conseil
clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence et accord transactionnel chez AMESYS Conseil

L’accord transactionnel n’abordait pas la clause de non-concurrence

Considérant qu’ainsi que justement rappelé par la société, l’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2008 n’abordait pas la clause de non concurrence dont les termes ont continué à contraindre les deux parties ; qu’en signant cette clause, Monsieur X s’interdisait ‘toute relation professionnelle avec les organismes ou entreprises pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de l’exécution du …contrat de travail ‘; qu’en cas de non-respect de cet engagement, Monsieur X devenait débiteur d’une clause pénale représentant 20 % (15000 €) de sa rémunération annuelle ; qu’en contrepartie de l’exécution de la même clause, la société devait lui verser – chaque mois, pendant 12 mois – 20% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois ; que la violation de la clause par le salarié privait celui-ci de cette créance;

Il revient à l’employeur de délier le salarié de la clause de non-concurrence

Considérant qu’il revient à l’employeur qui s’estime délié de cette obligation, de prouver la violation de la clause de non concurrence par son co-contractant ; que la clause contractuelle ne visait pas l’interdiction de travailler pour une société concurrente ; qu’en tout état de cause et- notamment au regard de leur extrait k-bis, les deux sociétés n’ont pas le même objet tandis que les comptes- rendus versés sont postérieurs à l’année 2009 et concernent le groupe Amesys et non la société appelante, ex employeur de Monsieur X ; que ce dernier ne devait pas travailler pour des entreprises ou organismes ‘pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de son contrat de travail’; que la société n’allègue ni ne prouve que Monsieur X aurait enfreint cette règle ; que la société qui ne conteste pas n’avoir jamais versé la contrepartie financière mensuelle prévue au contrat de travail devra verser à Monsieur X la somme réclamée de 15 000 €, rappel fait de la provision de 6300 € décidée par le bureau de conciliation ; que la société sera déboutée de sa demande tendant au paiement de la clause pénale;

Montant total de la facture pour Amesy : 21.561,65 € 

Lire la décision de justice : AMESYS

MALTEM Consulting
Clause de non-concurrence

Obligation de non-concurrence chez MALTEM Consulting

La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du salarié de MALTEM Consulting

Le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui interdit à Monsieur X une activité concurrentielle pendant trois mois à compter de la fin de son contrat de travail et stipule en outre que

« au-delà de cette période initiale, la société peut prolonger cette obligation de non-concurrence en vous la signifiant par lettre avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trois mois de votre départ de la société à l’adresse indiquée sur votre dernier bulletin de paie.
En ce cas, la société réglerait mensuellement à compter du quatrième mois et pendant une durée maximum de 12 mois une indemnité équivalente à
-20 % de votre dernier salaire hors primes et intéressements, si vous aviez moins de 24 mois d’ancienneté à la date de notification de votre départ,
-40 % de votre dernier salaire mensuel hors primes et intéressements si vous aviez entre deux et six ans d’ancienneté ».

Outre l’indemnisation pour la période du 3 février 2009 au 3 mai 2009, correspondant selon Monsieur X aux trois premiers mois pendant lesquels il a respecté la clause de non-concurrence, celui-ci sollicite une indemnité pour la période du 3 mai 2009 au 3 février 2010 au motif que l’employeur s’est réservé au moyen de la clause de non-concurrence un délai de renonciation beaucoup trop tardif et a ainsi contourné le principe d’une levée de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable.

La société Maltem soutient qu’aux termes du contrat, l’obligation de non-concurrence ne fait l’objet d’une rémunération qu’à compter du quatrième mois suivant la rupture et si l’entreprise l’a souhaité, sans que les trois premiers mois ne puissent faire l’objet d’une quelconque rémunération ; que la clause ne pouvait être mise en œuvre qu’à compter du quatrième mois ; qu’en outre la contrepartie d’une clause de non-concurrence n’est due que dans la mesure où le salarié respecte effectivement son obligation de non-concurrence et subit un préjudice et qu’en l’espèce Monsieur X ne justifie avoir été au chômage qu’à compter du 1er juin 2009.

Toute clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière et cette contrepartie est due même si le salarié est dans l’impossibilité de reprendre une activité. La société Maltem ne pouvait donc se dispenser d’indemniser la période de trois mois pendant laquelle la clause était applicable à l’expiration du contrat de travail. C’est à bon droit que les premiers juges ont alloué l’indemnité de 4.800,00 euros que réclamait Monsieur X à ce titre. Cependant, s’agissant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, l’allocation d’une indemnité compensatrice de congés payés ne se justifiait pas et le jugement sera infirmé sur ce point.

Aux termes du contrat de travail, l’employeur disposait d’un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat de travail pour signifier au salarié qu’il entendait prolonger l’obligation de non-concurrence au-delà de la période initiale de trois mois. La société Maltem n’a pas usé de cette faculté dans le délai de trois mois qui commençait à courir à compter du 3 février 2009, date de la rupture du contrat de travail et qui ne peut être considéré comme excessif.

Montant total de la facture pour MALTEM : 47.280,00 €

Lire la décision de justice : MALTEM

OCEANE CONSULTING
clause de non-concurrence illicite

Clause de non-concurrence illicite chez OCEANE Consulting

La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du salarié :

Il est constaté qu’à l’article 13-1 du contrat de travail, il a été convenu entre les parties, à ce sujet, la clause suivante:

«  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et quel que soit la partie qui prendrait l’initiative, le salarié s’interdit, directement ou par personne interposée, d’apporter son travail ou son concours à quelque titre que ce soit à une entreprise cliente. Le terme ‘’ entreprise cliente’’ désigne toute personne physique ou morale qui a reçu de la société une ou plusieurs factures d’un montant total ou supérieur à 1 000 € hors taxes au cours des 24 mois précédant la rupture du contrat du salarié. »

L’obligation de non -concurrence est limitée dans le temps (1an) et dans l’espace (la France) et la contrepartie de l’obligation consiste en la perception par le salarié «  d’une indemnité mensuelle telle que prévue à l’article 6-2 du présent contra’ »

Cette indemnité de 300 € par mois est prévue comme étant un salaire assorti des cotisations sociales afférentes. Il est constant qu’au regard du droit positif applicable cette clause est illicite en ce qu’elle prend place par anticipation au cours de l’exécution du contrat de travail et non, comme il se doit, postérieurement à la rupture. La cour constate également que l’employeur ne l’a pas délié de cette obligation de non-concurrence dans les 15 jours suivant la notification de sa démission. Monsieur X apporte aux débats les éléments nécessaires pour justifier qu’il a respecté les termes de la clause de non-concurrence qui, par sa nature illicite, lui a néanmoins causé nécessairement un préjudice qu’il y a lieu de réparer. Après avoir confirmé le jugement déféré sur ce point, la cour se doit désormais d’examiner la demande incidente faite par Monsieur X afin de porter l’indemnisation du préjudice à la somme de 13.750,00 € en évoquant le montant de la sanction envisagée par le contrat de travail en cas de non respect par lui de la clause de non-concurrence déclarée ici illicite ( 54.904,82 € ).
Le salarié explique qu’il aurait été contraint d’écarter diverses propositions de postes chez des clients d’OCEANE CONSULTING tels BNP PARIBAS et NATIXIS, sans fournir de plus larges informations sur ce point. Bien que la clause considérée soit illicite, il n’en reste pas moins qu’elle a été objectivement exécuté pendant un temps au bénéfice du salarié et que la réparation du préjudice a été justement fixée par le premier juge dont la décision doit être confirmée sur ce point.

Montant total de la facture pour OCEANE CONSULTING : 2.500,00 €

Lire la décision de justice : OCEANE Consulting

ASTEK
clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence non levée dans les délais par ASTEK

Conséquences de ne pas lever la clause de non-concurrence dans les délais :

Faute pour la société d’établir qu’elle a informé son salarié de son intention de lever la clause de non- concurrence dans les délais prévus au contrat de travail, la contrepartie financière doit être réglée dès lors qu’il n’est pas discuté que le salarié a respecté les termes de cette clause de non- concurrence.

  • La lettre du 27 juillet 2010 est sans effet sur la levée de la clause dès lors qu’elle n’était pas conforme aux prescriptions du contrat de travail ;
  • La clause de non- concurrence ne peut donc être considérée comme levée qu’à la date du 3 septembre 2010, date de l’audience – de référé- en première instance à laquelle le salarié a accepté que la clause soit levée.

Par conséquent il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société à verser à ce titre à Monsieur X la somme de 13.008,00 € outre les congés payés correspondants à hauteur de la somme de 1.300,80 €, la société ne présentant aucune observation sur le calcul de ces sommes, la condamnation intervenant en deniers ou quittance.

Montant total de la facture pour ASTEK : 126.150,90 €

Lire la décision de justice : ASTEK

CDK GLOBAL FRANCE
clause de non-concurrence nulle

Clause de non concurrence nulle chez CDK GLOBAL

Sur la nullité de la clause de non concurrence :

La salariée fait valoir que la clause insérée à l’article 9 du contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière;
Ces dispositions ne prévoyaient pas les modalités dans lesquelles l’employeur pouvait renoncer à cette clause.
C’est donc à juste titre que la salariée réclame une indemnisation à hauteur d’un mois de salaire.

La cour d’appel :

DIT que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la CDK GLOBAL FRANCE à lui verser :

  • 70.000,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi,
  • 6.375,00 € à titre de dommages intérêts pour nullité de la clause de non concurrence,

Montant total de la facture pour CDK GLOBAL FRANCE : 78.375,00 €

Lire la décision de justice : CDK GLOBAL

RST conseil
clause de non-concurrence illicite

Clause de non-concurrence pas très claire chez RST CONSEIL

Parfois la clause de non-concurrence porte un autre nom, chez RST Conseil c’est une « clause de clientèle »

En application de l’article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’article 12 du contrat de travail, intitulé « clause de respect de la clientèle » interdit à la salariée d’accomplir directement ou indirectement, par personne interposée, pendant un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf avec un accord préalable de la direction, aucun acte professionnel au profit d’un client avec lequel elle a été mise en relation, et par ailleurs de solliciter, démarcher les clients de RST CONSEIL ou de tenter de les détourner à son profit ou à celui d’un tiers.

Cette clause, qui interdit de démarcher les clients jusqu’à un an après la fin du contrat, sans limitation dans l’espace, avait comme conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée de trouver un emploi sur place ou de développer une activité concurrente en s’adressant à la même clientèle que celle de son ancien employeur, et ce, alors qu’il s’agissait de son domaine de compétence professionnelle. Cette clause, qui contrevient ainsi au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, doit s’analyser en une clause non-concurrence laquelle, en l’absence de contrepartie financière et de limitation spatiale, est illicite et doit être déclarée nulle.

Montant total de la facture pour RST Conseil : 44.200,82 €

Lire la décision de justice : RST Conseil

LEYTON
clause de non-concurrence NULLE

Clause de non-concurrence nulle chez LEYTON

Clause de non concurrence : Article 21 du contrat mentionne :

« à la cessation du contrat, le salarié s’interdit de façon directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit , pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise, en étant salarié, associé ou commanditaire, pendant une durée de 12 mois , et suivant la date de la rupture et sur le secteur Région Ile de France et Région Rhône Alpes, toute activité pouvant concurrencer directement celle exercée par l’entreprise dans le champ d’intervention du salarié. Sont ainsi concernées les prestations similaires à celles conçues ou commercialisées par l’entreprise ou dont la conception est en cours d’étude.

La présente interdiction pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité mensuelle égale à 20% de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours de ses 12 derniers mois d’activité dans la société. »

Montant total de la facture pour LEYTON : 60.360,64 €

Lire la décision de justice : LEYTON

ALMA CONSULTING
clause de non-concurrence

Clause non concurrence, pas de restitution des sommes versées ALMA CONSULTING

Sur la clause de non concurrence

L’avenant au contrat de travail en date du 30 août 2006 prévoyait une clause de non concurrence dans les termes suivants :

« Il vous sera interdit pendant la durée de votre contrat de travail et pendant une durée de deux ans après la rupture de celui-ci et sur le territoire français, DOM TOM inclus, à l’exception de la Corse, pour quelque motif que ce soit de :

  • Participer directement ou indirectement ou exercer toutes fonctions ou prendre une participation dans une société ayant une activité de conseil en management faisant concurrence directement ou indirectement à l’activité d’Alma Consulting Group.
  • Exercer dans toute société ayant une activité d’audit semblable au département au sein duquel vous aurez évolué chez Alma Consulting Group, rémunérée selon les résultats dégagés,
  • Entrer au service d’un client de la société avec laquelle vous auriez été en contact durant les 24 derniers mois de votre activité professionnelle au sein d’Alma Consulting Group.

Par client, il convient d’entendre toute personne physique ou morale ayant eu recours à nos services ainsi qu’aux firmes alliées aux clients placés sous leur dépendance et ce tant en France métropolitaine qu’aux DOM-TOM (à l’exception de la Corse)

L’employeur, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que Madame X a exercé, dans le cadre de son embauche chez CTR LEYTON à compter du mois de septembre 2007 et dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de travail, des fonctions d’audit semblables à celles exercées au sein de la Société Alma Consulting Group.

Il en résulte qu’il n’est pas fondé à réclamer la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes l’a condamné à payer à la salariée le solde de la compensation financière convenue.

Montant total de la facture pour Alma Consulting Group: 128.307,84 €

Lire la décision de justice : ALMA Consulting

SPHERE France
clause de non-concurrence

Absence de clause non concurrence contrat de travail chez SPHERE France

Dans la lettre de licenciement, la SAS Sphère France a rappelé au salarié qu’il n’était lié par aucune clause de non-concurrence mais qu’en revanche, il se devait de respecter impérativement les termes de l’article 7 de son contrat de travail qui stipulait :

«Monsieur X s’engage à travailler exclusivement pour le compte de la société Sphère France et s’interdit de se livrer pendant la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la société Sphère France... ».

Le salarié soutient qu’en l’absence de clause de non-concurrence et dans la mesure où il avait été dispensé de l’exécution de son préavis, l’employeur ne pouvait lui interdire de travailler, notamment pour la concurrence et il sollicite donc la somme de 22.350 € à titre de dommages et intérêts.

La SAS Sphère France fait valoir qu’il ne s’agit que d’une clause usuelle qui conservait son effet tant que le contrat de travail n’était pas rompu.

Cependant, dès lors que le salarié avait été licencié et dispensé d’exécuter son préavis, cette clause était de nature à l’entraver dans la recherche d’un nouvel emploi dans la mesure où elle lui interdisait d’occuper un nouvel emploi jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

Il en est résulté nécessairement un préjudice.
Montant total de la facture pour SPHERE : 208.165,04 €

Lire la décision de justice : SPHERE

ATOS Intégration
Absence contrepartie financière
clause de non-concurrence

Clause non concurrence chez ATOS Intégration

Sur la clause de non concurrence

Considérant que pour être licite une clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Que le contrat de travail signé le 12 juillet 1989 entre Mme X et son employeur initial la société Tibet comporte une clause de non concurrence limitée à 12 mois et à Paris, pour l’exercice de fonctions similaires, mais sans contrepartie financière ; que cette clause, dès lors nulle, ayant été respectée par la salariée justifie l’octroi d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts;

Montant total de la facture pour ATOS Intégration: 183.957,38 €

Lire la décision de justice : ATOS

BLUE ACACIA
Absence de contrepartie
de la clause de non-concurrence

Absence de contrepartie de la clause de non-concurrence : BLUE ACACIA

SARL BLUE ACACIA : Clause de non-concurrence Article 13 du contrat de travail de la salariée :

« Pendant toute la durée du contrat de travail pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le contrat prendra fin soit après l’expiration du préavis qu’il ait été ou non exécuté et quelque soit la cause de la rupture du contrat s’interdit, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers,[…] d’accomplir de participer à la complice non d’une activité de concurrence […]. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, elle percevra à la fin de chaque mois pendant la période débutant à la date à laquelle le présent contrat aura pris fin pour s’achever à la date d’expiration de cette obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle brute égale à 50 % de la moyenne brute mensuelle du salaire global fixe plus variable payé l’année précédente de la rupture du contrat».

Dans ces conditions, dans la mesure où la salariée a été inscrite au Pôle emploi ainsi qu’elle en justifie, a assumé un emploi d’enseignante à temps partiel du 3 septembre 2009 au 30 juin 2011 au sein de l’institut supérieur de communication, il est avéré qu’elle n’a pas contrevenu à l’obligation de non-concurrence telle qu’elle résultait des termes du contrat de travail.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formulée à hauteur de 40.920,00 €, somme due une fois, les commissions allouées réintégrées dans la base de calcul de la contrepartie financière, conformément au contrat.

Montant total de la facture pour BLUE ACACIA: 88.875,80 €

Lire la décision de justice : BLUE ACACIA

BET HUGUET
Absence de versement
de la clause de non-concurrence

Absence de versement, le salarié de BET HUGUET est délié de la clause de non-concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence, tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié, doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • les intérêts légitimes de l’entreprise,
  • être limitée dans le temps et l’espace et
  • comporter une contrepartie pécuniaire.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité des fonctions d’ingénieur thermicien occupées par Joseph Z au sein de la SAS BET Huguet « bureau d’études techniques en ingénierie fluides, audit, gestion et conseil en marché d’exploitation de chauffage, de contrôle de délégation de service public, réseaux de chaleur, eau, assainissement, éclairage public », les intérêts légitimes de l’entreprise justifiaient la mise en place de cette clause de non-concurrence.

Celle-ci était limitée dans le temps, dans l’espace, prévoyait une contrepartie financière proportionnée à la contrainte qu’elle fixait.

La clause de non-concurrence conclue entre la SAS BET Huguet et Joseph Z est donc valable ; Elle est entrée en vigueur à compter du jour du départ effectif du salarié de l’entreprise, soit en l’espèce le 30 juin 2011, date à compter de laquelle l’employeur l’a dispensé de l’exécution de son préavis.

Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir versé la contrepartie financière de cette clause, dès le mois de juillet 2011, Joseph Z prétend en être délié, ce qui lui a permis d’intégrer la SAS Assistance Technique Fluides Énergies Environnement, dont il a signé les statuts le 11 juillet 2011, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nancy le 22 juillet 2011, pour l’activité de l’entreprise débuter au 1er septembre 2011.

Joseph Z soutient à juste titre que le dépôt des statuts d’une société, la recherche d’un local commercial, les démarches aux fins d’obtention d’un prêt ne caractérisent pas une activité qui puisse être analysée comme valant manquement à l’exécution de la clause de non-concurrence, qui aurait permis à employeur de s’exonérer de l’obligation de paiement de la contrepartie financière de la clause, à laquelle il était tenu.

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’ont tranché les premiers juges, Joseph Z s’est trouvé délié de la clause de non-concurrence conclue le 25 juin 2007 dès le 31 juillet 2011, conséquence de l’absence de versement, par son employeur, de la contrepartie financière de ladite clause.

Montant total de la facture pour SAS BET Huguet : 1.150,41 €

Lire la décision de justice : BET Huguet

Weborama Connexion
Contrepartie dérisoire
clause de non-concurrence nulle

Contrepartie dérisoire de la clause de non-concurrence de Weborama connexion

Au début de l’année 2010, le salarié et la société Weborama Connexion ont mis fin à leur relation par une rupture conventionnelle en date du 4 avril 2010, un engagement de non concurrence a en outre été signé par les parties.

Celles-ci ont conclu un engagement de ‘non sollicitation, non concurrence et collaboration prioritaire’ aux termes duquel Monsieur X s’obligeait :

  • à ne pas encourager, solliciter ou inciter des collaborateurs du groupe Weborama à se faire employer par toutes personnes ou établissements dans lesquels Monsieur X pourrait être employé ou être intéressé
  • à ne pas travailler en tant que salarié ou associé avec les sociétés Specific Media, Adconion, Criteo, Next Performance, Yahoo, MSN, Hi-Media, Horizon Media, Mythings
  • à une collaboration prioritaire avec le groupe Weborama et à ce que le volume d’affaires annuel réalisé par Monsieur X et/ou sa société avec le groupe Weborama soit au minimum égal au chiffre d’affaires total annuel réalisé avec les 9 sociétés.

La contrepartie financière de cet engagement est fixée à la somme de 10.000 € que la société Weborama Connexion devait verser à Monsieur X.

Monsieur X soutient qu’il a respecté un engagement frappé de nullité lié au fait que la contrepartie financière prévue était dérisoire puisqu’elle correspond à sa prime de départ (soit un mois de salaire) et qu’il a subi un préjudice.

Une clause de non concurrence porte atteinte à la liberté du travail. Pour être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et comporter pour l’employeur une contrepartie financière significative et non dérisoire.

Contrairement aux allégations de la société Weborama Connexion, la société créée par le salarié avec d’anciens associés de C-Marketing est antérieure à la rupture conventionnelle et à la clause de non concurrence conclue entre les parties au présent litige. La société Weborama Connexion ne démontre pas que Monsieur X n’a pas respecté ses engagements.

La clause litigieuse est limitée dans le temps et dans l’espace.

Par contre, elle comporte une contrepartie dérisoire eu égard au salaire versé à Monsieur X et correspondait à une prime due au salarié à son départ, telle que confirmée par les mails produits aux débats ; elle est donc illicite et frappée de nullité.

Montant total de la facture pour Weborama Connexion : 38.700,00 €

Lire la décision de justice : WEBORAMA Connexion

BOOST
Clause de non-concurrence
Illicite

Clause de non-concurrence illicite : Exemple de la société BOOST

Le contrat de travail du consultant :

Mr Jean-Philippe Z a été engagé par la SARL Stratégies et Développement d’Entreprise (ci-après SDE Consulting), dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009 :

  • pour y exercer les fonctions de consultant en systèmes d’information et organisation, statut cadre, coefficient 150, position 2-3.
  • Son ancienneté acquise auprès d’un ancien employeur, la société HB Consultance, qui détenait 20% du capital de la société SDE Consulting, lui a été reprise à la date du 23 juin 2008.
  • La moyenne de sa rémunération brute des trois derniers mois s’élevait à 4 484 euros.
  • Par lettre recommandée du 21 juin 2011, la société SDE Consulting a convoqué Mr Jean-Philippe Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 juillet 2011.

La clause de non concurrence incluse dans le contrat

Le consultant se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à l’article 17 de son contrat de travail, en sollicitant l’allocation d’une somme de 44 840 euros en indemnisation du préjudice subi.

L’employeur fait valoir qu’il s’est étroitement associé aux démarches du salarié dans sa recherche d’emploi et que l’intéressé ne peut prétendre avoir été entravé dans ses recherches du fait du respect par lui d’une clause de non-concurrence qui n’a jamais été appliquée.

Il précise avoir rappelé à Mr Jean-Philippe Z, par courrier recommandé du 4 janvier 2012, qu’il avait été délié de toute clause de non-concurrence.

Une clause de non- concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte une contrepartie financière.

Cette clause de non concurrence est rédigée en ces termes :

«Compte tenu de la spécificité des fonctions de Mr Jean-Philippe Z et afin de préserver les intérêts de la société SDE, Mr Jean-Philippe Z s’interdit, en cas de rupture du présent contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, d’exercer des activités de conseil et/ou des prestations de services en organisation et informatique soit pour le compte d’une société concurrente, soit pour son propre compte auprès de la totalité des clients de la société SDE, de ses partenaires et des associés dans lesquels SDE détient une participation capitalistique.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 12 mois à compter du jour du départ effectif. (…) »

La cour d’appel juge :

Cette clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune limitation géographique, apporte une restriction à la liberté de travail de Mr Jean-Philippe Z.

Cette clause de non-concurrence est illicite et inopposable au salarié et celui-ci est fondé en sa demande en indemnisation du préjudice subi, étant relevé que l’intéressé qui n’a été libéré de la clause que le 4 janvier 2012, soit plus de cinq mois après son licenciement, alors qu’en application des dispositions contractuelles susvisées, la renonciation ou la limitation de cette clause devait intervenir dans les 30 jours suivant la notification de la rupture.

Montant total de la facture pour BOOST : 56.500,00 €

Lire la décision de justice : BOOST

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par une clause de non-concurrence

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