Clause de non-concurrence valide ou licite

Pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir Clause de non-concurrencecompte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.

Clause de non-concurrence, comment savoir si elle est valide ?

  • Avant de signer votre contrat de travail renseignez vous.
  • Mais si vous avez déjà signé votre contrat de travail, vérifier la fameuse clause, et n’oubliez qu’à tout moment vous pouvez consulter le syndicat ou un avocat.
  • Mais si vous êtes sûr de vous, alors n’hésitez pas à saisir le conseil des prud’hommes.

Et dire que certains salariés croient qu’on peut solliciter les prud’hommes uniquement  en cas de licenciement !

Attention à la démarche de votre employeur qui veut vous faire signer un avenant  ….. C’est certainement pas pour vous rendre service.

Et en même ce même employeur ne tardera pas à vous rappeler vos obligations, en se référant à votre contrat de travail), si vous tentez de le quitter en restant chez le même client.
Rappel de l’accord de branche  SYNTEC  en date 17 avril 2008 qui dispose :

«En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.»

AMESYS Conseil
Accord transactionnel et
clause de non-concurrence

Accord transactionnel et clause de non-concurrence : AMESYS Conseil

L’accord transactionnel n’abordait pas la clause de non-concurrence

Considérant qu’ainsi que justement rappelé par la société, l’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2008 n’abordait pas la clause de non concurrence dont les termes ont continué à contraindre les deux parties ; qu’en signant cette clause, Monsieur X s’interdisait ‘toute relation professionnelle avec les organismes ou entreprises pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de l’exécution du …contrat de travail ‘; qu’en cas de non-respect de cet engagement, Monsieur X devenait débiteur d’une clause pénale représentant 20 % (15000 €) de sa rémunération annuelle ; qu’en contrepartie de l’exécution de la même clause, la société devait lui verser – chaque mois, pendant 12 mois – 20% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois ; que la violation de la clause par le salarié privait celui-ci de cette créance;

Il revient à l’employeur de délier le salarié de la clause de non-concurrence

Considérant qu’il revient à l’employeur qui s’estime délié de cette obligation, de prouver la violation de la clause de non concurrence par son co-contractant ; que la clause contractuelle ne visait pas l’interdiction de travailler pour une société concurrente ; qu’en tout état de cause et- notamment au regard de leur extrait k-bis, les deux sociétés n’ont pas le même objet tandis que les comptes- rendus versés sont postérieurs à l’année 2009 et concernent le groupe Amesys et non la société appelante, ex employeur de Monsieur X ; que ce dernier ne devait pas travailler pour des entreprises ou organismes ‘pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de son contrat de travail’; que la société n’allègue ni ne prouve que Monsieur X aurait enfreint cette règle ; que la société qui ne conteste pas n’avoir jamais versé la contrepartie financière mensuelle prévue au contrat de travail devra verser à Monsieur X la somme réclamée de 15 000 €, rappel fait de la provision de 6300 € décidée par le bureau de conciliation ; que la société sera déboutée de sa demande tendant au paiement de la clause pénale;

Montant total de la facture pour Amesy : 21.561,65 €

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MALTEM Consulting
Clause de non-concurrence

Absence de signification pour prolonger l’obligation de non-concurrence : MALTEM Consulting

La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du salarié de MALTEM Consulting

Le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui interdit à Monsieur X une activité concurrentielle pendant trois mois à compter de la fin de son contrat de travail et stipule en outre que

« au-delà de cette période initiale, la société peut prolonger cette obligation de non-concurrence en vous la signifiant par lettre avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trois mois de votre départ de la société à l’adresse indiquée sur votre dernier bulletin de paie.
En ce cas, la société réglerait mensuellement à compter du quatrième mois et pendant une durée maximum de 12 mois une indemnité équivalente à
-20 % de votre dernier salaire hors primes et intéressements, si vous aviez moins de 24 mois d’ancienneté à la date de notification de votre départ,
-40 % de votre dernier salaire mensuel hors primes et intéressements si vous aviez entre deux et six ans d’ancienneté ».

Outre l’indemnisation pour la période du 3 février 2009 au 3 mai 2009, correspondant selon Monsieur X aux trois premiers mois pendant lesquels il a respecté la clause de non-concurrence, celui-ci sollicite une indemnité pour la période du 3 mai 2009 au 3 février 2010 au motif que l’employeur s’est réservé au moyen de la clause de non-concurrence un délai de renonciation beaucoup trop tardif et a ainsi contourné le principe d’une levée de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable.

La société Maltem soutient qu’aux termes du contrat, l’obligation de non-concurrence ne fait l’objet d’une rémunération qu’à compter du quatrième mois suivant la rupture et si l’entreprise l’a souhaité, sans que les trois premiers mois ne puissent faire l’objet d’une quelconque rémunération ; que la clause ne pouvait être mise en œuvre qu’à compter du quatrième mois ; qu’en outre la contrepartie d’une clause de non-concurrence n’est due que dans la mesure où le salarié respecte effectivement son obligation de non-concurrence et subit un préjudice et qu’en l’espèce Monsieur X ne justifie avoir été au chômage qu’à compter du 1er juin 2009.

Toute clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière et cette contrepartie est due même si le salarié est dans l’impossibilité de reprendre une activité. La société Maltem ne pouvait donc se dispenser d’indemniser la période de trois mois pendant laquelle la clause était applicable à l’expiration du contrat de travail. C’est à bon droit que les premiers juges ont alloué l’indemnité de 4.800,00 euros que réclamait Monsieur X à ce titre. Cependant, s’agissant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, l’allocation d’une indemnité compensatrice de congés payés ne se justifiait pas et le jugement sera infirmé sur ce point.

Aux termes du contrat de travail, l’employeur disposait d’un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat de travail pour signifier au salarié qu’il entendait prolonger l’obligation de non-concurrence au-delà de la période initiale de trois mois. La société Maltem n’a pas usé de cette faculté dans le délai de trois mois qui commençait à courir à compter du 3 février 2009, date de la rupture du contrat de travail et qui ne peut être considéré comme excessif.

Montant totale de la facture pour MALTEM : 47.280,00 €

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OCEANE CONSULTING
clause de non-concurrence illicite

Clause de non-concurrence illicite : OCEANE CONSULTING

La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du salarié

Il est constaté qu’à l’article 13-1 du contrat de travail, il a été convenu entre les parties, à ce sujet, la clause suivante:

«  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et quel que soit la partie qui prendrait l’initiative, le salarié s’interdit, directement ou par personne interposée, d’apporter son travail ou son concours à quelque titre que ce soit à une entreprise cliente. Le terme ‘’ entreprise cliente’’ désigne toute personne physique ou morale qui a reçu de la société une ou plusieurs factures d’un montant total ou supérieur à 1 000 € hors taxes au cours des 24 mois précédant la rupture du contrat du salarié. »

L’obligation de non -concurrence est limitée dans le temps (1an) et dans l’espace (la France) et la contrepartie de l’obligation consiste en la perception par le salarié «  d’une indemnité mensuelle telle que prévue à l’article 6-2 du présent contra’ »

Cette indemnité de 300 € par mois est prévue comme étant un salaire assorti des cotisations sociales afférentes. Il est constant qu’au regard du droit positif applicable cette clause est illicite en ce qu’elle prend place par anticipation au cours de l’exécution du contrat de travail et non, comme il se doit, postérieurement à la rupture. La cour constate également que l’employeur ne l’a pas délié de cette obligation de non-concurrence dans les 15 jours suivant la notification de sa démission. Monsieur X apporte aux débats les éléments nécessaires pour justifier qu’il a respecté les termes de la clause de non-concurrence qui, par sa nature illicite, lui a néanmoins causé nécessairement un préjudice qu’il y a lieu de réparer. Après avoir confirmé le jugement déféré sur ce point, la cour se doit désormais d’examiner la demande incidente faite par Monsieur X afin de porter l’indemnisation du préjudice à la somme de 13.750,00 € en évoquant le montant de la sanction envisagée par le contrat de travail en cas de non respect par lui de la clause de non-concurrence déclarée ici illicite ( 54.904,82 € ).
Le salarié explique qu’il aurait été contraint d’écarter diverses propositions de postes chez des clients d’OCEANE CONSULTING tels BNP PARIBAS et NATIXIS, sans fournir de plus larges informations sur ce point. Bien que la clause considérée soit illicite, il n’en reste pas moins qu’elle a été objectivement exécuté pendant un temps au bénéfice du salarié et que la réparation du préjudice a été justement fixée par le premier juge dont la décision doit être confirmée sur ce point.

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ASTEK
clause de non-concurrence

ASTEK n’a pas levé la clause de non-concurrence dans les délais prévus dans le contrat

Lever la clause de non-concurrence dans les délais

Par conséquent, faute pour la société d’établir qu’elle a informé son salarié de son intention de lever la clause de non- concurrence dans les délais prévus au contrat de travail, la contrepartie financière doit être réglée dès lors qu’il n’est pas discuté que le salarié a respecté les termes de cette clause de non- concurrence.

La lettre du 27 juillet 2010 est sans effet sur la levée de la clause dès lors qu’elle n’était pas conforme aux prescriptions du contrat de travail ; la clause de non- concurrence ne peut donc être considérée comme levée qu’à la date du 3 septembre 2010, date de l’audience – de référé- en première instance à laquelle le salarié a accepté que la clause soit levée.

Par conséquent il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société à verser à ce titre à Monsieur X la somme de 13.008,00 € outre les congés payés correspondants à hauteur de la somme de 1.300,80 €, la société ne présentant aucune observation sur le calcul de ces sommes, la condamnation intervenant en deniers ou quittance.

Montant total de la facture pour ASTEK : 126.150,90 €

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CDK GLOBAL FRANCE
clause de non-concurrence nulle

Clause de non concurrence NULLE : CDK GLOBAL FRANCE

Sur la nullité de la clause de non concurrence

La salariée fait valoir que la clause insérée à l’article 9 du contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière;
Ces dispositions ne prévoyaient pas les modalités dans lesquelles l’employeur pouvait renoncer à cette clause.
C’est donc à juste titre que la salariée réclame une indemnisation à hauteur d’un mois de salaire.

La cour d’appel :

DIT que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la CDK GLOBAL FRANCE à lui verser :

  • 70.000,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi,
  • 6.375,00 € à titre de dommages intérêts pour nullité de la clause de non concurrence,

Montant total de la facture pour la CDK GLOBAL FRANCE : 78.375,00 €

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RST conseil
clause de non-concurrence illicite

La clause de non-concurrence qui n’est pas très claire : RST CONSEIL

Parfois la clause de non-concurrence porte un autre nom, chez RST Conseil c’est une « clause de clientèle »

En application de l’article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’article 12 du contrat de travail, intitulé « clause de respect de la clientèle » interdit à la salariée d’accomplir directement ou indirectement, par personne interposée, pendant un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf avec un accord préalable de la direction, aucun acte professionnel au profit d’un client avec lequel elle a été mise en relation, et par ailleurs de solliciter, démarcher les clients de RST CONSEIL ou de tenter de les détourner à son profit ou à celui d’un tiers.

Cette clause, qui interdit de démarcher les clients jusqu’à un an après la fin du contrat, sans limitation dans l’espace, avait comme conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée de trouver un emploi sur place ou de développer une activité concurrente en s’adressant à la même clientèle que celle de son ancien employeur, et ce, alors qu’il s’agissait de son domaine de compétence professionnelle. Cette clause, qui contrevient ainsi au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, doit s’analyser en une clause non-concurrence laquelle, en l’absence de contrepartie financière et de limitation spatiale, est illicite et doit être déclarée nulle

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LEYTON
clause de non-concurrence NULLE

Clause de non-concurrence nulle et Dommages et intérêt pour LEYTON

Clause de non concurrence : Article 21 du contrat mentionne :

« à la cessation du contrat, le salarié s’interdit de façon directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit , pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise, en étant salarié, associé ou commanditaire, pendant une durée de 12 mois , et suivant la date de la rupture et sur le secteur Région Ile de France et Région Rhône Alpes, toute activité pouvant concurrencer directement celle exercée par l’entreprise dans le champ d’intervention du salarié. Sont ainsi concernées les prestations similaires à celles conçues ou commercialisées par l’entreprise ou dont la conception est en cours d’étude.

La présente interdiction pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité mensuelle égale à 20% de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours de ses 12 derniers mois d’activité dans la société. »

Montant total de la facture pour LEYTON : 60.360,64 €

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ALMA CONSULTING
clause de non-concurrence

Pas de restitution des sommes versées au titre de la clause non concurrence pour ALMA CONSULTING

Sur la clause de non concurrence

L’avenant au contrat de travail en date du 30 août 2006 prévoyait une clause de non concurrence dans les termes suivants :

« Il vous sera interdit pendant la durée de votre contrat de travail et pendant une durée de deux ans après la rupture de celui-ci et sur le territoire français, DOM TOM inclus, à l’exception de la Corse, pour quelque motif que ce soit de :

  • Participer directement ou indirectement ou exercer toutes fonctions ou prendre une participation dans une société ayant une activité de conseil en management faisant concurrence directement ou indirectement à l’activité d’Alma Consulting Group.
  • Exercer dans toute société ayant une activité d’audit semblable au département au sein duquel vous aurez évolué chez Alma Consulting Group, rémunérée selon les résultats dégagés,
  • Entrer au service d’un client de la société avec laquelle vous auriez été en contact durant les 24 derniers mois de votre activité professionnelle au sein d’Alma Consulting Group.

Par client, il convient d’entendre toute personne physique ou morale ayant eu recours à nos services ainsi qu’aux firmes alliées aux clients placés sous leur dépendance et ce tant en France métropolitaine qu’aux DOM-TOM (à l’exception de la Corse)

L’employeur, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que Madame X a exercé, dans le cadre de son embauche chez CTR LEYTON à compter du mois de septembre 2007 et dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de travail, des fonctions d’audit semblables à celles exercées au sein de la Société Alma Consulting Group.

Il en résulte qu’il n’est pas fondé à réclamer la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes l’a condamné à payer à la salariée le solde de la compensation financière convenue.

Montant totale de la facture pour  Alma Consulting Group : 128.307,84 €

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SPHERE France
clause de non-concurrence

SPHERE France : Absence de clause non concurrence dans le contrat de travail, et préavis

Dans la lettre de licenciement, la SAS Sphère France a rappelé au salarié qu’il n’était lié par aucune clause de non-concurrence mais qu’en revanche, il se devait de respecter impérativement les termes de l’article 7 de son contrat de travail qui stipulait :

«Monsieur X s’engage à travailler exclusivement pour le compte de la société Sphère France et s’interdit de se livrer pendant la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la société Sphère France... ».

Le salarié soutient qu’en l’absence de clause de non-concurrence et dans la mesure où il avait été dispensé de l’exécution de son préavis, l’employeur ne pouvait lui interdire de travailler, notamment pour la concurrence et il sollicite donc la somme de 22.350 € à titre de dommages et intérêts.

La SAS Sphère France fait valoir qu’il ne s’agit que d’une clause usuelle qui conservait son effet tant que le contrat de travail n’était pas rompu.

Cependant, dès lors que le salarié avait été licencié et dispensé d’exécuter son préavis, cette clause était de nature à l’entraver dans la recherche d’un nouvel emploi dans la mesure où elle lui interdisait d’occuper un nouvel emploi jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

Il en est résulté nécessairement un préjudice.

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ATOS Intégration
Absence contrepartie financière
clause de non-concurrence

Absence contrepartie financière dans la clause non concurrence de ATOS Intégration

Sur la clause de non concurrence

Considérant que pour être licite une clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Que le contrat de travail signé le 12 juillet 1989 entre Mme X et son employeur initial la société Tibet comporte une clause de non concurrence limitée à 12 mois et à Paris, pour l’exercice de fonctions similaires, mais sans contrepartie financière ; que cette clause, dès lors nulle, ayant été respectée par la salariée justifie l’octroi d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts;

Montant totale de la facture pour ATOS Intégration : 183.957,38 €

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BLUE ACACIA
Absence de contrepartie
de la clause de non-concurrence

Absence de contrepartie de la clause de non-concurrence : BLUE ACACIA

SARL BLUE ACACIA : Clause de non-concurrence Article 13 du contrat de travail de la salariée :

« Pendant toute la durée du contrat de travail pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le contrat prendra fin soit après l’expiration du préavis qu’il ait été ou non exécuté et quelque soit la cause de la rupture du contrat s’interdit, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers,[…] d’accomplir de participer à la complice non d’une activité de concurrence[…]. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, elle percevra à la fin de chaque mois pendant la période débutant à la date à laquelle le présent contrat aura pris fin pour s’achever à la date d’expiration de cette obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle brute égale à 50 % de la moyenne brute mensuelle du salaire global fixe plus variable payé l’année précédente de la rupture du contrat».

Dans ces conditions, dans la mesure où la salariée a été inscrite au Pôle emploi ainsi qu’elle en justifie, a assumé un emploi d’enseignante à temps partiel du 3 septembre 2009 au 30 juin 2011 au sein de l’institut supérieur de communication, il est avéré qu’elle n’a pas contrevenu à l’obligation de non-concurrence telle qu’elle résultait des termes du contrat de travail.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formulée à hauteur de 40.920,00 €, somme due une fois, les commissions allouées réintégrées dans la base de calcul de la contrepartie financière, conformément au contrat.

Montant total de la facture pour BLUE ACACIA : 88.875,80 €

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Clause de non-concurrence
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