Clause d’exclusivité du contrat de travail, sanctions en cas d’infraction

On retrouve souvent dans le contrat de travail des clauses de toutes sortes, et souvent les salariés signent le contrat de travail proposé par le futur employeur sans comprendre les articles qui les engagent.

Une majorité de salariés se concentre souvent sur le salaire et ignore les autres clauses comme par exemple :

  • la classification,
  • la non-concurrence,
  • l’exclusivité,
  • la mobilité,
  • dédit formation

En ignorant ces clauses importantes le salarié prend forcément des risques pour l’évolution de sa carrière ou quand il envisage de quitter son employeur qui ne manquera pas de lui rappeler ses engagements à ce moment précis.

Mais il faut reconnaitre que certains contrats de travail ressemblent parfois à un journal, tellement de pages à lire et à comprendre, ça décourage les plus courageux.

Pour les entreprises relavant de la fameuse convention collective SYNTEC, nous avons quelques champions des clauses abusives.

Modèle de clause d’exclusivité du contrat de travail

« Dans l’accomplissement de vos fonctions, vous consacrez l’exclusivité de votre temps et de votre activité à la Société, et corrélativement vous vous interdisez de vous occuper-même à titre occasionnel d’autres clients et affaires que ceux de la meilleure société de service Française qui verse beaucoup de dividendes à ses actionnaires et très peu de salaire à ses ingénieurs Bac+12, âgés de moins de 25 ans  avec 15 ans d’expériences . »

Attention : Le copier / coller n’engage que son auteur. I’m kidding.

Pour bien comprendre, rien de mieux que des exemples concrets, vous retrouverez ci-dessous des décisions à lire et à partager sans modération.

Mais nous avons constaté que les salariés ne prennent pas la peine de partager !
Pour ceux qui ne sont pas égoïstes, une barre en bas de cet article vous permet de le faire et ça ne prend 2 minutes.

Clause d’exclusivité abusive contraire au principe de la liberté du travail

Ce type de clause vient en contradiction avec le principe de la liberté du travail inséré à l’article L 1121-1 du Code du Travail, qu’il convient de rappeler ci-dessous.

L’article L1121-1 du code de travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Violation de la clause d’exclusivité : CAPGEMINI Consulting

La consultante de CAPGEMINI Consulting, fait valoir que :

  • son supérieur hiérarchique, lui a fait subir pendant plusieurs mois des agissements d’harcèlement moral ;
  • le vice-président de la société CAPGEMINI Consulting, a exercé sur elle des pressions pour qu’elle recherche un emploi dans une autre entreprise;
  • son seul choix a été alors de rechercher un autre travail;
  • à cette fin, elle a sollicité la société GENESIS qui lui a demandé de l’accompagner avec un de ses salariés à une réunion;
  • sa présence lors de cette réunion n’atteste en rien d’une quelconque mission pour cette société.

Lire la décision de justice : CAPGEMINI consulting

Pas de clause d’exclusivité : SAGE

Ingénieur commercial, prise d’acte pour refus de congés pour création d’entreprise

Le salarié a demandé à la société SAGE à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise au visa des dispositions de l’article L 3142-78 du code du travail, qui lui a été refusé. Le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l’employeur.

Il apparaît que le motif invoqué par la société SAGE pour refuser la demande de congé à temps partiel, à savoir le risque de concurrence déloyale, au demeurant non démontré, est inopérant au cas d’espèce, la SAS SAGE ne pouvant s’octroyer unilatéralement une prérogative que la loi ne lui confère pas.

Il apparaît ainsi que ce n’est que dans le but de faire échec au projet du salarié, qui n’était soumis ni à une clause d’exclusivité, ni à une clause de non-concurrence, que la SAS SAGE n’a pas respecté les règles de droit précitées et à ainsi gravement manqué à ses obligations.

Il s’ensuit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la décision de justice : SAGE

Violation de la clause d’exclusivité : Arrows Consulting

Administrateur systèmes et réseaux chez Arrows Consulting

Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2011.
En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mr Adrien C :

  • d’avoir refusé, sans motif légitime, d’assurer le 27 janvier 2011 une mission chez un client à Gennevilliers, au prétexte qu’elle aurait été trop éloignée de son domicile et qu’il ne pouvait s’y rendre pour des raisons personnelles, alors même que la société lui a proposé de lui mettre à disposition un véhicule et s’était engagée à écourter cette mission, et qu’il avait déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 janvier 2011 suite à son refus d’effectuer une mission chez Alstom à Levallois-Perret le 6 janvier 2011(ce qui n’a finalement donné lieu qu’à une mise à pied disciplinaire de cinq jours, suite aux excuses formulées par le salarié et son engagement d’assurer ses missions);
  •  d’avoir violé la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, en assurant la gérance de la société Abifor qui, comme la société Arrows Consulting, est un organisme de formation, et est donc une concurrente.

Lire la décision de justice :  ARROWS Consulting

Violation de la clause d’exclusivité : LABWARE LIMITED

Consultant licencié pour faute grave :

Il est en outre reproché au salarié la violation de la clause d’exclusivité inséré dans son contrat de travail. Il convient de rappeler que la clause d’exclusivité vise à prohiber les activités concurrentielles à celles de l’employeur. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Monsieur Z a créé avec son épouse une société et qu’il en est le directeur général, la lecture du business plan permet de constater que l’activité de cette société ayant pour objet la fabrication et la vente de produits cosmétiques est sans lien avec celle de la société LABWARE LIMITED, spécialisée dans la gestion des données et de l’activité des laboratoires. Il ne peut donc être reproché au salarié des faits de concurrence déloyale, la société ne démontrant pas par ailleurs que le statut de directeur général de Monsieur Z était effectif et opérationnel.

L’article 19 du contrat de travail comporte une clause d’exclusivité et de loyauté formulée comme suit  :

« Le salarié prend l’engagement de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle, son attention et ses capacités aux affaires de la société. Il reconnait qu’en qualité de salarié, il a une obligation de loyauté à l’égard de la Société ».

Lire la décision de justice : LABWARE LIMITED

Clause de confidentialité et d’exclusivité : M-PLANET

Refus de règlement des factures de prestation

Par courrier du 10 avril 2012 la société UMAPME a informé la SAS M-PLANET qu’elle refusait de lui régler la facture du 30 septembre 2011 pour un montant de 3.900,00 € et celle du 31 octobre 2011 d’un montant de 3.500,00 €.

Par courrier du 24 mai 2012 la SAS M-PLANET mettait Monsieur X en demeure de lui régler directement la somme de 8.850,40 € correspondant au montant des factures que la société UMAPME refusait de lui régler.

Par courrier du 8 juin 2012 Monsieur X indiquait à la SAS M-PLANET en réponse à la mise en demeure de cette dernière qu’il n’avait utilisé aucune information à caractère confidentiel qu’il n’avait violé aucune clause de confidentialité et d’exclusivité, qu’il n’avait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité et qu’il refusait en conséquence le paiement sollicité.

Lire la décision de justice : M-PLANET umapme

Violation de la clause d’exclusivité : Hayek France

La société Hayek France soutient que la salariée a violé la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, en étant membre du comité de direction de la société Tyleos Consultants, dont l’objet social est l’activité de consulting, dès le 4 avril 2011.

La salariée fait valoir que la société Tyleos n’en était qu’aux premières étapes de son développement lorsqu’elle a été licenciée, et qu’elle n’est devenue membre du comité de direction que le 2 janvier 2012.

L’article 8 du contrat de travail de la salariée contient une clause d’exclusivité, lui interdisant d’exercer toute autre activité professionnelle ou assimilable, rémunérée ou non, susceptible de préjudicier à l’exercice de ses fonctions au sein de la société Hayek France.

La cour d’appel juge qu’il n’est pas démontré que la salariée exerçait une activité quelconque au sein de la société Tyleos avant le 8 décembre 2011 et donc avant son licenciement. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Hayek France de sa demande fondée sur la violation de la clause d’exclusivité.

Lire la décision de justice : HAYEK France

Violation de la clause d’exclusivité : MONCEAU CARRIERES

Directeur des opérations et licenciement pour faute grave.

Extrait de la lettre de licenciement :

«  (….) En votre qualité de directeur des opérations, salarié de la société MONCEAU CARRIERES, vous êtes notamment en charge depuis le 1er juillet 2005 de :

  • mener des missions de conseil en ressources humaines,
  • assurer le développement commercial des activités de notre société
  • rechercher et développer une clientèle.
  • Promouvoir les prestations et l’image de MONCEAU CARRIERES,
  • former, gérer et animer des consultants,
  • assumer l’organisation et la gestion de la filiale.

(…)
Enfin, il apparaît que vous avez violé votre clause contractuelle d’exclusivité et que vous vous livrez à une concurrence déloyale au détriment de notre société, compte tenu des différentes informations recueillies notamment sur internet et d’un faisceau de constats pour le moins troublant concernant vos activité personnelles pour le compte de sociétés concurrentes.»

Lire la décision de justice : MONCEAU CARRIERES

Violation de la clause d’exclusivité : EBIQUITY

Consultante et licenciement pour motif personnel :

Le contrat de travail de la salariée a été repris en mars 2010 par la société EBIQUITY, laquelle a entendu revenir sur l’avenant de 2005 et demandé à la salariée d’exécuter son travail dans l’entreprise et non plus à domicile, introduisant en outre une clause d’exclusivité dans le nouvel avenant qu’elle lui a remis le 30 août 2010.

La salariée a refusé de signer cet avenant, considérant qu’il constituait une modification de son contrat de travail.

Par lettre du 26 octobre 2010 la société EBIQUITY a licenciée la salariée pour motif personnel après un entretien préalable le 7 octobre 2010.

Lire la décision de justice : EBIQUITY

Violation de la clause d’exclusivité : Mandarine BS

Ingénieur commercial

La société MBS a proposé à son salarié une rupture conventionnelle que ce dernier a refusée, alors elle l’a licencié.
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoque le non respect des consignes données et l’insubordination comme griefs à l’encontre du salarié.

Il est reproché au salarié le non respect des consignes, en travaillant de manière isolée. En outre, il est fait état du maintien de la société DISTRION qu’il avait créée avant d’intégrer la société MBS pendant une année, malgré plusieurs relances en ce sens. Cette société n’a été mise en sommeil.

Ces faits ne sont pas prescrits, le non respect de la clause d’exclusivité s’étant prolongé dans le temps en raison du maintien de la société de Monsieur O en activité.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’à plusieurs reprises, il est demandé au salarié dans quelques mails de retirer la société DISTRION de la vue des clients.

Lire la décision de justice : MANDARINE BS

Vous avez une clause d’exclusivité dans cotre contrat de travail ?

Vous envisagez une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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