CMS Group

CMS GROUP, la SSII a été condamnée pour licenciement abusif et irrégulier, abus de prolongation de la période d’essai

La période d’essai initiale de quatre mois, a été renouvelée pour 4 mois supplémentaires par CMS GROUP, avec l’accord du salarié. Toutefois au regard des dispositions conventionnelles SYNTEC plus favorables et applicables dans le cas d »espèce, la période d’essai, renouvellement compris, ne pouvait dépasser 6 mois, sous réserve des périodes de suspension du contrat. La rupture de la relation contractuelle s’analyse, en l’absence de toute lettre comportant un motif de rupture, en un licenciement abusif et irrégulier, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée.

CMS GROUP avis
Chef de projet senior

CMS Group avis chef de projet senior

La société CMS GROUP SA

Venant aux droits de la S.A.R.L. 3 S INFORMATIQUE
N° SIRET : 391 325 065 00079
17 rue du Colisée
75008 PARIS

Le contrat de travail de chef de projet senior

Le salarié a été engagé par la société 3 S INFORMATIQUE en qualité de chef de projet senior par contrat à durée indéterminée du 19 mai 2010, à effet au 1er juin 2010.

Ce contrat prévoyait en son article II une période d’essai d’une durée de 4 mois, renouvelable une fois pour une période de même durée.
La rémunération mensuelle de Monsieur X était fixée à 4.183,33 euros brut.
Le contrat précisait que la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseil, Sociétés de Conseils (SYNTEC) était applicable.

Renouvellement et rupture de la période d’essai

Par courrier du 20 août 2010 la période d’essai a été renouvelée pour une nouvelle période de 4 mois avec l’accord du salarié. Cette seconde période d’essai devait s’achever le 31 janvier 2011.

Le 15 février 2011, la société 3 S INFORMATIQUE a remis à Monsieur X en mains propres contre décharge, une lettre l’informant de la rupture de la période d’essai à compter de ce jour.
Cette lettre précisait également que le terme de la période d’essai était fixé au 18 mars 2011 et non pas au 31 janvier 2011 en raison des 48 jours d’absence de Monsieur X.
Enfin, cette lettre prévoyait un délai de prévenance de 30 jours et indiquait que le contrat prendrait fin le 15 mars 2011.

CMS GROUP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CMS Group

Considérant que la rupture de la relation contractuelle est abusive, Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris le 22 décembre 2011 de divers demandes :

  • demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • indemnité compensatrice de préavis,
  • indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • et le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel, la société 3 S INFORMATIQUE a réclamé le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par décision en date du 7 mars 2013, le Conseil des Prud’hommes section Encadrement a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes et la société 3 S INFORMATIQUE de sa demande reconventionnelle, et a condamné Monsieur X aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

CMS GROUP
Condamné
Décision de la cour d’appel

CMS GROUP Condamné : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Et statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la SA CMS GROUP venant aux droits de la S.A.R.L. 3 S INFORMATIQUE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 12.500,00 € en application de l’article L.1235-5 du Code du travail, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
  • 2.000,00 € en application des articles L.1235-5 du Code du travail, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
  • 8.366,66 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 836,66 € au titre des congés payés afférents,

Ordonne la remise au salarié par l’employeur des bulletins de salaire, l’attestation pôle emploi et le certificat de travail rectifiés conformément à la présente décision ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SA CMS GROUP venant aux droits de la S.A.R.L. 3 S INFORMATIQUE à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 €;

Condamne la SA CMS GROUP venant aux droits de la S.A.R.L. 3 S INFORMATIQUE aux entiers dépens.

CMS GROUP
condamné
Motifs de la décision

Sur la période d’essai

Alors même que l’article L. 1221-19 prévoit que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai d’une durée de 4 mois pour les cadres, la cour relève que l’article L. 1221-21 n’autorise le renouvellement que si celui-ci est prévu par un accord de branche étendu.

Les parties s’accordent sur l’application de la convention collective SYNTEC à leur relation contractuelle. Or, cette convention prévoit une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.

En l’espèce, la période d’essai initiale de quatre mois, a été renouvelée pour 4 mois supplémentaires, avec l’accord du salarié.

Toutefois au regard des dispositions conventionnelles plus favorables et applicables dans le cas d »espèce, la période d’essai, renouvellement compris, ne pouvait dépasser 6 mois, sous réserve des périodes de suspension du contrat.

Dans la mesure où Monsieur X a commencé à travailler le 1er juin 2010, la période d’essai renouvellement compris, ne pouvait compte tenu des 48 jours de suspension du contrat dépasser le 18 janvier 2011.

La rupture de la relation contractuelle en date du 15 février 2011 s’analyse, en l’absence de toute lettre comportant un motif de rupture, en un licenciement abusif et irrégulier, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée.

En conséquence, Monsieur X est fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement abusif.

Selon la convention collective applicable au contrat, le préavis est d’une durée de 3 mois pour les ingénieurs et les cadres. Monsieur X a donc droit à une indemnité de préavis évaluée à hauteur de 8.366,66 € et aux congés payés afférents.

Par ailleurs, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (4.183,33 €) , de son âge, de son ancienneté (7 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à Monsieur X une somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

L’article L.1235-5 énonce également qu’en cas de non-assistance du salarié par un conseiller lors de la procédure de licenciement, alors le salarié a droit à l’indemnité prévue par l’article L.1235-2. La Cour évalue le préjudice de Monsieur X à 2.000,00 € pour licenciement irrégulier.

Le jugement déféré est donc infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes d’indemnités en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande d’allouer à Monsieur X une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par lui au soutien de ses prétentions reconnues pour partie comme étant légitimes.

La SA CMS GROUP venant aux droits de la S.A.R.L. 3 S INFORMATIQUE qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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