CMS GROUP SSII - Licenciement

CMS GROUP SSII et 3S INFORMATIQUE SA : licenciement d’un ingénieur d’études

CMS GROUP SSII venant aux droits de la 3S INFORMATIQUE SA : Alors que le service commercial dans son ensemble tente de vous affecter en clientèle, nous sommes contraints de constater que systématiquement vous adoptez un comportement de refus aux missions identifiées par leurs soins. Vous n’ignorez pas que l’intermission dans une société de prestations de services se caractérise par une période pendant laquelle le salarié n’est pas affecté sur une mission, est rémunéré et doit rester à la disposition de l’entreprise.

Ingénieur d’études chez CMS GROUP : Contrat de travail et salaire

La société CMS GROUP SSII

Venant aux droits de la 3S INFORMATIQUE SA
75008 PARIS
CMS Group applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et le salaire

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er janvier 2011 par la société 3S INFORMATIQUE SA
  • Fonction : ingénieur d’études
  • Salaire mensuel brut 2.979.17 €.

Le lieu de travail et missions effectué par l’ingénieur d’études

Une clause intitulée ‘LIEU DE TRAVAIL’ était libellée comme suit:

« Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l’employeur.

Cependant, en raison de la nature de l’activité de la société et des fonctions occupées par le salarié, ce dernier pourra être amené à effectuer des déplacements de durées variables dans la France entière et en Europe, zones géographiques dans lesquelles la société exerce son activité sans que ces éventuels déplacements puissent constituer une modification de son contrat de travail. Par ailleurs, un transfert de siège social de la société ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

Les missions de l’ingénieur d’études et la rupture du contrat

Le salarié a effectué dès son embauche une mission auprès de la société MOVE SOLUTIONS à LYON.

A l’issue de cette mission, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 2012 au 27 janvier 2013.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2016, la société 3S INFORMATIQUE a convoqué le salarié le 26 mars 2013 à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2013, la société 3S INFORMATIQUE a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

CMS GROUP SSII : Lettre de licenciement notifiée à l‘ingénieur d’études

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2013, la société 3S INFORMATIQUE a notifié au salarié  son licenciement dans les termes suivants:

« Monsieur,

(.) Alors que le service commercial dans son ensemble tente de vous affecter en clientèle, nous sommes contraints de constater que systématiquement vous adoptez un comportement de refus aux missions identifiées par leurs soins.

Vous n’ignorez pas que l’intermission dans une société de prestations de services se caractérise par une période pendant laquelle le salarié n’est pas affecté sur une mission, est rémunéré et doit rester à la disposition de l’entreprise.

C’est ainsi que le 28 février 2013, vous réceptionnerez le descriptif de besoin d’un client portant sur un profil SAP FI pour une mission de courte durée.

Dans un premier temps, vous écrirez votre accord pour la transmission de votre cv client.

Vous allez ensuite mettre en doute la réalité de cette mission.

Pourtant la commerciale ne manquera pas de vous transmettre le 1er mars dernier en toute transparence que le nom du client émetteur de cette demande de prestation était la société V.MANE située à Bar le Loup.

Ne pouvant objecter la réalité de cette mission, vous allez ensuite prendre soin d’exprimer votre refus, non pas par écrit, mais par téléphone auprès de la commerciale qui se trouve être la même personne qui avait subi un premier refus pour une mission à Cagnes sur Mer chez son client PRO BTP.

La commerciale n’a pas manqué de vous rappeler que vous ne pouviez refuser chacune des missions qui vous seraient soumises et qu’il était particulièrement inacceptable de remettre en cause la réalité de la mission chez VMANE dont elle disposait.

Le service commercial poursuivra alors ses actions toujours dans l’objectif de vous placer en clientèle.

Le 14 mars 2013, vous serez sollicité par un autre acteur commercial pour une mission auprès du client CETELEM qui disposait d’un besoin pour 4 profils de concepteurs environnement Mainframe IBM. Cette mission devait se dérouler à Nantes.

De la même manière que vous avez procédé pour les 2 missions précitées, vous tenterez de faire croire au commercial votre acceptation sur cette mission pour en définitive lui exprimer que vous ne pouvez vous déplacer aussi loin car vous avez des enfants en bas âge et que votre épouse travaille.

Pourtant, le commercial vous avait répondu s’agissant des conditions entourant votre déplacement et la prise en charge des frais afférents à votre mission.

Si notre obligation en tant qu’employeur est de trouver une mission à son salarié, de son côté le salarié ne peut se positionner dans une situation de refus répété d’accomplir les missions que nous souhaitons lui confier.

Cela fait partie des obligations découlant de votre contrat de travail.

Le service commercial, communiquant sur les positionnements réalisés par chacun, a ainsi déploré le manque de professionnalisme dont vous faîtes preuve pour honorer les missions qu’ils s’évertuent à identifier pour vous.

La conséquence de votre comportement porte sur la démobilisation du service commercial qui se trouve lui-même impacté par des opportunités de contrat qui ne peuvent être remportées par l’entreprise, au bénéfice de la concurrence.

Nous vous rappelons que l’essence même de l’activité d’une société de services est la réalisation par les collaborateurs de prestations en clientèles, ce qui implique de votre part des déplacements de durée variable.

Il n’est pas acceptable alors que c’est le propre de votre fonction, de refuser systématiquement le travail qui vous est confié, en l’occurrence les missions pour nos clients.

Nous considérons qu’en mettant le doute sur la réalité des missions que nous vous proposons pour ensuite refuser d’exécuter ces missions, vous refusez l’exécution de votre contrat de travail.

Votre attitude n’est pas tolérable et nuit ainsi gravement aux intérêts de l’entreprise.

En conséquence, pour toutes ces raisons, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave (.) ».

3S INFORMATIQUE SA reprise par CMS GROUP SSII aux prud’hommes

Le 18 avril 2013, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Par jugement rendu le 26 février 2015, le conseil de prud’hommes:

– a jugé que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

– a condamné la société 3S INFORMATIQUE SA à payer au salarié les sommes suivantes:

  • 8.937.51 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 893.75 €au titre des congés payés afférents,
  • 2.493.06 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 18.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a dit qu’il y a lieu d’établir un nouveau solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiées,

– a débouté la société 3S INFORMATIQUE SA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné la société 3S INFORMATIQUE SA aux dépens.

La société 3S INFORMATIQUE SA a appel interjeté appel de cette décision le 24 mars 2015.

CMS GROUP, 3S INFORMATIQUE SA : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié; qu’aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l’employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Attendu que le salarié dont le contrat de travail lui impose d’avoir à effectuer des déplacements professionnels pour l’exécution de la prestation de travail n’est pas fondé à refuser une mission impliquant des déplacements; que ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu qu’en l’espèce, il convient de retenir que la nature de l’emploi de Jean Z, à savoir ingénieur d’études au sein d’une société de services informatiques, suppose par nature une certaine mobilité; que la clause insérée à son contrat de travail et intitulée ‘LIEU DE TRAVAIL’ constitue une clause de déplacements professionnels permettant à l’employeur d’imposer à Jean Z la réalisation de missions avec des déplacements de durées variables dans les zones géographiques en France et en Europe où la société exerce son activité.

Attendu qu’il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que l’employeur invoque à l’encontre de Jean Z deux refus de mission chez des clients caractérisant un refus d’exécuter le contrat de travail portant gravement aux intérêts de l’entreprise;

Qu’il convient d’examiner successivement les refus invoqués.

Sur la mission V.MANE

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier :

  • que par courriel du 28 février 2013, Jean Z était destinataire d’une proposition de mission émanant de la responsable de l’agence Côte d’Azur qui procédait à la description du besoin du client et indiquait que la durée de la mission était fixée à quatre semaines;
  • que Jean Z répondait comme suit: ‘ OK pour proposer mon CV. Je suis en congé la semaine prochaine donc disponible à partir du lundi 11 mars (.)’ par courriel du même jour qu’il complétait par un autre courriel le 1er mars pour solliciter le nom du client; que l’employeur lui répondait le même jour qu’il s’agissait de l’entreprise V.MANE située à BAR SUR LOUP; que par courriel du 6 mars, Jean Z sollicitait la copie du CV qui avait été envoyé à ce client; que resté sans nouvelle, Jean Z interrogeait par courriel du 14 mars 2013 la responsable de l’agence Côte d’Azur qui le lendemain lui faisait savoir qu’il n’avait pas été retenu et que le client avait pris un ‘expert’.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Jean Z n’a aucunement refusé la mission qui lui avait été proposée auprès de la société V.MANE et que son acceptation était en revanche certaine dès le premier échange de courriels; que la suite des correspondances indique seulement que le salarié souhaitait des précisions sur les modalités de mise en place de cette mission; ces demandes n’apparaissant pas illégitimes et ne caractérisant nullement un doute sur la réalité de la mission en cause; qu’aucune pièce du dossier ne permet de dire que la circonstance que le client aurait préféré porter son choix sur un autre prestataire que Jean Z , dont aucune précision n’est d’ailleurs fournie, résulterait de l’attitude de ce dernier;

Que la cour relève en outre que l’employeur ne justifie par aucune pièce que Jean Z aurait exprimé son refus d’effectuer la mission en cause lors d’une communication téléphonique;

Que la réalité du grief tiré d’un refus d’une mission au sein de l’entreprise V.MANE n’est donc pas établie.

Sur la mission CETELEM

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par courriel du 14 mars 2013, Jean Z recevait de son employeur une proposition de mission au sein de la société CETELEM à NANTES pour une durée de trois ans à laquelle le salarié répondait dès le lendemain par courriel à 07 heures 18 rédigé comme suit: ‘OK pour envoyer mon CV. Par contre je voyage (en 1° classe) le lundi matin et le vendredi après-midi pour avoir mon week-end entier avec ma famille. Il faudra aussi prendre en compte les frais de garde supplémentaires de mes 3 enfants en bas âge afin que mon absence du domicile n’engendre pas de surcoût.’;

Que ce courriel, à défaut de tout autre élément produit par l’employeur, ne caractérise aucunement un refus de Jean Z d’accepter la mission qui lui était proposée;

Que le refus déguisé que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE allègue aux termes de ses écritures n’est pas plus établi; qu’en effet, aucune pièce du dossier ne permet de justifier que les demandes du salarié relatives à ses frais de transport étaient de nature à faire échec à la mission; qu’il n’est ainsi pas justifié que ces demandes auraient nécessairement conduit la société CETELEM à rejeter la collaboration de Jean Z; qu’il y a lieu de relever qu’au cours de sa première mission exécutée à LYON pendant près de deux années, Jean Z s’est installé dans cette ville où il vit avec son épouse et leurs trois enfants en bas âge de sorte que les demandes de ce salarié concernant ses retours à domicile apparaissent parfaitement légitimes; que force est de constater que par son courriel du 15 mars 2013, Jean Z a entendu amorcer une négociation sur les conditions de la réalisation de sa mission et que l’employeur a fait le choix dès la réception de cette correspondance d’engager immédiatement à l’encontre du salarié une procédure disciplinaire en le convoquant par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à un entretien préalable à son licenciement;

Que le grief n’est donc pas fondé.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE ne rapporte pas la preuve du bien fondé des griefs articulés à l’encontre de Jean Z ; que ces griefs ne sauraient dès lors caractériser une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le licenciement notifié à Jean Z est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de Jean Z ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de rupture :

Attendu que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi qu’à une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud’hommes a liquidé les droits de Jean Z ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné la société 3S INFORMATIQUE à payer à Jean Z les sommes de 8 937.51 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 893.75 euros au titre des congés payés afférents, et de 2 493.06 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sauf à dire que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE se substitue à la société 3S INFORMATIQUE.

Attendu que le jugement déféré sera en outre confirmé en ce qu’il a dit qu’il y a lieu d’établir un nouveau solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiées.

Sur les dommages et intérêts :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, Jean Z a droit à une indemnité mise à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; qu’en considération de son ancienneté, du montant de sa rémunération au moment de la rupture et des circonstances du licenciement, le préjudice résultant pour Jean Z de la rupture de son contrat de travail a justement été apprécié par le conseil de prud’hommes qui lui a alloué la somme de 18 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef sauf à dire que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE se substitue à la société 3S INFORMATIQUE.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Attendu qu’en application de l’article 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d’indemnisation.

Sur les dommages et intérêts pour procédure dilatoire

Attendu que faute pour Jean Z de démontrer que l’appel a été interjeté dans un but dilatoire, la demande à titre de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à la charge de la société 3S INFORMATIQUE les dépens de première instance et en ce qu’il a alloué à Jean Z une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à dire que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE se substitue à la société 3S INFORMATIQUE ;

Attendu que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE sera condamnée aux dépens d’appel.

Attendu que l’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d’appel dans la mesure énoncée au dispositif.

CMS GROUP SSII 3S INFORMATIQUE SA : Décision de la cour d’appel

LA COUR

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à dire que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE SA se substitue à la société 3S INFORMATIQUE SA,

Y ajoutant,

ORDONNE d’office à la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnisation,

DEBOUTE le salarié  de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,

CONDAMNE la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE à payer au salarié la somme de 1.500,00 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

Message aux salariés de CMS GROUP

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