CMS-Group - Licenciement

CMS GROUP SSII et 3S INFORMATIQUE SA condamnées pour le licenciement d’un ingénieur d’étude pour faute grave suite au refus de mission en situation d’intercontrat

CMS GROUP SSII venant aux droits de la 3S INFORMATIQUE SA : Alors que le service commercial dans son ensemble tente de vous affecter en clientèle, nous sommes contraints de constater que systématiquement vous adoptez un comportement de refus aux missions identifiées par leurs soins. Vous n’ignorez pas que l’intermission dans une société de prestations de services se caractérise par une période pendant laquelle le salarié n’est pas affecté sur une mission, est rémunéré et doit rester à la disposition de l’entreprise.

CMS GROUP SSII avis
ingénieur d’études

CMS GROUP SSII et 3S INFORMATIQUE SA avis : Ingénieur d’études

La société CMS GROUP SSII

Venant aux droits de la 3S INFORMATIQUE SA
75008 PARIS
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et le salaire

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er janvier 2011 par la société 3S INFORMATIQUE SA
  • Fonction : ingénieur d’études
  • Salaire mensuel brut 2.979.17 €.

Le lieu de travail et missions effectué par l’ingénieur d’études

Une clause intitulée ‘LIEU DE TRAVAIL’ était libellée comme suit:

« Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l’employeur.

Cependant, en raison de la nature de l’activité de la société et des fonctions occupées par le salarié, ce dernier pourra être amené à effectuer des déplacements de durées variables dans la France entière et en Europe, zones géographiques dans lesquelles la société exerce son activité sans que ces éventuels déplacements puissent constituer une modification de son contrat de travail. Par ailleurs, un transfert de siège social de la société ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

Les missions de l’ingénieur d’études et la rupture du contrat

Le salarié a effectué dès son embauche une mission auprès de la société MOVE SOLUTIONS à LYON.

A l’issue de cette mission, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 2012 au 27 janvier 2013.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2016, la société 3S INFORMATIQUE a convoqué le salarié le 26 mars 2013 à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2013, la société 3S INFORMATIQUE a notifié au salarié son licenciement.

(La lettre de licenciement publiée ci-dessous.)

CMS GROUP SSII
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par CMS GROUP SSII

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2013, la société 3S INFORMATIQUE a notifié au salarié  son licenciement dans les termes suivants:

« Monsieur,

(.) Alors que le service commercial dans son ensemble tente de vous affecter en clientèle, nous sommes contraints de constater que systématiquement vous adoptez un comportement de refus aux missions identifiées par leurs soins.

Vous n’ignorez pas que l’intermission dans une société de prestations de services se caractérise par une période pendant laquelle le salarié n’est pas affecté sur une mission, est rémunéré et doit rester à la disposition de l’entreprise.

C’est ainsi que le 28 février 2013, vous réceptionnerez le descriptif de besoin d’un client portant sur un profil SAP FI pour une mission de courte durée.

Dans un premier temps, vous écrirez votre accord pour la transmission de votre cv client.

Vous allez ensuite mettre en doute la réalité de cette mission.

Pourtant la commerciale ne manquera pas de vous transmettre le 1er mars dernier en toute transparence que le nom du client émetteur de cette demande de prestation était la société V.MANE située à Bar le Loup.

Ne pouvant objecter la réalité de cette mission, vous allez ensuite prendre soin d’exprimer votre refus, non pas par écrit, mais par téléphone auprès de la commerciale qui se trouve être la même personne qui avait subi un premier refus pour une mission à Cagnes sur Mer chez son client PRO BTP.

La commerciale n’a pas manqué de vous rappeler que vous ne pouviez refuser chacune des missions qui vous seraient soumises et qu’il était particulièrement inacceptable de remettre en cause la réalité de la mission chez VMANE dont elle disposait.

Le service commercial poursuivra alors ses actions toujours dans l’objectif de vous placer en clientèle.

Le 14 mars 2013, vous serez sollicité par un autre acteur commercial pour une mission auprès du client CETELEM qui disposait d’un besoin pour 4 profils de concepteurs environnement Mainframe IBM. Cette mission devait se dérouler à Nantes.

De la même manière que vous avez procédé pour les 2 missions précitées, vous tenterez de faire croire au commercial votre acceptation sur cette mission pour en définitive lui exprimer que vous ne pouvez vous déplacer aussi loin car vous avez des enfants en bas âge et que votre épouse travaille.

Pourtant, le commercial vous avait répondu s’agissant des conditions entourant votre déplacement et la prise en charge des frais afférents à votre mission.

Si notre obligation en tant qu’employeur est de trouver une mission à son salarié, de son côté le salarié ne peut se positionner dans une situation de refus répété d’accomplir les missions que nous souhaitons lui confier.

Cela fait partie des obligations découlant de votre contrat de travail.

Le service commercial, communiquant sur les positionnements réalisés par chacun, a ainsi déploré le manque de professionnalisme dont vous faîtes preuve pour honorer les missions qu’ils s’évertuent à identifier pour vous.

La conséquence de votre comportement porte sur la démobilisation du service commercial qui se trouve lui-même impacté par des opportunités de contrat qui ne peuvent être remportées par l’entreprise, au bénéfice de la concurrence.

Nous vous rappelons que l’essence même de l’activité d’une société de services est la réalisation par les collaborateurs de prestations en clientèles, ce qui implique de votre part des déplacements de durée variable.

Il n’est pas acceptable alors que c’est le propre de votre fonction, de refuser systématiquement le travail qui vous est confié, en l’occurrence les missions pour nos clients.

Nous considérons qu’en mettant le doute sur la réalité des missions que nous vous proposons pour ensuite refuser d’exécuter ces missions, vous refusez l’exécution de votre contrat de travail.

Votre attitude n’est pas tolérable et nuit ainsi gravement aux intérêts de l’entreprise.

En conséquence, pour toutes ces raisons, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave (.) ».

CMS GROUP SSII
Condamnée

Action aux prud’hommes contre 3S INFORMATIQUE SA reprise par CMS GROUP SSII

Le 18 avril 2013, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes en lui demandant de :

  • déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • de condamner en conséquence la société 3S INFORMATIQUE SA à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,
  • une indemnité conventionnelle de licenciement outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement rendu le 7 mai 2014, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société 3S INFORMATIQUE SA.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement rendu le 26 février 2015, le conseil de prud’hommes:

– a jugé que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

– a condamné la société 3S INFORMATIQUE SA à payer au salarié les sommes suivantes:

– a dit qu’il y a lieu d’établir un nouveau solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiées,

– a débouté la société 3S INFORMATIQUE SA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné la société 3S INFORMATIQUE SA aux dépens.

La société 3S INFORMATIQUE SA a appel interjeté appel de cette décision le 24 mars 2015.

CMS GROUP SSII
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CMS GROUP SSII 3S INFORMATIQUE SA : Décision de la cour d’appel

LA COUR

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à dire que la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE SA se substitue à la société 3S INFORMATIQUE SA,

Y ajoutant,

ORDONNE d’office à la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnisation,

DEBOUTE le salarié  de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,

CONDAMNE la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société CMS GROUP venant aux droits de la société 3S INFORMATIQUE à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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