Coheris

COHERIS la SSII a été condamnée : La prise d’acte de la responsable marketing produit les effets d’un licenciement nul, discrimination, harcèlement moral et violation du statut protecteur

La responsable marketing a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur COHERIS, la salariée établit qu’en ne poursuivant pas le contrat de travail aux conditions initiales c’est à dire en supprimant son poste lui imposant ainsi une modification du contrat de travail, sans respecter la décision initiale de refus d’autorisation de transfert du contrat de travail de l’inspection du travail ni solliciter de nouvelle décision de l’administration, la société COHERIS a méconnu les règles relatives au statut du salarié protégé.

Ces manquements graves justifient la prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur. Cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul s’agissant d’une salariée protégée.

COHERIS avis
Responsable marketing

COHERIS avis responsable marketing

Adresse COHERIS SA

22 quai Gallieni
92150 SURESNES

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la société CISIA, suivant contrat à durée indéterminée le 1er octobre 1996 à partir du 4 novembre 1996 en qualité d’assistante marketing. Le contrat a été transféré à la société SPAD puis à la société COHERIS lors de rachats successifs.
En dernier lieu elle exerçait les fonctions de responsable marketing statut cadre coefficient 210 position 2.

L’entreprise emploie au moins onze salariés. La convention collective applicable est celle de SYNTEC.

Le salaire mensuel brut moyen était de 3.793 €.

Externalisation du service marketing

La délégation unique du personnel a été informée le 12 mars 2010 d’un projet d’externalisation du service marketing vers une société TEAM MARKETING & MANAGEMENT (T2M).
L’ensemble du personnel de ce service s’est présenté le 28 avril 2010 aux élections de la délégation unique du personnel. A l’issue Madame X et deux de ses trois collègues ont été élus. En ce qui la concerne elle a été élue déléguée du personnel suppléante.

L’inspection du travail a refusé le 20 septembre 2010 d’autoriser le transfert des contrats de travail des quatre salariés du service notamment celui de Madame X.

La société COHERIS lui a adressé une offre de reclassement sur un poste de responsable de la cellule télémarketing.
Par lettre RAR du 26 octobre 2010 Madame X a dénoncé des pressions et une placardisation qu’elle estimait subir et a refusé cette offre de reclassement. L’employeur par une lettre du 5 novembre suivant a contesté les critiques de la salariée.

COHERIS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre COHERIS

Le 28 décembre 2010 Madame X avait saisi le conseil de prud’hommes et dans le dernier état de la procédure elle a demandé de faire juger que la prise d’acte de rupture a produit les effets d’un licenciement nul et condamner la société COHERIS à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts pour licenciement nul, les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et pour défaut de délivrance d’une attestation Pole Emploi avec le motif exact de la rupture.

Par jugement rendu le 1er octobre 2013 le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte est une démission et a débouté Madame X de ses demandes.

La salariée a formé appel de cette décision.

COHERIS
condamnée :
Décision de la cour d’appel

COHERIS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

JUGE que la prise d’acte de rupture du contrat de travail par Madame X a produit les effets d’un licenciement nul ;

CONDAMNE la société COHERIS aux dépens de première instance et au paiement à Madame X  des sommes suivantes :

DIT que les intérêts légaux sont dus à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la demande s’agissant des créances salariales et à compter du jour du prononcé de la présente décision s’agissant des créances indemnitaires ;

DÉBOUTE Madame X de ses autres demandes ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société COHERIS aux dépens d’appel et à verser à Madame X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société COHERIS de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens.

COHERIS
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prise d’acte

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. La prise d’acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve des faits allégués à l’encontre de l’employeur incombe exclusivement au salarié.

Madame X invoque pour justifier sa prise d’acte la suppression de son poste et la modification contre son gré de son contrat de travail, agissements en violation de son statut de salariée protégée. La société COHERIS répond que la salariée avait conservé ses fonctions de responsable marketing et son poste et conteste toute modification du contrat de travail de la salariée.

Aucune modification du contrat de travail d’un salarié protégé ne peut lui être imposé. En cas de refus de cette modification l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.

En l’espèce, il est constant que l’inspection du travail a refusé le 20 septembre 2010 d’autoriser le transfert du contrat de travail de Madame X auprès de la société cessionnaire T2M.

Malgré ce refus il ressort que la salariée rapporte la preuve que son contrat de travail ne s’est pas poursuivi ensuite aux même conditions.

En effet dans une lettre du 15 octobre suivant la société COHERIS lui a annoncé clairement que c’est effectivement cette société T2M qui exploiterait désormais le service marketing opérationnel et communication dans lequel Madame X était affectée. L’annonce de la suppression de son poste et de la cessation de ses fonctions résultent sans ambiguïté des termes de ce courrier : ‘le service marketing opérationnel et communication dans lequel vous étiez jusqu’à présent employée’.

La suppression de son poste a ensuite été confirmée par le libellé de la lettre de l’employeur du 5 novembre 2010. En effet ce courrier énonce aussi clairement que le service marketing auquel appartient la salariée sera externalisé et lui présente l’alternative suivante : ou bien le transfert de son contrat de travail en renonçant à son statut de salariée protégée ou bien son reclassement sur un poste de responsable de cellule télémarketing, c’est à dire l’acceptation d’une modification de son contrat de travail. A aucun moment ce courrier ne mentionne qu’elle conserve son poste de responsable marketing.

De plus l’appelante démontre qu’elle n’a plus reçu de courriers électroniques se rapportant au service marketing après le 18 novembre 2010. En effet si la société COHERIS verse aux débats des mails après cette date, la salariée ne figure plus parmi les destinataires de ceux adressés à compter du 22 novembre 2010. Cette absence de fourniture de travail est confirmée par le témoignage de Monsieur H ancien salarié de la société COHERIS qui fait état de la suppression de tous les postes des collaborateurs du service marketing au sein de cette société, y compris celui de Madame X au cours du deuxième semestre de l’année 2010 à la suite de l’externalisation de ce service. Face à ces éléments de preuve la société COHERIS ne rapporte pas la preuve contraire; en effet la seule présence de la salariée dans l’organigramme de la société sans aucune équipe avec elle est insuffisant à prouver qu’elle avait effectivement conservé son poste.

Dans ces conditions Madame X établit qu’en ne poursuivant pas le contrat de travail aux conditions initiales c’est à dire en supprimant son poste lui imposant ainsi une modification du contrat de travail, sans respecter la décision initiale de refus d’autorisation de transfert du contrat de travail de l’inspection du travail ni solliciter de nouvelle décision de l’administration, la société COHERIS a méconnu les règles relatives au statut du salarié protégé.

Ces manquements graves justifient la prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur. Les arguments de ce dernier selon lesquels la salariée aurait tardé à rompre le contrat de travail à l’issue de ses arrêts de travail et où qu’ il existait un autre poste de reclassement qui ne lui a été proposé qu’après sa prise d’acte sont sans incidence sur les manquements commis antérieurement par la société.

Cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul s’agissant d’une salariée protégée.

Sur les conséquences d’un licenciement nul

Madame X peut prétendre aux indemnités de rupture. Le salaire de référence est le salaire mensuel brut moyen qui s’élève à 3 793 euros.

Il sera alloué à l’appelante une indemnité de licenciement de 14.223,75 euros eu égard à son ancienneté le mode de calcul présenté n’étant pas critiqué utilement par l’intimée. Il en va de même s’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis due pour un montant de 11 379 euros l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis s’élevant à 1.137,90 euros.

Par application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail Madame X peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’appelante justifie qu’elle a subi un préjudice plus étendu résultant du caractère illicite de cette rupture. En effet elle justifie de ses difficultés pour retrouver un emploi étant âgée de 43 ans au moment de cette rupture et chargée de famille, en outre les conséquences de cette prise d’acte l’ont privé des allocations Pole Emploi ce qui fait partie de son préjudice indemnisable au titre des effets illicites de cette rupture. C’est pourquoi la cour dispose des éléments pour lui allouer la somme de 75.000,00 euros d‘indemnité pour licenciement nul.

Madame X est déboutée de sa demande de dommages-intérêts distincte des conséquences de la rupture illicite, en l’absence de preuve d’une faute de la société COHERIS par l’emploi de la mention sur l’attestation Pôle Emploi selon laquelle c’est la salariée qui a rompu le contrat de travail.

Le salarié protégé dont la demande de prise d’acte est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait du percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dont il n’est pas contesté qu’elle est de 14 mois en l’espèce. C’est pourquoi il est alloué à l’appelante la somme de 53.102,00 € à ce titre.

Sur le harcèlement et la discrimination

Madame X justifie à travers les courriers de la société COHERIS des 15 octobre et 5 novembre 2010 surtout que l’employeur lui a clairement proposé de démissionner de son mandat de délégué du personnel puisqu’il propose dans ce second courrier cette solution et elle prouve que son poste avait été supprimé dans la même période, comme cela vient d’être jugé.

Ces agissements qui n’ont aucune justification objective ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail puisqu’elle était privée de travail et ont porté atteinte aux droits de la salariée protégée.

En outre c’est en raison de son statut de salariée protégée qu’elle s’est ainsi retrouvée privée de son poste. Cette mesure dépourvue de justification et illicite revêt donc également un caractère discriminatoire au sens de l’article L 1132-1 du code du travail.

C’est pourquoi la cour lui alloue la somme de 10.000,00 € de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de ce harcèlement et de cette discrimination.

Les intérêts légaux sont dus à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la demande s’agissant des créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision s’agissant des créances indemnitaires.

Tenue aux dépens de première instance et d’appel la société COHERIS versera à Madame X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société COHERIS est déboutée de la demande formée sur ce fondement.

Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.

Avocat droit du travail

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