COM TOGETHER condamnée pour le licenciement du directeur développement coefficient 270 position 3.3 SYNTEC, contrat de télétravail

La lettre de licenciement comportait les termes suivants : «[…] Après mûre réflexion, fort des éléments de preuves en ma possession, je suis contraint de mettre fin à votre contrat de travail et de vous licencier pour les fautes graves suivantes: Utilisation des ressources de la Société pour des travaux personnels, détournement de clients.
De tels manquements à vos obligations professionnelles et ce manque de loyauté compromettent les intérêts légitimes de notre entreprise et rendent impossible la poursuite de votre activité professionnelle au service de celle-ci.
En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour fautes graves privatives des indemnités de préavis et indemnités de licenciement… ».

COM TOGETHER SARL
avis
Directeur de développement

COM TOGETHER avis : Directeur de développement

COM TOGETHER SARL

8 chemin Lescan
33150 CENON

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

  • Le 2 mai 2007, le salarié a été engagé en qualité de directeur de développement, par télétravail, pour une durée de 35 heures par semaine.
  • Le contrat de travail prévoit qu’il est recruté au coefficient 270, position 3.3 de la convention collective Syntec,
  • Salaire mensuel brut : 3.500,00 €

Le 17 novembre 2008, la société COM TOGETHER adresse au salarié, une convocation à entretien préalable fixé pour le 27 novembre 2008. Cette lettre, selon le salarié ne lui serait pas parvenue.

Le 12 décembre 2008, la société COM TOGETHER adresse salarié sa notification de licenciement pour faute grave.

COM TOGETHER SARL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL COM TOGETHER

Le 12 janvier 2009, le salarié le conseil de prud’hommes aux fins de faire condamner la SARL COM TOGETHER à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vexatoire, ainsi que divers autres préjudices.

Par jugement en date du 2 mars 2010, le conseil de prud’hommes :

-jugeait que le salarié avait le statut de cadre

-fixait son salaire à la somme de 3.500 € mensuel brut,

-le déboutait de toutes ses demandes et la SARL COM TOGETHER de ses demandes reconventionnelles.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

COM TOGETHER SARL
condamnée
Décision de la cour d’appel

COM TOGETHER condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes en date du 2 mars 2010,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL COM TOGETHER à payer au salarié la somme de : 577,83 €  pour la prime de vacances prévue à la convention collective,

DIT la juridiction prud’homale incompétente pour statuer sur la demande de paiement du logiciel formée par le salarié ;

RENVOIE les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce désigné par l’article 42 du code de procédure civile en fonction de celle qui sera défenderesse au litige, ou toute autre disposition en vigueur au regard de la situation des parties;

REJETTE la demande reconventionnelle de la SARL COM TOGETHER au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL COM TOGETHER aux dépens.

COM TOGETHER SARL
condamnée
Motifs de la décision

Sur le statut de cadre :

Attendu que le contrat de travail entre les parties prévoyait que le salaire de Monsieur Stéphane CS serait de 2500 € par mois ;

Que Monsieur Stéphane C a perçu le salaire de 2500 € prévu au contrat de travail ;

Que ce salaire ne correspond pas à celui qui serait dû pour un salarié au coefficient 270, position 3.3 de la classification cadre de la convention collective « syntec », mentionné au contrat de travail, le plus élevé de la dite classification ;

Attendu que les bulletins de salaire reçus par Monsieur Stéphane C comportent le coefficient 95, coefficient qui existe dans la classification cadre, mais non pas dans la classification ETAM, et que celui-ci a perçu des salaires supérieurs à ceux de la convention collective pour ce dernier coefficient ;

Qu’il n’a jamais contesté ce salaire, ni le coefficient porté sur les bulletins de salaire avant son licenciement, alors qu’il était par ailleurs associé dans la société ;

Attendu que Monsieur Stéphane C n’est pas titulaire des diplômes requis pour les cadres, visés à l’article 2 , C), du titre 1er de la convention collective et ne justifie pas d’une pratique reconnue équivalente dans la branche d’activité et correspondant au coefficient 270, se limitant à rappeler sur ce point une expérience dont la cour ne peut, en l’absence de toute pièce, apprécier la pertinence ;

Qu’il ne peut dès lors, quelles que soit les mentions du contrat de travail quant au coefficient , en contradiction avec le salaire prévu au dit contrat de travail, et les mentions des bulletins de salaire, prétendre à un coefficient qui est le plus élevé de la classification et au salaire attaché ;

Que toutefois, compte tenu de son coefficient 95 et de son salaire, la statut cadre doit lui être reconnu;

Que toutes les demandes de Monsieur Stéphane C de rappels de salaire consécutives à sa demande de ré-évaluation de son salaire seront rejetées ;

Sur la demande de rappel de prime de vacances :

Attendu qu’il est prévu à l’article 31 de la convention collective que le salarié a droit à une prime de vacances égale à 10 % du total des congés payés ;

Que l’employeur ne justifie pas avoir versé la dite prime ;

Attendu que Monsieur Stéphane CABANIS a perçu au total pendant la durée de son contrat de travail la somme de 57783,87 €, selon son propre calcul, non contesté ;

Que dès lors il lui est du une somme de 577,83 ;

Sur les heures supplémentaires :

Attendu que Monsieur Stéphane C produit des tableaux d’heures supplémentaires établis par lui-même, alors que travaillant loin de siège de la société il avait totale liberté pour organiser son travail comme il l’entendait ;

Que des courriels envoyés à des heures tardives ne prouvent pas qu’il avait travaillé de manière continue depuis le matin jusqu’à cette heure ;

Qu’il indique lui-même dans ses conclusions qu’il avait de nombreuses autres activités liées à l’informatique et qu’il a créé une société dans ce domaine ;

Que Monsieur Stéphane C ne produit pas d’éléments suffisants pour étayer sa demande, laquelle sera rejetée ;

Que dès lors sa demande au titre du travail dissimulé sera rejetée ;

Sur le licenciement :

Attendu que la lettre de licenciement comportait les termes suivants :

« (..) Après mûre réflexion, fort des éléments de preuves en ma possession, je suis contraint de mettre fin à votre contrat de travail et de vous licencier pour les fautes graves suivantes:

  • utilisation des ressources de la Société pour des travaux personnels,
  • détournement de clients.

De tels manquements à vos obligations professionnelles et ce manque de loyauté compromettent les intérêts légitimes de notre entreprise et rendent impossible la poursuite de votre activité professionnelle au service de celle-ci.

En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour fautes graves privatives des indemnités de préavis et indemnités de licenciement… » ;

Attendu que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; l’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute grave, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ;

Attendu que Monsieur Stéphane C soulève en premier lieu qu’il n’est pas établi qu’une lettre de convocation à entretien préalable lui ait été adressée ;

Attendu toutefois que la SARL COM TOGETHER produit un courrier recommandé dont l’accusé de réception précise que la lettre n’a pas été réclamée à la Poste, après avoir été présentée sans succès au domicile ;

Qu’il est ainsi établi que l’employeur a adressé au salarié et à son adresse la lettre prévue par les dispositions en vigueur ;

Que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il est établi par des constats d’huissiers que Monsieur Stéphane C a utilisé les ressources de la société pour des travaux personnels, notamment pour la création d’un site pour son frère ou des prestations personnelles sur des clients de la société ;

Qu’en réplique, Monsieur Stéphane C se limite à dire que Monsieur O, gérant de la société, était au courant et certains constats tardifs ;

Attendu que l’établissement de deux des trois procès-verbaux d’huissier un an après le licenciement n’enlève rien à la pertinence des constatations, qu’en tous les cas le salarié ne démontre pas d’erreurs dans les constatations qui seraient dues à leur caractère tardif ;

Attendu que Monsieur Stéphane C a créé une société « Or et platine » en juillet 2008 ayant le même objet que la SARL COM TOGETHER ;

Qu’il tente d’en minorer l’importance en indiquant des chiffres d’affaire peu importants et en précisant que cette société opérait dans le domaine de la culture ;

Que toutefois la création d’une société par un salarié, fut-il associé, dans le même domaine d’activité que celle qui l’emploie est un acte de déloyauté et que le salarié ne saurait invoquer l’absence de clause de non concurrence, laquelle ne concerne l’activité du salarié que postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

Que par ailleurs en l’absence de clause d’exclusivité, également invoquée, le salarié est tenu pendant l’exécution de son contrat de travail à une obligation de loyauté et de fidélité;

Que le caractère déloyal de la démarche ne disparaît au motif que le gérant de la société employeur serait au courant depuis longtemps, ce qui en outre n’est pas établi ;

Que si les chiffres d’affaire étaient au début de l’activité sociale peu importants, la société avait nécessairement vocation à se développer ;

Qu’au vu de ces constatations, la faute grave visée dans la lettre de licenciement est suffisamment caractérisée ;

Sur le paiement du logiciel :

Attendu que Monsieur Stéphane C réclame le paiement du logiciel CSP et qu’il fonde en particulier sa demande sur un engagement de confidentialité signé avec Monsieur O, à une date non précisée, lors de la création de la SARL COM TOGETHER, mais manifestement avant son enregistrement ;

Attendu toutefois que c’est en qualité d’associés futurs que les deux parties ont signé le dit engagement stipulant que les sources du logiciel sont la propriété de Monsieur Stéphane C, et nullement en tant qu’employeur et salarié ;

Qu’il est par ailleurs précisé au premier paragraphe de l’accord qu’il perdrait tout effet à la création de la société ;

Que c’est encore en sa qualité d’associé que Monsieur Stéphane C a signé en avril 2005 avec la société Infobasic un engagement de confidentialité concernant les sources du programme développé par la SARL COM TOGETHER, présentée comme seule propriétaire du programme ;

Que Monsieur Stéphane C n’est devenu salarié de la SARL COM TOGETHER que deux ans plus tard ;

Que le contrat de travail ne mentionne pas l’existence du logiciel CSP ;

Que s’agissant d’un litige entre associés, il est de la compétence du seul tribunal de commerce ;

Attendu que le jugement du conseil de prud’hommes sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de condamner Monsieur Stéphane C à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SARL COM TOGETHER.

Avocat droit du travail

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