COMAT

COMAT (Concept Mécanique et Assistance Technique) condamnée après la démission d’un assistant de production

C’est à tort que lors de l’avenant du 1er octobre 2005, aux termes duquel il a été reconnu expressément au salarié le statut cadre, que l’employeur lui a fait application du coefficient 95 de la position 1-1, alors qu’il aurait dû bénéficier du coefficient 105 de la position 2-1, puis à compter du 1er janvier 2008, remplissant à la fois les conditions d’ancienneté et d’âge, du coefficient 115 de la position 2-1.

La décision des premiers juges doit être confirmée en ce qui concerne le rappel de salaire et l’indemnité de congés payés y afférents.

COMAT
avis
Assistant de production

COMAT contrat de travail d’assistant de production

SA COMAT (Concept Mécanique et Assistance Technique)

6 chemin de Vignalis
31130 FLOURENS
A  une activité d’ingénierie et d’études techniques ;

Le contrat de travail :

Mr Mathieu Z était embauché le 16 février 2004 par la société Comat,

  • dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée,
  • en qualité d’assistant de production ;
  • catégorie ETAM, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective Syntec.
  • par avenant en date du 1er octobre 2005, il était promu aux fonctions de chef atelier annexe, statut cadre,
  • avec convention de forfait en jours à hauteur de 213 jours annuels.

Le 10 novembre 2010, Mr Mathieu Z démissionnait de ses fonctions et quittait l’entreprise le 17 décembre 2010.

COMAT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société COMAT

Il saisissait le 29 mai 2013 la juridiction prud’homale de demandes tendant principalement à un rappel de salaires, au paiement d’heures supplémentaires outre des demandes indemnitaires.

Par jugement en date du 10 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes a :

– jugé nulle la convention de forfait,

– dit que Mr Mathieu Z relevait du coefficient 115,

– condamné la société Comat à lui payer les sommes de :

  • 19.173,15 € brut au titre des heures supplémentaires,
  • 1.917,32 € brut au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 3.364,44 € bruts au titre du rappel de salaire sur la classification erronée,
  • 336,44 € bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Comat a interjeté appel de cette décision.

COMAT
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société COMAT devant la cour d’appel

En l’état de ses conclusions déposées le 26 avril 2016 et reprises oralement à l’audience,

auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société Comat conclut à l’infirmation du jugement entrepris, au débouté de Mr Mathieu Z de l’ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que la convention de forfait est parfaitement valable, qu’elle a été établie sur la base de l’accord d’entreprise du 15 septembre 1999 prévoyant des clauses spécifiques et dérogatoires aux dispositions de la convention collective, que du fait de son statut cadre, Mr Mathieu Z disposait d’un réelle autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’elle a respecté ses obligations de suivi du temps de travail de son salarié par le biais des feuilles hebdomadaires de temps remplies et signées par lui, lesquelles ont un caractère probant, qu’il a été rempli de ses droits.

A titre subsidiaire elle considère que Mr Mathieu Z n’étaye pas ses demandes relatives aux heures supplémentaires, puisqu’il fait état d’un nombre d’heures supplémentaires systématique chaque semaine et en tout état de cause invoque la prescription quinquennale alors applicable, Mr Mathieu Z ne pouvant solliciter un rappel de salaire pour la période antérieure au 29 mai 2008, compte tenu de la date de la saisine du conseil de prud’hommes.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

En l’état de ses conclusions déposées le 29 avril 2016 et reprises oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l »exposé plus ample de ses moyens et arguments, Mr Mathieu Z conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a jugé nulle la convention de forfait et jugé qu’il avait été sous qualifié entre le 1er janvier 2008 et le 17 décembre 2010, période durant laquelle il aurait dû bénéficier du coefficient 115, et demande à la cour de condamner la société Comat à lui payer les sommes de:

  • 22.831,95 € bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires,
  • 2.283,19 € bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 3.364,44 € bruts à titre de rappel de salaire en raison de l’attribution d’une classification erronée,
  • 336,44 euros bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents.

Il demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de condamner la société Comat à lui payer les sommes de:

  • 7.179,13 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il estime que la convention de forfait jours/an est nulle dés lors qu’il ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions conventionnelles pour en relever, que l’accord d’entreprise du 9 juin 1999 sur la réduction du temps de travail renvoie aux dispositions conventionnelles pour les cadres. Il se prévaut de ses feuilles de temps sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 qui mettent en évidence qu’il réalisait a minima 40 heures de travail effectif soit 5 heures supplémentaires chaque semaine.

Concernant sa classification, il revendique à compter du 1er janvier 2008, le coefficient 115, au motif qu’il avait alors 26 ans et plus de deux ans de pratique, alors que de cette date et jusqu’à son départ de la société il a été classé position 2.1 coefficient 105 de la convention collective.

COMAT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

COMAT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires :

Les parties plaident en l’état des dispositions de l’article L.3121- 42, L.3121-39 et L.3121-44 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008 dont il résulte que les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, et les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle du travail fixée par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, sans pouvoir excéder 218 jours.

Les stipulations de cet accord collectif doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que de repos, journaliers et hebdomadaires, c’est à dire garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et donc la protection de sa sécurité et de sa santé.

Chaque salarié concerné doit donner son accord par écrit, et l’employeur doit organiser, un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sur sa rémunération.

La preuve de l’existence d’une convention de forfait incombe à celui qui l’invoque.

En l’espèce l’article 4 de l’accord national du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec dispose que les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision des travaux, disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées, doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la durée du travail: les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l’autonomie dont ils disposent, à dépasser – ou à réduire – l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La  rémunération du salarié n’est pas affectée par ces variations.

La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, et le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission. Ils doivent disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social.

Le contrat de travail en date du 12 février 2004 mentionne que Mr Mathieu Z exercera les fonctions d’assistant de production, coefficient 310 +14, position 2-2, que la convention collective applicable est la convention Syntec, que son horaire de travail est l’horaire collectif en vigueur dans l’établissement et que sa rémunération est fixée à 1 452.10 euros brut mensuel.

L’avenant en date du 1er octobre 2005, mentionne que du fait du degré d’autonomie du salarié, le mode de décompte du temps de travail, jusque là en heures de travail effectif sur une base hebdomadaire, est inadapté, et qu’il est convenu que le salarié relèvera désormais du statut cadre, que la durée du travail est déterminée suivant un nombre de jours de travail annuel fixé à 213 jours pour douze mois complets d’activité sans aucune référence horaire, que la rémunération brute mensuelle fixée à 1 633.35 euros est portée à 1 855.660 euros (coef 95 pos1-1), et dispose que la rémunération annuelle, en toutes ses composantes fixes et variables, y compris primes et intéressement, sera au moins égale sur l’année civile et pour12 mois de travail effectif à 115 % du salaire conventionnel minimal de sa catégorie calculé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Les bulletins de paye, à compter du mois de mars 2007 jusqu’au mois de décembre 2010, mentionnent la position 2.1 et le coefficient 105.

Ainsi que le relève à bon droit Mr Mathieu Z, l’avenant du 1er octobre 2005 ne lui reconnaît ni la position 3 de la convention collective, ni la rémunération annuelle requise par les dispositions de la convention collective, et il en a été ainsi jusqu’à la rupture du contrat. Par ailleurs il n’est ni allégué, ni établi, que Mr Mathieu Z aurait eu un mandat social. Par conséquent il ne remplissait pas les conditions conventionnelles pour relever d’un forfait jour.

Par ailleurs l’accord d’entreprise en date du 9 juin 1999 dont se prévaut la société Comat relatif à la réduction du temps de travail ne porte pas sur un forfait en jours. Il est donc inopérant qu’il vise les ‘cadres (qui) travaillent suivant un forfait mensuel en accord avec les termes de la convention collective et en corrélation avec les horaires de l’entreprise’ sans prévoir de condition particulière en ce qui concerne leur position conventionnelle.

Mr Mathieu Z est donc fondé à soutenir que la convention de forfait qu’il a signée le 1er octobre 2005 est nulle, et par suite à solliciter le paiement d’heures supplémentaires.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fourni des éléments de nature à étayer sa demande.

Mr Mathieu Z verse aux débats ses ‘feuilles hebdomadaires de temps (cadre à 212 jours)’ établies sur un document interne à l’entreprise, pour la période de la 1er semaine 2008 à la 49ème semaine 2010, sur lesquels sont quantifiées les heures de travail consacrées à chaque affaire traitée, étant observé cependant que quelques fiches hebdomadaires sont manquantes.

La société Comat conteste la valeur probante de ces fiches au motif qu’elles ne sont ni visées ni signées, et produit des fiches identiques dans leur présentation, dont certaines sont visées et signées, sur la période couvrant la deuxième semaine 2006 à la 50ème semaine 2010.

L’examen comparatif de ces fiches révèle qu’elles sont identiques en ce qui concerne les mentions dactylographiées, et que si certaines comportent des rectifications manuscrites, celles-ci ne concernent que la partie relative aux cumuls annuels des bilan de journées RTT et non point des heures travaillées qui y sont mentionnées.

Dés lors ces fiches doivent servir de base pour déterminer les heures supplémentaires effectuées, et, les comptes entre les parties seront établis sur les base de ces documents, qui même s’ils mettent en évidence que très régulièrement Mr Mathieu Z a travaillé 40 heures sur une semaine de temps, cette durée hebdomadaire de travail n’a cependant pas été systématique (et que pour certaines semaines le nombre d’heures travaillées est inférieur: 32, 34, 16, 24, 8, 21.61, 31.41, 0).

Or les premiers juges ont retenu un calcul forfaitaire sur une base de 40 heures hebdomadaires et de 213 jours annuels, et n’ont pas tenu compte de la période couverte par la prescription quinquennale alors effectivement applicable.

Pour la période non couverte par la prescription soit du 29 mai 2008 au 17 décembre 2010, ces relevés mettent en évidence que les semaines de 40 heures ont été au nombre de 11 en 2008, de 17 en 2009 et de 33 en 2010.

Dés lors il est dû à Mr Mathieu Z au titre des heures supplémentaires, et sur la base d’un taux majoré, sur cette période :

année nombre d’heures supplémentaires taux horaire total 2008 (à compter de la semaine 23) 11×5=55 18.68 1 027.40 euros 2009 17×5= 85 19.27 1 637.95 euros 2009 33×5=165 19.62 3 237.30 euros total général 5 902.65 euros

La décision des premiers juges sera donc infirmée en ce qui concerne le montant du rappel de salaire au titres des heures supplémentaires et de l’indemnité de congés payés y afférents qui seront fixés suivant ce décompte.

Sur la classification :

Il résulte de l’annexe II de la convention collective que la position 2-1 concerne les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique, et que le coefficient 105 est reconnu à ceux qui sont âgés de moins de 26 ans et celui de 115 à ceux qui sont âgés de 26 ans au moins.

Mr Mathieu Z pour être né en octobre 1981, avait effectivement plus de 26 ans au 1er janvier 2008, et aurait du alors bénéficier, compte tenu de la durée de sa pratique, du coefficient 115 alors que ses bulletins de paye mettent en évidence qu’il lui a été appliqué le coefficient 105 sur toute la période du 1er mars 2007 au 17 décembre 2010.

Il est donc fondé à solliciter sur la période non couverte par la prescription un rappel de salaire tenant compte de ce coefficient.

Mr Mathieu Z reconnaît que le salaire qui lui a été payé sur les années 2008 à 2010 a été en réalité supérieur au minima conventionnels, et fonde ses demandes chiffrées sur l’article 2 de l’avenant à son contrat de travail lequel stipule que la rémunération annuelle du salarié dans toutes ses composantes fixes et variables, y compris primes d’intéressement, sera au moins égale par année civile et pour 12 mois de travail effectif à 115 % du salaire conventionnel minimal de sa catégorie, calculé pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

La société Comat soutient que le coefficient 95 a été reconnu à Mr Mathieu Z lors de l’avenant du 1er octobre 2005, et que comme elle lui a ensuite accordé à compter du mois de juillet 2006 le coefficient 100, puis à compter du mois de mars 2007 le coefficient 105, il n’est pas fondé, compte tenu de ces changements de classification, à revendiquer la garantie minimale de salaire prévu par l’avenant au regard exclusivement du coefficient 95.

Toutefois il résulte de l’annexe II sus visée que le coefficient 95 de la position 1-1 correspond aux collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs et que la première classification correspondant au statut cadre est la position 2-1, coefficient 105.

Par conséquent c’est à tort que lors de l’avenant du 1er octobre 2005, aux termes duquel il a été reconnu expressément à Mr Mathieu Z le statut cadre, que l’employeur lui a fait application du coefficient 95 de la position 1-1, alors qu’il aurait dû bénéficier du coefficient 105 de la position 2-1, puis à compter du 1er janvier 2008, remplissant à la fois les conditions d’ancienneté et d’âge, du coefficient 115 de la position 2-1.

La décision des premiers juges doit être confirmée en ce qui concerne le rappel de salaire et l’indemnité de congés payés y afférents.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Il résulte de l’article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Mr Mathieu Z considère que les erreurs commises tant dans la gestion du temps de travail que dans la classification, ajouté à l’absence de toute discussion, traduisent un manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, la société Comat étant implantée dans le paysage industriel depuis une trentaine d’années, comptant plus de 70 salariés et appliquant depuis l’origine la convention syntec.

La société Comat qui conteste tout manque de loyauté, soutient que Mr Mathieu Z ne rapporte ni la preuve du manque de loyauté allégué ni du préjudice qui en serait résulté.

Les erreurs multiples dans la gestion du contrat de travail de Mr Mathieu Z ont perduré pendant plus de sept ans, et la société Comat persiste dans la négation de l’ensemble des erreurs commises dans la gestion du contrat de travail de son salarié. La cour considère en conséquence que la manque de loyauté est caractérisé, et qu’il a contraint Mr Mathieu Z non seulement à devoir ester en justice, mais aussi à des tracas particuliers depuis la saisine du conseil de prud’hommes.

En l’état des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que l’indemnisation du préjudice moral qui en est ainsi résulté sera compensé par l’octroi de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’équité justifie par ailleurs qu’il soit fait application au bénéfice de Mr Mathieu Z des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

COMAT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

COMAT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse, en date du 10 juillet 2014, en ce qu’il a:

– jugé nulle la convention de forfait et jugé que Mr Mathieu Z avait été sous qualifié entre le 1er janvier 2008 et le 17 décembre 2010, période durant laquelle il aurait dû bénéficier du coefficient 115,

– condamné la société  à lui payer les sommes de:

  • 3.364,44 € bruts à titre de rappel de salaire pour la classification au coefficient 115,
  • 336,44 € bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents.

Réforme pour le surplus cette décision et statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Comat à payer à Mr Mathieu Z les sommes de :

  • 5.902,65 € (cinq mille neuf cent deux euros et soixante cinq centimes) bruts au titre des heures supplémentaires,
  • 590,26 € (cinq cent quatre vingt dix euros et vingt six centimes) bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 2.000,00 € (deux mille) euros à titre de dommages et intérêts pour gestion déloyale du contrat de travail
  • 3.000,00 € (trois mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mr Mathieu Z du surplus de ses demandes,

Condamne la société Comat aux dépens.

Avocat droit du travail

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