Comité d’entreprise la coupole

Action en justice du Comité d’entreprise contre le trésorier et le secrétaire

Sur la base d’un rapport d’audit d’expert-comptable pour la période de l’année 2011 à avril 2014, le Comité d’entreprise (CE) de la société LA COUPOLE a estimé que plusieurs anomalies comptables avaient été constatées et a en conséquence, par actes d’huissier de justice signifiés les 31 août et 7 septembre 2015, assigné le trésorier et le secrétaire de la DUP devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’en obtenir réparation à titre principal.

CE de la coupole
contre
le trésorier et secrétaire de la DUP

Le comité d’entreprise de la coupole contre le trésorier et secrétaire de la DUP

Comité d’entreprise LA COUPOLE

102 boulevard du Montparnasse
75014 PARIS

Madame L, Trésorier du comité d’entreprise

Adresse …

Madame B, Secrétaire du comité d’entreprise.

Adresse …

Mme L et Mme B ont été élues le 8 mars 2011 en qualité de membres titulaires de la délégation unique du personnel de la Société LA COUPOLE.

  • le mandat de Mme L a expiré à son terme prévu au 6 mars 2015 tandis que le mandat de Mme B a expiré le 28 janvier 2014, date de sa démission.
  • au cours de leur mandat, Mme L et Mme B ont respectivement occupé le poste de trésorier du comité d’entreprise et le poste de secrétaire du comité d’entreprise.

CE de la coupole
Rapport d’audit d’expert comptable
et assignation au tribunal

Rapport d’audit d’expert comptable et assignation au tribunal

Rapport de l’expert comptable du CE

Sur la base d’un rapport d’audit d’expert-comptable établi sans indication de date pour la période de l’année ,2011 à avril 2014, le comité d’entreprise (CE) de la société LA COUPOLE a estimé que plusieurs anomalies comptables avaient été constatées et a en conséquence, par actes d’huissier de justice signifiés les 31 août et 7 septembre 2015, assigné Mme L et Mme B devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’en obtenir réparation à titre principal.

Demandes du comité d’entreprise de LA COUPOLE devant le TGI

Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 23 mai 2016 au visa des articles 1382 et suivants du code civil, le comité d’entreprise (CE) de la société LA COUPOLE a demandé de :

  • déclarer Mme L et Mme B solidairement responsables de leur gestion du compte de son budget de fonctionnement et de carences fautives lui ayant occasionné un préjudice de privation de fonds ;
  • condamner en conséquence solidairement Mme L et Mme B à lui payer la somme totale de 11.868,00 € en réparation de son préjudice financier ;
  • condamner Mme B à lui rembourser la somme de 1.400,00 € correspondant au remboursement du prêt susmentionné, avec intérêts de retard à compter de la réunion du Comité d’entreprise du mois de mai 2014 et sous déduction des acomptes précédemment versés à hauteur de 500,00 ;
  • débouter Mme B de l’ensemble de ses demandes ;
  • ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
  • condamner solidairement Mme L et Mme B à lui payer chacune une indemnité de 2.500,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • condamner Mme L et Mme B à lui rembourser le coût de la facture d’audit comptable pour un montant de 3.600,00 € ;
  • condamner Mme L et Mme B aux entiers dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me P, avocat au barreau de Paris.

Demandes du Secrétaire du comité d’entreprise devant le TGI.

Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique par le RPVA le 17 juin 2016, Mme B a demandé de :

  • débouter le CE LA COUPOLE des demandes formées à son encontre;
  • constater qu’elle ne conteste pas avoir personnellement bénéficié du prêt susmentionné de 1.400,00 € et lui donner acte qu’elle a remboursé partiellement la somme de 650,00 € et qu’elle reconnaît en conséquence encore devoir la somme de 750,00 € pour solder cet emprunt ;
  • condamner le CE LA COUPOLE à lui payer la somme de 2.400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • condamner le CE LA COUPOLE aux entiers dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me G, avocat au barreau de Paris.

Demandes du Trésorier du comité d’entreprise devant le TGI.

Enfin, Mme L n’a pas constitué avocat et n’a donc fait valoir aucun moyen de défense au fond. La présente décision sera en conséquence rendue de manière réputée contradictoire.

Les moyens développés par chacune des parties comparantes à l’appui de leurs prétentions respectives sont directement énoncés dans la partie DISCUSSION de la présente décision.

Après clôture des débats, par ordonnance du 30 août 2016 du Juge de la mise en état, et évocation de cette affaire, lors de l’audience civile collégiale du 11 octobre 2016 à 14h45, au cours de laquelle chacun des conseils des parties a réitéré et développé ses moyens et prétentions précédemment énoncés, la décision suivante a été mise en délibéré au 29 novembre 2016, prorogée au 13 décembre 2016.

CE de la Couple
DISCUSSION
Motivations de la décision du TGI

DISCUSSION : Motivations de la décision du TGI

Sur la responsabilité du trésorier du comité d’entreprise

En matière de responsabilité civile extra-contractuelle générale, il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’examen du rapport d’audit d’expert-comptable établi pour la période de l’année 2011 à avril 2014 au sujet du budget de fonctionnement de ce comité d’entreprise fait en effet notamment ressortir que :

  • seulement 2,7 % des dépenses sont justifiés par des factures,
  • qu’il n’existe pas de stricte séparation entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement,
  • qu’environ 40 % des pièces justificatives sont manquantes,
  • qu’un montant total de retraits de 7.833,35 € en espèces n’est pas justifié,
  • que 39 achats par carte bancaire ont été réalisés sans aucunes pièces comptables justificatives pour un montant total de 4.034,95 €
  • et qu’un prêt de 1.400,00 € a été accordé à Mme B par un virement débité en banque le 3 mars 2012 sans aucun justificatif, sans autorisation préalable de la collégialité compétente et sans remboursement au cours de la période auditée (sans exclure toutefois des remboursements subséquents).

En l’occurrence, il n’apparaît effectivement pas contestable que Mme L, en sa qualité de trésorière élue du comité d’entreprise, avait la responsabilité générale de la bonne gestion du compte de fonctionnement de ce comité d’entreprise et doit être tenue pour plus particulièrement responsable de ces deux volumes respectifs non justifiés de retraits d’espèces à hauteur du montant total précité de 7.833,35 € et d’achats divers par carte bancaire à hauteur du montant total précité de 4.034,95 €, au demeurant dans un contexte général et permanent de négligence résultant des constats de l’expert-comptable missionné suivant lesquels notamment seulement 2,7 % des dépenses sont justifiés par des factures, il n’existe pas de stricte séparation entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement et environ 40 % des pièces justificatives de paiements sont manquantes.

Dans ces conditions, la somme réclamée à titre principal et de remboursement par le CE LA COUPOLE à son encontre à hauteur de la somme de 11.868,00 €, correspondant au cumul de ce volume de retraits d’espèces et de ce volume d’achats par carte bancaire dans des conditions non justifiées, apparaît suffisamment fondée.

Mme L sera donc condamnée à payer au profit du CE LA COUPOLE la somme de 11.868,00 €.

Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge du CE LA COUPOLE les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager à l’occasion de cette instance à l’occasion du recouvrement de la somme totale précitée de 11.868,00 € et qu’il convient d’arbitrer à la somme de 2,500,00 €, à la charge de Mme L.

Sur la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise

En revanche, le CE LA COUPOLE ne rapporte pas la preuve d’une participation personnelle de Mme B, dont la simple qualité de secrétaire ne peut suffire à induire en soi une quelconque responsabilité, dans l’accomplissement de ces agissements de retraits d’espèces non justifiés et d’utilisation abusive de la carte bancaire du comité d’entreprise.

En l’état de d’absence de dispositions réglementaires ou conventionnelles sur un quelconque concours d’attribution de la responsabilité des comptes de ce comité d’entreprise vis-à-vis de son secrétaire, Mme B apparaît crédible dans ses objections tendant à imputer la seule responsabilité de ces malversations à Mme L en qualité de trésorière. En définitive, elle n’est mise en cause à ce sujet que sur les déclarations précédemment faites par Mme L devant le CE LA COUPOLE en recherche d’explications sur ces déficits, ces déclarations uniques s’avérant insuffisantes sur le plan probatoire.

Le CE LA COUPOLE n’apporte donc pas la preuve d’une participation personnelle de Mme B dans l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du comité d’entreprise, en l’état des dénégations de cette dernière à ce sujet et de l’insuffisance de sa mise en cause sur ces faits sur la base des seules anciennes déclarations de Mme L. De plus, aucune délégation bancaire n’a visiblement été préalablement consentie à Mme B.

Par ailleurs, ce comité d’entreprise ne fixe dans son règlement intérieur aucune répartition des attributions entre le Secrétaire et le Trésorier, ainsi qu’en convient d’ailleurs le CE LA COUPOLE. Aucune présomption ne saurait dès lors agir à l’encontre de Mme B au titre de ses fonctions de secrétaire à l’instar de la présomption agissant à l’encontre de Mme L au titre de ses fonctions de trésorier.

La demande de condamnation solidaire formée par le CE LA COUPOLE à l’encontre de Mme B au titre de la condamnation pécuniaire susmentionnée de 11.868,00 € sera en conséquence rejetée.

Mme B ne conteste pas s’être fait verser sans autorisation à titre d’emprunt et à des fins personnelles la somme précitée de 1.400,00 €. Elle sera donc condamnée à en opérer le remboursement au profit du CE LA COUPOLE, en formule de deniers ou quittances valables afin de tenir compte des remboursements qu’elle a déjà commencés à effectuer et qui ne sont pas contestés par la partie en demande.

Cette condamnation pécuniaire de 1.400,00 € produira des intérêts de retard au taux légal jusqu’à parfait paiement à compter de l’acte introductif d’instance du 31 août 2015, valant mise en demeure ou sommation de payer.

Compte tenu des motifs de la condamnation pécuniaire qui précède, la demande de défraiement formée par Mme B à l’encontre du CE LA COUPOLE au visa de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur les frais de procédure : Dépens, expertise comptable et article 700

Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge du CE LA COUPOLE les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager à l’occasion de cette instance à l’occasion du recouvrement du solde de la somme susmentionnée de 1.400,00 € et qu’il convient d’arbitrer à la somme de 1.000,00 €, à la charge de Mme B.

Par voie de conséquence des deux condamnations pécuniaires susmentionnées, d’une part de 11.868,00 € et d’autre part de 1.400,00 € en deniers ou quittance, Mme L et Mme B solidairement condamnées à payer au profit du CE LA COUPOLE la somme de 3.600,00 € à titre de remboursement du coût de l’audit d’expert-comptable ayant été nécessaire pour caractériser ces malversations financières, leur concours entre elles quant à la charge définitive de cette dette devant être de 50 % pour chacune d’entre elles.

Compte tenu de l’ancienneté de la situation litigieuse et de la privation effectuée au budget de fonctionnement du comité d’entreprise concerné, il apparaît effectivement urgent d’assortir l’ensemble des condamnations qui précèdent de l’exécution provisoire.

Enfin, Mme L et Mme B succombant chacune à titre principal à la présente instance en supporteront solidairement les entiers dépens, leur concours entre elles quant à la charge définitive de cette dette devant être de 50 % pour chacune d’entre elles.

Société
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de grande instance,

VU les dispositions de l’article 1240 du Code civil.

CONDAMNE Mme L à payer au profit du comité d’entreprise (CE) de la Société LA COUPOLE :

  • la somme totale de 11.868,00 € (onze mille huit cent soixante huit euros), à titre de remboursement des retraits d’espèces et des achats par carte bancaire effectués sans aucun justificatif depuis le compte bancaire de ce comité d’entreprise pendant la période du 8 mars 2011 au 6 mars 2015 ;
  • une indemnité de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme B à payer au profit du comité d’entreprise (CE) de la Société LA COUPOLE :

  • la somme de 1.400,00 € (mille quatre cents euros), en deniers ou quittances valables, à titre de remboursement de l’emprunt sans autorisation susmentionné, avec intérêts de retard au taux légal jusqu’à parfait paiement à compter du 31 août 2015 ;
  • une indemnité de 1.000,00 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Mme L et Mme B à payer au profit du comité d’entreprise (CE) de la Société LA COUPOLE la somme de 3.600,00 € (trois mille six cents euros) à titre du remboursement du coût de la mesure d’audit d’expert-comptable susmentionnée, leur concours entre elles quant à la charge définitive de cette dette devant être de 50 % pour chacune d’entre elles.

ORDONNE l’exécution provisoire de l’ensemble des condamnations pécuniaires qui précèdent.

REJETTE le surplus des demandes des parties.

CONDAMNE solidairement Mme L et Mme B aux entiers dépens de l’instance, leur concours entre elles quant à la charge définitive de ces dépens devant être de 50 % pour chacune d’entre elles, et ordonne en tant que de besoin l’application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me P, avocat au barreau de Paris.

Fait et jugé à Paris le 13 décembre 2016.

Avocat droit du travail

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