Comité d'entreprise SAGE

Action du comité d’entreprise pour obtenir le budget ASC et fonctionnement

Par assignation délivrée à la société SAGE SAS, le comité d’entreprise demande au tribunal notamment de condamner la société SAGE à verser au comité d’entreprise les contributions dues au titre du budget de fonctionnement et du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles calculées sur la masse salariale ainsi rectifiée, outre 5.000,00 € au titre du préjudice subi,

Le comité d’entreprise contre la SAS SAGE

Demandeurs

Comité d’Entreprise de la SAS SAGE

10 rue de Fructidor
75017 PARIS

CFTC-SICSTI
34 quai de Loire

Société mise en cause : SAGE SAS

10 rue Fructidor
75017 PARIS

Assignation de la SAS SAGE devant le TGI de Paris

Par assignation délivrée le 27 février 2012 à la société SAGE SAS à la requête de son comité d’entreprise et de la CFTC-SICSTI qui demandent au tribunal de :

à titre principal,

  • dire et juger que le montant de la prime de vacances, prévue par l’article 31 de la convention collective SYNTEC, dû pour les années 2007 à 2010 inclus est de 802,95 euros bruts par an et par salarié, soit un montant global de 5.220.000 €,
  • condamner la société SAGE à verser à chaque salarié 80,30 € par an au titre des indemnités de congés payés, soit 240,90 € par salarié au titre de la période considérée,
  • condamner la société SAGE à verser au comité d’entreprise les contributions dues au titre du budget de fonctionnement et du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles calculées sur la masse salariale ainsi rectifiée, outre 5.000,00 € au titre du préjudice subi,

à titre subsidiaire,

  • ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant précis de la prime de vacances dû pour chaque salarié pour les années 2007 à 2010 inclus,

en tout état de cause,

  • condamner la société SAGE à verser à chacun des salariés la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • condamner la société SAGE à verser à chacun des demandeurs la somme de 15.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • ordonner l’exécution provisoire,
  • assortir la décision à intervenir d’une astreinte de 50 € par jour de retard.

Conclusions du Comité d’entreprise de SAGE

Vu les dernières conclusions au fond signifiées le 29 octobre 2012 par les demandeurs aux termes desquelles ils maintiennent les termes de leur assignation à l’exception des demandes de dommages et intérêts pour le compte des salariés, ajoutant une demande de dommages et intérêts d’un montant de 24.000,00 € au bénéfice du syndicat, et précisant le montant des demandes formées au titre des subventions dues au comité d’entreprise, soit 10.440 euros au titre du budget de fonctionnement et 26.100,00 € au titre du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles.

Conclusions de la SAS SAGE

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2012, la société SAGE :

  • soulève l’incompétence de la juridiction saisie au profit du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution de la prestation de travail pour statuer sur les demandes formulées au profit de chaque salarié,
  • et subsidiairement l’irrecevabilité des demandes en ce qu’elles sont formées par le comité d’entreprise qui n’a pas qualité pour agir en exécution de l’article 31 de la convention collective et ne dispose pas d’un intérêt personnel au soutien des demandes formulées au profit des salariés,
  • et en ce qu’elles sont formées par le syndicat qui n’a pas la capacité pour agir en substitution des salariés devant le tribunal de grande instance et ne dispose d’aucun intérêt personnel et direct au soutien de ses demandes formulées au profit des salariés,
  • et sollicite en tout état de cause la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusions en réplique du Comité d’entreprise de SAGE

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2012, le comité d’entreprise de la société SAGE et le syndicat CFTC-SICSTI :

  • s’opposent à l’exception d’incompétence
  • et font valoir qu’ils ne demandent pas au tribunal de fixer le cas individuel de salariés visés nommément mais de déterminer l’étendue des droits de l’ensemble des 2167 salariés de l’entreprise.

Société SAGE : Motifs de l’ordonnance du juge de mise en état

Sur la prime de vacances

Attendu que le litige porte sur l’application de l’article 31 de la convention collective nationale SYNTEC qui prévoit que :

« (…) ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés' » et précise que « toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu ‘une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre».

Que les demandeurs soutiennent que la société SAGE a indûment déduit de la prime qu’elle doit ainsi verser, des sommes correspondant au 13e mois et/ou variable et doit répartir entre les 2167 salariés de l’entreprise la somme totale de 5.220.000 € bruts due depuis 2007 et verser en conséquence la somme de 2.408,86 euros brut par salarié au titre de la prime vacances pour la période de 2007 à 2010.

Sur l’incompétence du tribunal soulevée par SAGE

Attendu que la société SAGE soulève l’incompétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de cette demande en paiement au profit de chaque salarié au motif qu’il s’agit de demandes individuelles et chiffrées appartenant aux salariés et invoque à ce titre les dispositions de l’article L. 1411-1 du code du travail qui dispose que :

« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n ‘a pas abouti »;

Mais attendu que ni le comité d’entreprise, ni le syndicat ne peuvent agir à titre principal devant le conseil de prud’hommes en dehors de toute action engagée par des salariés à titre individuel ou d’une action en substitution ;

Que dès lors le moyen d’incompétence invoqué par la société SAGE qui sollicite le renvoi de l’examen de certaines demandes formées par le comité d’entreprise et le syndicat CFTC-SICSTI, devant le conseil de prud’hommes ne saurait prospérer ;

Que ce moyen se confond en réalité avec la fin de non-recevoir opposée à titre subsidiaire par la société SAGE;

Que cependant l’examen des fins de non-recevoir ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état mais de celle du tribunal.

Société SAGE : Ordonnance du TGI

PAR CES MOTIFS

Le juge de mise en état ;

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception d’incompétence;

Déclarons le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître des demandes formées par le comité d’entreprise et la CFTC SICSTI;

Rappelons que les fins de non-recevoir ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2013 à 10 heures, salle supplémentaire de la 1ere chambre, pour conclusions de la société SAGE à notifier avant le 4 mars 2013 ;

Condamnons la société SAGE aux dépens de l’incident.

Message aux salariés de la société SAGE

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