COMPASS MANAGEMENT CONSULTING condamnée suite au licenciement pour motif économique d’une assistante de production informatique : Convention collective SYNTEC

Il revient à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation de reclassement de manière loyale et complète dans le cadre des sociétés avec lesquelles une permutation de personnel est possible ; que la seule réponse négative italienne n’établit pas la réalité de l’interrogation des autres filiales, précision apportée que la société appelante reconnaît n’avoir pas interrogé de nombreuses sociétés du groupe sans prouver l’impossibilité de permutation.

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING
avis
Assistante de production informatique

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING avis : Assistante de production informatique

S.A. COMPASS MANAGEMENT CONSULTING

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis :
250 Bureaux de la Colline
92213 SAINT CLOUD

La société française COMPASS MANAGEMENT CONSULTING dépend du groupe international du même nom qui a pour objet le conseil en management en ingénierie informatique.

Employant une vingtaine de salariés, la société applique la convention collective dite Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée en qualité d’assistante de production informatique selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 1999 et son dernier salaire brut était de 1.981,84 €.

Convoquée le 21 septembre 2006 à un entretien préalable fixé le 2 octobre, elle a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 11 octobre 2006.

La lettre de licenciement
COMPASS MANAGEMENT CONSULTING

La lettre de licenciement notifiée par COMPASS MANAGEMENT CONSULTING

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 11 octobre 2006 dans les termes suivants :

« Depuis votre absence qui a débuté le 4 novembre 2004 (d’abord dans le cadre d’un Fongecif, suivi d’un congé de maternité puis d’un congé pathologique puis d’arrêts de maladie et de congés payés) votre remplacement au poste intitulé ‘assistante production informatique’ n’est jamais apparu nécessaire : les travaux sur la base de données ont été centralisés en Angleterre et les demandes directement effectuées par les consultants, l’accueil téléphonique a été réparti sur les postes de la secrétaire et du responsable informatique.

L’annonce de votre reprise de travail a coïncidé avec une analyse de notre organisation qui nous a conduits à devoir constater que votre poste d’assistante de production informatique ne correspond plus aux besoins actuels de notre activité marquée à la fois par une forte internationalisation (liée tant à un renforcement de nos relations intra-groupe qu’à la demande de nos clients et prospects) et par le nécessaire développement de la relation client.

Ce constat nous a conduits à celui de devoir procéder à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de notre compétitivité.

Dans le cadre de cette réorganisation, nous avons décidé de supprimer votre poste d’assistante production informatique et de créer un nouveau poste d’assistante en charge de la revue qualité des études et appels d’offres internationaux, des traductions, des relations groupe et de la prise de rendez vous auprès de prospects.

Nous avons évidemment envisagé votre reclassement à ce nouveau poste mais il exige notamment un niveau d’anglais parfaitement courant, y compris dans son vocabulaire technique, et cette totale maîtrise de l’anglais ne peut s’acquérir moyennant une simple formation telle que relevant de notre obligation d’adaptation.

Il n’existe aucun autre poste vacant dans l’entreprise, ni aucune autre création de poste envisagée.

Les autres sociétés du groupe sont implantées à l’étranger et la langue apparaît comme un obstacle à la permutation.

Votre reclassement apparaît en conséquence impossible ».

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre COMPASS MANAGEMENT CONSULTING

Par jugement du 2 septembre 2008, le conseil de prud’hommes a :

– dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– fixé le salaire moyen à 2.148,58 ,

– condamné la société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING à payer à la salariée les sommes de :

  • 21.486,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 850,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING a régulièrement relevé appel de cette décision.

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING
condamnée
Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Considérant qu’aux termes des articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

Que la jurisprudence y ajoute la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise;

Que ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient;

Considérant qu’en premier lieu, la lettre de licenciement indique l’absence de nécessité de remplacer Madame X absente de l’entreprise depuis le mois de novembre 2004 eu égard à la répartition de ses tâches;

Que cette situation est indépendante de la réorganisation mise en place au moment de l’annonce de son retour dans l’entreprise en septembre 2006 soit deux années plus tard;

Qu’aucune menace sur la compétitivité n’est alléguée au fondement de ce défaut de remplacement;

Que dès lors, l’évocation de l’inutilité de remplacer la salariée en congé de formation contredit le fondement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise postérieurement mentionnée;

Considérant ensuite que justifie un licenciement économique, la réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient;

Que le secteur d’activité d’un groupe de dimension mondiale ne doit pas être cantonné au secteur d’activité européen;

Que la société dit appartenir à un groupe implanté ‘partout dans le monde’ sans contester la liste des filiales de celui-ci versée par la salariée (Australie, Allemagne, Finlande, Brésil, Canada, Italie, Pays- Bas, Singapoore, Afrique du Sud, Grande – Bretagne ….);

Qu’aucune information n’est donnée quant à une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe dans son ensemble, les seuls éléments précisés portant sur les filiales italienne et espagnole et la société sœur anglaise ; que les pertes enregistrées par des trois dernières sociétés ne démontrent pas la réalité d’une menace concurrentielle ; qu’aucune précision ni pièce ne confirme l’affirmation de la société selon laquelle la suppression du poste de Madame X s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation plus large justifiée par l’internationalisation de l’activité et un renforcement de la relation client;

Considérant que contrat de travail signé par Mme Taylor, préférée à Madame X, porte sur un poste d’assistante de direction, destiné à ‘assurer le secrétariat courant de trois directeurs et de supporter les commerciaux et consultants dans tous les échanges en anglais (traduction de documents et courrier)’; que ces tâches ne rejoignent pas l’exigence linguistique développée aux termes de la lettre de licenciement (d’assistante en charge de la revue qualité des études et appels d’offres internationaux, des traductions, des relations groupe et de la prise de rendez vous auprès de prospects);

Que le contrat de travail de Madame X visait ‘la communication avec l’Angleterre’;

Que les courriels émanant ou destinés à Madame X avant son départ en formation corroborent sa maîtrise de la langue anglaise et le recours à ses connaissances pour la traduction de documents rédigés dans cette langue;

Qu’aucune évaluation du niveau de la salariée n’est produite alors qu’une attestation de son centre de formation fait état de son rattachement au groupe des ‘élèves forts’ et sa maîtrise de l’anglais général et commercial;

Que n’est donc pas  démontrée l’insuffisance de Madame X ni la nécessité du suivi d’une formation qualifiante excédant l’obligation d’adaptation pesant sur l’employeur;

Considérant qu’il revient à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation de reclassement de manière loyale et complète dans le cadre des sociétés avec lesquelles une permutation de personnel est possible ; que la seule réponse négative italienne n’établit pas la réalité de l’interrogation des autres filiales, précision apportée que la société appelante reconnaît n’avoir pas interrogé de nombreuses sociétés du groupe sans prouver l’impossibilité de permutation;

Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquences financière du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant que Madame X doit être indemnisée de son préjudice à hauteur minimale des six derniers mois de salaire ; que sont produits les attestations de paiement Assedic pour les seuls mois de septembre et octobre 2007 et juin 2008 en l’absence de recherche d’emploi ; qu’au regard de l’ancienneté et de l’âge de la salariée et des conditions de la rupture du contrat de travail, la société sera condamnée à lui verser des dommages et intérêt à hauteur de 17.000,00 €;

Sur l’exécution provisoire

Considérant qu’en cause d’appel aucune mention spéciale ne s’impose au titre d’une exécution provisoire;

Considérant qu’en application de l’article L1235-4, la société devra rembourser au pôle emploi de l’ouest francilien la somme équivalente aux deux premiers mois d’indemnité de chômage versé à Madame X;

Sur les frais de procédure

Considérant que la société devra payer à Madame X la somme globale de 2.850,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que la société qui succombe supportera les dépens;

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING
condamnée
décision de  la cour d’appel

COMPASS MANAGEMENT CONSULTING condamnée par décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement et par décision CONTRADICTOIRE,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 2 septembre 2008 en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING à payer à Madame X la somme de 17.000,00 € à titre de dommages et intérêts de ce chef;

Ordonne à la société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING de rembourser à Pôle emploi les deux premiers mois d’indemnité de chômage versés à Madame X après le licenciement litigieux et ordonne la notification de la décision par les soins du greffe à Pôle emploi TSA 32001 75987 Paris Cedex 20;

Condamne la société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING à payer à Madame X la somme globale de 2.850,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société COMPASS MANAGEMENT CONSULTING aux dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de COMPASS MANAGEMENT CONSULTING et à tous les salariés

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