COMPETENCE SARL

La SARL COMPETENCE a été condamnée à un rappel de prime 13ème mois et au remboursement des indemnités kilométriques

Sur la prime du 13ème mois

L’employeur n’a pas défini annuellement des objectifs du salarié permettant de fixer la prime de 13ème mois alors qu’il lui appartenait de le faire.
L’employeur ne peut refuser l’application de la clause contractuelle qui dépendait de sa seule volonté,
L’employeur ne rapporte pas non plus la preuve par le moindre élément que les parties auraient convenu d’un autre système et notamment d’une prime exceptionnelle qui comprendrait partie du 13ème mois.

Sur la prescription quinquennale

  • d’une part que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, dès lors qu’il s’agit de frais et non de salaires, aucune déduction pour prescription quinquennale ne saurait être effectuée sur ce montant,
  • d’autre part que la société intimée ne justifie pas que les parties ont renégocié chaque année le tarif choisi, le seul fait que le salarié ait mentionné sur ses notes de frais un tarif inférieur au barème fiscal ne peut l’empêcher de contester devant les juridictions sociales ce tarif minoré, dès lors que rien n’établit qu’il a renoncé au barème contractuel et a consenti librement à une diminution des remboursements à ce titre.

COMPETENCE SARL
avis
Technicien du bureau d’études

COMPETENCE SARL avis : Technicien du bureau d’études

COMPETENCE SARL

Bâtiment A – Route de la Gare
13770 VENELLES

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié  a été engagé par la Sarl COMPETENCE, suivant contrat à durée indéterminée en date du 4 octobre 2004 en qualité de technicien du bureau d’études, statut cadre position 2.2 coefficient 310, et ce moyennant un salaire mensuel net de 2.287,00 € pour un horaire forfaitaire de 151 heures par mois et à compter du 1er janvier 2005 une prime calculée en fonction des objectifs définis en début de chaque année civile ainsi que 13ème mois défini de la même façon.

Les rapports contractuels ont été soumis à la convention collective nationale applicable aux personnels des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec.

Le 23 octobre 2007 par remise en mains propres, l’employeur a notifié au salarié un avertissement qui sera suivi de trois autres notifiés respectivement les 30 janvier 2009, 17 novembre 2010 et 23 novembre 2010.

Après convocation le 7 décembre 2010 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire par lettre recommandée du le 22 décembre 2010 avec avis de réception, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave.

COMPETENCE SARL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sarl COMPETENCE

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a le 4 février 2011 saisi le conseil de prud’hommes, qui par jugement en date du 11 septembre 2012 a:

*dit que le licenciement pour faute grave est justifié,

*condamné l’employeur à payer au salarié:

  • 14.890,38 € à titre de différentiel entre les indemnités kilométriques à payer selon le barème fiscal est celles effectivement versées déduction faite du surplus de frais payés en 2010,

*débouté le salarié du surplus de ses demandes et l’employeur de ces réclamations reconventionnelles,

* condamné l’employeur aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

COMPETENCE SARL
condamnée
Décision de la cour d’appel

COMPETENCE SARL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement pour faute grave fondé et a rejeté les demandes au titre de la rupture, en ce qu’il a mis les dépens de première instance à la charge de l’employeur,

Le réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant,

Condamne la Sarl COMPETENCE à payer au salarié les sommes suivantes:

Condamne le salarié à payer à la Sarl COMPETENCE la somme de 18.784,51 € en restitution des frais payés à tort et du trop-perçu d’avance pour 2010,

Dit que les intérêts au taux légal sont dus sur la créance du salarié au titre du rappel de 13ème mois, congés payés afférents et rappel des indemnités kilométriques à compter du 9 février 2011 date de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation, et sur la créance de la Sarl COMPETENCE pour les frais payés à tort et le trop-perçu d’avance pour 2010, à compter du 7 février 2012, date de l’audience devant la juridiction prud’homale où la dite société a formalisé sa demande,

Dit qu’il y a lieu à procéder à compensation judiciaire des créances respectives des parties,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la remise par la Sarl COMPETENCE au salarié d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt,

Condamne la Sarl COMPETENCE aux dépens d’appel.

COMPETENCE SARL
Motifs de la décision

Sur le rappel de primes de 13ème mois

Il est constant:

  • que le contrat de travail liant les parties prévoyait à compter du 1er janvier 2005, outre la prime calculée en fonction des objectifs définis en début de chaque année civile, le règlement d’un 13ème mois défini de la même façon,
  • qu’il n’a jamais été fixé annuellement des objectifs au salarié,
  • que les bulletins de salaires produits au débat ne font pas mention d’un 13 mois mais de prime exceptionnelle mensuelle de 971 euros en 2007, de 973,91 euros en 2008, de 975,82 euros en 2009 et de 976,42 euros en 2010 (novembre 2010).

En l’état, il convient de faire droit à la réclamation du salarié à hauteur de 19.149,80 € outre les congés payés afférents pour la période du 1er février 2006 au 22 décembre 2010.

En effet, il s’avère:

  • Que l’employeur n’a pas défini annuellement des objectifs du salarié permettant de fixer la prime de 13ème mois alors qu’il lui appartenait de le faire,
  • Qu’il ne peut refuser l’application de la clause contractuelle qui dépendait de sa seule volonté,
  • Qu’il ne rapporte pas non plus la preuve par le moindre élément que les parties auraient convenu d’un autre système et notamment d’une prime exceptionnelle qui comprendrait partie du 13ème mois.

Sur les demandes de remboursement de frais de l’appelant et réclamation reconventionnelle de l’intimée

Le contrat de travail stipule que:

« Le salarié utilisera son véhicule personnel. Le salarié établira chaque semaine une liste chiffrée détaillée de ses déplacements qui servira de base de remboursement de ses frais de transport, sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques. Il bénéficiera en outre d’une indemnité de panier calculée selon les barèmes légaux pour chaque journée de travail passé sur les chantiers. Le salarié sera remboursé de ses frais de grands déplacements raisonnablement engagés sur présentation de justificatifs dans la limite des barèmes d’exonération des cotisations sociales. Les notes de repas générés par les invitations de clients seront remboursées sur justificatifs portant au dos le nom du client. Il établira chaque fin de mois une fiche mensuelle précisant le lieu et la raison de chaque grand déplacement et y joindra les justificatifs. ».

Sur les frais de déplacements

En ce concerne les frais de déplacements, en l’état de la clause contractuelle, visant le barème fiscal, le salarié est bien fondé à réclamer l’application de ce barème et a ainsi bénéficié d’un rappel à ce titre de 20.575,81 € pour remboursement d’un solde d’indemnités kilométriques, et ce sur la base de la pièce 13 constitué d’un tableau « indemnités kilométriques non payées » établi d’octobre 2004 à décembre 2010 pour un montant rectifié au crayon de 20.575,81 €.

Il doit être précisé:

  • d’une part que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, dès lors qu’il s’agit de frais et non de salaires, aucune déduction pour prescription quinquennale ne saurait être effectuée sur ce montant,
  • d’autre part que la société intimée ne justifie pas que les parties ont renégocié chaque année le tarif choisi, le seul fait que le salarié ait mentionné sur ses notes de frais un tarif inférieur au barème fiscal ne peut l’empêcher de contester devant les juridictions sociales ce tarif minoré, dès lors que rien n’établit qu’il a renoncé au barème contractuel et a consenti librement à une diminution des remboursements à ce titre.

Sur remboursement des notes de frais

A ce titre, le salarié sollicite 2.597,61 € somme qui selon lui, reste dû par l’employeur au titre des frais de restaurant pour 2010, déduction faite des trois acomptes de 2.000,00 € perçus pour les frais.

En l’état, cette réclamation ne saurait être accueillie dans la mesure où en application de la clause ci-dessus visée, le salarié ne pouvait inviter que des clients et non des collègues de travail ou des sous-traitants que c’est à juste titre que l’employeur a procédé aux vérifications qui s’imposait.

Sur le remboursement des notes de repas de clients

De même, en application de la clause sus visée sur le remboursement des notes de repas de clients, et au vu des vérifications opérées par l’employeur sur l’ensemble des justificatifs fournis (tickets ou notes de repas pendant la période contractuelle) et au vu de l’attestation de Mme L, il convient d’accueillir la demande reconventionnelle de la Sarl Compétence en restitution des frais payés à tort pour 18.033,00 € à titre des notes réglées indûment, outre le trop-perçu d’avance pour 2010 à hauteur de 751,51 € soit un total de 18.784,51 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SARL COMPETENCE et à tous les salariés et Freelances

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