Quel prud’hommes saisir, compétence territoriale ?

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est :

  • Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
  • Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. (Article R.1412-1 du code du travail (ex article R.517.1)

Dans notre fameux code du travail c’est clairement indiqué « le salarié peut», oui mais ça c’est la théorie, en pratique c’est un peu plus compliqué, car l’employeur peut contester ce choix et il ne va pas s’en priver, surtout que généralement, lui il a les moyens financiers d’une part, et un service juridique d’autre part. Ce qui n’est pas le cas d’un salarié qui vient d’être mis à la porte et qui a déjà beaucoup de mal à boucler la fin du mois.

« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué »

Prud’hommes compétence territoriale et contestation

Tous les moyens sont bons pour retarder le cours de la justice :

Pour retarder le cours de la justice, les employeurs recourent souvent via leurs avocats à la contestation de la compétence territoriale.

Obligeant ainsi le salarié, soit à accepter le conseil de prud’hommes imposé par l’employeur (généralement là ou l’entreprise est bien implantée et connait probablement les conseillers prud’hommes, employeurs voir salariés …), soit à faire appel de cette décision.

Pour échapper à cette turpitude et essayer de mettre toutes les chances de son coté pour obtenir une décision la plus juste possible, surtout il ne faut pas être pressé.

En tout état de cause, le délai risque d’être prolongé, et le salarié devra attendre et attendre encore que la décision tombe pour tourner enfin la page de son Ex employeur.

Mais voilà donc un exemple qui démontre que la lenteur de la justice n’est pas la faute des juges, mais plutôt celle des avocats employeurs.

Eh oui, l’intérêt de l’Ex salarié n’est certainement pas le même que celui de l’employeur.

« La justice c’est gratuit tant qu’on ne sert pas »

Alors, pour tous les salariés courageux, qui ont des valeurs et des principes et qui ne veulent pas laisser faire, la suite vous concerne, lisez les décisions de justice ci-dessous pur comprendre et apprendre.

Contestation de la compétence territoriale par SODIFRANCE.

Par requête du 19 décembre 2006, le salarié a demandé la convocation de son employeur SODIFRANCE  devant le conseil de prud’hommes de REDON.

Un an après, par une décision du 18 décembre 2007, cette juridiction s’est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de RENNES.

Un an et 3 mois après, le conseil de prud’hommes de RENNES sous la présidence du juge départiteur a, par jugement du 8 avril 2009, débouté le salarié de toutes ses demandes, dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 code de procédure civile et condamné le demandeur aux entiers dépens.

Le salarié a interjeté appel de cette décision et a obtenu gain de cause.

Montant total de la facture pour SODIFRANCE  : 427.098,80 €

Lire la décision de justice : SODIFRANCE

Contestation de la compétence territoriale par ELIADIS

La société oppose un exercice des fonctions au siège social à Reuil-Malmaison jusqu’en octobre 2007 et ensuite dans une société cliente sise dans la même ville;

En application de l’article R 1412-1 du code du travail 2°, eu égard au fait qu’au moment du licenciement le salarié n’accomplissait pas son travail au siège de la société depuis plus d’un an et demi de telle sorte que le siège de l’entreprise ne constitue pas un chef de compétence, le domicile du salarié sis dans le ressort du conseil de Créteil doit être retenu, pour des fonctions habituellement exercées en dehors de l’établissement de la société, en mission dans une entreprise extérieure, étant observé que le lieu d’établissement du client est sans portée sur la compétence territoriale;

Le conseil des prud’hommes s’est déclaré territorialement compétent et qui l’a condamnée à payer au salarié les

Et la cour d’appel a confirmé sur la compétence retenue.

Lire la décision de justice : ELIADIS

Compétence territoriale retenue contre VISION IT GROUP

La cour d’appel, statuant sur l’appel interjeté par Monsieur X, d’une ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2014 par le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, saisi par l’intéressé de demandes dirigées contre la société VISION IT GROUP tendant essentiellement à voir prononcer la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration sous astreinte;

Sur la compétence territoriale :

Aucune des parties ne critique le fait que les premiers juges ont retenu leur compétence territoriale, de sorte que l’ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point.

Lire la décision de justice : VISION IT GROUP

Le CPH se déclare territorialement incompétent contre NOVA INGIENERIE

Le 24 mai 2013, le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Chambéry et a réclamé :

  • la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée,
  • le paiement d’indemnités de requalification,
  • le paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • le paiement d’indemnités pour défaut de mention de la priorité de réembauchage,
  • le paiement d’indemnités pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage,
  • le paiement d’indemnités pour défaut d’organisation de la visite médicale préalable à l’embauche, compensatrice de congés payés et de préavis ;

Le 3 octobre 2014, le conseil de prud’hommes de Chambéry s’est déclaré territorialement incompétent et renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes d’Aix les Bains;

Lire la décision de justice : NOVA INGENIERIE

Incompétence de la cour et interruption de la prescription : Exemple avec l’affaire LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT

Sur la recevabilité de l’appel

La société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT soutient que l’appel est irrecevable puisque la décision du conseil des prud’hommes a été notifié le 4 juin 2012 et que l’appel a été interjeté le 6 juillet 2012, au delà du délai d’un mois mentionné à l’article R. 1461-1 du code du travail;

Que Monsieur Philippe G était bien le signataire de l’accusé de réception du 4 juin 2012;

Qu’elle ajoute que les demandes de l’appelant sont dirigées contre la société LINEDATA SERVICES et non LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Que Monsieur Philippe G rétorque qu’il n’est pas le signataire de l’accusé de réception du 4 juin 2012, de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir et qu’il a initialement saisi la cour d’appel de Paris le 20 juin 2012, territorialement incompétente, ce qui a également interrompu le délai d’appel en application de l’article 2241 du code civil;

Qu’il ajoute que les demandes de condamnation ont toujours été formées contre son employeur, la société LINEDATA SERVICES INGENIERIE, devenue la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Qu’en cas de notification d’un jugement en la forme ordinaire, la notification n’est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l’accusé de réception est signé par le destinataire;

Que les deux parties versent aux débats de nombreux documents signés par Monsieur Philippe G; que la comparaison de la signature sur ceux-ci avec celle apposée sur l’accusé de réception du 4 juin 2012 de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil des prud’hommes démontre qu’il ne s’agit pas de la même signature;

Que Madame G atteste qu’elle a signé le document, ce qui est confirmé par l’analyse de sa signature sur le spécimen de signature et sur l’accusé de réception;

Qu’en conséquence, le délai d’appel n’a pas couru contre Monsieur Philippe G et que l’appel est recevable;

Que l’employeur de Monsieur Philippe G était la société LINEDATA SERVICES INGENIERIE, devenue la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Que l’ensemble des demandes a bien été dirigé à l’encontre de cette dernière société;

Qu’en conséquence, l’appel est recevable;

Lire la décision de justice : LINEDATA Services leasing credit

Message aux salariés confrontés à la contestation de la compétence du CPH

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Le choix du conseil de prud’hommes compétent nécessite une bonne expérience dans le domaine du droit du travail, ce qui n’est pas forcément le cas de tous les avocats généralistes.

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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