COMPUTACENTER, la SSII a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour justifier le licenciement pour motif personnel du salarié, la société COMPUTACENTER FRANCE mentionne, dans la lettre qu’elle lui a notifié :

  • un comportement hautain voire impoli auprès des utilisateurs du client Alstom & Schneider
  • le non respect des processus de gestion des incidents
  • le fait de ne pas tenir compte des observations formulées par les managers.

COMPUTACENTER
avis
hot liner

COMPUTACENTER avis hot liner

La société COMPUTACENTER FRANCE

SA COMPUTACENTER FRANCE
229, rue de la Belle Etoile
ZI PARIS NORD II – BP 50387
95943 ROISSY CDG CEDEX

La société COMPUTACENTER FRANCE a pour activité la conception, l’exploitation ou encore la maintenance d’infrastructures informatiques adaptées aux besoins de ses clients.

La convention collective nationale applicable au contrat de travail est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC.

Le contrat de travail et le licenciement

Monsieur X a été embauché par la société anonyme COMPUTACENTER France par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2008 en qualité de « hot liner ».

Monsieur X a été convoqué par la société COMPUTACENTER FRANCE à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par courrier daté du 23 mars 2011, entretien fixé au 4 avril 2011.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2011, Monsieur X s’est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d’effectuer son préavis.

Le dernier jour travaillé a été le 14 avril 2011.

En dernier état, le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois de Monsieur X était égal à 2.057,83 euros.

COMPUTACENTER
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre COMPUTACENTER

Le salarié a contesté son licenciement et formé des demandes indemnitaires subséquentes devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 29 avril 2013 le conseil de prud’hommes a :

Dit que le licenciement de Monsieur X par la Société COMPUTACENTER était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Dit que la Société COMPUTACENTER devait payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Dit que la Société COMPUTACENTER devrait rembourser aux organismes compétents les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X, à concurrence d’un mois d’indemnités, à charge pour lesdits organismes de justifier des versements,

Ordonné l’exécution provisoire dans les conditions présentées par l’article R.1454-28 du Code du Travail,

Dit que la partie défenderesse, partie succombante, était tenue aux dépens,

Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

Débouté la Société COMPUTACENTER de sa demande reconventionnelle.

La société COMPUTACENTER France a formé appel contre cette décision.

COMPUTACENTER
condamnée :
Décision de la cour d’appel

COMPUTACENTER condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris du conseil de prud’hommes du 29 avril 2012 en toutes ses dispositions,

REJETTE toutes autres demandes

Et y ajoutant,

DIT que l’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud’hommes, confirmé par la cour,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE la société anonyme COMPUTACENTER FRANCE à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société anonyme COMPUTACENTER FRANCE aux dépens.

COMPUTACENTER
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

Pour justifier le licenciement de Monsieur X, la société COMPUTACENTER FRANCE mentionne, dans la lettre qu’elle lui a adressée le 12 avril 2011 et dont les termes fixent les limites du litige, un comportement hautain voire impoli auprès des utilisateurs du client Alstom & Schneider, le non respect des processus de gestion des incidents, et le fait de ne pas tenir compte des observations formulées par les managers.

Sur le premier reproche relatif au prétendu comportement hautain voire impoli

S’agissant du premier reproche, à savoir un comportement hautain voire impoli, la société COMPUTACENTER FRANCE se fonde exclusivement sur un courriel du 14 juin 2010, échangé entre des personnels de la société anonyme AREVA T&D, censé exprimer un mécontentement dans la gestion d’une demande, mais qui ne rapporte aucun propos précis qui puisse s’assimiler à de l’impolitesse ou un comportement hautain, reproche qui, en tout état de cause, comporte une grande part de subjectivité.

Par un autre courriel, Cécile T lui demande de « ne plus reproduire les écarts de langage [qu’elle a] pu constater ce jour« , sans toutefois les reproduire, de sorte que les premiers juges ont correctement estimé ce reproche imprécis et, partant, non fondé.

Sur le second reproche relatif au non respect des processus de gestion des incidents

En ce qui concerne le prétendu non respect des processus de gestion des incidents, il se déduit du courriel de la même Cécile T du 16 février 2011 qu’il est demandé à Monsieur X de « créer un call auquel [il rattache] la Request » et d’un autre courriel, du 18 février 2011, qu’il ne doit plus « prendre la responsabilité de clôture des calls sous prétexte de manque d’information de la part des utilisateurs« .

Ceci étant, devant le conseil de prud’hommes Monsieur X a précisé que les procédures changeaient en permanence et n’étaient pas uniformisées et d’ailleurs l’employeur ne produit aucun exemplaire des procédures que son salarié est censé ne pas avoir respecté.

Dans ces conditions, le jugement qui n’a pas retenu ce deuxième reproche ne pourra qu’être confirmé.

Sur le troisième reproche relatif au fait de ne pas tenir compte des observations formulées par les managers

Enfin, à propos du fait de ne pas tenir compte des observations formulées par les managers,

Monsieur X, il se déduit du courrier du 6 septembre 2010 mis au débat par la société COMPUTACENTER FRANCE que ce sont des retards constatés en juillet et août 2010 qui constitueraient le reproche d’inobservation des observations formulées par les managers, reproche qui n’est pas explicitement formulé dans la lettre de licenciement et que rien d’autre que ce courrier, versé au dossier du salarié, vient étayer.

Cet élément ancien apparaît dès lors insuffisant pour caractériser un manquement de Monsieur X à ses obligations professionnelles et le conseil de prud’hommes l’a justement écarté.

Dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, dit que le licenciement de Monsieur X était sans cause réelle et sérieuse et justement fixé, en application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12 347 euros correspondant au préjudice qu’il a subi, compte tenu de son ancienneté dans la société de presque trois ans, de son salaire de référence, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle, celui-ci ayant retrouvé un emploi à temps plein en contrat de travail à durée déterminée du 10 avril au 9 août 2012 après des missions d’intérim et ne fournissant pas d’autres éléments postérieurs.

Le jugement sera donc confirmé en son entier.

Sur les intérêts légaux :

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé par l’arrêt.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Selon l’article L.1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. »

En l’espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à Monsieur X une indemnité de procédure de 2.000,00 €.

Avocat droit du travail

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