COMVERSE France

COMVERSE France : Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le salarié appuie sa prise d’acte sur deux motifs :

COMVERSE France a en premier lieu menacé et opéré des manœuvres répétées destinées à forcer le salarié à renoncer au remboursement de frais consentis à l’embauche, avant de les lui supprimer unilatéralement sans son accord préalable.
COMVERSE France avait d’ores et déjà fait un chantage au licenciement au salarié l’ayant contraint, en septembre 2008, à une amputation de 20% de sa rémunération fixe et la suppression de sa rémunération variable (bonus annuels et spécial bonus).

Directeur de produits COMVERSE France : Contrat de travail et salaire

SA COMVERSE France

75009 PARIS

La SA COMVERSE France applique la convention collective SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société de droit israëlien COMVERSE LTD aux termes d’un contrat à durée indéterminée en date du 22 juin 2003. Il exerçait ses fonctions à tel Aviv.

Il a démissionné de son poste en Israël le 27 septembre 2006 et a conclu le lendemain, le 28 septembre un contrat à durée indéterminée avec la société SA NNETCENTREX, qui deviendra la SA COMVERSE France le 24 juillet 2007, pour y occuper, à Paris, les fonctions de directeur de produits, ce à effet immédiat, ce contrat étant intégralement régi par les dispositions du droit français.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Rémunération annuelle

Le salarié a été engagé par la SA COMVERSE France moyennant une rémunération annuelle brute de 125.000,00 € sur 12 mois et demi.

Avenant de baisse de la rémunération annuelle

Par avenant en date du 5 septembre 2008, à effet au 1er octobre 2008, les parties, modifiant l’article 4 du contrat de travail initial, ont réduit la rémunération du salarié de la manière qui suit :

« En contrepartie de l’exécution de ses fonctions, le salarié percevra un salaire annuel de 101.000,00 € sur 12 mois et demi, ce qui inclut la prime de vacances prévue par la convention collective. Ce payement remplace tout autre payement ou avantage extra salarial (‘fringe benefit’ dans la version anglaise de l’avenant) de type rémunération contractuelle variable, que le salarié aurait pu percevoir en contrepartie de ses fonctions. »

Invoquant qu’au fil de l’exécution de son contrat de travail, son employeur s’est progressivement démis de ses obligations financières à son égard, aboutissant notamment à une baisse significative de sa rémunération.

COMVERSE France aux prud’hommes

Le 23 octobre 2009, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant à obtenir le paiement notamment :

  • des indemnités de rupture
  • d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • divers remboursements,
  • des rappels de salaire,
  • de primes et de commissions

Le tout augmenté des intérêts au taux légal capitalisés, d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile et avec exécution provisoire.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2010.

Par décision en date du 11 octobre 2011, le conseil des Prud’Hommes a débouté le salarié de toutes ses demandes, ainsi que la SA COMVERSE France.

Le salarié a été condamné aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

SA COMVERSE France : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande relative aux pièces n°51 et 52

Il n’est pas contesté que ces pièces ont été communiquées au conseil de la société quelques jours avant l’audience, alors que convoqué depuis près de 18 mois, le salarié n’invoque aucun motif légitime expliquant la tardiveté de cette transmission.

Il convient donc de constater que le principe du contradictoire n’a pas été respecté concernant les deux pièces litigieuses, ce qui conduit à les écarter des débats.

Sur la validité de l’avenant du 5 septembre 2008

Par avenant en date du 5 septembre 2008, à effet au 1er octobre 2008, les parties, modifiant l’article 4 du contrat de travail initial, ont réduit la rémunération du salarié de la manière qui suit :

« En contrepartie de l’exécution de ses fonctions, le salarié percevra un salaire annuel de 101.000,00 € sur 12 mois et demi, ce qui inclut la prime de vacances prévue par la convention collective. Ce payement remplace tout autre payement ou avantage extra salarial (‘fringe benefit’ dans la version anglaise de l’avenant) de type rémunération contractuelle variable, que le salarié aurait pu percevoir en contrepartie de ses fonctions. »

Il ressort des débats que les parties sont en désaccord sur la portée des termes ‘fringe bénéfit’. La SA COMVERSE France ne peut cependant soutenir qu’ils ont pour effet d’avoir privé le salarié de tout droit au paiement de son loyer à hauteur de 3.500,00 € par mois et des frais de scolarité de ses enfants, alors d’une part que ces prises en charge par l’employeur n’ont pas été incluses dans la sphère contractuelle, définie par le contrat du 28 septembre 2006 et d’autre part que l’employeur a continué à supporter après cet avenant litigieux et ce, jusqu’au dernier trimestre de l’année 2009 concernant les loyers, et jusqu’au 31 août 2009 concernant les frais de scolarité, ainsi que cela ressort des débats et, en particulier d’un mail de l’employeur en date du 15 avril 2009.

Pour soutenir que cet avenant est nul, le salarié se prévaut des dispositions de l’article L1222-6 du code du travail et fait valoir que la cause de cet avenant n’est pas licite. Il ajoute que l’ayant signé sous la menace d’un licenciement, son consentement a été vicié. Il explique que son consentement a également été vicié du fait de son ignorance du droit du travail français, du fait de la tentative de l’employeur de lui faire signer un avenant au contrat de travail visant insidieusement à le faire renoncer à des avantages consentis à l’embauche, par le moyen d’une version française de l’avenant différente de la version en langue anglaise.

Le salarié conclut qu’il a signé l’avenant litigieux sous la menace d’un licenciement et sous l’effet des manœuvres précitées exercées par son employeur. Il conclut donc à sa nullité.

L’employeur conteste ces allégations, soutient que l’article L1222-6 précité n’est pas applicable en l’espèce, à un avenant non motivé par des difficultés économiques. Il conclut à la régularité de l’avenant litigieux.

Aucun élément produit aux débats par le salarié n’établit qu’au 5 septembre 2008, date de l’avenant litigieux, celui-ci, prévoyant une réduction de la rémunération du salarié, a été motivé par les prétendues difficultés économiques de la SA COMVERSE France. A cet égard, il ne peut être pris en compte les mails ultérieurs dont se prévaut le salarié, en particulier le mail du 3 septembre 2009, par lequel la SA COMVERSE France fait part au salarié de ce que des « restrictions financières » la mettait dans l’impossibilité de continuer à [lui] accorder les avantages dont [il] bénéficiait depuis [son] arrivée en France et auxquels il sera mis fin par la suite.

A la date du 5 septembre 2008, aucune difficulté financière n’apparaît donc être à l’origine de la renégociation à la baisse de la rémunération du salarié.

Par ailleurs, le salarié ne fait état d’aucun élément sérieux de nature à établir la preuve d’un vice du consentement, tant le dol invoqué ne saurait reposer sur sa méconnaissance du droit français, ni sur l’affirmation inexacte que la version anglaise de l’avenant en cause est différente et plus avantageuse que sa version française, pas davantage qu’il ne saurait faire passer pour des manœuvres l’affirmation de la SA COMVERSE France, clairement réitérée au cours de la relation de travail, de ce que sa relocalisation était temporaire et devait mettre un terme à la prise en charge de certains avantages.

Enfin, il ne peut pas non plus, au soutien de la pression alléguée, arguer de la menace planant d’une mesure de licenciement, laquelle n’a été mise en œuvre qu’un an plus tard par courrier du 17 septembre 2009.

Il s’ensuit qu’au sens des articles 1109 et 1110 du code civil, à la date de sa signature, le consentement du salarié n’apparaît pas vicié.

Il convient donc d’être appliqué en toutes ses dispositions, ce qui a pour effet notamment de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire fixe formulée sur la base du salaire perçu en application du contrat de travail initial.

Sur la prise d’acte

En application de l’article L 1231-1 du code du travail, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les faits reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

Le salarié appuie sa prise d’acte sur deux motifs :

  • la SA COMVERSE France a en premier lieu menacé et opéré des manœuvres répétées en 2008 puis en 2009 destinées à forcer le salarié à renoncer au remboursement de frais consentis à l’embauche, avant de les lui supprimer unilatéralement sans son accord préalable en août 2009.
  • la SA COMVERSE France avait d’ores et déjà fait un chantage au licenciement au salarié l’ayant contraint, en septembre 2008, à une amputation de 20% de sa rémunération fixe et la suppression de sa rémunération variable (bonus annuels et spécial bonus).

L’employeur conteste le bien fondé des allégations du salarié et fait valoir que conformément au régime de la relocalisation et de la mobilité internationale sous lequel il s’est trouvé lorsqu’il était en poste en France, le salarié a bénéficié d’avantages, notamment au titre de la prise en charge de son loyer et des frais de scolarité de ses enfants, qui devaient prendre fin en août 2009 (frais de scolarité), et fin décembre 2009 (loyers), ces périodes d’expatriation n’excédant pas deux ans, qui ont fait 3 ans pour ce salarié en raison d’une erreur matérielle commise par la société dans un document dont elle est l’auteur.

Il précise que juridiquement ces avantages ne s’analysent pas en avantages en nature mais en frais professionnels non contractuels prenant fin avec la position de relocalisation du salarié, au mois de septembre 2009, ce de manière à assurer une parfaite égalité entre tous les salariés ne bénéficiant pas du statut de cadre international qui sont non éligibles à de tels avantages.

Au soutien de ses affirmations, la SA COMVERSE France invoque les chartes de mobilité internationale en vigueur au sein du groupe COMVERSE en 2004, 2007 et 2009, auxquelles selon la SA COMVERSE France, le salarié « avait accès », les informations communiquées par le dirigeant de l’époque Monsieur M « aux autorités compétentes », le récapitulatif des avantages liés à la position de relocalisation remis au salarié par Mme T, responsable des ressources humaines de la société COMVERSE Ltd, enfin les engagements pris par la société COMVERSE Ltd en termes de position de relocalisation pour une durée de 2 ans ont été validés par la société COMVERSE France.

Selon la charte de 2004, en vigueur au moment du départ en France du salarié, l’expatriation, également appelée dans ce document le détachement, concerne les salariés devant exercer une mission, dans un pays autre que celui de leur origine. Cette expatriation s’effectue au terme d’une procédure faisant intervenir un comité d’approbation des expatriations et le Président / Vice-président de la société qui décident de la pertinence de l’expatriation envisagée, procédure à l’issue de laquelle, en cas d’approbation, le service RH transmet une lettre de mission au candidat, suivie à l’acceptation de celui-ci, à la mise en œuvre la procédure d’obtention de visa.

En premier lieu, la cour relève qu’il n’y a pas grand lien entre la situation juridique du salarié et l’expatriation ou relocalisation alléguée par l’employeur : en effet, il résulte de la lecture de la charte de 2004 que le salarié relocalisé reste juridiquement lié à sa société d’origine qui lui remet une lettre de mission, par nature temporaire, à l’issue d’une procédure formaliste faisant intervenir le comité d’approbation des expatriations et le Président / Vice-président de la société. Or, tout au contraire, en l’absence de toute procédure formelle préalable, le salarié a signé un contrat à durée indéterminée avec la SA COMVERSE France, non sans qu’il ait été préalablement acté dans le préambule de ce contrat que « le salarié se déclare libre de tout engagement ».

Il s’ensuit que si elle comporte des points communs avec la relocalisation, s’agissant notamment de la prise en charge de certains frais, la situation du salarié apparaît juridiquement autonome et découler du contrat de travail du 28 septembre 2006, régissant de manière complète la relation de travail entre le salarié et la seule société française.

Le choix juridique du contrat à durée indéterminée soumis au droit français, purgé de tout contexte se rattachant à un pays étranger, exclut le détachement ou l’expatriation de du salarié.

Au surplus, il n’est pas établi que les chartes invoquées aient été portées à la connaissance du salarié, auquel, en conséquence, elles ne peuvent être opposées.

Il convient donc, pour résoudre le présent litige, de se référer au seul contrat de travail et autres documents venant le compléter, à l’exclusion des chartes précitées, et des autres documents (attestations de Monsieur M, mails de Mme L,) Inopposables au salarié pour ne présenter aucun caractère contractuel avec le salarié et en l’absence de preuve de ce que ces documents aient été en leur temps portés à sa connaissance.

Il ressort du contrat de travail produit aux débats que le salarié a été engagé par la SA COMVERSE France moyennant une rémunération annuelle brute de 125.000,00 € sur 12 mois et demi. Un avenant signé par les parties réduit, à compter du 1er octobre 2008, la rémunération du salarié à 101.000,00 € annuels bruts sur douze mois et demi «ce qui inclut les primes de vacances prévu par la convention collective. Ce paiement remplace tout autre paiement ou avantage extra-salarial de type rémunération contractuelle variable ».

Ce contrat doit être complété par l’engagement de la société non inscrit dans le contrat de travail mais résultant des différents échanges entre les parties et en particulier de la lettre de la SA COMVERSE France en date du 30 septembre 2009, par lequel elle rappelle que le départ à Paris du salarié s’est accompagné de la prise en charge par la société de son loyer (à hauteur de 3.500 € par mois), et des frais de scolarité de ses enfants payés directement à l’établissement scolaire.

Or par ce même courrier, la société informe son salarié qu’elle a mis fin au paiement des frais de scolarité des enfants du salarié et a dénoncé son bail en maintenant le paiement des loyers pendant la période de préavis de 3 mois (expirant le 31 décembre 2009).

Il résulte de ce qui précède que l’engagement de la société de prendre à sa charge les frais de scolarité des enfants du salarié et son loyer est clair et sans équivoque. Peu important que cet engagement spécifique ne soit pas intégré au contrat de travail lui-même, il constitue un engagement unilatéral de l’employeur, à défaut d’avoir été intégré au contrat de travail du salarié.

En outre, il n’est pas contesté que l’avenant précité qui ne les vise d’ailleurs pas, n’a mis aucun terme à ces avantages, ce que corrobore le fait que la société a continué à les supporter jusqu’en août (frais de scolarité) et décembre 2009 (loyers).

Aucun élément sérieux ne permet de limiter dans le temps l’attribution de ces avantages, alors qu’au contraire, le salarié bénéficie d’un emploi en France pour une durée indéterminée et que les avantages consentis sont liés à cette expatriation. Contrairement à ce qu’affirme la SA COMVERSE France, aucune lettre adressée au salarié n’est produite qui établirait que celui-ci a été informé du caractère temporaire de son affectation en France. Au contraire, le document intitulé « Relocation package to Paris.. » qui détaille l’ensemble des avantages consentis à celui-ci pendant son séjour à Paris ne pose pas de limite à la durée de ce séjour, ce qui le distingue d’un autre document interne quasiment identique émanant de la responsable des ressources humaines de la SA COMVERSE France, Mme Le B, à l’attention du directeur général, qui évoque la durée limitée à 2 ans du séjour en France du salarié. Il n’apparaît cependant pas que ce document, qui ne lui est d’ailleurs pas destiné, ait été porté en son temps à la connaissance du salarié.

Il s’ensuit qu’en mettant fin brutalement aux avantages consentis à son salarié, la SA COMVERSE France a commis un manquement grave à ses obligations.

Ce manquement justifie la prise d’acte du salarié, laquelle comporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture de la relation de travail

Cette situation donne droit au salarié à percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents calculées sur la base du salaire en vigueur en application de l’avenant litigieux, hors gratifications exceptionnelles, et en tenant compte de ce que le salarié a été payé pour la période de préavis effectué entre le 21 juin et le 13 juillet 2010, à hauteur de 3.810,75 €.

En outre, compte-tenu de l’autonomie de la relation de travail avec la société française sur laquelle est fondé l’ensemble des droits reconnus au salarié dans le cadre de la présente instance, l’ancienneté du salarié doit être appréciée dans le cadre de cette seule relation de travail, quand bien même la SA COMVERSE France ferait-elle partie du même groupe que la société ayant précédemment employé le salarié et de laquelle celui-ci a démissionné.

Embauché le 28 septembre 2006, le salarié comptait donc une ancienneté au sein de la SA COMVERSE France de 3 ans et 10 mois, au 21 juin 2010, date de la prise d’acte de la rupture.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le montant des indemnités dues en application de la convention collective Syntec s’établit comme suit :

Indemnité conventionnelle de licenciement

3 x (8 491,14/3) + (8 491,14 x 10/12) = 15 567,09 euros

Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

8 491,14 x 3 = 25 473,42 euros – 3 810,75 euros = 21 662,67 euros outre 2 166,26 euros au titre des congés payés afférents

En outre, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l’ancienneté du salarié, la cour est en mesure d’évaluer à 60.000,00 € le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L1235-3 du code du travail.

Sur le remboursement des frais de loyer et de scolarité

Au soutien de sa demande de remboursement des loyers à hauteur de la somme de 47.040,00 €, le salarié qui se dispense de produire aux débats un bail établi à son nom, se prévaut du précédent bail conclu au nom de la société l’employant.

En l’absence de la preuve de paiement et en l’absence de quittances de loyer produites aux débats, il n’établit pas davantage la preuve qu’il se serait acquitté d’un loyer à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle la SA COMVERSE France a cessé tout paiement de loyer pour son compte. Il ne peut donc qu’être débouté de sa demande de ce chef.

Au titre des frais de scolarité

Le salarié produit aux débats la demande de l’établissement scolaire de payer les frais de scolarité pour l’année scolaire 2009/2010 et la copie des chèques correspondant à la somme due à ce titre.

Il convient donc de condamner la SA COMVERSE France à payer au salarié, à titre de dommages et intérêts complémentaires, eu égard au caractère distinct du préjudice subi de celui résultant strictement de la perte de son emploi, la somme réclamée non sérieusement contestée au demeurant qui s’élève à 53.200,00 €.

Sur le remboursement des frais de rapatriement

Il résulte du document précité intitulé « relocation package to Paris.. » que la SA COMVERSE France s’est engagée à supporter ses frais de rapatriement.

Il convient donc de condamner la SA COMVERSE France à rembourser au salarié lesdits frais de rapatriement dont il justifie à hauteur de 10.507,50 €.

Sur le rappel de rémunération variable

Il convient de relever que tant le contrat initial que l’avenant du 5 septembre 2008 le modifiant ne prévoient qu’une rémunération fixe au bénéfice du salarié et excluent toute rémunération variable, ce que ne sont pas en mesure de remettre en cause les deux gratifications exceptionnelles perçues en décembre 2006, en janvier 2008 et en mars 2009.

Il s’ensuit que le salarié ne peut prétendre à recevoir les rémunérations variables qu’il réclame. Il convient donc de le débouter de ce chef.

En outre, il ressort des débats que la SA COMVERSE France a fait une juste application du contrat de travail en tenant compte de la réduction de sa rémunération découlant de l’avenant du 5 septembre 2008 et en proratisant les demi-mois dus au titre du second semestre 2006, en raison de l’arrivée dans l’entreprise du salarié fin septembre, et en juillet 2010, en raison de son départ de l’entreprise le 13 juillet 2010.

Il s’ensuit que le salarié ne peut qu’être débouté de ses demandes de ce chef.

Enfin, il n’est pas contesté que le salarié a bénéficié d’un versement au titre de la participation légale au titre des exercices 2006.

L’employeur qui ne démontre pas que le salarié n’était plus éligible, comme il le prétend, à la perception d’un versement au titre des exercices 2007 à 2010, est donc condamné à lui verser la somme de 4.574,40 € réclamée à ce titre qui n’est pas sérieusement contestée dans son montant.

Sur les frais de traduction

Compte-tenu de ce que le salarié a du faire appel aux services d’un traducteur pour faire valoir ses droits, il convient de condamner la SA COMVERSE France à lui rembourser la somme de 220,00 € qu’il a exposée à ce titre et dont réclame le remboursement.

Sur la demande reconventionnelle de la sa Comverse France

Compte-tenu de ce qui précède, il convient de débouter la SA COMVERSE France de sa demande reconventionnelle.

Le jugement déféré est infirmé.

SA COMVERSE France : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Écarte des débats les pièces produites par le salarié sous les numéros 51 et 52.

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que la prise d’acte du 21 juin 2010 comporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la SA COMVERSE France à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 15.567,09 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 21.662,67 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 2.166,26 €  au titre des congés payés afférents

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA COMVERSE France devant le bureau de conciliation du conseil des Prud’Hommes

  • 60.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L1235-3 du code du travail.
  • 53.200,00 € à titre de remboursement des frais de scolarité pour l’année scolaire 2009/2010
  • 10.507,50 € à titre de remboursement des frais de rapatriement
  • 4.574,40 € à titre de rappel sur participation
  • 220,00 € à titre de remboursement des frais de traduction

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Dit que les intérêts au taux légal dus pour année seront capitalisés dans les termes de l’article 1154 du code civil

Déboute le salarié pour le surplus

Déboute la SA COMVERSE France de sa demande reconventionnelle

Vu l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SA COMVERSE France à payer au salarié la somme de 6.000,00 €

La déboute de sa demande de ce chef

Condamne la SA COMVERSE France aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société COMVERSE France

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