CONCEPT AUTOMATION

CONCEPT AUTOMATION a été condamnée suite au licenciement économique d’un chargé d’affaires

S’agissant de la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en raison du non respect du coefficient et de la position qui auraient dus être les siens lors de son embauche, il est établi que la régularisation de sa situation n’a été effective qu’en décembre 2010; que le retard apporté à ce règlement caractérise l’exécution déloyale du contrat de travail;

Constate que la société Concept Automation a dissimulé sciemment une partie du travail accompli par le salarié.

CONCEPT AUTOMATION
avis
Chargé d’affaires

CONCEPT AUTOMATION contrat de travail de chargé d’affaires

CONCEPT AUTOMATION SARL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ZA du Pré de la Barre
38440 ST JEAN DE BOURNAY
La société Concept Automation conçoit et réalise des machines essentiellement pour les équipementiers automobiles.

La société Concept Automation applique la convention collective syntec;

Le contrat de travail :

Mr Jean-Paul L a été embauché le 3 juillet 2006 par la société Concept Automation,

  • en qualité de chargé d’affaires position 2.1, coefficient 150 (Syntec).
  • le contrat de travail a prévu une modulation qui n’a jamais été appliquée.
  • par avenant du 30 décembre 2006, entré en application le 1er janvier 2007, un forfait jour a été mis en place à hauteur de 218 jours,
  • la rémunération étant portée à 2 500 euros.
  • les bulletins de salaire montrent que l’augmentation de salaire a eu lieu mais ils ne portent pas mention du forfait.
  • un nouvel avenant a été signé le 30 novembre 2007 à effet au 1er décembre qui supprime le forfait jour et augmente le salaire qui passe à 2 764,50 euros pour 151,67 h.

Procédure de licenciement

Mr Jean-Paul L a été licencié pour motif économique après un entretien préalable en vue d’un licenciement tenu le 18 mai 2009 et acceptation de la CRP le 4 juin 2009.
Il a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2009 exposant le motif économique du licenciement.

CONCEPT AUTOMATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CONCEPT AUTOMATION

Le Conseil de Prud’hommes a été saisi le 17 juillet 2009 par Mr Jean-Paul L qui a demandé ;

  • un rappel d’indemnité de licenciement
  • des heures supplémentaires avec les congés payés afférents,
  • des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes a rendu sa décision le 17 mai 2011. Il a dit que le licenciement pour motif économique de Mr Jean-Paul L est justifié et l’a débouté de ses demandes, rejetant la demande reconventionnelle de la société Concept Automation.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Mr Jean-Paul L, appelant, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de condamner la société Concept Automation à lui payer :

  • 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 18 685,21 euros au titre des heures supplémentaires et 1 868,52 euros au titre des congés payés afférents,
  • 17 136 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
  • 34 272 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • D’ordonner la remise des documents salariaux et de rupture rectifiés,
  • 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mr Jean-Paul L expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées et développées oralement à l’audience que :

  • aurait dû être embauché à la position 2.3 coefficient 150 et n’a donc pas été rempli de ses droits ce qui caractérise l’exécution déloyale du contrat de travail,
  • il a effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées :
  • pour la période du 3/07/2006 au 31/12/2006 alors que son contrat de travail prévoit une modulation, il n’a pu en bénéficier ayant travaillé chaque semaine 47h30, (attestations) alors que la société ne produit aucun décompte horaire,
  • pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2007 un forfait jour lui a été imposé alors que la convention collective ne le permet pas dans la position où il était embauché (ni position 3 ni salaire supérieur à 2 fois le plafond annuel sécurité sociale) le forfait n’a jamais figuré sur les feuilles de paie, mais il a bien été appliqué et il visait à échapper au paiement des heures supplémentaires,
  • il existe un travail dissimulé qui l’a été consciemment malgré les alertes du comptable,
  • il n’a eu connaissance du motif du licenciement que le 16 juin alors qu’il a reçu le solde de tout compte à la date du 8 juin.

CONCEPT AUTOMATION
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes du salariés devant la cour d’appel

La société Concept Automation, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mr Jean-Paul L de toutes ses demandes et de le condamner à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La société Concept Automation expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées, et développées oralement à l’audience que :

  • elle ne pouvait notifier le licenciement avant le 8 juin (15 jours après le 18 mai), date d’expiration de délai de réflexion CRP,
  • les difficultés économiques sont incontestables et aucun reclassement n’était possible,
  • son poste a bien été supprimé, ses tâches étant reprises par les 2 co-gérants,
  • la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail est fondée sur le non respect des dispositions conventionnelles sur le salaire minimum conventionnel, mais la société a réglé les rappels de salaire ce qui a conduit le conseil de prud’hommes à rejeter sa demande, la société s’engage à payer les intérêts sur cette somme (139,77 euros), le versement pour la CRP a été fait en temps utile,
  • Mr Jean-Paul L n’a jamais réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la relation contractuelle, les augmentations de salaires ont été respectées mais les aménagements du temps de travail contractualisés n’ont jamais été appliqués ni repris sur les bulletins de salaire,
  • il y a des incohérences à la fois dans les attestations et dans les décomptes d’heures qu’il produit.

CONCEPT AUTOMATION
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CONCEPT AUTOMATION condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement

Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que les motifs du licenciement pour motif économique n’ont été notifiés à Mr Jean-Paul L que le 16 juin 2009 alors que celui-ci avait fait connaître son acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 4 juin précédent; que seule la notification écrite des motifs du licenciement rempli l’obligation de l’employeur de faire connaître au salarié les motifs de sa décision ;

Attendu que le contrat de travail étant rompu à la date de cette acceptation, il ne peut être soutenu de manière pertinente que l’employeur ne pouvait notifier le licenciement avant le 8 juin 2009, la rupture étant consommée non par la décision de l’employeur mais par l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié ;

Attendu que les motifs du licenciement n’ayant pas été notifié avant l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef ; que le préjudice subi par Mr Jean-Paul L qui a 3 ans d’ancienneté et qui démontre s’être pleinement investi dans son travail était âgé de 53 ans lors de son licenciement et n’avoir pas pu retrouver de travail mais a dû créer sa propre activité a subi un préjudice dont il justifie et qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Attendu s’agissant de la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en raison du non respect du coefficient et de la position qui auraient dus être les siens lors de son embauche, il est établi que la régularisation de sa situation n’a été effective qu’en décembre 2010 ; que le retard apporté à ce règlement caractérise l’exécution déloyale du contrat de travail ; que les premiers juges ont omis de répondre à cette demande ; que la somme de 1 000 euros indemnisera le préjudice subi ;

Sur la demande de paiement des heures supplémentaires

Attendu que la convocation de l’employeur en conciliation devant le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai de 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte vaut pour les chefs de demande qui y figurent, dénonciation du solde de tout compte; que le conseil de prud’hommes a été saisi le 17 juillet 2009 suite au licenciement intervenu le 4 juin 2009 ; que la demande de Mr Jean-Paul L du chef ;

Attendu s’agissant de la période du 3 juillet au 31 décembre 2006 que le contrat de travail de Mr Jean-Paul L stipule une modulation de son temps de travail qui n’a dans les faits jamais été appliquée ;

-que Mr Jean-Paul L démontre par la production des attestations de Mme M « de juillet 2006 à décembre 2008 j’étais employée par la société Concept Automation. Mr Jean-Paul L était présent au bureau de 7h30 à 18h avec une pause de 1h pour le déjeuner, mis à part les jours où il était en déplacement ou en congés payés » ;

-de Mr F « j’ai travaillé au sein de la société Concept Automation de juillet 2007 à février 2008. Mr Jean-Paul L était présent dans l’établissement à son poste lorsque j’effectuais des heures supplémentaires après 18h. Il était habituel de faire des heures supplémentaires aussi bien au bureau d’études qu’à l’atelier lieu de mon travail »,Mr P « Mr Jean-Paul L passait régulièrement entre 7h et 7h30 le matin aux établissements D3M à Bourgoin-Jallieu pour déposer des plans ou des modifications ou le suivi des pièces entre 2006 et juillet 2007 date à laquelle j’ai quitté cet établissement. J’étais responsable de l’atelier de fabrication et d’usinage. », Mr DB « ayant été employé de la société D3M jusqu’en septembre 2007, je certifie sur l’honneur que Mr Jean-Paul L a plusieurs reprises a passé dans l’entreprise le matin entre 7h et 7h30 pour assurer des dossiers de plans ou pour assurer le suivi des pièces », Mr S confirme ces passages en début ou fin de journée (Ets Sancho Fils) ;

Attendu que l’ensemble non contesté de ces attestations démontre le bien fondé de la demande de M.Lambert au titre des heures supplémentaires;

Attendu que ces dépassements d’horaires sont corroborés par le fait que dès le 30 décembre 2006, la société Concept Automation, au mépris des dispositions conventionnelles, ce dont son comptable l’a informé le 17 février2007, a fait signer à Mr Jean-Paul L une convention de forfait en jour afin d’échapper au paiement des heures supplémentaires ;

Que toutefois, cette convention de forfait n’a jamais été appliquée dans les faits ;

Attendu que la demande de Mr Jean-Paul L au titre des heures supplémentaires est en conséquence suffisamment étayée ;

Attendu que la société Concept Automation qui ne pouvait ignorer qu’elle demandait à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires et qui savait parfaitement qu’elle ne les lui payait pas n’apporte aucune contradiction au relevé journalier produit par le salarié, la discussion concernant les faits attestés par Mme M ne pouvant suffire à écarter le décompte produit par Mr Jean-Paul L, le fait que Mr Jean-Paul L travaillait jusqu’à 18 h étant attesté également par Mr F et se déduisant des attestations des salariés d’autres entreprises avec lesquelles Mr Jean-Paul L était en relation de travail ;

Qu’il y a donc lieu de réformer le jugement de ce chef et de faire droit aux demandes de Mr Jean-Paul L ;

Attendu que la société Concept Automation avait une parfaite conscience du fait qu’elle ne payait pas à Mr Jean-Paul L la totalité des heures qu’il effectuait;

  • que l’avertissement donné par son comptable le 12 février 2007 était parfaitement clair et précis;
  • qu’il sera donc accordé les dommages et intérêts prévu par l’article L 8221-1 et 8223-1 du Code du travail.

CONCEPT AUTOMATION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CONCEPT AUTOMATION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Mr Jean-Paul L est sans cause réelle et sérieuse ;

Constate que la société Concept Automation n’a pas appliqué loyalement le contrat de travail ;

Constate que Mr Jean-Paul L a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ;

Constate que la société Concept Automation a dissimulé sciemment une partie du travail accompli par Mr Jean-Paul L ;

Condamne en conséquence la société Concept Automation à payer à Mr Jean-Paul L les sommes de :

  • 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
  • 18.685,21 € à titre de rappel de salaire outre 1.868,52 € de congés payés afférents ;
  • 17.136,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé

Ordonne la remise des documents salariaux et de l’attestation Pôle Emploi rectifiés, dit n’y avoir lieu à astreinte,

Y ajoutant,

Dit que les intérêts au taux légal seront calculés dans le cadre du règlement définitif des sommes dues,

Condamne la société Concept Automation à payer à Mr Jean-Paul L la somme de 1.600,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la société Concept Automation de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société Concept Automation aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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