Congé sabbatique ou année sabbatique, obligations de l’employeur et sanctions

Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.

Congé sabbatique : Mode d’emploi

Congé sabbatique durée ?

Le congé sabbatique a une durée comprise entre six et 11 mois.

Cette durée peut être assouplie par accord entre employeur et salarié ou par convention ou accord de branche ou d’entreprise.

Congé sabbatique, qui peut en bénéficier ?

 Sont concernés les salariés de toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, y compris les assistantes maternelles et le personnel navigant des entreprises d’armement maritime et de l’aviation civile.

Le droit est ouvert au salarié qui à la date de départ en congé:

  • a une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois, consécutifs ou non ;
  • justifie de six années d’activité professionnelle minimum ;
  • n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins six mois.

 Congé sabbatique formalités ?

Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.

Congé sabbatique et après ?

A l’issue de son congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’employeur qui refuse d’appliquer la loi se fait condamner à la réintégration du salarié.

Vous retrouverez ci-dessous des exemples concrets, des jurisprudences.

Congé sabbatique d’un directeur de compte chez HP France

HP France a refusé une rupture amiable, le salarié a démissionné et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission.

Du 1er juin 2010 au 31 janvier 2011, le salarié bénéficie d’un congé sabbatique durant lequel il remplit une mission pour le compte de la société SAFRAN en CDD.

Le 7 juin 2010, il propose à son employeur une rupture amiable restée sans réponse.

A l’issue de son congé sabbatique, la société HP lui propose trois postes qu’il refuse.

Par courrier en date du 21 février 2011, le salarié donnait sa démission en reprochant des manquements à son employeur.

Lire la décision de justice : HP France

Message aux salariés qui envisagent de prendre un congé sabbatique

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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