L’employeur peut-il me forcer à prendre des congés payés, m’imposer des dates ou encore déposer des congés anticipés ?

Congés payésLes congés payés c’est sacré, les seniors connaissent l’histoire et n’oublient pas que c’est grâce aux anciens qui se sont battus que nous avons « le droit aux congés payés ». Malheureusement les jeunes ne connaissent pas forcément ni l’histoire ni le droit, les jeunes ont tendance à négliger les acquis de leurs parents, les jeunes ingénieurs des SSII ESN ont tendance à accepter n’importe quoi croyant que ces problèmes n’arrivent qu’aux autres.

La réponse la plus simple est : OUI ton employeur peut t’imposer des congés, surtout si tu ignore tes droits et tu le laisse faire.

Aucune loi n’interdit à ton employeur d’être hors la loi, surtout si tu n’as pas le courage de l’assigner en justice pour le stopper dans ses abus et dérives.

Si tu es pressé d’obtenir ta réponse avant de commencer, ou tu as peur de ton employeur, cet article ne te concerne pas. Sinon tu peux continuer, Alliance Sociale t’offre cette formation gratuite.

Les Congés payés en pratique : Abus et dérives

Est-ce que je peux refuser des congés payés que l’employeur veut m’imposer ?

Voilà une question récurrente que les salariés de la convention collective SYNTEC généralement et plus particulièrement ceux qui travaillent dans le milieu impitoyable des SSII nous posent régulièrement.

Tout d’abord un constat : Certaines SSII abusent de l’ignorance des salariés pour leur imposer des congés payés quand ça les arrange !

Tu es en intercontrat, ton manager commence par te demander gentiment de déposer tes RTE sans même un délai de prévenance, ensuite les RTT, et quand ils sont épuisés, alors que tu es encore en intercontrat, ton manager s’attaque à tes congés payés, et quand il les a entièrement épuisés, il te demande d’en prendre par anticipation. C’est comme ça que ça se passe dans certaines SSII.

Comment déposer des congés payés ?

Généralement, le salarié rempli une demande, il l’a signe et ensuite il la dépose à son assistante d’agence.

Théoriquement, cette demande de congés payés est contresignée par le directeur, et retournée au salarié. Ça c’est l’idéal. Mais ça ne se passe pas toujours ainsi, ça dépend de la SSII, ça dépend du Directeur, et ça dépend de la situation du salarié :

Conseil des AS :

Faites votre demande par écrit, mail avec pièce jointe ka demande, et réclamer la fiche signée et garder là précieusement elle pourra servir. Si, si..

Cas 1 : Le salarié est en clientèle

Le salarié rapporte de l’argent à la SSII, c’est le roi, il est chouchouté, du moment que le client est informé pour tes congés ? Le commercial, le PM, le BUM Tes dirigeants sont contents, « tout va très bien  madame la marquise », ça  se complique un peu si le client n’est pas d’accord, dans ce cas tes congés seront refusés. Ce n’est pas légal, car le client ne devrait disposer d’aucune décision, pas de lien de subordination.

Cas 2 : Le salarié est en intercontrat

Dans ce cas, si tu demandes des congés ils sont toujours acceptés, et parfois c’est ton manager «  tellement gentil », qui rempli la fiche de demande de congés pour toi, tu n’auras plus qu’à la signer.

Mais s’il te reste des RTT ou des congés, ce même manager t’obligera à les déposer, il s’en fou royalement si tu as des contraintes familiales ou autres.

Ah, qu’est ce qu’il exagère ce syndicaliste !  Non c’est un constat.

Et que font les salariés dans ce cas ?

En fait, une large majorité de salariées se laisse faire. Alors si c’est ton cas, si tu as peur, cet article ne te concerne pas. En revanche, si tu n’a pas peur, et tu veux stopper les abus, bienvenu, tu peux lire la suite.

Les Congés payés en droit et selon la convention collective

Le salarié pressé d’avoir une réponse « Gratuite » à sa question, a déjà quitté le site pour aller sur un forum poser sa question, en revanche le salarié qui veut une réponse motivée et sérieuse est toujours là.

Avertissement : La partie suivante est écrite dans un vocabulaire qui nécessite parfois un décodeur, les juristes et avocats qui lisent régulièrement nos articles apprécient, certains parmi eux nous remercient pour nos publications.

Alliance Sociale se bat pour que le droit soit plus accessible, n’oublions pas le principe : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Quelle est la période de prise des congés payés ?

L’article L3141-13 du code du travail dispose :

« La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise »

Quel est l’ordre des départs en congés payés ?

L’article L3141-14 du code du travail dispose :

« A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs »

Congés payés et information obligatoire des salariés

L’article D 3141-5 du code du travail dispose :

« La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période »

L’article D 3141-6 du code du travail dispose :

« L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés ».

Et là le salarié se dit, mais mon employeur n’a jamais procédé ainsi !

Congés payés, modification de l’ordre et des dates départ

L’article L3141-16 du code du travail dispose :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, n’autorisent pas l’employeur à imposer au salarié des congés payés sans aucune consultation et de façon anticipée. »

Mais comme si cela n’était pas suffisant, on va rajouter une couche.

Congés payés et convention collective SYNTEC

La convention collective SYNTEC prévoit dans ses articles 25 et 26 que :

  • la période de prise des congés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum,
  • l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative,
  • les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités de service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant le départ.

ARIAL INDUSTRIES a placé plusieurs salariés qui étaient en inter-contrat en congés payés pendant 27 jours

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est justifié

La société ARIAL INDUSTRIES a placé plusieurs salariés qui étaient en inter-contrat en congés payés pendant 27 jours sans demande préalable à cet effet.

La cour d’appel a rappelé que l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, l’employeur ne  imposer au salarié des congés payés sans aucune consultation et de façon anticipée. En procédant ainsi, la société ARIAL INDUSTRIES a porté gravement atteinte à la vie privée et familiale du salarié.

Elle a ajouté que le manquement relatif aux congés payés imposés sans l’accord du salarié est le plus grave, toutefois les autres manquements établis par le salarié, sont certes mineurs, mais constituent un effet d’accumulation de violations par l’employeur de ses obligations nées du contrat de travail et s’ajoutent au manquement principal.

La cour considère que   les manquements commis par l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, mais aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la décision de justice : ARIAL INDUSTRIES

Imposer des congés payés au salarié en inter-contrat chez ENGINEERING & CONSULTING

Démission et action aux prud’hommes contre ENGINEERING & CONSULTING:

Il incombe à l’employeur, qui ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, de démontrer que les congés pris par le salarié au titre de la période de référence débutant le 1er juin et s’achevant le 31 mai correspondent à des congés pris par anticipation;

La société ENGINEERING & CONSULTING, qui prétend que le salarié a épuisé, à sa propre demande, du 5 novembre 2010 au 24 janvier 2011, tous ses droits à congés payés et RTT en cours et ceux de 2011 par anticipation, afin de s’occuper de son enfant, verse aux débats :

  • l’attestation de la sécurité sociale établissant que Monsieur B… a d’abord bénéficié de son congé paternité du 25 octobre au 4 novembre inclus à la suite de la naissance de sa fille le 20 octobre 2010,
  • un imprimé de la caisse d’allocations familiales à son nom de demande d’activité à temps partiel à 80% à compter du 5 novembre 2010, daté du 6 octobre 2010 dont l’employeur établit qu’il a été partiellement renseigné le 25 octobre 2010 par Madame D…., alors responsable du service paie qui a fourni une attestation au salarié, étant souligné que le salarié ne conteste pas être à l’origine de cette demande rejetée par l’employeur,
  • une demande dactylographiée d’absence au nom du salarié qui mentionne à la rubrique nombre de jours d’absences : « prise par anticipation de l’ensemble des CP+RTT acquis sur l’année en cours + anticipation 2011 », la renonciation expresse au bénéfice des jours supplémentaires prévus par l’article L. 223-8 du code du travail en cas de fractionnement, la date de début des congés du 8 novembre 2010 mais qui n’indique ni leur terme ni le nombre de jours pris ni la signature du salarié;

Que, s’il est vrai que ses demandes antérieures et postérieures d’absences que le salarié ne remet pas en question ne portaient que l’accord et la signature du responsable N+1, Le salarié objecte justement que la preuve de son accord préalable et exprès d’une prise de congés par anticipation n’est pas rapportée par l’employeur, qui ne peut se prévaloir d’un usage d’absence de demande signée par le salarié pour établir une démarche dérogatoire aux modalités habituelles de prise de congés annuels.

Que, le salarié fait justement valoir que les bulletins de paie ne mentionnent pas les dates des congés allégués, contrairement aux exigences de l’article R. 3243-11-11° du code du travail mais seulement le nombre des congés payés et RTT acquis;

Que la preuve de l’accord du salarié à la prise de congés et de RTT par anticipation n’est pas établie;

Lire la décision de justice : ENGINEERING & CONSULTING

Tentative d’imposer des congés par GFI Informatique

La salariée a été engagée par GFI Informatique, le 5 mars 2001, suivant contrat à durée indéterminée:

  • en qualité de Chargée de recrutement,
  • statut cadre, rattachée à l’activité Administration,.

La salariée est partie en congé maternité le 17 janvier 2002, son retour étant prévu le 17 juin suivant;

  • cette absence sera prolongée par un arrêt maladie d’un mois,
  • puis par dix jours de R.T.T.
  • avant sa reprise, la salariée est informée de la décision de la société GFI INFORMATIQUE de la muter à Nantes, ce qu’elle refuse.

Lors de la procédure devant le conseil de prud’hommes pour discrimination, il a été démontré que :

Les démarches de la société GFI INFORMATIQUE, établies par les échanges de correspondances versées aux débats, pour tenter d’imposer à la salariée la prise de ses jours de congés et de RTT à la suite de son congé maternité, afin d’éviter la reprise du travail avant l’expiration de la période de protection s’inscrivent dans la préparation d’un licenciement et confirment que cette mesure a été décidée pendant le congé maternité.

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 166.969,00 €

Lire la décision de justice : GFI Informatique

Assurer une permanence pendant ses congés chez FIT

Global Account Director chez Financial Innovative Technology

La salariée était embauchée par sous contrat à durée indéterminée en date du 28 novembre 2002 et à effet du 6 janvier 2003,

  • en qualité de « Global Account Director »,
  • statut cadre, position 3.1, coefficient hiérarchique 170 de la Convention Collective SYNTEC
  • moyennant une rémunération annuelle brute de 400.000 F (60.979,61 €), payable sur douze mois, outre une part variable,

La salariée était convoquée, par LRAR en date du 21 août 2006, lui ayant par ailleurs notifié sa mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 24 du même mois, puis licenciée, par LRAR du 5 septembre 2006, pour cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de divers manquements à ses obligations professionnelles

Contestation du licenciement aux prud’hommes

Lors de la procédure, il a été constaté que la salariée devait ssurer une permanence des commerciaux pendant les congés

« (..) J’ai dû vous avertir de ce fait. Or, au mois d’août dernier, j’ai pu constater que, contrairement à mes directives, vous persévériez dans votre erreur dans la mesure où vous n’avez pas cru utile d’assurer une permanence des commerciaux pendant vos congés, ce dont vous vous êtes rendue compte trop tard. (…)

Montant total de la facture pour Financial Innovative Technology : 73.090,00 €
Lire la décision de justice : Financial Innovative Technology

Transmission des demandes de congés chez ASTEK

Le salarié a été engagé 3 octobre 2005, en qualité d’ingénieur études :

  • Classification Syntec : position 2 échelon 2.2 coefficient 130
  • Convention collective SYNTEC

A compter de janvier 2011, le salarié a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel, notamment en qualité de délégué du personnel et d’élu au comité d’établissement puis à compter du 10 juin 2011 en qualité de représentant de section syndicale.

Le salarié a eu des reproches tenant au mode de saisie de données relatives à son travail sur le site de l’entreprise ainsi que sur la transmission de ses demandes de congés, au demeurant contestés par le salarié qui affirme n’avoir adressé ses demandes de congés par mail qu’exceptionnellement lorsqu’il était malade ou lorsque ses déplacements rendaient difficile l’accès à l’outil Kronos, ils n’ont pas eu d’incidence effective sur le fonctionnement de l’entreprise et ne caractérisent aucunement un comportement d’insubordination du salarié.

Montant total de la facture pour ASTEK : 202.726,00 €
Lire la décision de justice : ASTEK

Congés imposés en raison d’absence de tâches chez la SAS D&S

Le salarié a eu une proposition d’embauche signée le 19 décembre 2012 portant sur le recrutement à compter du 14 janvier 2013 du salarié :

  • en qualité d’ingénieur en sûreté nucléaire et SI
  • par le biais d’un contrat Pôle Emploi (POE)
  • suivi d’un contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération brute mensuelle de 4.000,00 € sur 12 mois.
  • il était encore prévu une indemnisation des frais jusqu’à 2.500,00 € en sus de tout versement du Pôle Emploi, sur présentation de justificatifs, pendant la période POE.

 Au terme de la période d’essai, un contrat de travail était régularisé le 15 avril 2013.

La SAS D&S y mettait fin le 16 avril 2013 en notifiant au salarié la rupture de la période d’essai au motif que « celle-ci ne donnant pas satisfaction ».

Lors de l’exécution de la période d’essai, son employeur lui écrit que sur les semaines 11 et 12 à venir, il n’a pas de charge identifiée le concernant et lui propose d’être en congés payés sur la base des droits acquis pendant la période POE.

« la prise en compte par l’assistante comptable de trois jours de congés payés qu’il lui a été demandé de prendre en raison de l’absence de tâches. »

Montant total de la facture pour SAS D&S: 38.637,80€

Lire la décision de justice : SAS D&S

Report de congés pour contrainte personnelles chez ATOS INTEGRATION

Ingénieur principal chez ATOS

Le salarié a été embauché pour une durée indéterminée à compter du 26 juin 1989, par la société Sema group

  • en qualité d’ingénieur principal statut cadre.
  • son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Atos intégration
  • les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective Syntec ;
  • le salarié, dans le cadre de ses fonctions, intervenait chez les clients de son employeur pour les missions qui lui étaient confiées ;

Contestation du licenciement

Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2010 le salarié a été licencié pour motif personnel;

Le salarié contesté son licenciement, parmi les reproches, on trouve notamment :

« De même, vous avez cherché à imposer vos contraintes personnelles (congés) avant de servir l’intérêt de la mission et la finalisation des livrables (prévus pour fin juin). Suite à la demande du report de vos trois jours de congés (du 16 au 18 juin), (..)  »

Montant total de la facture pour ATOS INTEGRATION : 92.204,55 €

Lire la décision de justice : ATOS INTEGRATION

Congés payés restants dus chez FITZROY CIORANE IT

Contrat de travail d’informaticien

Le salarié a été engagé par la société FITZROY CIORANE IT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 décembre 2008,

  • en qualité d’informaticien,
  • ce contrat stipulant comme lieu de travail, Paris, en précisant que « les déplacements professionnels devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée ».
  • les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective Syntec
  • le salarié percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 1.830,00 €.
  • le salarié a été convoqué par lettre remise en main propre le 16 septembre 2010 à un entretien préalable fixé au 24 septembre.
  • par lettre en date du 29 septembre 2010, il a été licencié pour faute grave.

Le 30 septembre 2010, les parties ont conclu une transaction.

Contestation du licenciement et de la transaction

Soulevant la nullité de transaction et contestant notamment son licenciement, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes ;

Il fait valoir que les 6,5 jours de congés payés figurant sur son dernier bulletin de salaire lui sont dus.

La société soutient que Monsieur X ne peut pas présenter cette demande car elle ne figurait pas dans la dénonciation de son reçu pour solde de tout compte.

Montant total de la facture pour FITZROY-CIORANE IT : 8.712,00 €

Lire la décision de justice : FITZROY-CIORANE IT

Les congés payés c’est sacré

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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