CONSORT R&D condamnée : La salariée a refusé sa mutation et elle a demandé aux prud’hommes la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et un rappel de salaires au titre des minima conventionnels SYNTEC, position 2.1, coefficient 275

Les manquements de CONSORT R&D retenus par la cour d’appel sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur CONSORT R&D, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date du 5 juin 2009, date à laquelle le licenciement a été prononcé par l’employeur.

CONSORT R&D
Avis
chargée du recrutement

SAS CONSORT R&D avis : Chargée du recrutement

La SAS CONSORT R&D

Venant aux droits de la SAS CONSORT DEVLINE
est spécialisée dans les services informatiques et accompagne les entreprises dans l’intégration de nouvelles technologies.

La convention collective applicable est celle du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC).

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée par la SAS CONSORT DEVLINE à compter du 1er août 2007, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 3 mois, en qualité de chargée du recrutement, position 2.1, coefficient 275, elle a été affectée au sein de l’agence de TOULOUSE.

L’article 3 du contrat de travail a prévu une clause de mobilité sur le territoire de la France métropolitaine.

Par avenant du 1er novembre 2007, la salariée a été engagée définitivement par la société CONSORT DEVLINE.

En l’état du dernier avenant signé le 11 septembre 2008, le salaire de Mme X était de 1.321,05 € brut mensuel auquel venait s’ajouter la prime de vacances soit un salaire annuel brut de 1.6011,13 €.

Le 26 mars 2009, l’employeur a remis à Mme X un courrier l’informant de sa volonté de mettre en œuvre la clause de mobilité et de l’affecter au siège social situé à NEUILLY SUR SEINE à compter du 14 avril 2009.

Le même jour, 26 mars 2009, Mme X a refusé par écrit sa nouvelle affectation au motif de l’éloignement géographique et des conséquences financières qui en résulteraient.

Par mail du 9 avril 2009, puis par lettre remise en mains propres à Mme X le 16 avril 2009, l’employeur a indiqué que l’intégralité des frais afférents à sa mutation demeurait à la charge de l’entreprise.

Mme X ne s’est pas présentée sur le lieu de sa nouvelle affectation et par lettre RAR du 16 avril 2009, l’employeur a mis en demeure la salariée de réintégrer son poste de travail tenant compte de la nouvelle affectation.

Par lettre RAR du 20 avril 2009, adressée par Mme X à la société CONSORT DEVLINE, la salariée a indiqué qu’elle s’est présentée, comme chaque jour, à son poste de travail situé à TOULOUSE et qu’elle considère le courrier du 16 avril 2009 comme résultant d’une erreur, eu égard à son contrat de travail.

Par une autre lettre RAR du 20 avril 2009 adressée à la SA CONSORT DEVLINE, Mme X a relaté que depuis le 18 mars 2009 l’employeur lui avait fait part de sa volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de difficultés économiques, qu’elle était placée dans l’impossibilité d’accomplir normalement ses fonctions depuis le 23 mars 2009 et qu’elle sollicitait un rappel de salaire au titre du respect des minima conventionnels.

CONSORT R&D
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAS CONSORT R&D venant aux droits de CONSORT DEVLINE

Pat lettre recommandée AR, adressée le 22 avril 2009, la société CONSORT DEVLINE a convoqué Mme X à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 mai 2009.

Le 28 mai 2009, Mme X a déposé auprès du conseil de prud’hommes de TOULOUSE une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette demande a été portée à la connaissance de l’employeur par la convocation en conciliation suivant lettre RAR reçue le 10 juin 2009.

Par lettre RAR du 5 juin 2009, reçue par Mme X le 10 juin 2009, la société CONSORT DEVLINE a prononcé son licenciement.

Le solde de tout compte a été adressé à Mme X le 25 septembre 2009, dans lequel a été inclus un rappel de salaire sur la base de la revalorisation des minima conventionnels depuis août 2007 pour un montant de 3.185,94 €.

Par jugement du 10 mai 2011, le conseil de prud’hommes a débouté Mme X de l’ensemble de ses demandes (relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail, au licenciement, au rappel de retenues sur salaire, au rappel d’heures supplémentaires, au paiement de l’indemnité de travail dissimulé, notamment).

Par déclaration du greffe de la cour le 29 juin 2011, Mme X a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 3 juin 2011.

SAS CONSORT R&D
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la chronologie des actions relatives à la rupture du contrat de travail et l’examen des demandes :

La saisine du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par la date de convocation des parties en audience de conciliation mais par le dépôt de la requête au greffe de la juridiction.

La demande en justice de résiliation judiciaire du contrat de travail a été formée par Mme X par le dépôt d’une requête au greffe aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail le 28 mai 2009.

La date de la rupture du contrat de travail par l’employeur est donc postérieure à la demande de résiliation judiciaire en justice par la salariée, car la date de l’envoi de la lettre de licenciement est du 5 juin 2009.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Le jugement sera donc réformé en ce qu’il a retenu dans ses motifs que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Sur la demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels

La demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels a été formulée par écrit par la salarié dès le 20 avril 2009 et l’employeur a régularisé cette situation seulement 5 mois après la réclamation écrite et 4 mois après la saisine du conseil de prud’hommes, par le versement à l’occasion du solde de tout compte, reçu par la salariée le 25 septembre 2009, de la somme de 3.185,94 € brut au titre du rappel de salaire à compter d’août 2007.

Le paiement par l’employeur à Mme Z d’un salaire inférieur au minima conventionnel fixé par la convention collective SYNTEC, ce, pendant plusieurs années est donc parfaitement établi et ce manquement était actuel au moment de la saisine en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ce manquement est donc établi.

Sur l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions

Par une lettre du 23 mars 2009 adressée à l’inspecteur du travail, Mme X a fait état de la décision de son employeur de la licencier pour un prétendu refus de mutation puis d’organiser une transaction, puis le fait de l’avoir mise dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions à compter du 23 mars 2009 et d’avoir exercé des intimidations.

Le courrier du 20 avril 2009 adressé par Mme X à son employeur a indiqué :

  • la décision le 18 mars 2009 de la licencier suite à un refus de mutation compensé par une phase de transaction,
  • l’existence de menaces et de pressions morales sur son lieu de travail : interdiction d’accéder à son poste la contraignant de rester les 23 et 24 mars 2009 derrière son bureau sans travail, puis à compter du 24 mars 2009 en fin d’après-midi obligation d’effectuer une tâche ne correspondant pas à son contrat de travail, sans accès internet, ni accès aux fichiers recrutements, ni accès à la messagerie,
  • de nouvelles propositions de l’employeur le 25 mars 2009 tendant également à la rupture du contrat, suivie d’une transaction,
  • la remise en mains propres de la mutation au siège social le 26 mars 2009 à effet du 14 avril 2009, avec la demande de l’employeur de rédiger immédiatement un document refusant la mutation,
  • l’absence de procédure de licenciement immédiate à la suite du refus de mutation.

A l’appui de ses dires, Mme X produit en outre les attestations de Mr Laurent D lesquelles mettent en évidence les éléments suivants :

  • Le témoin a constaté que le 23 et le 24 mars 2009 Mme X n’a pas eu le droit de se servir de son ordinateur pour mener à bien ses différentes tâches de recrutement. Depuis le 25 mars, elle n’a pas la possibilité de se connecter à internet, d’avoir accès aux fichiers de données de la société et de consulter sa messagerie professionnelle.
  • Lors de l’entretien préalable du 11 mai 2009 « Mme X a demandé à Mr MERCIER (représentant de l’employeur) pourquoi elle n’avait plus le droit d’accéder au partage des dossiers, à sa messagerie et à internet. Mr MERCIER a répondu qu’aujourd’hui, Mme X réalisait un « audit des profils ». Par conséquent, son « accessibilité était suffisante à la tâche qui lui a été donnée et qu’elle n’avait pas la nécessité de communiquer par internet».

Les affirmations de Mme X auprès de l’inspection du travail et de l’employeur sont donc partiellement corroborées par les déclarations du témoin DRAN plus précisément sur l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions à compter du 24 mars 2009 et donc, avant même que lui soit notifiée la décision de mutation le 26 mars 2009.

L’employeur critique les attestations de DRAN au motif que ce témoin serait en litige avec la société. Toutefois, cette situation ne permet pas d’écarter par principe le témoignage.

L’employeur prétend qu’une mission d’audit avait été confiée à Mme X compte tenu de la baisse de l’activité de recrutement, toutefois, il n’explique pas l’absence totale de fourniture de travail pour les journées des 24 et 25 mars 2009 et l’interdiction d’accès à la messagerie professionnelle faite à

Mme Z depuis le 24 mars 2009. En conséquence les explications de l’employeur ne peuvent être retenues.

Le grief de l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions à compter du 24 mars 2009 est donc établi.

Sur les heures supplémentaires impayées

S’agissant du manquement invoqué au titre des heures supplémentaires impayées, il y a lieu de retenir que les justificatifs produits par Mme X ne mentionnent pas les heures de début d’activité, les pauses et les heures de fin d’activité journalières, alors que, pour sa part, l’employeur produit les

relevés récapitulatifs mensuels de l’activité journalière signés par Mme Z , lesquels ne font pas apparaître de dépassement d’horaires. Mme X produit en outre une attestation d’une autre salariée laquelle précise que l’appelante effectuait un horaire excédant 35 heures hebdomadaires, alors que l’employeur produit les attestations de deux autres salariés en sens contraire.

Ce manquement allégué à l’encontre de l’employeur n’est pas établi.

Les deux premiers manquements retenus sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date du 5 juin 2009, date à laquelle le licenciement a été prononcé par l’employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail le 5 juin 2009, l’ancienneté de Mme X dans l’entreprise était de 1 an et 10 mois environ, compte tenu de son salaire, mais également de ce qu’elle ne justifie pas de sa situation postérieure au licenciement, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé à la somme de 4.500,00 €.
Le jugement sera donc réformé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral :

Les pressions alléguées par Mme X reposent uniquement sur ses propres déclarations faites à l’inspection du travail et à l’employeur ce qui ne constitue pas des éléments probants.

Les arrêts de travail pour cause d’état dépressif et le certificat médical établi par son médecin traitant, lequel reprend les propres déclarations de Mme X , sur le lien avec un conflit professionnel, ne permettent pas d’établir le lien de son état de santé avec les conditions de travail.

En conséquence, le débouté de Mme X de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral sera confirmé.

Sur les demandes de rappel de salaire et d’indemnité de travail dissimulé :

La demande faite au titre des heures supplémentaires a été examinée dans le cadre de la demande de résiliation judiciaire. Aucune heure supplémentaire impayée n’est étayée par Mme X.

Le débouté de la demande en paiement d’heures supplémentaires sera confirmé, de même que la demande de paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.

L’examen des justificatifs d’arrêt de travail pour motif médical adressés par Mme X à l’employeur fait apparaître que les 16 et 17 avril 2009 ainsi que le 12 mai 2009, le contrat de travail n’était pas suspendu en raison de son état de santé.

La validité de la clause de mobilité n’est pas contestée, Mme X ne démontre pas l’existence d’une fraude dans l’application de cette clause, de sorte qu’à compter du 14 avril 2009, Mme X devait se présenter à son poste de travail situé au siège social à NEUILLY SUR SEINE. Il n’est pas contesté que la salariée ne s’est pas présentée à son poste à ces dates. La retenue de salaire opérée par l’employeur est donc justifiée. Le débouté de cette demande sera confirmé.

Sur les autres demandes :

La partie qui succombe doit supporter les entiers dépens et indemniser Mme X de ses frais irrépétibles lesquels seront fixés à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SAS CONSORT R&D
condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS CONSORT R&D condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,
La cour,

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ses conséquences financières, ainsi que les dépens,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme Anne-Claire X à la SAS CONSORT DEVLINE, à effet du 5 juin 2009,

Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS CONSORT R&D venant aux droits de la SAS CONSORT DEVLINE à payer à Mme Anne-Claire X les sommes suivantes :

Condamne la SAS CONSORT R&D venant aux droits de la SAS CONSORT DEVLINE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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