CONSTELLATION SARL

La sarl CONSTELLATION a été condamnée suite au licenciement du directeur de développement pour non atteinte des objectifs

Alors qu’au terme de l’avenant, le montant de l’objectif à atteindre était fixé à la somme de 558000 € HT à réaliser au 31 décembre 2009, la lettre de licenciement impute la faute au salarié, trois mois avant l’échéance de n’avoir pas atteint, en particulier l’objectif de 650000 € entre avril 2008 et avril 2009, c’est à dire sur une période ne correspondant pas au cadre contractuel ci-dessus défini.

Dans ces conditions et nonobstant l’argument inopérant de l’employeur relatif au refus du salarié de se prêter aux évaluations semestrielles, outre que les débats n’établissent pas que la non réalisation des objectifs fixés au salarié présenterait un caractère fautif, il ressort également des pièces soumises par les parties à l’appréciation de la Cour que le licenciement de Monsieur Arnaud L est dénué de caractère réel et sérieux.

La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef tant en son principe que dans son quantum.

CONSTELLATION SARL
avis
Directeur de développement

CONSTELLATION SARL contrat de travail de directeur de développement

SARL CONSTELLATION FRANCE

9 rue François-Tanguy Prigent

35000 RENNES

Le contrat de travail

Monsieur Arnaud L a été engagé le 16 avril 2007 en qualité de Directeur de développement par la SARL CONSTELLATION FRANCE (société CONSTELLATION) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour une rémunération composée d’un fixe mensuel de 3 500 € et d’une commission assise sur les ventes réalisées, avec un objectif de chiffre d’affaires de 350.000 € HT pour la 1ère année et de 650.000€ HT pour la 2ème année.

Par avenant daté du 7 janvier 2009, les objectifs pour l’année 2009 ont été fixés à 558.000 € HT.

Les relations contractuelles entre la société spécialisée dans l’édition de logiciels informatiques pour les professionnels du tourisme et Mr Arnaud L étaient régies par la Convention collective syntec;

Monsieur Arnaud L a fait l’objet le 18 septembre 2009 d’une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 29 septembre 2009 avant d’être licencié par lettre du 02 octobre 2009 pour non atteinte des objectifs assignés.

CONSTELLATION SARL
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la SARL CONSTELLATION

La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige et qui lient le juge, est rédigée de la manière suivante :

« A l’Issue de cet entretien, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En effet, comme il vous a été exposé au cours de l’entretien, le motif nous conduisant à prononcer votre licenciement est la non-atteinte des objectifs commerciaux qui vous ont été assignés lors de la signature de votre contrat de travail.

En effet, par contrat, vous vous étiez engagé à concrétiser un chiffre d’affaires de 350000 € sur la période allant d’avril 2007 à avril 2008 et de 650 000 € sur la période allant d’avril 2008 à avril 2003, Or, comme nous vous l’avons précisé dans notre courrier du 7 janvier 2009, vous n’avez enregistré que 190 004 € au titre de la période allant d’avril 2007 à avril 2008, De même, sur la période allant d’avril 2008 à avril 2009, vous n’avez enregistré que 159 743 € de chiffre d’affaires.

Malgré les efforts permanents de la société pour vous doter de tous les moyens techniques et commerciaux adéquats, nous n’avons malheureusement noté aucune évolution positive au niveau de l’évolution du chiffre d’affaires réalisés par vos soins.

Par la présente, nous vous précisons que nous vous libérons de votre obligation de non concurrence dont nous étions convenus dans votre contrat de travail et que vous êtes donc libre d’entreprendre toute activité professionnelle de votre choix

Votre préavis, de trois mois débutera à la date de première présentation de la présente par les services de La Poste. »

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sarl CONSTELLATION

Le 17 juin 2010, Monsieur Arnaud L saisissait le Conseil de prud’hommes de PARIS aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 02 octobre 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la société CONSTELLATION à lui payer :

  • 42000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Par jugement rendu le 4 octobre 2011, le Conseil de prud’hommes de PARIS a condamnée la société CONSTELLATION à payer à Monsieur Arnaud L :

La société CONSTELLATION a relevé appel de ce jugement.

Demandes des parties devant la cour d’appel :

Vu les conclusions du 2 octobre 2010 au soutien des observations orales par lesquelles la société CONSTELLATION conclut à l’infirmation de la décision entreprise, au rejet des prétentions de Monsieur Arnaud L et à sa condamnation à lui verser 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions du 2 octobre 2013 au soutien de ses observations orales au terme desquelles Monsieur Arnaud L, conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite à titre incident la condamnation de la société appelante au versement de 3500 € pour défaut d’information concernant son droit individuel à la formation, au paiement des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2010 ainsi qu’à une indemnité de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTELLATION SARL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CONSTELLATION SARL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la rupture :

Pour infirmation, la société CONSTELLATION fait valoir que les objectifs assignés au salarié dans le cadre du contrat de travail et revus à la baisse dans le cadre d’un avenant n’ont jamais été atteints en dépit des moyens techniques et commerciaux mis à sa disposition contrairement à ce que soutient Monsieur Arnaud L.

La société appelante soutient en outre qu’il est soutenu à tort que ni l’assiette de calcul des commissions ni leur taux n’étaient pas définis, que les arguments concernant leur imprécision ou la réduction du secteur de prospection, l’absence d’équipe commerciale ou l’inadaptation du logiciel sont inopérants, dès lors qu’il est établi que la société a une activité florissante, que le prédécesseur du salarié réalisait le double de son bénéfice, que les rendez vous effectivement réalisés par Monsieur Arnaud L, qui n’a jamais contesté les objectifs fixés, ne correspondent pas aux rendez-vous pris.

Monsieur Arnaud L qui s’interroge sur la réalité du siège de la société, indique avoir été engagé comme Directeur de développement pour être placé à la tête d’une équipe commerciale afin de prospecter sur le territoire national.

Il expose qu’il était prévu que les objectifs soient révisés tous les ans par avenant, ce qui n’a pas été le cas même si l’objectif initial pour la seconde année a été révisé à la baisse.

Il affirme qu’il ne pouvait être tenu à des objectifs en l’absence des éléments de calcul, tels que le seuil, le taux ou l’assiette pour la détermination du montant de ses commissions.

En outre, le salarié entend démontrer que ne disposant pas d’équipe commerciale et voyant son périmètre réduit ainsi qu’en atteste l’organigramme produit, il ne lui était pas possible d’atteindre les objectifs fixés, sachant que le logiciel concernant l’application « Constellation Network » pourtant destiné à une clientèle exigeante, présentait d’importants dysfonctionnements.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles’; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

L’insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; le fait de ne pas avoir atteint les objectifs doit résulter soit d’une insuffisance professionnelle, soit d’une faute imputable au salarié.

Si les objectifs fixés au salarié lors de l’accomplissement de sa prestation de travail peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, cela suppose que les objectifs ainsi définis soient réalistes et que les règles d’acquisition par le salarié de la part variable de son salaire soient clairement définies. Au même titre que la fixation d’objectifs irréalistes, l’absence de définition précise des éléments de calcul de la part variable caractérise une exécution déloyale du contrat par l’employeur, notamment en ce qu’elle prive le salarié de la possibilité d’évaluer la portée de son engagement.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Le contrat de travail de Monsieur Arnaud L disposait :

« Monsieur Arnaud L aura droit à une commission sur les ventes réalisées avec les clients démarchés par lui-même.

Monsieur Arnaud L aura droit au versement de sa commission sur les ordres directs et indirects…

les commissions seront calculées en fonction des encaissements réalisés dès lors que, sur chaque contrat autre que licence, le niveau d’encaissement aura atteint 70% des sommes en jeu »

Sans contester l’argument de Monsieur Arnaud L relatif à l’absence de fixation de son taux de commission, la société CONSTELLATION se prévaut d’échanges discutés et actés dans des documents préparatoires à la signature du contrat, dont elle ne justifie pas, pour soutenir que cette absence n’avait aucune incidence quant aux obligations contractuelles de Monsieur Arnaud L dès lors que ce taux, susceptible d’évoluer, devait être actualisé d’année en année par avenant.

En l’espèce, non seulement la société CONSTELLATION ne produit aucun avenant portant mention du taux de rémunération applicable mais invoque la perte de l’annexe supposée l’avoir fixé initialement, allant jusqu’à reprocher à son salarié de ne pas lui en avoir signalé l’absence.

En s’abstenant de fait, de fixer par annexe ou avenant, le taux de commission litigieux, l’employeur n’a pas établi, ainsi qu’il lui incombait, les règles d’acquisition par Monsieur Arnaud L de la part variable de son salaire.

Une telle carence en ce qu’elle caractérise une exécution déloyale de la relation contractuelle, fait obstacle à ce que la société appelante puisse se prévaloir des objectifs assignés à son salarié, pour justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

De surcroît, il résulte sans ambiguïté des pièces produites aux débats que non seulement Monsieur Arnaud L ne s’est jamais trouvé à la tête de l’équipe commerciale qu’il était supposé diriger, que des objectifs lui étaient fixés sans qu’il lui soit reconnu de clientèle ou de secteur géographique, que les produits livrés présentaient des défectuosités nuisibles au développement commercial, mais qu’en outre il résulte de la lettre de licenciement que la procédure de licenciement a été engagée par lettre du 18 septembre 2009 et finalisée par l’envoi de la lettre de licenciement le 2 octobre 2009 sur la base d’une présentation erronée des objectifs à atteindre et antérieurement au terme de l’exercice en cours.

En effet, alors qu’au terme de l’avenant daté du 7 janvier 2009, le montant de l’objectif à atteindre était fixé à la somme de 558000 € HT à réaliser au 31 décembre 2009, la lettre de licenciement impute à faute au salarié, trois mois avant l’échéance de n’avoir pas atteint, en particulier l’objectif de 650000 € entre avril 2008 et avril 2009, c’est à dire sur une période ne correspondant pas au cadre contractuel ci-dessus défini.

Dans ces conditions et nonobstant l’argument inopérant de l’employeur relatif au refus du salarié de se prêter aux évaluations semestrielles, outre que les débats n’établissent pas que la non réalisation des objectifs fixés au salarié présenterait un caractère fautif, il ressort également des pièces soumises par les parties à l’appréciation de la Cour que le licenciement de Monsieur Arnaud L est dénué de caractère réel et sérieux.

La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef tant en son principe que dans son quantum.

Sur le défaut d’information relatif au Droit Individuel à la Formation.

Il n’est pas contesté que la lettre de licenciement adressé à Monsieur Arnaud L ne fait mention d’aucune information relative au Droit Individuel à la Formation auquel il aurait pu prétendre au regard de la période d’emploi concernée.

Il y a lieu de faire droit à la prétention non autrement contestée formulée par Monsieur Arnaud L à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ;

CONSTELLATION SARL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CONSTELLATION SARL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DÉCLARE recevable l’appel formé par la SARL CONSTELLATION FRANCE,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la SARL CONSTELLATION FRANCE à payer à M. Arnaud L :

3500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information relatif au Droit Individuel à la Formation,

Dit que les condamnations mises à la charge de la SARL CONSTELLATION FRANCE porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la SARL CONSTELLATION FRANCE à payer à Monsieur Arnaud L 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE la SARL CONSTELLATION FRANCE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL CONSTELLATION FRANCE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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