Contestation du licenciement pour faute grave : Exemples concrets

Contestation du licenciement pour faute grave et charge de la preuve : La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail. La violation reprochée doit revêtir une nature telle qu’il ne peut être raisonnablement exigé de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Conséquences du licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave : Mise à pied conservatoire

Le licenciement pour faute grave n’est pas subordonné au prononcé d’une mesure de mise à pied conservatoire, il implique néanmoins une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs et le licenciement intervenir rapidement.

A noter
Le salarié n’est pas payé pendant cette période de mise pied conservatoire, mais il peut obtenir un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

Licenciement pour faute grave : Ni préavis ni indemnité de licenciement

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Lors de la contestation du licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes, le salarié demande le règlement du préavis et des indemnités de licenciement. En fonction du dossier, des pièces versées aux débats, le salarié obtient le règlement  de ces sommes. Encore faut-il choisir le BON AVOCAT ….

Licenciement pour faute grave : Allocation chômage OUI

En quittant l’entreprise l’employeur doit remettre au salarié les documents obligatoires, lui permettant de s’inscrire à pôle emploi afin de bénéficier des allocations chômage.

A noter : Si votre employeur tarde à vous remettre ces documents, demandez à votre avocat de demander une indemnité à ce titre, nombreux sont les avocats qui ne connaissent pas la jurisprudence en la matière.

Licenciement pour faute grave : La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Mais qu’est ce que ça veut dire tout ça ?

Eh bien ça veut dire que l’employeur ne peut pas utiliser des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement notifiée par courrier Recommandé avec A.R. Mais cette jurisprudence constante est remise en cause par les dernières ordonnances MACRON.

Conseil des AS

Garder précieusement toutes les lettres reçues de la part de votre employeur, y compris les enveloppes vides :

  • Convocation à l’entretien préalable de licenciement
  • Notification du licenciement

Lisez bien la lettre de licenciement et contester tous les motifs point par point en apportant éventuellement des preuves à l’appui.

Si vous avez eu la chance de vous faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de confiance et courageux, demandez lui un compte rendu.
A noter : Celui qui vous assiste n’est pas forcément un délégué du personnel ou un délégué syndical, mais doit être de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié. Ces informations doivent figurer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement.

Et maintenant passons aux cas concrets : Vous trouverez ci-dessous des décisions de justice qui vous permettrons sans doute de mieux comprendre le dispositif de licenciement de faute grave et vous permettre de bien préparer votre dossier juridique.

Licenciement pour faute grave chez CAPGEMINI Consulting

Consultante senior

La consultante a été engagée selon un CDI à compter du 1er février 2000 par la société CAPGEMINI devenue CAPGEMINI Consulting :

  • en qualité de consultante junior.
  • elle a été promue consultante senior.
  • par lettre du 5 novembre 2012, la consultante a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement,
  • et par lettre du 19 novembre suivant, la consultante a été licenciée pour faute grave, motifs pris de la violation de la clause d’exclusivité.

Contestation du licenciement pour faute grave

Devant le conseil des prud’hommes, la consultante, fait valoir que :

  • son supérieur hiérarchique, lui a fait subir pendant plusieurs mois des agissements d’harcèlement moral ;
  • le vice-président de la société, a exercé sur elle des pressions pour qu’elle recherche un emploi dans une autre entreprise;
  • son seul choix a été alors de rechercher un autre travail;
  • à cette fin, elle a sollicité la société GENESIS qui lui a demandé de l’accompagner avec un de ses salariés à une réunion;
  • sa présence lors de cette réunion n’atteste en rien d’une quelconque mission pour cette société.

Lire la décision de justice : CAPGEMINI Consulting

Licenciement pour faute grave chez MATIS TECHNOLOGIES

Dessinateur projeteur licencié pour faute grave

Le salarié a été engagé par contrat du 27 janvier 2003 :

  • en qualité de dessinateur projeteur,
  • statut cadre, position 1.1, coefficient 95 ;
  • le contrat de travail prévoit que le salarié percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 32.160,00 € répartie sur  12 mois, versée par douzième à la fin de chaque mois
  • en dernier lieu sa rémunération mensuelle brute s’élevait à 2.917,00 €.

Le salarié a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2009, à un entretien préalable à un licenciement fixé au 25 juin et licencié, pour faute grave, par lettre du 30 juin 2009. Le motif principal du licenciement est le « Refus de missions ».

La défense du salarié était basée sur la nullité de la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail :

L’article III du contrat de travail prévoyait :

« L’activité du salarié l’amènera d’une manière habituelle à se déplacer pour travailler chez les clients de la société, dans le cadre de missions de durée variable, sur la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, mobilité qui est expressément acceptée par le salarié »

Le licenciement pour faute grave jugé sans cause réelle et sérieuse

La cour d’appel a jugée cette clause nulle :

« C’est à juste titre que M. X se prévaut de la nullité de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, laquelle prévoit une mobilité sur  la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, alors qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. »

En conséquence : La société Matis Technologies n’était pas en droit de fonder le licenciement sur le non respect par le salarié d’une clause de mobilité nulle, faute d’être suffisamment précise, et de surcroît disproportionnée au but recherché et à la tâche à accomplir. Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire la décision : MATIS TECHNOLOGIES

Licenciement pour faute grave chez ATALIAN

Chef d’agence licencié pour faute grave

Le salarié a été engagé par la société Azur Net à compter du 9 juin 1992 :

  • en qualité d’adjoint au responsable de l’agence de Rungis.
  • il a exercé simultanément les fonctions de chef d’agence pour l’établissement Azur Net Paris Centre d’une part et pour la société Nouvelle Building Maintenance, filiale de la société Azur Net, d’autre part.
  • il a été promu directeur régional de la société Azur Net Services. A partir du mois de juin 2004, son temps plein a été réparti sur trois entités, les sociétés Azur Net, SNBM et Technys.
  • le groupe Azur Net a été acheté par le groupe Technique Française de Nettoyage, en avril 2007,
  • ar lettre du 12 décembre 2008, remise en main propre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.
  • ar lettre du 31 décembre 2008, il a été licencié pour faute grave

 Le salarié a contesté son licenciement aux prud’hommes.

Licenciement pour faute grave requalifié par la justice

Considérant que l’absence totale d’adhésion au groupe qui entraverait et paralyserait l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuirait au développement de l’activité de l’entreprise n’est pas démontrée alors même que les compétences commerciales de du salarié n’ont jamais été remises en question :

  • que la société TFN qui fait état du risque que la présence du salarié lui aurait fait courir, n’en justifie pas alors qu’elle a attendu plusieurs semaines avant de mettre en œuvre la procédure de sanction;
  • que n’établissant pas que les fautes retenues à l’encontre du salarié rendaient impossibles son maintien dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le jugement qui n’a pas retenu la faute grave, est confirmé.

Lire la décision de justice : ATALIAN

Licenciement pour faute grave chez INFOLOR

Ingénieur commercial

La salariée a été engagée par CDI par la société SARL INFOLOR à compter du 2 janvier 2007 :

  • en qualité d’ingénieur commercial,
  • catégorie ETAM 1.1, coefficient 95,
  • moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.500,00 €,
  • outre une rémunération variable,

Refus de l’avenant de promotion et licenciement pour faute grave

Par avenant en date du 1er février 2009, la salariée s’est vue proposer une promotion à :

  • la position 2-2 et au coefficient 310
  • moyennant une rémunération mensuelle de 2.400 €
  • plus une prime exceptionnelle sur objectifs,

Par courriels en date des 31 mars 2009 et 08 avril 2009, la salariée a refusé cette proposition estimant que le coefficient offert ne correspondait pas à ses qualifications, activités et responsabilités réelles.

Par courrier du 25 juin 2009 également adressé à l’Inspection du travail, elle a revendiqué le statut ingénieur et cadre, position 2-1, coefficient 105 et sollicité un rappel de salaires de 8.520,00 €.

Le 16 juin 2009, la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 30 juin 2009 avec mise à pied conservatoire.

Le 22 juillet 2009, par lettre recommandée elle a été licenciée pour faute grave.

Lire la décision de justice : INFOLOR

Licenciement pour faute grave chez MODIS France

Ingénieur commercial

Le salarié a été engagé par CDI du 14 novembre 2006, par la société DATAVANCE INFORMATIQUE :

  • en qualité d’ingénieur commercial,
  • classification cadre 1.2,
  • moyennant une rémunération composée d’une partie fixe et d’une part variable fonction du chiffre d’affaires réalisé selon les objectifs prévus chaque année.
  • par avenant du 1er avril 2009 à effet au 1er janvier 2009, la rémunération fixe de du salarié a été portée à la somme de 2.058,33 € bruts,
  • sa classification a été relevée à la position 2.1
  • la part variable de sa rémunération, définie comme précédemment en fonction du chiffre d’affaires réalisé pour l’année comprenait également diverses primes supplémentaires.

Avertissement, mise à pied et licenciement pour faute grave

Le 29 octobre 2009, la société DATAVANCE a notifié à Monsieur X un avertissement qu’il contestait par courrier du 17 décembre 2009.

Par courrier du 4 février 2010 Monsieur X réclamait à la société DATAVANCE le paiement de ses primes d’objectifs pour l’année 2009.

Par lettre recommandée du 3 mars 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2010 puis s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2010.

Lire la décision de justice : MODIS France

Message aux salariés souhaitant contester un licenciement pour faute grave

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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