Contestation du licenciement pour faute grave : Saisir les prud’hommes pour obtenir réparation, indemnités de préavis, indemnités conventionnelles, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contestation du licenciement pour faute grave et charge de la preuve : La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits Contestation du licenciement pour faute graveimputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail. La violation reprochée doit revêtir une nature telle qu’il ne peut être raisonnablement exigé de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Contestation du licenciement pour faute grave et
Mise à pied conservatoire

Contestation du licenciement pour faute grave et de la mise à pied conservatoire

Le licenciement pour faute grave n’est pas subordonné au prononcé d’une mesure de mise à pied conservatoire, il implique néanmoins une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs et le licenciement intervenir rapidement.

A noter
Le salarié n’est pas payé pendant cette période de mise pied conservatoire, mais il peut obtenir un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

Contestation du licenciement pour faute grave
Ni préavis
Ni indemnités de licenciement

Contestation du licenciement pour faute grave : Ni préavis ni indemnité de licenciement

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Lors de la contestation du licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes, le salarié demande le règlement du préavis et des indemnités de licenciement. En fonction du dossier, des pièces versées aux débats, le salarié obtient le règlement  de ces sommes. Encore faut-il choisir le BON AVOCAT ….

Contestation du licenciement pour faute grave
Allocation chômage OUI

Contestation du licenciement pour faute grave : Allocation chômage OUI

En quittant l’entreprise l’employeur doit remettre au salarié les documents obligatoires, lui permettant de s’inscrire à pôle emploi afin de bénéficier des allocations chômage.

A noter : Si votre employeur tarde à vous remettre ces documents, demandez à votre avocat de demander une indemnité à ce titre, nombreux sont les avocats qui ne connaissent pas la jurisprudence en la matière.

Contestation du licenciement pour faute grave
La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Contestation du licenciement pour faute grave : La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Mais qu’est ce que ça veut dire tout ça ?

Mais qu’est ce que ça veut dire « La lettre de licenciement fixe les limites du litige ? »

Eh bien ça veut dire que l’employeur ne peut pas utiliser des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement notifiée par courrier Recommandé avec A.R.

Conseil des AS

Garder précieusement toutes les lettres reçues de la part de votre employeur, y compris les enveloppes vides :

  • Convocation à l’entretien préalable de licenciement
  • Notification du licenciement

Lisez bien la lettre de licenciement et contester tous les motifs point par point en apportant éventuellement des preuves à l’appui.

Si vous avez eu la chance de vous faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de confiance et courageux, demandez lui un compte rendu.
A noter : Celui qui vous assiste n’est pas forcément un délégué du personnel ou un délégué syndical, mais doit être de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié. Ces informations doivent figurer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement.

Contestation du licenciement pour faute grave
Refus de mission

Refus de mission et licenciement pour faute grave : inter-contrat, mobilité, abus des SSII, jurisprudences

Cas concret de Licenciement pour faute grave au sein de la SSII MATIS Technologies

Le salarié a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2009, à un entretien préalable à un licenciement fixé au 25 juin et licencié, pour faute grave, par lettre du 30 juin 2009. Le motif principal du licenciement est le « Refus de missions ».

La défense du salarié était basée sur la nullité de la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail :

L’article III du contrat de travail prévoyait :

« L’activité du salarié l’amènera d’une manière habituelle à se déplacer pour travailler chez les clients de la société, dans le cadre de missions de durée variable, sur la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, mobilité qui est expressément acceptée par le salarié »

La cour d’appel a jugée cette clause nulle :

« C’est à juste titre que M. X se prévaut de la nullité de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, laquelle prévoit une mobilité sur  la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, alors qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. »

En conséquence : La société Matis Technologies n’était pas en droit de fonder le licenciement sur le non respect par le salarié d’une clause de mobilité nulle, faute d’être suffisamment précise, et de surcroît disproportionnée au but recherché et à la tâche à accomplir.

Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Lire la décision : MATIS TECHNOLOGIES condamnée licenciement pour refus de mission

Avocat droit du travail

Message aux salariés souhaitant contester un licenciement pour faute grave

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