Contester un avertissement, une sanction disciplinaire :  Les conseils des AS

Contester un avertissement

Contester un avertissement

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
(L’article L1331-1 du code du travail);

Contester un avertissement, le droit du travail par l’exemple et pour les nuls

Comment contester un avertissement ?

Surtout : Ne jamais laisser un avertissement sans contestation.

Contester l’avertissement ou la sanction disciplinaire, toujours par écrit, laissez une trace.

Si l’employeur n’annule pas l’avertissement, Alliance Sociale vous recommande de saisir le conseil des prud’hommes et demander :

  • l’annulation de l’avertissement
  • des dommages et intérêts

S’agissant d’une procédure simple, pas besoin de recourir aux services d’un avocat.

Contester un avertissement au conseil de prud’hommes :

  • en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ;
  • l’employeur doit fournir au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ;
  • au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;
  • si un doute subsiste, il profite au salarié;
  • le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; (Articles L.1332-1 et L.1332-2 du code du travail )

Prescription de la sanction disciplinaire :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. (article L 1332-4 du code du travail).

Contestation d’un avertissement par l’exemple :

Alliance Sociale met à disposition des salariés des exemples concrets pour contester une sanction disciplinaire, ou un avertissement, tout ça c’est la même chose et mêmes conséquences.

Contestation d’un avertissement aux prud’hommes contre WEIR MINERALS

Responsable produit, responsable marketing et communication :

Un avertissement a été notifié le 8 juin 2012 à Gérald Z pour notamment « une attitude négative, des critiques permanentes et un mauvais état d’esprit pouvant nuire à son proche entourage dans le service commercial ».

Le salarié a contesté cette sanction disciplinaire par courrier du 18 juin 2012.

Par courriel des 4 et 5 juillet 2012, l’employeur formulé divers reproches à l’encontre de Gérald Z et l’a informé du fait qu’il ne participerait pas à une réunion commerciale prévue pour les jours suivants, ce que l’intéressé a contesté par courriel du 11 juillet 2012.

La cour d’appel constate que la société WEIR MINERALS FRANCE a effectivement commis à l’égard du salarié de multiples manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail qu’elle a conclu avec lui, à savoir notamment :

  • défaut de paiement des heures supplémentaires
  • défaut de paiement de 32 jours de congés payés
  • exécution déloyale par la société WEIR MINERALS FRANCE du contrat de travail
  • notification mal fondée le 8 juin 2012 d’une sanction disciplinaire (avertissement)
  • notification mal fondée et irrégulière le 23 juillet 2012 d’une sanction disciplinaire de 10 jours de mise à pied
  • dissimulation par l’employeur du fait qu’il a intégré dans ses plans de formation de 2010 à 2012 la formation MBA Executive Manager dont a bénéficié le salarié
  • défaut de paiement de l’allocation de formation dû au salarié
  • défaut de compensation des trajets exceptionnels dans les conditions prévues par la convention collective.

Lire la décision de justice : WEIR MINERALS France

Le salarié a contesté les motifs de l’avertissement par courriel adressé à SIEMENS

L’avertissement invoqué par la société Siemens, reprochait au salarié :

  • sa négligence dans le respect des règles de confidentialité,
  • son manque d’engagement dans la gestion de ses affaires et le
  • laxisme de sa communication avec les autres services.

Le salarié a contesté les motifs de cet avertissement par courriel.
L’argument de la société relatif aux mesures qu’elle a prises pour mettre fin à la souffrance au travail relevée par la DIRECCTE, la cour note qu’ils n’ont été exposés par écrit que postérieurement au licenciement du salarié.

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que les faits de harcèlement invoqués par le salariés sont établis.

Lire la décision de justice : SIEMENS industry software

Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire chez ASTEK

Le salarié qui n’est pas un juriste a pu interpréter ce courrier comme un avertissement, ce courrier ne contient cependant pas de volonté de sanctionner le salarié dès lors que même s’il rappelle l’incident qui a mis en cause une salariée de la société, Melle I qui s’était plainte le 2 avril 2010 d’être victime de harcèlement moral de la part de Monsieur X et d’un autre collaborateur de la société, il ne le sanctionne pas pour ces faits et se limite à le mettre en garde sur les comportements qui pourraient laisser présumer des faits de harcèlement moral en lui suggérant de veiller à suivre certaines pratiques pour éviter d’être mis en cause pour un comportement pouvant être assimilé à du harcèlement;

Il doit être souligné que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité résultat quant à la santé de ses salariés, ne pouvait éviter une mise au point écrite suite aux faits dénoncés par Melle I, celle-ci ayant déclaré avoir ressenti particulièrement douloureusement les entretiens qui avaient précédé sa plainte du 2 avril.

Ce rappel à l’ordre qui ne constitue pas une sanction disciplinaire ne saurait donc être annulé et Monsieur X sera débouté de toute demande de ce chef.

Lire la décision de justice : ASTEK

Contestation de l’avertissement notifié au Directeur de projet par GFI Informatique

Directeur de projet chez GFI Informatique

Par courrier recommandé du 18 août 2008, la société, après un entretien préalable qui s’est tenu le 22 juillet 2008, a notifié un avertissement au salarié.

  • Par courrier daté du 3 septembre 2008, le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007 et a réclamé à ce titre la somme totale de 4.000,00 €.
  • Par courrier du 23 octobre 2008, le salarié a contesté l’avertissement qui lui avait été notifié et s’est plaint à son employeur de subir le harcèlement de son supérieur hiérarchique, M. C.
  • La société a répondu à son salarié par courrier du 26 novembre 2008.
  • Par courrier recommandé que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au terme d’une lettre de plus de sept pages adressée à son employeur qui a précisé l’avoir reçue le 17 décembre suivant.

Lire la décision de justice : GFI Informatique

Contestation de l’avertissement notifié au chef de projet par COGNITIS France

Le lettre de licenciement notifié au chef de projet évoque notamment, un comportement contestataire et polémique latent incompatible avec votre niveau de fonction :

Les reproches étaient les suivants:

« (….) 08, vous adressiez un mail à votre commercial Antoine T suite à la non prise en compte de votre demande de formation. Les termes employés ne laissent aucun doute sur votre état d’esprit « Cognitis a refusé les 4 jours non facturés. Toujours dans le même goût, il m’a été refusé ….. Dois-je arrêter de rechercher la satisfaction des clients pour lesquels je travaille ?  Quelle est l’image de Cognitis par rapport au client et ses concurrents face à cette situation ou d’autres sociétés de services n’hésitent pas à faire l’effort… »;

  • le 1 mars 2011, vous refusez une mission proposée au CETELEM « mon métier est celui d’ingénieur d’encadrement et c’est pour cela que j’ai été embauché… J’espère qu’une mission qui correspond à mon profil pourra m’être proposée très prochainement… Vous souhaitez imposer votre manière de travailler et vous fixer vos propres objectifs. Pourtant qui peut le plus peut le moins, les contraintes du monde économique actuel ne permettent pas aux collaborateurs de choisir leur mission; »
  • En septembre 2012, dans votre EADP, vous réitérez le fait de ne pas vouloir vous adapter aux contraintes du marché : ‘les missions proposées doivent être en adéquation avec mon profil’,
  • ce même mois, vous refusez de vous rendre à un atelier autour d’expérience malgré la convocation qui vous fut adressée. Ce fait d’insubordination impliquera d’ailleurs le versement à votre dossier d’un avertissement. Au lieu de faire profil bas, vous contesterez cet avertissement, le DRH répondra à cette contestation. Vous parlerez de polémique stérile » et finirez par admettre le versement au dossier de l’avertissement;
  • en ce début d’année 2013, suite à la prise de participation capitalistique de GFI dans le groupe Cognitis, les collaborateurs doivent s’adapter au nouveau process. Votre mauvais esprit est à nouveau mis en exergue.
  • Je suis en attente d’un courrier (ordre de mission) me spécifiant que mon lieu de travail est à l’agence de St-Ouen le lundi, car je dois signer comme on me l’a demandé la feuille de présence Il aurait été plus simple que je signe ou continue à venir le lundi à Cognitis, rue Albert. En effet, me déplaçant principalement en 2 roues, sauf quand il neige, j’ai beaucoup plus de risques d’avoir un accident trajet travail »;

Votre nouveau manager opérationnel Brice B, vous fixe par mail un RDV pour faire le point. Il n’obtient pas de réponse. Dès lors, il demande au responsable technique d’agence de vous contacter par téléphone. Celui-ci lui indiquera : «  je viens de l’avoir au téléphone, un peu sec, mais il avait reçu le mail ».

Lire la décision de justice : COGNITIS France

Contestation de l’avertissement notifié au consultant par ALTRAN

Sur la contestation de l’avertissement du 9 septembre 2009 :

Le 8 septembre 2009, le consultant s’est vu notifier un avertissement au titre de son intervention sur le projet AIRBUS/BISQ.

Il est en substance reproché au salarié l’insatisfaction du client à l’occasion d’un projet support qualité chez ICM pour le BISQ ainsi qu’une absence de justification pour une journée d’activité.

Le consultant a répondu de façon circonstanciée à cet avertissement par courrier du 26 septembre 2009 en réfutant point par point les griefs reprochés quant à son intervention sur le projet AIRBUS / BISQ. Il produit en outre une lettre de recommandation du « team leader » du projet BISQ en date du 27 janvier 2009 faisant état de son professionnalisme, de son travail pertinent et constructif et 5 courriels de satisfaction des personnels du client à la date de son départ du projet AIRBUS / BISQ en octobre 2009. De plus, les bilans annuels de Mr Philip Z avant et après l’avertissement font apparaître que les appréciations positives au sujet de la qualité de son travail perdurent en 2010.

Or, l’employeur ne produit strictement aucun justificatif sur la question de l’insatisfaction du client.

S’agissant de la justification de la journée d’activité du 24 juillet 2009, le consultant établit qu’il a répondu de façon détaillée sur la journée en cause par un mail du 17 septembre 2009 après que la question ait été soulevée par l’employeur le 7 septembre 2009.

Le fait de justifier avec retard de son activité sur une journée de travail ne peut constituer un motif valable d’avertissement dans un contexte où Mr Philip Z établit son professionnalisme sur ce projet.

L’avertissement du 9 septembre 2009 n’était donc pas justifié, il sera procédé en conséquence à son annulation.

Lire la décision de justice : ALTRAN TECHNOLOGIES

Contestation de l’avertissement notifié au gestionnaire de paie par ITM NOUVELLES REGIONS

La salariée sollicite l’annulation de deux sanctions disciplinaires au motif qu’elle était victime d’une surcharge de travail et d’une absence de formation.

En réponse, la société fait valoir que la salariée a reconnu les faits qui lui sont reprochés, faits matériellement vérifiables, et qu’elle a bénéficié de formations.

D’une part, les faits reprochés à la salariée sont de simples erreurs.

D’autre part, si la société démontre que la salariée a bénéficié de formations, la salariée souligne à juste titre que dans sa contestation de son avertissement en date du 18 janvier 2013, elle a mis en exergue sa surcharge de travail après la reprise de 6 sociétés au 1er octobre 2012 et le remplacement d’une collègue, élément qui n’a pas été remis en cause en réponse par la société alors qu’elle ne conteste pas avoir reçu ce courrier. Au contraire, dans la lettre de rappel à l’ordre en date du 9 avril 2013, elle reconnaît cet état de fait en indiquant « en effet, nous acceptons de concevoir que les absences de certains de vos collègues de travail aient pu vous perturber. » Au point de choisir de ne pas lui notifier un avertissement.

Dès lors, la cour annule l’avertissement et le rappel à l’ordre constituant une sanction disciplinaire.

Lire la décision de justice : ITM NOUVELLES REGIONS

Contester un avertissement : Les conseils des AS

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, le syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.