Contrat de chantier SYNTEC : Définition

Contrat de chantier SYNTEC : Le contrat dit « de chantier » représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisationContrat de chantier d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit « de chantier ».

Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Si l’embauche, pour un contrat de travail dit « de chantier », succède à une offre d’emploi diffusée par voie de presse, par l’ANPE ou par l’APEC, cette offre doit mentionner les indications suivantes :

  • le type du contrat : contrat de travail dit « de chantier » ;
  • le poste ;
  • la (les) fonction(s) ;
  • la classification et le coefficient conventionnel ;
  • la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;
  • les modalités claires et précises de la fin du contrat ;
  • le lieu où se tiendra le chantier ;
  • les risques éventuels liés à l’activité du chantier et du pays d’accueil ;
  • la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;
  • la (les) prime(s) et avantage(s).

Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l’offre d’emploi publiée et, en conséquence, comprendre l’intégralité des mentions prévues ci-dessus.

Dans tous les cas, afin d’assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comprendre la mention « Contrat de travail à durée indéterminée de chantier ».

SYNTEC contrat de chantier
Que dit la convention collective ?

Contrat de chantier SYNTEC : Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier

Article 2 (en vigueur non étendu)

Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

  • licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers;
  • licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées;
  • licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

LOUIS BERGER INTERNATIONAL
LBI
Rupture anticipée du contrat de chantier

Rupture anticipée du contrat de chantier chez LOUIS BERGER INTERNATIONAL (LBI)

Contrat de chantier LBI Louis Berger International

Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

Il convient donc de rechercher si le contrat de travail liant Monsieur X à son employeur mentionnait qu’il était conclu à durée déterminée dans l’un des cas énumérés par l’article L.1242-2 du code du travail.

En l’espèce, la SARL Louis Berger International n’allègue ni ne rapporte pas la preuve que le contrat la liant à Monsieur X prévoyait expressément qu’il était à durée déterminée et correspondait à l’un des cas prévus par l’article cité ci-dessus’; il s’en déduit donc que le contrat était à durée indéterminée.

En l’espèce, la société LBI n’établit pas la volonté sans équivoque du salarié de quitter l’entreprise et ce d’autant que plusieurs documents émanant de la société (ci-dessus rappelés) mettent en évidence qu’il s’agit d’un licenciement (attestation d’employeur pièce 21 de Monsieur X) et que le contrat s’est poursuivi au-delà du 15 décembre 2006, date alléguée par l’entreprise de la rupture.

Faute par LBI de prouver l’existence d’un accord sur la fin du contrat de travail et faute par elle d’avoir procédé à un licenciement, la cour juge que Monsieur X a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour LBI : 297.605,00 €

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GEOS
Licenciement
Contrat de chantier

Contrat de chantier chez GEOS : Licenciement, heures supplémentaire et travail dissimulé

Sur le licenciement fin de chantier

Le salarié soutient que le recours à un contrat de chantier n’était pas possible, faute d’arrêté d’extension de dispositions de divers avenants à la convention collective les prévoyant; en tout cas, il conteste que la fin de chantier ait été effective.
Les premiers juges ont relevé pertinemment que son contrat ne fixait pas les conditions dans lesquelles le chantier se terminerait et qualifié dès lors le contrat de contrat réputé à durée indéterminée.

Au surplus, la société GEOS ne contredit pas sérieusement que le chantier se soit poursuivi au moins jusqu’en juin 2009, se contentant d’une contestation vague sur les missions perpétuées « n’ayant rien à voir », alors que Monsieur X produit notamment un document émanant de ses services fixant les plannings de janvier à mai 2009, qui incluent l’activité de « Night Control » qui était la sienne.

Le licenciement dont s’agit est manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement est à confirmer encore sur ce point.

Montant total de la facture pour GEOS  200.067,74 €

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ELCIMAI INGENIERIE
Contrat de chantier
Dépassement du forfait jours
Licenciement abusif

Contrat de chantier : Dépassement du forfait jours, licenciement abusif ELCIMAI INGENIERIE

Contrat de chantier, licenciement chef de projet

Il résulte des termes clairs du contrat de travail que la mission du chef de projet a un caractère général de direction de chantier et que la fin de la mission du chef de projet est caractérisée par la mise en service industrielle de la distillerie.

Il ressort de l’ensemble des éléments que le chef de projet a été licencié alors que, le chantier était seulement en phase d’achèvement mais non complètement finalisé. Son licenciement apparaît ainsi précipité, alors que, nonobstant l’inauguration intervenue en janvier 2007, l’entrée en service industrielle de la distillerie n’était pas encore effective en raison de divers problèmes techniques rencontrés.

Il s’ensuit dans ces conditions que le licenciement chef de projet qui n’est pas intervenu dans les conditions posées par son contrat de travail, est dénué de cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour Elcimai Ingenierie : 73.000,00 €

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HTI
Requalification
contrat de chantier en CDI

Requalification du contrat de chantier en CDI chez HTI

Sur la demande requalification du contrat de chantier en CDI

La société HTI ne peut prétendre davantage que la mission confiée à M. Bruno B, relative au câblage automobile, correspondait à une compétence très spécifique qui ne relevait pas de l’activité classique de l’appelante et qu’elle constituait une mission ponctuelle.

En effet, il est constant qu’elle avait déjà engagé M. Bruno B pour le même travail dans le cadre d’un contrat à durée déterminée signé le 15 juin 2006, dans lequel il était précisé que le salarié était engagé comme chargé de projet en vue d’effectuer une mission de chiffrage sur du câblage automobile, mission antérieurement confiée à un autre salarié, M. L, à compter du 9 mai 2005 ; en outre les contrats à durée déterminée signés avec ces deux salariés précisaient tous deux qu’ils étaient conclus « pour une durée déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise notamment dans le cadre d’un projet pour notre client Renault » en vue d’effectuer une mission de chiffrage sur du câblage automobile.

Dès lors, la société HTI ne justifie pas suffisamment du bien fondé du recours à un contrat dit de chantier et le contrat conclu le 27 juin 2007 avec M. Bruno B devra être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun;

Montant total de la facture pour HTI : 21.960,00 €

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NEMOS Technologie
Contrat de chantier

Contrat de chantier et requalification de la classification SYNTEC du salarié de NEMOS Technologie

Contrat de chantier et régularisation de la classification et du salaire minimum conventionnel SYNTEC

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de contester sa classification et d’obtenir des rappels de salaire, ainsi qu’une prime de vacances.

Il résulte de l’ordre de mission INEO que le rôle du responsable hygiène sécurité environnement du site consistait à animer la sécurité sur le chantier, à vérifier les habilitations des intervenants du chantier, à vérifier le matériel utilisé sur le chantier, à assister le directeur de construction sur les problèmes HSE du chantier;
Que selon les organigrammes INEO fournis, le salarié travaillait au sein de la direction du projet sous la responsabilité directe du directeur du site et exerçait une fonction d’animation, d’encadrement et de commandement à l’égard de l’ensemble des responsables des différents lots;
Qu’il exerçait donc bien des fonctions impliquant, dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement, des initiatives, l’orientation, le contrôle du travail et l’encadrement des différents collaborateurs et cadres ; qu’il en découle qu’il relevait du niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective;

Que l’avenant n° 39 du 29 juin 2010 sur la valeur des appointements minimaux conventionnels étant entré en vigueur le 1er décembre 2010, le rappel de rémunération dû au salarié au regard de sa qualification s’élève à 25.647,63 €, outre les congés payés afférents pour 2 564,76 €;

Montant total de la facture pour NEMOS Technologie : 42.347,10 €

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OCTOPUS GROUP
Contrat de chantier

Rupture du contrat de chantier et requalification en CDI chez OCTOPUS Group

OCTOPUS GROUP et la rupture du contrat de chantier

La SARL OCTOPUS GROUP soutient que c’est le père de la salariée qui a rédigé les différents contrats et qu’elle n’a pas à supporter la responsabilité des petits arrangements frauduleux intervenus entre ce dernier et l’intéressée alors qu’il apparaît que le nouveau gérant, Monsieur C, a lui aussi rédigé le 29 mai 2002 les deux avenants litigieux portant deux périodes de renouvellement différentes, ce qui rend l’argument de la SARL OCTOPUS GROUP inopérant;

Attendu dès lors que c’est à juste titre que le conseil des prud’hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et alloué l’indemnité de requalification dont le montant n’a au subsidiaire pas été contesté.

Montant total de la facture pour OCTOPUS GROUP : 6.552,49 €

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