CSP Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP contrat de sécurisation professionnelle, ne sécurise ni le salarié ni l’employeur

Est-ce que je peux saisir les prud’hommes après la signature d’un SCP ?

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, dont l’appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur.

La rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l’employeur est tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n’adhère à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui lui est faite, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lorsqu’il accepte cette proposition.

Le contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas les salariés de contester le licenciement après la signature, encore un dispositif qui ne sert à rien.

CSP ATEM SOLUTION
et ERYMA SERVICE

Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle du PSE ATEM SOLUTION et ERYMA SERVICE

Le Plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait notamment :

  • un processus individualisé accompagnement et d’aide à la prise de décision en vue de l’acceptation des propositions de reclassement intra groupe;
  • des aides à la mobilité en cas de reclassement interne : prêts et autres mesures liées au 1 % logement ;
  • des mesures destinées à limiter les effets des licenciements de pouvant être évités et à favoriser le reclassement externe (recherche de poste de reclassement à l’extérieur de l’entreprise et en particulier en lien avec l’IUMM, dispense d’exécution du préavis, mise en place d’une antenne emploi, allocations temporaires dégressives, accompagnement à la création d’entreprise, accompagnement spécifique en matière de formation, indemnité de licenciement, portabilité en matière de santé et de prévoyance, convention de reclassement personnalisée et contrat de sécurisation professionnelle).

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ATEM SOLUTION

CSP des co-employeurs
ALTIME ASSOCIATES
et SOPRA BANKING SOFTWARE
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle des co-employeurs ALTIME ASSOCIATES et SOPRA BANKING SOFTWARE

La salariée a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 au cours duquel lui a été remis le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2012 la salariée a expédié à la société AAIS son bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle daté du même jour;

Son licenciement pour « motif économique sous réserve de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle » lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2013;

La salariée a contesté ce licenciement aux prud’hommes.

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ALTIME ET SOPRA

CSP de TEAMLINKS
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de TEAMLINKS

Le licenciement économique d’un conseiller de gestion a été sans cause réelle et sérieuse ;

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, dont l’appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur.

La notification des motifs de la rupture du contrat de travail faite au salarié avant l’expiration du délai de réflexion et avant la rupture n’est pas de nature à remplir l’exigence d’information dès lors qu’elle est intervenue postérieurement à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

En l’espèce, force est de constater que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 6 décembre 2012, qu’à cette date l’employeur ne justifie pas qu’il avait remis ou adressé au salarié un écrit énonçant la cause économique de la rupture.

En effet, si par courrier du 26 octobre 2012, la Société TEAMLINKS lui a indiqué qu’elle envisageait de le licencier pour motif économique et l’a convoqué à un entretien préalable par courrier en date du 16 novembre 2012, il résulte de ces courriers qu’en aucun cas, elle n’a détaillé, les motifs économiques qui la conduisaient à envisager le licenciement.

Lire la décision de justice :  Contrat securisation professionnelle TEEAMLINKS

CSP de SOFINFRA
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de SOFINFRA

Le médecin du travail à l’occasion de visites périodiques a déclaré le salarié « apte avec restriction » et préconisé « le télétravail tant que possible ».

Alerte lancée par plusieurs salariés sur les manquements graves de SOFINFRA à ses obligations

Par courrier du 5 novembre 2010, identique à celui envoyé le même jour par ses collègues, Mmes Valérie A et Nicole D. et Mr Patrick L., le salarié s’est adressé à la société en ces termes :

« (.) Je vous informe par la présente de la saisine du conseil de prud’hommes pour non respect par l’employeur d’une clause essentielle de mon contrat de travail et manquement grave à vos obligations.

En effet, depuis plusieurs années, je suis sans occupation à la société SOFINFRA, ce qui me cause un préjudice moral important ainsi qu’un préjudice matériel dû à un effondrement progressif de mes compétences professionnelles;

La dégradation de mon CV correspondant à ces années passées sans travail et sans tentative de reclassement.

Le préjudice moral lié à la perte de repère est également lourd de conséquence (.) »

La cour a ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, et dit qu’elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 22 juin 2012, date d’effet de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle SOFINFRA

CSP MAPI Développement
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle MAPI Développement

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 octobre 2013, rédigée comme suit :

« Vous avez été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 7 Octobre 2013 à 14h00 dans nos locaux de Lyon.

Lors de cet entretien nous vous avons exposé les motifs qui nous font envisager votre licenciement et vous avons présenté le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Par la présente, nous entendons vous notifier notre décision.

Vous avez été embauchée le 20 août 2012 en contrat à durée indéterminée, sur un poste de Directeur Marketing Mapi Group. Votre mission était de mettre en place le département marketing, organiser la communication externe du groupe et identifier les marchés porteurs de demain.

(…)

Pour les raisons exprimées ci-dessus, et compte tenu de la réorganisation envisagée, le poste que vous occupez actuellement est supprimé.

Vous n’avez pas encore accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui vous a été proposé. Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 29 octobre 2013 à minuit, pour nous faire part de votre décision.(.) »

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle MAPI Developpement

CSP de Suntec Industries
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de Suntec Industries

La lettre de licenciement pour motif économique est ainsi rédigée :

«  Chère Madame,

Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Celui-ci est justifié par les éléments suivants :

1)- L’entreprise est confrontée à une baisse significative de ses résultats sur les six premiers mois de l’exercice 2011/2012.

(…)

Nous vous rappelons que vous disposez jusqu’au 3 avril 2012 pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 13 mars 2012.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord le 4 avril 2012.

La présente lettre sera sans objet.

En revanche, si à la date du 3 avril 2012, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous avez refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique. (…) »

La cour constate que SAS Suntec Industries France appartenant au groupe Suntec ne justifie pas avoir satisfait loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement;

Qu’en conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la réalité du motif économique, le licenciement de Mme Pascale Z est dénué de cause réelle et sérieuse;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle SUNTEC Industrie

CSP de Advenced Topographic
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de Advenced Topographic Development & Images

La SA Advenced Topographic Development & Images a convoqué Mr Z pour le 10 octobre 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ;

Consécutivement à l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, les relations contractuelles ont pris fin le 2 novembre 2012

La SA Advenced Topographic Development & Image condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail, licenciement économique et représentation du personnel passant par l’élection des délégués.

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ADVENCED TOPOGRAHIC

CSP ESPACE ET PATRIMOINE
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de la société ESPACE ET PATRIMOINE

La société a décidé d’engager une procédure de licenciement économique, convoquant le salarié par lettre du 1er octobre 2012 pour un entretien préalable fixé au 9 octobre 2012, au cours duquel il lui a été proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP);

Le 29 octobre 2012, le salarié a adhéré à la CSP. Son contrat de travail a pris fin le 30 octobre 2012, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours suivant l’entretien préalable.

Le 13 novembre 2012 la société lui a adressé une lettre de rupture avec son solde de tout compte.

Le 13 décembre 2012 le salarié a saisi le conseil des prud’hommes à l’encontre de son ancien employeur, en contestation de son licenciement, sollicitant par ailleurs un rappel d’heures supplémentaires, et des dommages et intérêts;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ESPACE ET PATRIMOINE

CSP de IBAHN France
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de IBAHN France

Le 26 février 2013, la société a informé l’équipe commerciale qu’elle allait être contrainte de prendre des mesures afin de sauvegarder sa compétitivité.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique fixé au le 11 mars 2013, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 12 mars 2013 et qui a pris effet le 2 avril 2013.

Par lettre du 27 mars 2013, la société lui a adressé un courrier confirmant les raisons de son licenciement pour motif économique.

Contestant son licenciement pour motif économique, le salarié  a saisi le conseil de prud’hommes ;

La cour juge qu’en n’adressant pas de lettre énonçant les motifs de la rupture par courrier au plus tard au moment de l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle IBAHN France

CSP de la sas BACK OFFICE
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de la sas BACK OFFICE

Le 17 octobre 2000, a été créée la SAS SERENIA ;

Le 2 mars 2010, a été créée la SARL BACK OFFICE ;

A compter du 1er juin 2009, la salariée a été embauchée par la société BACK OFFICE en qualité d’assistante achat suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 décembre 2009.

La relation de travail s’est ensuite poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010.

Par avenant en date du 17 janvier 2012, la salariée a été promue consultante junior au statut de cadre avec une augmentation de sa rémunération.

Suite à des difficultés économiques au nombre desquelles figurent la perte de contrats et missions jusqu’alors confiées par la société SERENIA, la société BACK OFFICE a proposé la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle et la rupture de son contrat de travail à la salariée, qui l’a accepté le 8 juillet 2013, avec une prise d’effet au 22 juillet suivant.

Le 26 novembre 2013, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement et de voir reconnaître comme ses employeurs conjoints la société SERENIA et la société BACK OFFICE;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle BACK OFFICE SAS

CSP de ALTERWAY FORMATION
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de ALTERWAY FORMATION

Le salarié a été engagé par la société ALTERWAY FORMATION le 23 mars 2010, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de Directeur des Opérations;

Selon l’article 5 de ce contrat, il devait percevoir un salaire fixe et une rémunération variable annuelle.

Le salarié a fait l’objet d’une convocation à entretien préalable à licenciement, tenu le 17 décembre 2012; par lettre du même jour, exposant l’existence de difficultés économiques de l’entreprise et l’hypothèse d’un licenciement fondé sur ce motif, le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé; le 3 janvier 2013, il a accepté ce contrat.

Le contrat de travail s’est donc trouvé rompu le 7 janvier 2013, date à laquelle le salarié a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

L’entreprise emploie moins de onze salariés ; elle fait partie d’un groupe ; la convention collective applicable est celle des organismes de formation.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 4 mars 2013 pour contester son licenciement ;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ALTERWAY FORMATION

CSP de BSI
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de BSI

Le salarié a été embauché par la SAS BSI selon contrat à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2001 en qualité de chef de projet.

La rémunération du salarié s’établissait en dernier lieu à la somme de 3.200,00 € bruts et la relation de travail était régie par la convention collective SYNTEC.

Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 20 novembre 2012 à laquelle il avait été convoqué par courrier remis en main propre le 8 novembre 2012, il a été remis au salarié un bulletin d’acceptation de contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu’en annexe une note d’information sur les motifs qui amenaient l’employeur à envisager le licenciement économique.

Le 21 novembre 2012, le salarié acceptait le contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir contester la régularité et le bien-fondé de la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle et à voir obtenir diverses sommes sur ces fondements ainsi qu’au titre de congés payés.

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle BSI

CSP de MICROWORLD du groupe PlaNet
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de MICROWORLD du groupe PlaNet

A la suite d’une promesse d’embauche du 30 avril 2010, la SAS MICROWORLD a recruté le salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2010 sur la base d’un forfait de 218 jours annuels en qualité de «Directeur Partenariats et Développement» au statut cadre catégorie IC de la convention collective nationale SYNTEC, moyennant une rémunération de 100.000,00 € bruts annuels versée en douze mensualités et une part variable sur objectifs.

Par une lettre du 6 juin 2012, la SAS MICROWORLD a convoqué le salarié à un entretien préalable prévu le 15 juin avant de lui notifier le 4 juillet 2012 son licenciement pour motif économique sous réserve d’une adhésion au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle MICROWRLD groupe PLANET

CSP de GRAYLING France
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de GRAYLING France

Le salarié a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 juillet 2007 en qualité de comptable, catégorie cadre-position 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, moyennant un salaire de 3.333,33 € bruts mensuels.

Par une lettre du 22 janvier 2013, la SAS GRAYLING France a convoqué le salarié à un entretien préalable s’étant tenu le 30 janvier, à l’issue duquel il lui a été fait par écrit le même jour une proposition de reclassement sur un poste à temps plein de comptable, catégorie non cadre, avec une rémunération annuelle brute de 30.000,00 €.

Dans une correspondance séparée du 30 janvier 2013, la société a également adressé à au salarié une offre d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle avec cette précision qu’il dispose d’un délai de réflexion jusqu’au 20 février suivant, y étant également rappelé que cette information s’inscrit dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique suite à une baisse de son activité, «tout comme celle du groupe auquel (elle) appartient» et, plus précisément, de son chiffre d’affaires qui est passé entre 2010 et 2012 de 3.112.924,00 € à 2.728.255,00 €, tendance se confirmant depuis septembre 2012 avec des perspectives sur 2013 d’un chiffre d’affaires prévisionnel ramené à 2.200.000,00 €.

Dans un courrier du 4 février 2013, le salarié a fait connaître à la SAS GRAYLING France son refus de la proposition de reclassement.

Le salarié a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle le 13 février 2013, avant de recevoir de l’employeur une dernière lettre datée du 18 février dans laquelle lui sont une nouvelle fois rappelées les raisons économiques conduisant à la suppression de son emploi avec une rupture de son contrat de travail « d’un commun accord à compter du 20 février 2013 ».

Le licenciement économique du directeur administratif et financier a été jugé sans cause réelle et sérieuse;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionelle GRAYLING France

CSP de RST CONSEIL
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de RST CONSEIL

Le 12 janvier 2009 la salariée a été embauchée dans le cadre d’une convention de stage d’une durée de 6 mois, conclue entre l’université Paris 12, la société RST CONSEIL et l’étudiante.

Le 23 août 2009, la salariée a signé avec la société RST CONSEIL un contrat à durée déterminée en qualité d’assistante de recrutement, renouvelé une fois, puis les relations de travail se sont poursuivies dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre.

Les relations contractuelles étant régies par la convention collective SYNTEC.

Selon son contrat de travail et ses bulletins de paie, la salarie était chargée de recrutement, non cadre, coefficient 220;

Le 2 novembre 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2011.

La salariée a été licenciée pour motif économique le 23 novembre et elle a adhéré, le 30 novembre, au contrat de sécurisation professionnelle.

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionelle RST CONSEIL

CSP de ANTEOR Group
Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle de ANTEOR Group

La salariée a été embauchée par la Sarl ANTEOR devenue ANTEOR Group dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2007, en qualité d’assistante Marketing.

Salaire mensuel brut de 3.827,05 €

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 octobre 2011.

Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2011.

Contestant le motif économique de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, la salariée a saisi par requête du 2 décembre 2011 le conseil de prud’hommes;

Lire la décision de justice : Contrat securisation professionnelle ANTEOR Group

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par un CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

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