Sous traitance

Mission en sous traitance et abus des SSII et ESN

Les salariés des SSII / ESN se retrouvent régulièrement dans une situation de sous-traitance à plusieurs niveaux et parfois un débauchage et placement chez le même client.

Définition de la sous-traitance

La sous-traitance est :« l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise, ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».
(loi du 31 décembre 1975).

Vous trouverez ci-dessous des articles issues de décisions de justices concernant des contrats de sous-traitances dans le milieu du SYNTEC.

Sous traitance d’un freelance ASENIUM et ACCENTURE

La société ASENIUM CONSEIL a conclu un contrat de sous traitance avec la société ACCENTURE, en vue de la rédaction d’un « livre blanc de paie ».

Cette mission exigeant une expertise spécifique, la société ASENIUM CONSEIL l’a confiée à indépendant, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, signé le 3 mai 2011.

Ces prestations devaient être effectuées pour une période du 9 mai 2011 au 30 juillet 2011, en Nouvelle Calédonie, tel que stipulé dans le contrat signé par les deux parties. La première semaine de travail a été effectuée sur Paris.

L’indépendant est arrivé à Nouméa le 17 mai 2011. Le 30 mai 2011, la société ACCENTURE a demandé à la société ASENIUM CONSEIL de mettre fin au contrat de Monsieur X.

Par un second mail du 31 mai 2011, elle a expliqué les raisons de sa demande.

Elle alléguait notamment le comportement de l’indépendant, ainsi que le refus de ce dernier, de suivre les méthodes de travail de la société ACCENTURE.

Le 1er juin 2011, l’indépendant a été avisé de la résiliation du contrat de sous-traitance par le biais d’un mail de la société ASENIUM CONSEIL.

Lire la décision de justice : ASENIEUM conseil

Sous traitance d’un Freelance entre la SSII ALCION et RENAULT

Le 22 juin 2000, Monsieur N, ingénieur informaticien, et la société ARI ont conclu un contrat dit « Contrat de prestation de services n° 002752 ».

Aux termes de ce contrat, dans lequel les parties étaient respectivement dénommées « le Client » pour la société ARI et « le Prestataire » pour Monsieur N, ce dernier s’engageait à fournir à cette société des prestations selon des modalités définies dans les termes suivants :

« 1) Objet de la mission :

Assistance technique aux équipes de développement;

2) Modalités d’exécution :

  • Le lieu de la mission est fixé à : RENAULT Boulogne/Rueil
    Personnel : Monsieur N
    Qualification : Ingénieur d’études; (…)
  • 4) Désignation de l’application : Projet PGCS;

(…)

6) Evaluation de la prestation :

Charge évaluée : 6 mois;
Coût journalier : 2.500 F H T /Jour

7) Durée :

  • Prestation : Assistance technique;
  • Début de l’intervention : 27 juin 2000;
  • Fin de l’intervention : 27 décembre 2000;
  • Préavis : 1 mois pendant la période contractuelle en cours;

Les deux parties peuvent résilier le contrat à n’importe quel moment par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition d’observer un mois de préavis ».

Lire la décision de justice : ALCION group et RENAULT

Sous traitance ingénieur d’études de CGSI et HITECHPRO

L’ingénieur d’études a refusé la mission en sous traitance et a été licencié dans les termes suivants :

« Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé le 20 février 2009 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Au cours de cet entretien, nous avons examiné les faits se trouvant à l’origine de votre convocation. Après réexamen de votre dossier personnel, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes :

Vous avez terminé votre dernière mission le 31/12/2008 et êtes depuis en attente d’une nouvelle mission. Nous avons aussitôt recherché activement toutes les missions qui pourraient vous être confiées.

Le 28/01/2009 puis une nouvelle fois le 11/02/2009 vous avez été présenté, avec votre accord dans le cadre d’une sous traitance avec la société HITECHPRO, chez le client final PREDICA, à Mr L.. pour une mission de Chef de Projet intégration AIA.

Suite au dernier entretien le client nous a donné son accord.

Le 11 février 2009 vous avez envoyé un e-mail à Mr ..A, ingénieur d’affaires notifiant votre refus de discuter de la mission. Le 12/02/2009 en nos locaux, au cours de l’entretien que vous avez eu avec Mr D, Directeur Assurance de CGSI, Mr F et Mr B Directeur Technique, vous avez stipulé que vous refusiez cette mission. La raison invoquée était que cette mission ne rentrait pas dans votre plan de progression de carrière. Lors de cet entretien, et de manière à conserver la relation commerciale nous vous avons proposé de prendre cette mission pour une durée restreinte ce que vous avez refusé mettant en doute la capacité de CGSI de vous retirer de la mission.

Votre refus de mission constitue un acte délibéré d’indiscipline qui est source d’un double préjudice puisque nous avons perdu la mission d’une part, et sommes contraint d’autre part de vous verser 100% de votre rémunération sans aucune contrepartie dès lors que vous refusez de travailler;

Lire la décision de justice : CGSI HITECHPRO

Sous traitance à plusieurs niveaux entre DELSYS EXAKIS et EXANE

La société DELSYS expose que le salarié a été débauché par la société EXAKIS, qui a eu recours au portage du contrat de travail de son salarié par la société YELLOWSTONE SOFTWARE, qui est un de ses sous-traitants;

Monsieur S a été salarié de la société YELLOWSTONE SOFTWARE, du 1er janvier au 31 mars 2008, pour être ensuite embauché par la société EXAKIS à compter du 1er avril 2008, laquelle a facturé sans interruption la mission de Monsieur S auprès de la société EXANE ; que la faute contractuelle de la société EXAKIS est caractérisée, puisque les articles 11 et 12 du contrat de sous-traitance conclu le 1er février 2007 interdisent le débauchage de tout collaborateur de chaque partie;

L’article 12 du contrat de sous-traitance :

« Obligations de non embauche » du contrat de sous-traitance signé par les parties stipule que « Pendant la durée d’exécution du présent contrat et dans les trois mois qui suivent la terminaison de celui-ci, chacune des parties s’engage à ne pas débaucher le personnel de l’autre partie réalisant les prestations définies en annexe du présent contrat, sauf accord explicite de celle-ci »;

Que les sociétés DELSYS et EXAKIS ont l’obligation de ne pas débaucher leur personnel réciproque ;

Par acte du 19 juin 2008, la société DELSYS a assigné en indemnisation la société EXAKIS et la société EXANE devant le tribunal de commerce de Paris en leur reprochant une violation de la clause de non sollicitation de personnel prévue au contrat de sous-traitance du 1er février 2007 interdisant le débauchage des salariés de chaque société.

La cour d’appel a jugée :

Considérant que la société EXAKIS n’a pas exécuté le contrat de sous-traitance du 1er février 2007 de bonne foi et a usé de manœuvres déloyales pour débaucher le salarié de sa cocontractante, malgré les stipulations de l’article 12 du contrat ; que le manquement contractuel de la société EXAKIS est établi;

Lire la décision de justice : DELSYS EXAKIS EXANE

Sous traitance entre OCEANE CONSULTING et CAT AMANIA pour la BNP

La société OCEANE CONSULTING SARL demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de dire et juger que la mission effectuée par Monsieur X chez BNP PARIBAS dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés OCEANE CONSULTING SARL et CAT AMANIA ne constitue aucunement un délit de prêt de main d’œuvre, de le débouter en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour prêt de main d’œuvre illicite, outre l’octroi de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié soutient que la relation de travail établie entre les parties suivant contrat du 4 décembre 2006 s’analyserait en un prêt de main d’œuvre illicite.

En réponse à ce moyen soulevé au stade de l’appel, la société OCEANE CONSULTING SARL rappelle qu’elle a signé, le 23 octobre 2007, avec la société AMANIA SAS un contrat de sous-traitance prévoyant la mise à disposition d’un ingénieur d’études JAVA-J2EE pour procéder au développement de logiciels portant cette dernière dénomination. Selon ce contrat, versé à la procédure, la société OCEANE CONSULTING SARL qui est une SSII (société de services en ingénierie informatique), s’est engagée à fournir à AMANIA un de ses consultants spécialisés en développement JAVA/ J2EE, pour réaliser des développements de ce logiciel chez BNP PARIBAS.

Lire la décision de justice : OCEANE Consulting

Refus d’une mission de sous traitance entre INCKA pour ANSALDO STS

L’ingénieur d’étude a été licencie dans les termes suivants :

 « (…) Nous avons décidé de vous licencier pour faute, pour refus injustifié de mission.

En effet, le 30 octobre dernier, il vous a été proposé une mission pour le compte d’un de nos clients la société ANSALDO STS. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec cette société, vous deviez, en tant qu’ingénieur qualité projet, auditer, suivre et chercher des axes d’améliorations sur les programmes industriels de notre client. Cette prestation devait se dérouler aux Ulis (91).

Cependant, vous nous avez fait part le jour même, de votre refus d’exécuter cette nouvelle mission en laissant un message téléphonique à Monsieur Jérôme C, dans lequel vous expliquiez que cette prestation induisait un temps de transport qui vous paraissait trop long et ne vous permettait pas, le soir, de rentrer chez vous avant 23h00.

Or cette mission se déroulait aux Ulis (91), soit en région parisienne. Or l’article 2 de votre contrat de travail en date du 16 aout 2001 précise que votre lieu de travail est Paris et les départements de la région Parisienne (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ).

De plus, nous contestons le temps de trajet que vous avez indiqué par téléphone, car nous avons pu déterminer que celui-ci se situait plutôt entre 1h et 2h00 ce qui n’est pas inacceptable en région parisienne.

En outre, cette prestation pour laquelle vous aviez l’expérience nécessaire, puisqu’elle correspondait à votre niveau de qualification, entrait parfaitement dans le cadre de vos compétences.

Enfin, vous avez refusé cette mission alors que vous étiez en intercontrat depuis près d’un mois soit depuis la fin de votre première mission pour le compte de la société SAGEM DS EPARGNY le 03 octobre 2008  (…) ».

Lire la décision de justice : INCKA

Sous traitance illicite entre la société CSD et la société Le Go

En l’espèce, il s’agit d’un contrat de sous-traitance qui consistait de la part de la société CSD à sous-traiter à la société Le Go certaines prestations de gardiennage et de sécurité que cette dernière exercerait avec son propre personnel.

Le salarié ne prétend pas faire la démonstration de l’existence d’un contrat de travail et donc d’un lien de subordination direct avec la société CSD, mais se fonde uniquement sur l’existence d’un prêt illicite de main d’œuvre entre celle-ci et la société Le Go;

Qu’il importe donc peu que la société CSD fasse la preuve que le salarié n’a jamais fait partie de ses effectifs et qu’il a été salarié de la société Le Go, puisque le contrat de sous-traitance conclu entre les deux sociétés avait précisément pour but de sa part de confier à la société Le Go certaines prestations de gardiennage et de sécurité que cette dernière exercerait avec son propre personnel;

Que la seule question est donc la régularité de ce contrat de sous-traitance, lequel n’a pris effet en tout état de cause que le 1er octobre 2010 et consistait donc de la part de la société CSD à sous-traiter à la société Le Go certaines prestations chez ses propres clients ;

La Sarl CSD a été condamnée à des dommages-intérêts pour prêt de main d’œuvre illicite, licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de visite médicale.

Lire la décision de justice : CSD sarl

Sous traitance illicite entre la société SOGETI et le GIE AGORA

Par ordre de mission du 10 janvier 2000 qui fera l’objet d’un renouvellement jusqu’en mars 2010, le salarié a été affecté au sein du Groupe d’Etude et Traitement Informatique de la Mutualité Agricole (GETIMA) qui a été liquidé et radié en avril 2007, puis au sein du GIE AGORA constitué par la Caisse centrale de la MSA et les caisses régionales pour assurer l’édition de logiciels pour la MSA.

En venant finalement à se considérer comme salarié du GIE AGORA sans bénéficier d’avantages et s’interrogeant sur le bien-fondé de la prestation de services mise en place, il a consulté son employeur qui ne lui a pas apporté de réponse concrète.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, il a remis en cause le bien fondé du contrat de sous-traitance considérant qu’il est constitutif d’un prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage et sollicité la condamnation de l’employeur.

Le salarié soutient que le contrat de sous-traitance dissimule un prêt illicite de main d’œuvre et une situation de marchandage car en réalité il s’est retrouvé sous la subordination unique du GIE AGORA.

Le conseil de prud’hommes a jugé la mise à disposition du salarié par la société SOGETI auprès du GIE AGORA est constitutive d’un prêt illicite de main d’œuvre;

Lire la décision de justice : SOGETI france

Missions de sous traitance de la SSII SARIEL

Dans le cadre de l’activité de la SSII, l’ingénieur informatique effectuait des missions en sous-traitance chez des clients, ses compétences dans un certain nombre de langages informatiques lui permettant de correspondre à des demandes de clients pour lesquelles il était missionné sur des temps plus ou moins longs.

Entre deux missions, le salarié se trouvait en situation d’intercontrat et la société se chargeait alors de lui trouver une nouvelle mission.

Le salarié indique, que sa formation d’ingénieur informatique pouvait lui permettre d’accéder à d’autres fonctions même au sein de la SSII, comme celui d’ingénieur d’étude ou de chef de projet pour lesquels, si nécessaire, la société devait proposer au salarié, l’adaptation de son poste ou une formation.

Il ressort des différents mails qu’en dehors des ingénieurs missionnés en sous-traitance, il existait dans la société des fonctions d’ingénieurs d’affaires, d’ingénieurs et directeurs commerciaux, de techniciens d’exploitation.

Rien ne permet de dire que le salarié ne pouvait accéder à ces postes et la société ne justifie pas de recherche sur ces secteurs d’activité.

Lire la décision de justice : SARIEL ssii

Contrat de sous traitance entre TASK INFORMATIC et le GIE Informatique CDC

La société Informatique CDC comme la Société TASK INFORMATIC, soutiennent que le salarié dans le temps de ses missions n’était soumis qu’aux directives techniques du GIE mais non à son pouvoir disciplinaire puisqu’il demeurait sous le lien de subordination de la Société TASK INFORMATIC tant pour l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire que pour le contrôle de ses horaires et congés payés;

Elles font valoir à ce titre que le salarié en cas d’absence devait prévenir la Société TASK INFORMATIC et lui fournir des justificatifs dans les trois jours, un silence prolongé pouvant être considéré comme une faute lourde, qu’il remettait chaque mois à la Société TASK INFORMATIC ses comptes rendus d’activité, posait auprès de celle-ci ses droits de congés payés, que c’est auprès d’elle qu’il a demandé des augmentations de salaire, des formations, s’est inquiété de son évolution de carrière;

Qu’elles viennent dire que les liens entre la Société TASK INFORMATIC et le GIE Informatique CDC relevaient de contrats de sous-traitance de missions de prestations informatiques, sous la direction d’un représentant de la première, Monsieur H, qui conservait un lien hiérarchique sur les salariés en mission ;

Que les salariés étaient payés par Task Informatique, qu’il exerçait des astreintes pour le compte de Task hors le cadre de sa mission, que Monsieur X a été le 21 avril 2008 affecté auprès d’une autre société, la société CALYON par TASK INFORMATIC, qui est donc resté son employeur;

Qu’il s’évince de ces éléments que la Société TASK INFORMATIC n’a fait que gérer les salaires et congés payés de l’intéressé sans qu’il y ait eu véritable sous-traitance;

Qu’il est constant que cette fausse sous-traitance a entraîné pour Monsieur X une rupture d’égalité au regard du niveau de salaire, de la carrière et des avantages dont bénéficiaient les salariés avec lesquels il travaillait, que le procédé utilisé a eu pour effet d’éluder, le concernant, l’application des avantages collectifs en vigueur au sein du GIE INFORMATIQUE CDC;

Que le GIE a donc bénéficié, d’un marchandage prohibé;

Lire la décision de justice : TASK INFORMATIC

Contrat de sous traitance entre ALTEN SA et SA SAGEM

Le salarié de la SSII Alten SA, a été affecté sur une mission en sous traitance pour la société Sagem Défense Sécurité.

Par courrier en date du 26 octobre 2011, le salarié a adressé à la société Alten SA sa démission ;

Le salarié a assigné la ssii Alten et Sagem devant le conseil de prud’hommes pour pour travail dissimulé, heures supplémentaire et prime de vacances ;

En droit :

En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, ‘toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite’ sauf dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, notamment.

Pour que soit admise la réalité d’un contrat de sous-traitance, la convention passée doit comporter l’exécution d’une tâche nettement définie rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l’autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire et dont il assure l’encadrement, la discipline et la sécurité.

Lire la décision de justice : ALTEN

Convention de sous traitance entre ONET SERVICES et NTN-SNR ROULEMENTS

Le salarié a été engagé le 7 mai 2002 par un contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de propreté par la société Onet (coefficient 150 échelon 1) relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté, sur le site de la société SNR roulements afin d’y exercer l’activité de nettoyage et de tri des copeaux d’un atelier d’usinage, moyennant une rémunération brute de 1094,60 € par mois. (portée ensuite à la somme de 1.211,84 € outre prime de transport 12 €, prime de poste 45 € et prime de rendement).

Un contrat d’assistance avait été conclu entre les deux sociétés, dès le 31 mai 2001, conclu pour une durée de sept mois avec possibilité de renouvellement.

La cour d’appel a considéré que le contrat passé entre les sociétés ONET et SNR constituait un contrat de sous-traitance et non de prêt de main d’œuvre illicite et que le licenciement était régulièrement prononcé par la société ONET.

« Le prêt de main d’œuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre moyennant rémunération sans transmission de savoir faire ou mise en œuvre d’une technicité qui relève de la spécificité propre de l’entreprise prêteuse, …. »;

Lire la décision de justice : ONET

Contrat de sous traitance entre 2B CONSULTANTS et INFOLOG INGENIERIE

Il ressort du contrat de partenariat, conclu le 27 janvier 2003 entre la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie que la première de ces deux sociétés a décidé de confier à la seconde, alors en cours de formation, la sous-traitance exclusive de certains marchés dans la perspective d’une opération de rachat de la Sarl 2B Consultants par la Sarl Infolog Ingénierie.

Cette sous-traitance était accompagnée d’une mission d’assistance provisoire dans le cadre d’un encadrement technique des salariés de la Sarl 2B Consultants, ceux -ci passant sous la direction de la société Infolog, aux termes du contrat de partenariat, alors que les clients restaient dans le fonds de commerce de la Sarl 2 B Consultants.

Lire la décision de justice : 2B Consultants et INFOLOG

Contrat de sous traitance Freelance par SAPIENS Consulting au GIE AGSI du groupe GMF

Dans le cadre d’un contrat de prestations informatiques signé entre elle et le GIE AGSI du groupe GMF, le 23 juillet 2010, pour une durée de 6 mois, elle fait appel aux services de Monsieur Michel S, consultant freelance spécialisé dans la programmation informatique.
A cette occasion, un contrat est signé entre SAPIENS et Monsieur Michel S le 23 juillet 2010 pour une durée allant jusqu’au 29 décembre 2010.

Le contrat SAPIENS/ GIE AGSI est renouvelé le 12 janvier 2011, pour une nouvelle période de six mois, devant se terminer le 30 juin 2011, et un avenant prolongeant la mission de Monsieur Michel S jusqu’au 30 juin 2011 lui est proposé par SAPIENS, le 26 janvier 2011. Mais Monsieur Michel S ne le signe pas compte tenu de l’échéance proposée à fin juin 2011 et continue néanmoins de travailler jusqu’au 31 mars 2011.

Monsieur Michel S met fin à ses prestations le 31 mars 2011. SAPIENS dont le contrat avec AGSI a pris fin à la même date, a alors intenté une action contre Monsieur Michel S devant le tribunal d’instance de Puteaux qui, par jugement du 2 mai 2012 s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Lire la décision de justice : SAPIENS et GMF

Contrat de sous traitance, CDI dit de chantier de la sas ABMI pour Valeo

Type de contrat de travail : CDI dit de chantier

Date d’engagement : 2 juin 2008 par la sas ABMI

Fonction agent administratif

Le contrat précise que Madame X exerce son activité pour la sas ABMI dans le cadre d’un contrat de sous-traitance pour le client Valeo sur le site d’Ecouflant (49) et que sa mission est le « suivi des homologations techniques et administratives » soit la rédaction des dossiers d’homologation pour les produits d’éclairage fabriqués, et leur suivi.

Lire la décision de justice : ABMI sud ouest

Contrat de sous traitance trois niveaux : NORSYS, SOPRA, IPPON TECHNOLOGIES

Le 25 février 2008 la société NORSYS, intervenant en qualité de sous traitant de la société SOPRA GROUP, titulaire d’un marché I/5/2008/MA/96 relatif à une mission de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un projet informatique confié par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’ANGERS, signait un contrat de sous-traitance de second rang avec la société SMARTEO visant à la conception et au développement d’un système informatique de type Java Entreprise Edition (J2EE).

La société NORSYS estime que eu égard à l’importance du marché confié par la CNAMTS, il lui était impossible de maintenir une relation contractuelle déloyale avec la société SMARTEO, au risque de perdre ses marchés et de ne pas respecter ses propres obligations contractuelles consistant en la déclaration des contrats de sous-traitance de troisième rang, dont celui liant les sociétés SMARTEO et IPPON TECHNOLOGIE, dont elle n’a eu connaissance qu’en novembre 2008, par le démarchage de cette dernière.

Lire la décision de justice : SMARTEO et NORSYS

Contrat de sous traitance entre COMIS et la société Réunica

Le salarié fait valoir que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une faute grave et qu’en particulier, il n’a jamais refusé de poursuivre la mission qui lui était confiée.

Il soutient qu’en réalité, son licenciement n’avait pas d’autre motif qu’un motif économique et qu’en raison de la fin inopinée du contrat de sous-traitance qui liait l’employeur à la société Réunica, il s’agissait d’éviter de se trouver avec un salarié en situation d’intercontrat.

Mais la SAS Comis produit aux débats la copie d’un message électronique adressé par Mme S, ingénieur commercial chargé du client Réunica, le 29 avril 2009 à Mme L, directeur des ressources humaines, ainsi qu’à Mr Pascal D, directeur des opérations, pour leur retracer le contenu d’un appel téléphonique qu’elle avait reçu de la part du responsable de maîtrise d’ouvrage au sein de la société Réunica et selon lequel :

« Le client me dit avoir un problème avec Patrick car il ne répond pas à ses demandes et clairement fera un point avec lui à son retour de congés pour le lui dire.

Lire la décision de justice : COMIS

Message aux salariés concernés par des contrats de sous-traitance

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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