Convention collective de l'audiovisuel

L’essentiel de la convention collective de l’audiovisuel

Alliance Sociale, met à disposition des salariés les principales dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, que nous appellerons ci-après  convention collective de l’audiovisuel, il ne s’agit pas ici de reprendre tous les articles, mais de se concentrer sur l’essentiel c’est à dire ce qu’il faut absolument connaitre;
Le milieu de l’audiovisuel est probablement un des pires milieux, que certains qualifient de « zone de non-droit » dans laquelle le code du travail est bafoué et piétiné régulièrement, d’une part des stars bien payés, d’autre part des intermittents avec des contrats précaires CDDU;

Nous avons constaté d’une part que nombreuses dispositions de la convention collective de l’audiovisuel sont totalement méconnues par les salariés, d’autre part certaines règles sont inappliquées par les employeurs, sans oublier les abus des contrats précaires et le statut particulier des intermittents du spectacle.

Cette page dédiée à la convention collective de l’audiovisuel orientera les salariés vers des articles constitués essentiellement par des décisions de justice illustrées.

Convention collective de l’audiovisuel
Les différents types de contrats

Convention collective de l’audiovisuel : Les différents types de contrats

Dans le milieu impitoyable de l’audiovisuel appelé aussi « show-biz », nous retrouvons généralement 3 types de contrats de travail :

  • Le classique contrat à durée indéterminée de droit commun (CDI)
  • Le classique contrat à durée déterminée de droit commun (CDD)
  • Et le plus courant dans ce milieu c’est le contrat de droit commun à durée déterminée dit d’usage (CDDU)

Nous ne détaillerons pas ici tous ces contrats, ce n’est pas le but de notre démarche, il s’agit pour nous de simplifier au maximum les textes de la convention collective de l’audiovisuel afin que ça soit accessible par une large majorité de salariés, en lisant le code du travail ou les conventions on a l’impression que tout a été mis en oeuvre pour que ça ne soit pas compréhensible, ce qui vient en contradiction avec la théorie du :

« Nul n’est censé ignorer la loi » mais en même temps on constate que avocats et magistrats ont souvent des interprétations totalement contradictoires.

CDD
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : Contrat de travail à durée indéterminée

Les dispositions de droit commun s’appliqueront aux contrats de travail à durée indéterminée dans la branche de la production audiovisuelle à l’exception de ce qui suit :

Période d’essai

Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d’essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La
période d’essai est fixée comme suit :

  • non-cadres des niveaux V et VI : 1 mois ;
  • non-cadres des niveaux IIIB et IV : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois

Lorsque cette éventualité a été prévue au contrat initial, la période d’essai peut éventuellement être renouvelée une fois, par accord écrit entre les parties, intervenant avant le terme de la période initiale.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Préavis

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou
lourde, est fixée comme suit :

  • Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté inférieure à six mois, la durée de préavis est égale à un jour par semaine calendaire, dans la limite
    de 15 jours.
  • Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à six mois mais inférieure à deux ans, la durée de préavis est d’un mois.
  • Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à deux ans, la durée de préavis est de deux mois.

La durée du préavis à respecter devra être mentionnée dans la lettre de rupture notifiée par l’une des parties au contrat à l’autre.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s’absenter quatre heures par semaine de travail, pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en fin de préavis.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d’ancienneté, par année ou fraction d’année d’ancienneté.
Elle est calculée par tranche d’ancienneté comme suit:

Licenciement pour motif personnel :
  • moins de 10 ans d’ancienneté : 2/10 ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
  • à partir de 10 ans d’ancienneté : 2/10 ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10 ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Licenciement pour motif économique :
  • moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
  • à partir de 10 ans d’ancienneté : 5/10 ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10 ème de mois de salaire par année
    ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

CDDU
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : Contrat à durée déterminée d’usage

En raison des particularités de l’activité du secteur de la production audiovisuelle, le contrat à durée déterminée dit « d’usage », tel que défini à l’Article L.122.1.1 3 ème du Code du Travail, a depuis longtemps été l’instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la fabrication, et l’apparition à l’image et/ou au son d’émissions de télévision. Cet usage professionnel, ancien et bien établi, a été reconnu et inscrit comme tel dans la réglementation.

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain.

La légitimité du recours au CDDU est conditionnée par le respect des dispositions du présent article.

Conditions de recours au CDD d’usage

Outre les artistes-interprètes et les artistes-musiciens, seuls les emplois des catégories B et C de la présente convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même des programmes, pourront faire l’objet d’un CDD d’usage.

Formalisme

L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans
les quarante-huit heures suivant l’embauche. Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes :

  • La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage en application de l’Article L122-1-1 3° du Code du Travail
  • L’identité des parties ;
  • L’objet du recours à un CDD d’usage : le contrat devra porter mention de l’objet pour lequel il est conclu à savoir l’émission, l’épisode, la séquence ou la phase de production, auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d’objet ;
  • La durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée à date fixe ;
  • La date de début du contrat et la période d’emploi :
  • – s’il s’agit d’un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d’emploi allant de la date d’embauche à la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif car le contrat prendra fin à la réalisation de son objet ;
  • – s’il s’agit d’un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié;
  • La fonction occupée dans la convention collective ;
  • Le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;
  • Le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
  • La durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié ;
  • Le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;
  • Le salaire minimal applicable ;
  • La durée de la période d’essai, s’il y a lieu ;
  • L’existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation ;
  • Le numéro d’affiliation du salarié à la Caisse des Congés Spectacles ;
  • L’existence d’un règlement intérieur et les conditions de sa consultation ;
  • Les nom et adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant ;
  • La validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le Centre Médical de la Bourse ;
  • La date de la dernière visite médicale au Centre Médical de la Bourse, copie de l’attestation d’aptitude au travail devant être fournie par le salarié ;
  • Le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l’embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande ;
  • La mention éventuelle au générique dans les caractères et à un emplacement laissés à discrétion de l’employeur avec l’accord de la chaîne de télévision.

Période d’essai

L’employeur peut prévoir une période d’essai pour un contrat à durée déterminée d’usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est fonction de la durée du CDD, à raison d’un jour par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.
En deçà d’une semaine travaillée, il est convenu entre les partenaires sociaux de ne pas prévoir de période d’essai.

Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée

Les signataires ont convenu de faire bénéficier de droits particuliers les salariés, engagés sous CDDU, collaborant pendant une longue durée, de manière continue par le même employeur.
Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas ou la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du 1er au dernier jour des contrats) des
CDDU d’un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée.
Lorsque cette condition est remplie, l’employeur qui entend ne pas proposer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée devra l’en informer un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et lui verser, s’il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité, qui sera au minimum, par année de collaboration continue, de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d’emploi.

CDD
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : Contrat à durée déterminée de droit commun

L’engagement d’un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, autre que les cas visés à l’article V.3 ci-dessus, est effectué conformément aux dispositions du Code du Travail, et notamment des articles L.122.1 et suivants de ce code.

Perspectives

Les parties signataires s’engagent à poursuivre leur réflexion pour contribuer à la pérennisation de l’emploi dans la branche de la production audiovisuelle. Dans ce contexte, elles examineront notamment la possibilité de mettre en place dans la branche des groupements d’entreprises qui, pour certains emplois et dans certaines conditions, permettraient  d’augmenter le volume d’emploi sous forme de contrats à durée indéterminée.

ALP
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : ALP qui ne paye pas les heures supplémentaires

Responsable technique chez ALP

Madame C est salariée permanente de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS (ALP) depuis le 11 juin 1986 :

  • L’intitulé de sa fonction est celle de Responsable technique,
  • Madame C évoque dans un CV une fonction que la pratique du secteur audiovisuel appelle « coordinatrice de productions », cette fonction se situe en termes de responsabilités entre celles d’assistante de production et celle de chargée de production.
  • Les relations contractuelles étaient régie par la convention collective de l’audiovisuel

Réclamation du paiement des heures supplémentaires

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 18 avril 2017 d’une demande constituée pour l’essentiel d’un très important rappel d’heures supplémentaires sur trois années et des congés payés associés, outre une demande de réparation du préjudice subi du fait de l’exécution prétendument déloyale du contrat de travail.

L’avocat de la salariée avait contacté la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS afin de régler cette affaire à l’amiable; et la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a communiqué les coordonnées de son avocat au conseil de la salariée pour tenter d’éclaircir la situation, et d’envisager une voie apaisée au regard de la situation particulière.

Montant de la facture pour ALP : 35.000,00 €

Lire l’article : Adventure Line Productions et les heures supplémentaires non payees

Radio France
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : Radio France

Chargée de l’animation chez Radio France

Madame X a été engagée par la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO France à compter du 23 octobre 2000 pour intégrer les équipes chargées de l’animation des antennes du réseau des radios locales FRANCE BLEU.

  • Les relations contractuelles étaient régie par la convention collective de l’audiovisuel
  • A compter du 3 mai 2010, la société ne lui a plus confié de prestation de travail.

Il résulte du tableau produit par la société RADIO France recensant les divers contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties, que 199 contrats de travail à durée déterminée ont été conclus entre le 23 octobre 2000 et le 3 mars 2010 soit pendant 9 ans, 6 mois et 10 jours. Ces contrats pourvoyaient un emploi de personnel d’antenne des radios locales soit en raison majoritairement d’un remplacement à effectuer, soit en raison d’un surcroît d’activité ou de comblement d’un poste vacant. Les fonctions dévolues consistaient à concevoir, préparer et assurer la présentation de programmes radiophoniques.

Rupture de CDD et action en requalification des CDD en CDI

Sollicitant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et l’analyse de la rupture de la relation de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame X a saisi le conseil des prud’hommes  qui, par jugement en date du 19 janvier 2012 auquel la Cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

Montant de la facture pour Radio France : 132.847,33 €

Lire l’article : RADIO France condamnee suite à la rupture de CDD

France 3
Convention collective de l’audiovisuel

Convention collective de l’audiovisuel : France 3

Chef opérateur du son-vidéo France 3

Le salarié a travaillé pour la société France 3, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, à compter du 1er juin 1983 :

  • en qualité de chef opérateur du son-vidéo,
  • dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.
  • Les relations contractuelles étaient régie par la convention collective de l’audiovisuel

La société France télévisions a cessé de faire appel à Monsieur X à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée expirant le 5 avril 2009.

Il a été conclu entre les parties depuis l’origine des relations contractuelles, c’est-à-dire sur plus de 26 années, plus de 750 contrats de travail à durée déterminée successifs, pour des durées de un jour à un mois.

Action en requalification des CDD en CDI

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

Il ressort des pièces produites, spécialement des contrats et des bulletins de salaire, que, pendant plus de vingt six ans, quel que soit le motif de recours au contrat à durée déterminée Monsieur X a en réalité rempli des fonctions identiques et perçu le même salaire pour des durées très limitées mais répétées à intervalles relativement brefs. Pour la période considérée Monsieur X n’était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel la société France 3 a eu recours en contrat de travail à durée déterminée, ce qui témoigne d’un besoin structurel permanent de main d’œuvre de cette sorte.

Montant de la facture pour France 3 : 69.345,20 €

Lire l’article : France 3 condamnee rupture CDD de 26 ans

Avocat droit du travail

Message aux salariés relevants de la convention collective de l’audiovisuel

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