CONVERGENCES CVL

CONVERGENCES CVL, le responsable de projet obtient le règlement des heures supplémentaires

Au regard de l’ensemble des éléments, des pièces produites par les deux parties, et en dépit de leur caractère parfois parcellaire, la Cour a la conviction que la salariée a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, pour un total de 960 heures supplémentaires sur la période considérée et pour lesquelles il convient de lui allouer la somme de 15.500,00 € à titre de rappel de salaire et 1.550,00 € au titre des congés payés afférents, et sans qu’il y ait lieu à rappel sur les repos compensateurs.

CONVERGENCES CVL
avis
Responsable de projet

CONVERGENCES CVL contrat de travail de responsable de projet

SARL CONVERGENCES CVL

75008 PARIS

SIRET : 518 864 095

Madame Caroline Z a été engagée par la Société SARL CONVERGENCES CVL par un contrat à durée indéterminée en date du 08 juin 2007, ayant pris effet le 13 décembre 2006, en qualité de responsable de projet, avec le statut cadre.

L’entreprise compte plus de 10 salariés.

La relation de travail est régie par la Convention collective SYNTEC.

CONVERGENCES CVL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CONVERGENCES CVL

Madame Caroline Z a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire le 30 septembre 2011.

Par décision en date du 30 novembre 2012, le Conseil de Prud’hommes a débouté Madame Caroline Z de l’ensemble de ses demandes.

Madame Caroline Z a interjeté appel de cette décision.

Puis, par courrier en date du 17 septembre 2013, Madame Caroline Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans le cadre de son appel, Madame Caroline Z demande à la Cour de juger justifiée sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société SARL CONVERGENCES CVL à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal :

  • 20.063,23 € au titre d’un rappel de salaire pour les heures supplémentaires,
  • 2.006,32 € au titre des congés payés afférents,
  • 8.800,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 880,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 5.866,66 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 36.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 10.000,00 € pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 9.000,00 € au titre des primes semestrielles,
  • 900,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 3.878,94 € au titre de la clause de non-concurrence,
  • 387,89 € au titre des congés payés afférents,

Madame Caroline Z sollicite également la condamnation de la Société SARL CONVERGENCES CVL au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement, et, à titre reconventionnel, à la condamnation de Madame Caroline Z au paiement de la somme de 4266, 83 euros pour violation de la clause de non-concurrence.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 29 septembre 2015, reprises et complétées à l’audience.

CONVERGENCES CVL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CONVERGENCES CVL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de résiliation judiciaire :

La demande de résiliation judiciaire, sur laquelle a statué le Conseil de Prud’hommes dans le cadre de la décision frappée d’appel, est devenue sans objet compte-tenu de la prise d’acte de la rupture intervenue par la suite.

Sur le rappel de salaire sur les heures supplémentaires :

Dans le cadre de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires par Madame Caroline Z, l’employeur soutient que la salariée est assujettie à une convention de forfait conformément à son contrat de travail en date du 08 juin 2007 puis à l’avenant en date du 24 janvier 2008.

Le contrat de travail en date du 08 juin 2007 prévoit à l’article 4 :

« Rémunération », que « compte tenu de la nature des tâches qui lui sont attribuées, ses horaires ne peuvent être prédéfinis. Le temps de travail est donc calculé forfaitairement et décompté annuellement en jours, dans la limite de 217 jours fixée par la convention collective ».

Il ressort de l’avenant au contrat de travail en date du 24 janvier 2008 que :

«La rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite de la durée de travail fixée au présent contrat. Seules les heures effectuées en sus de cette durée (article 16) ouvrent droit à un complément de rémunération. »

Et il ressort de l’article 16 de cet avenant que :

« La durée de travail hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures 30 avec un plafond de 219 jours travaillés par an. Il sera accordé à Madame Caroline Z un nombre de jours de repos déterminé sur la base du différentiel entre le nombre de jours travaillés dans l’année et le plafond de 219 jours. Pour l’année 2008, il sera attribué à Madame Caroline Z 10 jours de repos».

Il n’est pas contesté que Madame Caroline Z dispose d’une autonomie certaine dans l’organisation de son travail.

Néanmoins, en dépit des deux dispositions conventionnelles précitées, il ressort des pièces produites, notamment des bulletins de salaire versés, comme du compte-rendu des délégués du personnel en date du 17 février 2011 mentionnant que « la Direction maintient sa volonté d’un décompte du temps de travail en forfait annuel de jours, [‘] cette disposition vient régulariser une situation qui est installée de fait dans la société, les salariés effectuant plus d’heures que leur contrat de travail ne le prévoit », que la relation de travail entre Madame Caroline Z et son employeur ne s’est pas déroulée conformément à la convention de forfait aujourd’hui avancée, mais bien en fonction d’une durée de travail décomptée en heures, dans le cadre de la durée légale hebdomadaire de travail.

L’absence d’entretien individuel annuel, pourtant prévu par la Convention Collective applicable, et portant sur la charge de travail et la conciliation vie privée/vie professionnelle (entretien « objectifs » en 2009, case non remplie hormis mention « forfait heure ») corrobore le fait que la convention de forfait ne s’est pas appliquée entre les parties.

Dès lors, faute d’application effective de la convention de forfait au cours de la relation de travail, l’employeur ne peut s’en prévaloir.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Madame Caroline Z soutient avoir effectué des heures supplémentaires s’élevant environ à 250 heures par an, et produit deux tableaux récapitulatifs qu’elle a élaborés pour les années 2007 et 2008, et deux tableaux administratifs pour les années 2009 et 2010.

Elle produit également 10 mails pour démontrer qu’elle a été amenée à adresser des messages professionnels en soirée (deux mails) ou des dimanches, même ponctuellement (deux dimanches en 2009 et deux dimanches en 2010).

Elle étaye ainsi sa demande.

Pour contester les allégations de Madame Caroline Z, l’employeur fournit la reconstitution de l’agenda électronique de Madame Caroline Z, ainsi qu’un tableau des heures de travail à partir de cet agenda.

Pourtant, à partir même de cet agenda électronique, et du tableau qui en est issu dressé par l’employeur, il apparaît que Madame Caroline Z a exécuté des heures supplémentaires.

Il apparaît pourtant que les bulletins de salaire, produits même de manière très limitée pour ces années (février 2008, juillet 2008, janvier 2009, juillet 2009, janvier 2010) ne mentionnent aucune heure supplémentaire pour les mois énumérés.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, des pièces produites par les deux parties, et en dépit de leur caractère parfois parcellaire, la Cour a la conviction que Madame Caroline Z a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, pour un total de 960 heures supplémentaires sur la période considérée et pour lesquelles il convient de lui allouer la somme de 15.500,00 € à titre de rappel de salaire et 1.550,00 € au titre des congés payés afférents, et sans qu’il y ait lieu à rappel sur les repos compensateurs.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Madame Caroline Z sollicite la condamnation de la SARL CONVERGENCES CVL au paiement de la somme de 15.000,00 € pour manquement à l’obligation de loyauté et produit deux attestations pour en justifier.

Ces deux attestations, imprécises et très limitées, et sérieusement remises en cause par les pièces produites par l’employeur, ne sauraient suffire à établir un manquement de l’employeur à ce titre, le seul propos concret rapporté dans un des attestations ne permettant aucunement de caractériser la violation de cette obligation.

Faute de caractériser un manquement concret et étayé de l’employeur, Madame Caroline Z ne peut qu’être déboutée de sa demande. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.

Sur les primes semestrielles :

Madame Caroline Z fonde sa demande de prime semestrielle sur l’article 11 de son contrat de travail en date du 08 juin 2007.

Force est de constater, à l’instar de ce que rappelle la SARL CONVERGENCES CVL, que cet article afférent aux primes a été supprimé dans le cadre de l’avenant signé par les deux parties en date du 24 janvier 2008.

Madame Caroline Z est mal-fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de primes prévues par une disposition conventionnelle qui ne s’applique plus entre les parties et ne peut qu’être déboutée de sa demande. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.

Sur la prise d’acte de la rupture :

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du Code du Travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Madame Caroline Z soutient que le non-paiement des heures supplémentaires et les manquements de son employeur au cours de l’exécution de son contrat de travail avant son congé maternité justifient la prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de ce dernier.

La SARL CONVERGENCES CVL conteste les manquements allégués, comme précédemment indiqué et en fournissant des attestations de deux salariés, et soutient que cette prise d’acte n’est pas justifiée.

Alors que l’appel est pendant devant la Cour d’Appel de PARIS, les convocations adressées en juin 2013, et qu’aucun élément nouveau n’est survenu depuis la décision du Conseil de Prud’hommes, Madame Caroline Z prend acte de la rupture de son contrat de travail le 17 septembre 2013.

Il convient de relever qu’à la date de sa prise de rupture du contrat de travail, Madame Caroline Z n’est plus dans l’entreprise de manière effective depuis plusieurs semaines.

Il ressort du contrat de travail signé avec son employeur suivant, le Conseil général du Val d’OISE, que ce nouveau contrat a été signé le 23 septembre 2013, soit 06 jours après sa prise de rupture.

Dès lors, il est manifeste que pour pouvoir s’engager auprès de ce nouvel employeur, elle devait se délier auprès de la SARL CONVERGENCES SARL sans attendre l’instance d’appel et alors qu’elle avait été déboutée de sa demande de résiliation judiciaire.

La concomitance de la prise d’acte de rupture et cette nouvelle embauche, nonobstant le grief des heures supplémentaires, et alors que Madame Caroline Z est déboutée de l’ensemble de ses autres demandes au titre des manquements allégués de son employeur, conduit à analyser la prise d’acte de rupture comme produisant les effets d’une démission.

Par conséquent, Madame Caroline Z est déboutée de l’ensemble de ces demandes au titre des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement) et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la clause de non- concurrence :

Malgré l’absence, qui n’est pas sérieusement contestée, de règlement de la contrepartie financière prévue par le contrat de travail, il est établi que Madame Caroline Z a fait fi de cette obligation de non-concurrence en signant dès le 23 septembre 2013 son nouveau contrat de travail.

Il convient de débouter les parties de leurs demandes respectives de ce chef.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONVERGENCES CVL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CONVERGENCES CVL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant par arrêt contradictoire publiquement ;

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,

STATUANT à nouveau et Y AJOUTANT,

CONDAMNE la SARL CONVERGENCES CVL au paiement de la somme de 15.00,00 € au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, et 1.550,00 € au titre des congés payés afférents, avec intérêt aux taux légal à compter de la réception par la SARL CONVERGENCES CVL de sa convocation devant le bureau de conciliation,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL CONVERGENCES CVL aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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