CREDDEL condamnée pour harcèlement moral, la salariée obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

S’estimant victime de harcèlement moral au travail, et invoquant notamment le non paiement de ses salaires pendant son arrêt de travail, conformément à la convention collective dite Syntec, et la notification de sanctions disciplinaires sans fondement, la salariée a fait convoquer la société CREDDEL devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires et des primes non versées et l’annulation des sanctions.
Devant le bureau de jugement, la salariée, qui était en congés de maternité après la naissance de son enfant, a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société CREDDEL en invoquant les manquements de son employeur à ses obligations rendant impossible son maintien dans l’entreprise (non paiement des salaires et des primes- harcèlement moral) et demandé à la juridiction prud’homale de condamner la société CREDDEL au paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail.

CREDDEL  avis
Chargée d’études
5.592,20 €

CREDDEL avis : Chargée d’études

CREDDEL SARL

78120 RAMBOUILLET

Ayant pour activité la recherche et la collecte d’informations sur les particuliers et les entreprises, société employant plus de onze salariés, convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2004 en qualité de chargée d’études, statut agent de maîtrise, par la société CREDDEL.

Sa rémunération était composée, dans les derniers mois d’activité, d’une partie fixe (1.337,73 euros) et d’une partie variable, la moyenne des trois derniers mois s’établissant à la somme mensuelle brute de 5.592,20 euros.

Un conflit a opposé la salariée à son employeur, principalement  le gérant de l’entreprise.

Au retour de ses congés annuels pris au cours du mois d’août 2009. La société CREDDEL a reproché à la salariée d’avoir quitté l’entreprise pendant la totalité du mois d’août sans en avoir informé le dirigeant.

Des reproches ont été adressés à la salariée le 2 septembre 2009. Puis, en raison de propos inconvenants tenus en réponse à ces reproches, la société CREDDEL a, selon courriel en date du 21 septembre 2009 confirmé par un courrier de l’avocat de l’entreprise en date du 1er octobre 2009, supprimé certaines tâches confiées à la salariée.

La salariée a été absente pour motif médical à compter du 7 octobre 2009 puis a été placée en congé de maternité. Elle n’a jamais repris son poste de travail au sein de l’entreprise.

CREDDEL 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CREDDEL

Par jugement en date du 5 novembre 2010, le conseil de prud’hommes a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire:
– dit que la convention collective Syntec est applicable aux relations entre les parties,

– débouté la salariée de ses demandes d’annulation des sanctions disciplinaires,

– ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail,

– condamné la société CREDDEL à verser à la salariée les sommes de :

  • 7.265,75 euros à titre de complément de salaires pour la période du 7 octobre 2009 au 6 janvier 2010,
  • 6.700 euros au titre des primes non versées du 1er août 2009 au 1er mai 2010,
  • 11.184,40 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,
  • 8.349,66 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 39.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, la remise par la société CREDDEL à la salariée d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la décision,

– débouté la salariée du surplus de ses demandes,

– débouté la société CREDDEL de sa demande reconventionnelle,

– condamné la société CREDDEL aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la décision.

La société CREDDEL a procédé à l’exécution du jugement en versant à la salariée la somme de 23.047,84 euros et lui a remis les documents matérialisant la rupture du contrat de travail et sa sortie des effectifs de l’entreprise et a régulièrement relevé appel de cette décision le 30 novembre 2010.

La salariée a également relevé appel de cette décision le 24 décembre 2010.

CREDDEL
condamnée
Motifs de la décision

Considérant qu’il convient tout d’abord d’ordonner la jonction des instances d’appel en raison de leur connexité.

Sur les rappels de salaires et de primes

Considérant que Mme Stéphanie Z sollicite le paiement de rappels de salaire pendant son arrêt de travail du 7 octobre 2009 au 6 janvier 2010 en invoquant l’application de la convention collective des bureaux d’études techniques, dite Syntec, qui était appliquée dans l’entreprise depuis le début de l’année 2006 et qui prévoyait, en son article 43, pour les salariés classés dans la catégorie ETAM ayant plus de cinq années d’ancienneté, le versement à la charge de l’employeur d’un complément d’allocations (deux mois à 100% des appointements bruts et le mois suivant :

80% des appointements bruts) ;

Considérant qu’il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R.3243-1 du code du travail relatif au bulletin de salaire, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable;

Que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire;

Que cette mention vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire;

Considérant au cas présent que la société Creddel, qui a pour activité l’enquête privée (la recherche et la collecte d’informations sur les particuliers et les entreprises), n’a mentionné lors de l’embauche de Mme Stéphanie Z le 7 janvier 2004 aucune convention collective applicable au contrat de travail mais a appliqué et porté sur les bulletins de paie la mention de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine tertiaire et ce jusqu’en fin d’année 2005;

Qu’à compter du début de l’année 2006, la société Creddel, sans modifier son activité professionnelle, a volontairement fait application de la convention collective dite Syntec et a porté la mention de cette convention collective sur les bulletins de paie remis à Mme Stéphanie Z jusqu’en fin septembre 2009 ;

Considérant dès lors que la société Creddel ne pouvait, pour priver Mme Stéphanie Z pendant son congé maladie des compléments de salaires prévus par l’article 43 de la convention collective dite Syntec – compléments plus favorables que les compléments de salaires prévus par la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine tertiaire – renoncer unilatéralement à l’application de la convention appliquée volontairement pendant près de quatre années en invoquant (selon un courriel en date du 16 novembre 2009) la nécessité d’une modification de la convention collective, sans changement au niveau de son activité principale, dans le seul but de pouvoir prétendre à la prise en charge par les organismes professionnels (Agefos) des formations mises en place dans l’entreprise ;

Considérant qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la demande de compléments de salaires et de dire que la somme de 7 265,75 euros due au titre de la période du 7 octobre 2009 au 6 janvier 2010 porte intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2010, date de présentation de la demande après exigibilité de la somme, outre capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

Considérant qu’en ce qui concerne les primes accordées à Mme Stéphanie Z, il convient de relever que la société Creddel ne conteste pas que cette salariée, comme les autres salariés de l’entreprise, a perçu régulièrement à compter du 1er janvier 2006 des primes mensuelles dites « primes d’exception » ou « primes de formation » et ne conteste pas qu’elle n’a plus versé à Mme Stéphanie Z ces primes à compter du conflit l’ayant opposé à cette salariée à son retour de congés en août 2009 sans pour autant avoir dénoncé l’usage du versement de ces primes ; qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré ayant fait droit à la réclamation présentée par Mme Stéphanie Z pour la période du 1er août 2009 au 1er mai 2010 et de dire que la somme de 6 700 euros porte intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2010, date de présentation de la demande après exigibilité de la somme, outre capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

Sur les sanctions disciplinaires :

Considérant que la société Creddel rappelle justement les dispositions prévues par l’article L.1331-1 du code du travail qui stipulent que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération »;

Considérant au cas présent que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 septembre 2009 la société Creddel a reproché à Mme Stéphanie Z la prise de congés annuels en août 2009 sans en avoir préalablement informé le gérant et les autres salariés de l’entreprise;

Que par courrier en date du 12 septembre 2009, Mme Stéphanie Z a contesté l’absence d’information rappelant au gérant de l’entreprise la conversation tenue préalablement à son départ sur la prise de l’intégralité du mois d’août au titre des congés annuels et la mention portée par elle sur le tableau des congés ; qu’à réception de cette contestation et après un entretien avec Mme Stéphanie Z réalisé en présence d’une déléguée du personnel, la société Creddel, par courriel en date du 21 septembre 2009, invoquant les propos tenus au cours de l’entretien, a mis à pied Mme Stéphanie Z à titre conservatoire, lui interdisant d’intervenir auprès des clients de l’entreprise ainsi que tout travail dans la société après répartition de ses tâches auprès de trois autres salariées ; qu’enfin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 1er octobre 2009, le conseil de la société Creddel, après avoir rappelé à Mme Stéphanie Z l’incident relatif aux congés pris en août sans information du gérant et l’invitation pour l’avenir à ne plus renouveler un tel comportement préjudiciable à l’entreprise, a, au nom du gérant, confirmé à Mme Stéphanie Z que pour l’avenir elle ne devait plus avoir d’échange avec les clients de la société et devait s’abstenir de toute intervention sur les logiciels de la société qui ne serait pas liée directement au seul exercice de ses fonctions;

Considérant que si le courrier en date du 2 septembre 2009 pouvait ne pas constituer une sanction disciplinaire, par contre le courriel en date du 21 septembre 2009 suivi du courrier du conseil de l’entreprise en date du 1er octobre 2009 emportait l’application d’une sanction disciplinaire grave pour Mme Stéphanie Z qui se voyait, alors qu’elle avait déjà reçu une mise en garde, priver d’une partie de ses tâches au seul motif qu’elle avait riposté aux reproches de son employeur concernant toujours l’incident lié à la prise de ses congés pendant le mois d’août 2009 ; qu’à l’évidence, la privation de fonctions, pour un motif déjà sanctionné par l’envoi le 2 septembre 2009 de reproches, constituait une sanction disciplinaire particulièrement abusive qu’il convient, par réformation du jugement déféré, d’annuler ;

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Considérant qu’un salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il démontre que les manquements reprochés à son employeur sont suffisamment graves pour interdire la poursuite du contrat de travail ;

Considérant au cas présent qu’il a déjà été démontré que la société Creddel n’a plus versé à Mme Stéphanie Z à compter du mois d’août 2009 et sans aucun motif légitime les primes qui lui étaient régulièrement attribuées depuis le début de l’année 2006 ; que de même, la société Creddel a refusé de verser à Mme Stéphanie Z, pendant son arrêt de travail, les compléments de salaires prévus par la convention collective qu’elle avait accepté d’appliquer pendant près de quatre années;

Qu’enfin il a été constaté l’application fin septembre et début octobre 2009 d’une sanction disciplinaire particulièrement injustifiée ;

Considérant que ces manquements de la société Creddel rendaient impossible le maintien du contrat de travail ; qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a justement prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Creddel, cette résiliation produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu’il a accordé à Mme Stéphanie Z une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents calculée en fonction d’une rémunération moyenne mensuelle brute de 5 592,20 euros ; que par contre, il convient de fixer à 8 849,66 euros le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement incorrectement calculée en première instance et de dire que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Considérant qu’il convient également de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Mme Stéphanie Z la somme de 39 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte injustifiée de son emploi par application de l’article L.1235-3 du code du travail ;

Considérant par contre qu’il convient d’accorder à Mme Stéphanie Z la somme complémentaire de 3 000 euros en réparation du préjudice distinct subi par cette salariée qui, à compter de son retour de congés en août 2009, a été progressivement privée de ses tâches dans l’entreprise et ce, sans motif légitime, un tel comportement de la part de la société Creddel s’analysant en un harcèlement moral ;

Considérant enfin qu’il convient d’accorder à Mme Stéphanie Z la somme complémentaire de 3000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; que par contre aucune indemnité n’est due à la société Creddel sur le même fondement ;

CREDDEL
condamnée
Décision de la cour d’appel

La société CREDDEL condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 5 novembre 2010 par le conseil de prud’hommes sauf en ses dispositions afférentes au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, aux sanctions disciplinaires, aux intérêts et aux dommages-intérêts pour harcèlement moral,

Statuant à nouveau sur les sanctions disciplinaires : annule la sanction notifiée le 21 septembre 2009 et maintenue le 1er octobre 2009,

Statuant à nouveau sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Condamne la société CREDDEL au paiement de la somme de 8.849,66 €,

Statuant à nouveau sur le harcèlement moral :

Condamne la société CREDDEL à verser à la salariée la somme de 3.000,00 €en réparation du préjudice subi outre intérêts au taux légal à compter de ce jour,

DIT que les sommes de 7.265,75 € et 6.700,00 € portent intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2010 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prévues par l’article 1154 du code civil,

DIT que les sommes de 11.184,40 €, 1.118,44 €, 8.849,66 € et 39.000,00 €portent intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prévues par l’article 1154 du code civil,

DIT que la cour se réserve la liquidation de l’astreinte ordonnée par le conseil de prud’hommes sur simple requête présentée par l’une ou l’autre des parties,

CONDAMNE la société CREDDEL à verser à la salariée la somme complémentaire de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société CREDDEL de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE la société CREDDEL aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

Avocat droit du travail

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