CSC COMPUTER SCIENCES, condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La seule insatisfaction de l’utilisateur n’est pas en soi un motif de licenciement, il n’existe aucun document émanant de CSC COMPUTER SCIENCES relatif au contenu technique de la mission confiée au salarié; celle-ci était exercée depuis de nombreux mois, lorsque le client a seulement demandé que Monsieur G ne soit pas maintenu en fonction auprès de lui.

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COMPUTER SCIENCES Avis

CSC COMPUTER SCIENCES

Immeuble Balzac
10 place des Vosges
92072 COURBEVOIE CEDEX

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 19 avril 1999  par la SAS CSC COMPUTER SCIENCES
  • Fonction : consultant
  • Salaire annuel brut : 64.029,39 € payés sur 13 mois
  • Rémunération mensuelle brute : 5.833, 33 €.
  • Date de la convocation à l’entretien préalable : 22 Octobre 2004
  • Date de l’entretien préalable : 4 novembre 2004
  • Date de la rupture du contrat de travail : 3 mars 2008
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis

CSC COMPUTER SCIENCES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS CSC COMPUTER SCIENCES

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur Hervé G a saisi le conseil de prud’hommes, et ce dernier l’a débouté de toutes ses demandes.

Monsieur Hervé G a fait appel de cette décision et a obtenu gain de cause

CSC COMPUTER SCIENCES
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SAS CSC COMPUTER SCIENCES condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions

Et statuant à nouveau :

DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société CSC COMPUTER SCIENCES à payer à Monsieur Hervé G la somme de 65.000,00 € à titre d’indemnisation de ce défaut de cause, avec intérêt de droit au taux légal du jour du présent arrêt,

ORDONNE à la société CSC COMPUTER SCIENCES, conformément à l’article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement aux ASSEDIC de Paris des indemnités de chômages perçues Monsieur Hervé G dans la limite de six mois,

ORDONNE la notification de l’arrêt aux ASSEDIC de Paris,

CONDAMNE la société CSC COMPUTER SCIENCES à payer à Monsieur Hervé G la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE sa demande au même titre et la CONDAMNE aux dépens.

CSC COMPUTER SCIENCES 
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ;

Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;

En l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se réfère exclusivement :

  • à la mission auprès du client Calyon, et au projet Wings Change
  • à un ‘mail du client’ en date du 2 septembre 2004 annonçant son intention ‘de mettre fin à votre intervention à compter du 30 septembre 2004’, motifs pris d’un ‘manque d’implication dans la conduite des projets’ et d’un ‘positionnement comme intervenant extérieur, laissant aux équipes le soin de régler les aspects pratiques qui font le succès ou l’échec des projets’
  • à la nécessité de consentir la gratuité de la poursuite de l’affectation de Monsieur G du 1er au 15 octobre 2004, et de faire intervenir un autre salarié ‘facturé en sus avec un taux d’intervention réduit par rapport à son grade’
  • à un autre mail du client du 6 octobre 2004 informant du ‘travail catas- trophique’ de Monsieur G et de la nécessité de ‘mettre en place un dispositif de crise’, ce qui ‘a abouti à une intervention lourde’ de l’autre salarié pour redresser la situation ;

Les deux courriels sont produits, ainsi que respectivement diverses autres pièces ; les courriers du client sont laconiques, ne fournissant aucun élément objectif précis sur le travail du salarié ;

Dans le courrier du 2 septembre 2004, il n’existe aucune allusion à une mauvaise qualité de travail, son auteur se cantonnant à se déclarer ‘toujours moyennement satisfait de son implication’ ; dans le courrier du 6 octobre 2004, Monsieur G n’est pas cité personnellement et les termes sont dépourvus de tout caractère technique : ‘il y a feu sur le change, le travail réalisé est catastrophique’;

La seule insatisfaction de l’utilisateur n’est pas en soi un motif de licenciement ; il n’existe aucun document émanant de l’employeur relatif au contenu technique de la mission confiée ; celle-ci était exercée depuis de nombreux mois, lorsque le client a seulement demandé que Monsieur G ne soit pas maintenu en fonction auprès de lui après le 30 septembre 2004, dans le cadre d’une appréciation qui se révèle subjective ; la société CSC COMPUTER SCIENCES a pourtant maintenu Monsieur G sur la mission, sans chercher à le repositionner sur un autre contrat, alors qu’elle disposait d’un délai d’un mois, et ne justifie pas qu’il lui a été donné des moyens suffisants pour surmonter les réticences de l’utilisateur ; en particulier, Monsieur Hervé G n’est pas contredit lorsqu’il expose que le client lui-même avait fait intervenir des consultants externes recrutés par ses soins, et cette circonstance est confirmée par le compte-rendu d’entretien préalable au licenciement ;

Les divers documents d’évaluation du salarié démontrent ses compétences techniques, ses qualités de synthèse et d’analyse, certaines et distinguées ; s’il y a eu des réserves en mai 2003, nées d’une difficulté de communication orale, la société CSC COMPUTER SCIENCES n’en a pourtant pas moins décidé de confier à Monsieur G l’importante mission auprès de la société Calyon, en considérant manifestement que ses compétences étaient appropriées à ce marché; par ailleurs elle ne justifie d’aucun comparatif avec d’autres salariés de la même catégorie pour établir de façon objective l’insuffisance professionnelle alléguée ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que cette insuffisance n’est pas constituée et que le licenciement, n’a aucun fondement justifié ; il doit être, par infirmation du jugement, déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnisation des conséquences de la rupture :

En l’état des informations soumis à son appréciation, notamment des répercussions financières majeures du licenciement pour Monsieur G, licenciement toutefois non vexatoire dans sa conduite, la cour dispose d’éléments suffisants pour indemniser le préjudice subi par ce dernier par l’octroi de dommages et intérêts, toutes causes consécutives à la rupture confondues, à hauteur de 65.000,00 €.

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC :

Les dispositions de l’article L. 1235-3 nouveaux du code du travail sont dans le débat ; Monsieur G, qui a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, a perçu des indemnités de chômage de l’ASSEDIC ; la cour a des éléments suffisants pour fixer à six mois les indemnités à rembourser par la société CSC COMPUTER SCIENCES en application de l’article L. 1235-4 ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande de mettre à la charge de la société CSC COMPUTER SCIENCES, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur G pour l’ensemble de ses frais irrépétibles ;

Avocat droit du travail

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