CTP GROUPE CADET

CTP GROUPE CADET, licenciement pour faute grave du responsable de produit contrôleur technique

S’il n’est pas interdit à un cadre d’exprimer son désaccord sur les « orientations stratégiques » et les « décisions de gestion »; il doit néanmoins le faire sans excès; or en l’espèce, la contestation de la politique adoptée par la direction ne justifie pas l’emploi des termes utilisés par le salarié, dirigés contre le gérant lui-même et indirectement contre d’autres collègues, qui sont inutilement excessifs et de nature à nuire à la poursuite de relations de travail sereines.

CTP GROUPE CADET
avis
Responsable de produit contrôleur technique

CTP GROUPE CADET contrat de travail responsable de produit contrôleur technique

SARL CTP GROUPE CADET

MELPARK BÂTIMENT 5
68100 MULHOUSE
N° SIRET : 405 387 374 00037

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective SYNTEC ;

Le contrat de travail :

Monsieur Pascal Z a été engagé le 1er septembre 2011 par la société CADET CONTRÔLE TECHNIQUE :

  • en qualité de responsable de produit contrôleur technique,
  • statut cadre position 2-3 coefficient 150.

Le 15 mars 2013, la société a avisé Monsieur Z de la modification de sa raison sociale, devenue la société CTP GROUPE CADET à compter du 15 mars, les conditions du contrat de travail demeurant […], et par courrier du 26 mars 2013, Monsieur Z a accepté le transfert de son contrat de travail.

Procédure de licenciement :

Le 13 décembre 2013, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est déroulé le 23 décembre.

Par lettre du 8 janvier 2014, Monsieur Z a été licencié pour faute grave.

A la date du licenciement, le salaire brut moyen de Monsieur Z était de 4.120,12 € et la société employait habituellement plus de 10 salariés.

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La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par CTP GROUPE CADET

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« A plusieurs reprises, vous avez affirmé, par mail et courrier, rencontrer des difficultés dans le fonctionnement du pôle produit dont vous êtes responsable et avez émis des opinions très tranchées en termes virulents sur les orientations stratégiques et les décisions de gestion de notre société ;

A plusieurs reprises, nous vous avons proposé d’organiser un rendez-vous pour nous entretenir avec vous de ces difficultés de fonctionnement, notamment par courriers des 22 novembre et 04 décembre 2013 ;

Nous vous avons également demandé de vous concentrer sur l’exécution de vos attributions en vous rappelant que les décisions relatives à la conduite de l’entreprise n’entrent pas dans vos attributions.

De même, nous vous avons demandé d`éviter d’exposer ces difficultés internes devant des tiers et de vous impliquer dans l’instauration d’un climat d’échange et de partage avec vos collègues de nature à dissiper toutes appréhensions chez ces derniers.

Par mail et courrier du 04 décembre 2013, nous vous avons rappelé que vos propos devaient rester courtois ;

Nonobstant, aux termes d’un premier mail du 06 décembre 2013 à 9h29 vous avez à nouveau critiqué de manière virulente et discourtoise l`organisation de notre société et rendu destinataire de cet envoi, l’un de vos collègues;

A 12h44, vous avez adressé un mail à un autre de vos collègues, en prenant soin de m’en rendre également destinataire, pour lui demander de réaliser un travail, semble-t-il non fait à cette date, en laissant entendre que notre société n’aurait pas mis à sa disposition les outils de travail nécessaires.

Nous ne pouvons accepter que vous persistiez à dénigrer par l’emploi de termes critiques, irrespectueux et agressifs, le fonctionnement et l’organisation de notre société par l’envoi de Mails notamment à l’égard de la direction, mais aussi aux salariés de la société.

L’expression par un cadre d’un avis lié au fonctionnement de l’entreprise ne peut emprunter un vocabulaire abusif sous peine de rendre impossible le maintien d’une relation professionnelle saine.

Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 23 décembre dernier, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave. »

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CTP GROUPE CADET

Le 5 mai 2014, Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 1er juillet 2015, le Conseil de Prud’hommes a débouté Monsieur Z de ses demandes et la société CTP GROUPE CADET de sa demande reconventionnelle.

Le 20 juillet 2015, Monsieur Z a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions visées par le greffe le 22 février 2016 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur Z demande à la Cour d’infirmer le jugement, à titre principal de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société CTP GROUPE CADET à lui payer les sommes suivantes :

Il a sollicité la remise d’un bulletin de salaire récapitulatif sous astreinte.

Par conclusions visées par le greffe le 22 février 2016 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société CTP GROUPE CADET demande la Cour de confirmer le jugement, de débouter Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes et de le condamner lu payer 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CTP GROUPE CADET
Condamnée
Motifs de l’arrêt

CTP GROUPE CADET condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de nullité du licenciement pour défaut d’énonciation de motifs dans la lettre de convocation :

En vertu des dispositions de l’article R 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur, la date, l’heure et le lieu et rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister ; selon les dispositions de l’article L 1232-3 du même code, c’est au cours de l’entretien préalable que l’employeur indique au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications ;

En conséquence, il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de mentionner les reproches qu’il entend faire valoir dans la lettre de convocation ;dès lors que le salarié a le droit d’être assisté au cours de cet entretien et de se défendre des griefs énoncés au cours de celui-ci, les droits de la défense et l’article 7 de la convention N°158 OIT sont respectés ;

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande de nullité du licenciement pour ce motif ;

Sur le licenciement pour faute grave :

La faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ;

Il appartient à l’employeur seul, lorsqu’il invoque la faute grave, d’en apporter la preuve et lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci de sa liberté d’expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; toutefois, le salarié ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

En l’espèce Monsieur Z, dans un mail du 6 novembre reproche au directeur Monsieur K de favoriser le Pole service ‘elec’ au détriment de celui dont il avait la responsabilité (CTC), et sollicitant des réponses en des termes comminatoires (‘en l’absence de réponse sous huitaine, ce mail sera transmis par RAR’) ; vont suivre des échanges entre le salarié et le directeur, le premier persistant à se plaindre de ‘ponctions’ de son service venant alimenter ‘artificiellement ‘ les autres services, plus proches de la ‘culture professionnelle de Monsieur K’, lequel lui répond que les choix de l’entreprise ne sont pas de ses attributions et lui demandant de rester courtois; et il est vrai, comme reproché dans la lettre de licenciement que Monsieur Z avait exprime son désaccord en termes virulents, notamment dans une lettre du 2 décembre 2013 intitulée ‘anomalies récurrentes de fonctionnement’, dans lequel il écrit notamment « J’ai attiré votre attention, en vain comme d’habitude,(.) Cela ne vous dérange pas de vouloir vendre une mission PS (.) Où sont les compétences et les moyens matériels (.) Vous n’avez toujours pas daigné apporter une réponse à mes demandes (.) De qui se moque-t-on alors même que vous n’avez pas eu l’honnêteté de m’avertir que la société avait perdu ses agréments (.) Encore une fois, vous nous faites prendre des risques indignes d’un patron qui se doit d’avoir une honnêteté intellectuelle et responsable envers ses salariés. Je dégage naturellement toutes responsabilités sur les affaires traitées par mon Pole Produit durant cette période » ;

Les mails postérieurs sont également très agressifs :

  • échanges de mails des 3 et 4 décembre 2013 où, notamment, Monsieur Z répond à Monsieur K : « vous êtes plus réactif lorsqu’il s’agit du Cofrac que lorsqu’il s’agit de nous donner des moyens. Pour ce qui est des relatons entre madame Het moi-même, je vous prierais de bien vouloir arrêter cette hypocrisie malsaine car vous savez pertinemment que nos relations sont tendues »
  • mail du 4 décembre adressé à Monsieur K en réaction à une transmission de documents par le directeur technique : «  un peu de respect ne fera pas de mal dans cette société. Aussi je vous demande de bien vouloir reprendre votre directeur technique et lui inculquer les bonnes manières » ;
  • enfin un mail du 6 décembre, en copie à un collègue de travail, Monsieur B, ainsi rédigé « Cela ne vous suffisait pas de ponctionner mon Pôle produit pour des prestations non réalisées par vos électriciens, maintenant j’apprends tout à fait par hasard que les prestations que je vends pour mon pôle Produit sont réalisées par d’autres intervenants et gratuitement en plus ! Qu’est-ce qui va me rester au final ‘ Le foutage de gueule continue » ;

S’il n’est pas interdit un cadre d’exprimer son désaccord sur les ‘orientations stratégiques’ et les ‘décisions de gestion’; il doit néanmoins le faire sans excès ; or en l’espèce, la contestation de la politique adoptée par la direction ne justifie pas l’emploi des termes utilisés ci-dessus retranscrits, dirigés contre le gérant lui-même et indirectement contre d’autres collègues, qui sont inutilement excessifs et de nature à nuire à la poursuite de relations de travail sereines ;

Toutefois, jusqu’au mois de novembre 2013, le contrat de travail de Monsieur Z a été exécuté manifestement sans aucune difficulté, notamment dans ses relations avec ses collègues, la direction ou les clients, ainsi que cela ressort de son évaluation effectuée en juillet 2013 par Monsieur K; l’agressivité dont il a fait preuve pendant la période d’un mois (6 novembre – 6 décembre) dans ses mails et ses courriers s’inscrit dans un contexte où il considérait que le Pole dont il avait la charge était menacé ; si, en laissant libre cours à son exaspération, il a outrepassé sa liberté d’expression et ainsi commis une faute, celle-ci ne justifiait pas son départ immédiat de l’entreprise; il convient en conséquence de dire le licenciement de Monsieur Z fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu la faute grave;

La société CTP GROUPE CADET doit donc lui payer l’indemnité compensatrice de préavis, soit 12.360,36 € et les congés payés afférents, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, l’indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à son ancienneté de 2 ans et quatre mois, soit 3.204,53 euros, et un rappel de salaires pendant la mise à pied, soit 3.296 euros et les congés payés afférents ;

Sur le rappel de salaires au titre de la prime de vacances :

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la convention collective applicable, selon laquelle les rémunérations accessoires sont incluses dans la rémunération forfaitaire des ingénieurs et cadres, le contrat de travail de Monsieur Z précise que son salaire brut ‘inclut la rémunération de tous compléments dus au titre du respect des dispositions de la convention collective applicable en matière de primes de vacances’ ; Monsieur Z qui avait en sa possession l’exemplaire du contrat qu’il verse aux débats avait donc connaissance de cette clause, et dès lors qu’il n’allègue pas que son consentement a été vicié, l’avait nécessairement acceptée peu important qu’il n’ait pas apposé sa signature sur le contrat de travail ;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de ce chef de demande ;

Sur la remise tardive des documents :

Il ressort des pièces produites que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pole Emploi) n’ont pas été remis au salarié à la date de la rupture, comme prescrit par les dispositions des articles L1234-9 et suivants et R1234-9 du code du travail ; que le salarié a été dans l’obligation de les réclamer par courriers la fin du mois de janvier ; qu’après une réception incomplète début février, ce n’est qu’à la fin du mois de février qu’il a reçu l’ensemble des documents conformes ; ce retard lui a causé un préjudice, notamment au regard de son indemnisation Pole Emploi, qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.500,00 € ;

La société CTP GROUPE CADET devra remettre à Monsieur Z un bulletin de salaire récapitulatif conforme, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

CTP GROUPE CADET
Condamnée
Décision de la cour d’appel

CTP GROUPE CADET condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande de nullité de son licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaires au titre de la prime de vacances ;

L’infirme sur le surplus et statuant à nouveau ;

Dit le licenciement de Monsieur Z fondé non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société CTP GROUPE CADET à payer à Monsieur Z les sommes suivantes :

  • 12.360,36 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 1.236,03 € pour les congés payés afférents ;
  • 3.204,53 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 3.296,00 € à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied et 329,60 € pour les congés payés afférents ;

Dit que la société CTP GROUPE CADET devra remettre à Monsieur Z un bulletin de salaire récapitulatif conforme ;

Condamne la société CTP GROUPE CADET à payer à Monsieur Z 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Met les dépens à la charge de la société CTP GROUPE CADET.

Avocat droit du travail

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