DASSAULT SYSTEMES

DASSAULT SYSTEMES condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur des ventes

La cour d’appel juge que l’insuffisance professionnelle reprochée au salarié n’est pas établie. Il était par ailleurs fondé à discuter la proposition de changement de fonction qui lui était faite et comportait notamment une modification de sa rémunération, puis à la refuser après n’avoir fait que défendre ses intérêts légitimes pendant la longue période des négociations. Aucun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement n’étant fondé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

DASSAULT SYSTEMES
avis
Directeur des ventes

DASSAULT SYSTEMES : Contrat de travail de directeur des ventes

S.A. DASSAULT SYSTEMES

Venant aux droits de la SAS MXONE (anciennement MATRIXONE)
10, Rue Marcel Dassault
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Le contrat de travail

Monsieur Henri C, a été embauché par la société MatrixOne par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 :

  • en qualité de directeur des ventes, Europe du Sud,
  • position 33, coefficient 270 de la convention collective SYNTEC.
  • le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute s’élevant à 23.318,66 €.

La rémunération fixe et variable :

La rémunération était composée :

  • d’une rémunération fixe de 135.000,00 € par an (11 250 € mensuels),
  • d’une rémunération variable à hauteur de 140.000,00 € pour 100 % des objectifs réalisés par an,
  • d’une prime de vacances,
  • d’un avantage en nature à hauteur de 402,39 euros par mois.

Monsieur Henri C a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 février 2008.

DASSAULT SYSTEMES
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par DASSAULT SYSTEMES

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée :

« MatrixOne Inc ayant fait l’objet d’un rachat par le groupe Dassault Systèmes au mois de juin 2006, vous avez, ainsi que vos équipes, été intégré à la division Enovia du groupe puis à la structure Enovia Europe en janvier 2007. Dans ce contexte, vous avez été nommé directeur des ventes directes France.

Au mois de mai 2007, le constat a été fait que vos performances (résultat, portefeuille d’affaires, maîtrise des affaires en cours, prévisions) à ses fonctions étaient insuffisantes au regard des standards Dassault Systèmes, de tels résultats s’expliquant en partie par votre revendication d’une totale indépendance à l’égard du groupe que vous veniez d’intégrer, par votre refus délibéré d’adhérer au business modèle des forces de vente Dassault Systèmes, par votre manque de transparence sur les affaires et par votre rejet des « process » (normes) en vigueur. Vous privilégiiez en effet votre mode de travail personnel et favorisiez vos interactions personnelles au sein du groupe au détriment des organisations en place.

En concertation avec vous, il a donc été décidé de vous détacher dans un premier temps auprès de Dassault Systèmes sur une autre fonction groupe de niveau équivalent, en qualité de directeur commercial business développement Europe, cette affectation n’entraînant aucun changement de niveau hiérarchique et aucune modification de votre rémunération globale 2007. Vous deviez ensuite, à compter du 1er janvier 2008, intégrer pleinement Dassault Systèmes à ce poste, aux conditions salariales résultant de la grille en vigueur au sein du groupe.

Plusieurs réunions de travail vous ont alors été consacrées afin d’arrêter conjointement les termes de votre job description et du plan de rémunération variable associé à cette nouvelle fonction.

Pourtant après plusieurs semaines d’échanges avec les services ressources humaines groupe, vous avez refusé de recevoir les documents entérinant l’accord que vous aviez négocié, avancé de nouvelles exigences et adopté une attitude sciemment antagoniste.

Après maintes tentatives infructueuses de notre part de rétablir un dialogue constructif, il vous a été demandé par lettre du 1er février 2008 de nous fixer sur votre position au regard de la proposition qui vous avait été faite par écrit.

Vous n’avez pas estimé devoir répondre à cette lettre, pas plus que vous n’avez considéré devoir vous expliquer sur votre aptitude lors de l’entretien préalable au cours duquel vous n’avez, pas plus que précédemment, exprimé le souhait d’accepter notre offre. Nous sommes donc aujourd’hui contraints de constater que vous refusez une modification de vos conditions de travail pleinement justifiée par vos performances insuffisantes, et s’inscrivant en toutes hypothèses dans une évolution fonctionnelle normale au sein du groupe. Un tel refus persistant et réitéré nous conduit à tirer les conséquences qui s’imposent.

Votre attitude est d’autant plus condamnable que vous avez manifesté votre refus délibéré et soudain d’accepter cette fonction après en avoir pourtant négocié les conditions pendant plusieurs mois.

Vous avez ainsi conduit les services du groupe à se mobiliser pour vous consacrer tout le temps nécessaire à la mise en œuvre de votre évolution fonctionnelle, avant de faire volte-face, puis d’imputer à l’entreprise une « marginalisation » qui, à supposer qu’elle existe, serait en réalité de votre seul fait.

Si l’existence de revendications et la volonté de tout un chacun de négocier sa situation personnelle sont bien évidemment admises, c’est à la condition toutefois que la bonne foi qui doit présider à nos relations soit respectée. L’attitude que vous avez adoptée est non seulement infondée, mais elle traduit surtout une volonté de susciter artificiellement un contentieux avec la société et le groupe. Ce faisant vous avez adopté une attitude contraire aux principes, notamment d’exemplarité, que l’entreprise et le groupe sont en droit d’attendre des cadres de votre niveau. »

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DASSAULT SYSTEMES

Contestant son licenciement, Monsieur Henri C a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 12 novembre 2009, l’a débouté de toutes ses demandes et l’ a condamné aux dépens.

Monsieur Henri C a régulièrement fait appel de ce jugement.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Développant oralement ses écritures, il demande à la cour de dire le licenciement notifié par la société MatrixOne sans cause réelle et sérieuse ;

de condamner la société Dassault Systèmes, venant aux droits de la société MatrixOne, à lui verser les sommes suivantes :

-de condamner la société Dassault Systèmes à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui lui ont été versées ;

-de condamner la société Dassault Systèmes à lui verser les sommes suivantes :

  • 18.000,00 € à titre de solde de partie variable pour le quatrième trimestre 2007
  • 1.800,00 € à titre des congés payés afférents
  • 36.120,00 € à titre de partie variable prorata temporis pour l’année 2008
  • 3 612 € au titre des congés payés afférents ;

-de dire que ces sommes porteront intérêts à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

-d’ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

-d’ordonner à la société Dassault Systèmes la remise des documents sociaux (bulletin de paie et attestation Pôle emploi rectifiée) selon les termes de la décision à intervenir et ce sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard, 15 jours après la notification de la décision à intervenir ;

-de condamner la société intimée à la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Demandes de société Dassault Systèmes devant la cour d’appel :

La société Dassault Systèmes, venant aux droits de la société MatrixOne devenue MXOne, a repris oralement ses conclusions par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes et demande la condamnation de Monsieur Henri C à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

DASSAULT SYSTEMES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Monsieur Henri C fait valoir que la lettre de licenciement n’articule pas de moyens ou de griefs objectivement vérifiables par la cour;

– qu’il était fondé à refuser la proposition modifiant son contrat de travail, l’employeur, la rémunération et les conditions de travail étant modifiées.

La société Dassault Systèmes soutient que la société MatrixOne a dû, en raison de ses mauvaises performances, proposer à Monsieur Henri C un détachement dans les fonctions de directeur des ventes indirectes IBM, poste nouvellement créé au sein de la société Dassault Systèmes;

  • que Monsieur Henri C a voulu négocier les modalités de son nouvel emploi;
  • que son attitude d’opposition a remis en cause les relations contractuelles.

Il est constant que la société Dassault Systèmes a racheté la société MatrixOne en juin 2006 et que cette société a été par la suite dissoute dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine au profit de la société Dassault Systèmes.

Il n’est pas discuté qu’à la suite du rachat, la société DS a confié à la société MatrixOne le développement d’une gamme de produit de la marque ENOVIA, l’ensemble du personnel affecté à la structure ENOVIA restant cependant salarié de MatrixOne.

A part un plan de commissions Enovia signé par Monsieur Henri C en avril 2007, aucun document écrit antérieur au 30 mai 2007 ne vient préciser la position du salarié dans ce projet par rapport aux conditions figurant dans le contrat de travail initial qui définit très précisément ses fonctions et c’est par une lettre datée du 30 mai 2007 que l’employeur lui indique son « insatisfaction » concernant ses résultats et son comportement à son nouveau poste de directeur des ventes directes France.

Répondant à ce courrier le 31 mai 2007, Monsieur Henri C rappelle que l’intégration des équipes de MatrixOne dans la nouvelle structure Enovia Europe a démarré début février 2007;

– que l’organisation définitive dont il a été nommé directeur n’a été mise en place que le 6 mars 2007 pour être confirmée officiellement le 23 avril 2007.

Il n’est pas contredit sur cette chronologie qui met en évidence le défaut de pertinence du constat fait par l’employeur sur les résultats et le comportement du salarié dans ses nouvelles fonctions après à peine trois mois d’exercice à son nouveau poste dont les contours n’avaient pas été définis.

Le 24 août 2007, le remplacement de Monsieur Henri C à son poste de directeur des ventes France était annoncé par une note de service.

C’est dans ce contexte que la SARL MatrixOne a proposé de détacher Monsieur Henri C auprès de la société Dassault Systèmes dans les fonctions de directeur commercial Business développement Europe à compter du 1er octobre 2007 et jusqu’au 31 décembre 2007, ce détachement entraînant une redéfinition des modalités de calcul de sa rémunération variable.

Les échanges de courriers produit par les parties montrent qu’entre le 26 octobre 2007 et le 24 janvier 2008, les discussions sur les modalités de la rémunération et la définition des objectifs qualitatifs se sont poursuivies pour aboutir à une proposition de l’employeur formalisée dans un courrier du 20 décembre comme suit :

  • une rémunération forfaitaire brute annuelle de 100 000 euros
  • un variable annuelle cible à objectifs atteints de 50 000 euros
  • le maintien du véhicule de fonction
  • l’éligibilité aux systèmes d’intéressement/participation en vigueur dans l’entreprise ;

-que Monsieur Henri C a refusé dans un courrier daté du 24 janvier 2008 cette proposition au motif que la rémunération proposée était de 45% inférieure à son salaire actuel et rappelé qu’il se trouvait depuis septembre 2007 dans une situation de marginalisation.

Les courriers rédigés par Monsieur Henri C tout au long des négociations sur la modification de son contrat de travail ne révèlent ni dans le ton ni dans le propos « une attitude sciemment antagoniste » mais expriment au contraire des revendications légitimes, le refus d’accepter une modification essentielle du contrat de travail ne pouvant être considéré comme un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat.

L’insuffisance professionnelle reprochée à Monsieur Henri C n’est pas établie. Il était par ailleurs fondé à discuter la proposition de changement de fonction qui lui était faite et comportait notamment une modification de sa rémunération, puis à la refuser après n’avoir fait que défendre ses intérêts légitimes pendant la longue période des négociations. Aucun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement n’étant fondé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation du licenciement :

Compte tenu de l’âge de Monsieur Henri C à la date du licenciement, de son ancienneté dans l’entreprise, des difficultés qu’il a rencontrées et dont il justifie pour retrouver un emploi, il convient de fixer à 200.000,00 € l’indemnité que devra lui verser à ce titre la société Dassault Systèmes.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Monsieur Henri C fait en outre valoir que l’employeur, en violant délibérément et de façon renouvelée son obligation de loyauté, n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail et sollicite des dommages et intérêts à ce titre.

Le comportement de l’employeur au cours de l’année qui a précédé le licenciement doit s’apprécier dans le cadre des négociations sur le changement de fonction de Monsieur Henri C, changement dont celui-ci avait accepté le principe en septembre 2007 avant d’en refuser les modalités. Monsieur Henri C n’apporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui qui est réparé par l’indemnité sanctionnant le défaut de motif réel et sérieux du licenciement. Il sera débouté de la demande faite de ce chef.

Sur le rappel de salaire sur la partie variable pour l’année 2007

Le contrat de travail de Monsieur Henri C prévoyait une rémunération variable de 140.000,00 € sur la base de 100% des objectifs atteints.

Le 25 avril 2007, Monsieur Henri C signait un état prévisionnel des ventes escomptées et des ventes réalisées au cours des quatre trimestres de l’année 2007 Les objectifs étaient les suivants :

  • 1er trimestre : 736 600 euros
  • 2ème trimestre : 798 000 euros
  • 3ème trimestre : 736 000 euros
  • 4ème trimestre : 798 000 euros.

Il résulte des pièces produites par l’employeur qu’au cours des premier et deuxième trimestre 2007, Monsieur Henri C a réalisé un chiffre d’affaires de 247 579 € + 1 483 754 € soit un total de 1 731 333 €, réalisant ainsi ses objectifs. L’employeur qui déclarait dans la lettre du 30 mai 2007 « nous avons décidé de contrôler de près l’évolution de vos résultats commerciaux, de votre transparence commerciale et de votre comportement d’équipe jusqu’à la fin du trimestre. Nous attendons un rétablissement complet sur tous les points et nous insistons sur l’importance de réaliser non seulement le plan du deuxième trimestre mais aussi celui du premier semestre », ne pouvait donc qu’en être satisfait.

Déchargé de ses fonctions à compter du 1er septembre 2007, Monsieur Henri C n’a pas achevé le troisième trimestre et le résultat que lui impute l’employeur, soit 82 711 €, très en-deçà des objectifs fixés, est calculé sur une période amputée d’un mois. En tout état de cause, la rémunération variable, aux termes du contrat de travail, était évaluée sur une période annuelle.

Il a cependant été versé à Monsieur Henri C des commissions d’un montant global de 123 012,70 € pour l’année 2007, soit 100 799,70 € correspondant aux résultats qu’il avait réalisés et 22 213 € versés lors du solde de tout compte du mois de mai 2008, correspondant, aux dires de l’employeur, au variable qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi ses fonctions de directeur des ventes au sein de Matrixone, conformément au plan de rémunération variable alors même qu’il n’avait pas atteint 100% de ses objectifs.

Monsieur Henri C demande au titre du solde de la partie variable des commissions du quatrième trimestre 2007 la somme de 18 000 euros. Cette somme en tout état de cause ne correspond pas au solde de la rémunération variable prévue par son contrat de travail pour des objectifs atteints à 100%. Par ailleurs, Monsieur Henri C ne remet pas en cause l’explication donnée par l’employeur sur le versement de la somme complémentaire de 22 213 €, dont il ne discute ni le fondement ni le calcul.

Or, la rémunération variable repose sur des objectifs atteints, condition que Monsieur Henri C, du fait de son changement de fonction et de l’absence d’accord sur les objectifs fixés pour le dernier trimestre 2007 et proposés par l’employeur par courriers des 26 octobre et 27 novembre 2007, n’a pas rempli.

Il sera donc débouté de la demande formée de ce chef.

Sur le rappel de salaire sur la partie variable pour l’année 2008

L’employeur, dans son courrier daté du 20 décembre 2007, confirme au salarié sa « volonté de finaliser ce détachement et de gérer au mieux (son) intégration 2008 » sur la base des éléments ci-dessus rappelés en joignant la « job description de Directeur Business Développement Europe 2007-2008 ». Monsieur Henri C n’ayant pas accepté cette ultime proposition, l’employeur ne pouvait lui fixer des objectifs plus précis pour l’année 2008. Ce n’est pas du fait de l’employeur qu’aucun objectif n’a pu être fixé et Monsieur Henri C est mal fondé dans sa demande de rappel de salaire sur la partie variable de sa rémunération au titre de l’année 2008. Il en sera débouté.

Il convient en conséquence de débouter également Monsieur Henri C des demandes liées aux rappels de salaire sollicités ;

La société Dassault Systèmes, venant aux droits de la société MatrixOne, sera condamnée aux entiers dépens et à verser à Monsieur Henri C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DASSAULT SYSTEMES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

DASSAULT SYSTEMES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement entrepris et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Dassault Systèmes, venant aux droits de la société MatrixOne, à verser à Monsieur Henri C la somme de 200.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ORDONNE à la société Dassault Systèmes de rembourser aux organismes concernés, sur le fondement de l’article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois ;

DÉBOUTE Monsieur Henri C de ses autres demandes ;

DÉBOUTE la société Dassault Systèmes de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société Dassault Systèmes à verser à Monsieur Henri C la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société Dassault Systèmes aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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