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DAVIDSON Rhône-alpes condamnée : Licenciement pour faute grave suite au refus du salarié de recevoir en main propre un ordre de mission

La Cour constate que l’ordre de mission présenté par DAVIDSON RHONE-ALPES au salarié ne mentionnait nullement la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre ANNECY et RENNES, et que ce n’est que l’ordre de mission complété qui lui a été adressé avec l’avertissement qui prévoit la prise en charge desdits frais par l’employeur;

Que vainement la société intimée fait-elle plaider que cette prise en charge allait de soi qu’en effet, compte tenu de l’acrimonie sans cesse manifestée à son encontre par l’employeur, le salarié était pleinement fondé à exiger que les conditions de sa mission fussent précisées avec la plus complète exactitude ;

Que dès lors, le refus du salarié de recevoir en main propre un ordre de mission qui ne comportait aucune prise en charge de ses frais de déplacement était tout à fait justifié ;

Que l’avertissement du 05 mai 2010 sera en conséquence annulé.

DAVIDSON RHONE ALPES
avis
Consultant confirmé

DAVIDSON RHONE ALPES avis : Consultant confirmé

SAS DAVIDSON RHONE ALPES

Tour Swiss Life

Le contrat de travail

Suivant contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective dite SYNTEC, Adrien S a été embauché pour compter du 06 juillet 2009 en qualité de consultant confirmé, statut cadre, par la société DAVIDSON RHONE-ALPES ;

À la suite des doléances qu’aurait exprimées un client, la société SENSOREX, il a fait l’objet d’un avertissement du 15 avril 2010 ;

Les ordres de mission

Le 03 mai 2010, le salarié, a refusé la remise en main propre d’un ordre de mission par lequel il était chargé d’intervenir pendant une durée de dix mois sur un site exploité par la société ERICSSON à CESSON-SÉVIGNÉ (Ille-et-Vilaine) à compter du 07 mai 2010 ;

Un ordre de mission complété relativement à la prise en charge des frais de transport lui a été adressé, accompagné d’une ‘mise en garde’, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 05 mai 2010 ;

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 14 mai 2010 mais postée le 17 mai 2010 seulement, le salarié informait l’employeur de ce qu’il était disposé à accepter cette mission sous diverses réserves tenant à sa qualification d’une part et à la prise en charge de ses frais professionnels ;

La procédure de licenciement

Le 14 mai 2010, la société DAVIDSON RHONE-ALPES a convoqué Adrien S à un entretien préalable fixé au 25 mai 2010 ;

Adrien S a été licencié pour faute grave le 28 mai 2010 ;

DAVIDSON RHONE ALPES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DAVIDSON RHONE ALPES

Le 10 septembre 2010 Adrien S a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société DAVIDSON RHONE-ALPES  à lui payer des dommages et intérêts et des indemnités diverses ;

Par jugement du 31 mai 2012 le Conseil de Prud’hommes a débouté Adrien S de l’intégralité de ses prétentions ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

DAVIDSON RHONE ALPES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande d’annulation des avertissements:

Sur la demande d’annulation de l’avertissement du 15 avril 2010:

Attendu, sur la demande d’annulation de l’avertissement du 15 avril 2010, que cette sanction est ainsi motivée :

« Nous déplorons le manque d’autonomie dans la gestion du projet, le responsable technique client ayant fait remarquer que certaines tâches à effectuer ne sont pas réalisées, cela créant du retard lié à la non-exécution de vos obligations dans le cadre de la prestation ;

De plus, il a également été noté un non-respect de l’organisation du site, à savoir votre manque de ponctualité (heure d’arrivée matinale tardive) et ce malgré de multiples remarques depuis le mois de septembre de la part du client ;

Cette attitude nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. »

Attendu que si, dans des correspondances électroniques échangées avec la société SENSOREX, le responsable hiérarchique d’Adrien S, c’est-à-dire en définitive l’employeur lui-même, fait allusion à des doléances qui auraient été émises par ce client sur la façon dont l’appelant remplissait sa mission auprès de lui, il ne ressort cependant d’aucune des pièces produites par la société intimée que ce client se soit effectivement plaint des prestations fournies par Adrien S ou de son comportement sur le lieu d’exécution de sa mission que dès lors, l’avertissement du 15 avril 2010 qui ne repose sur aucune justification sera annulé.

Sur la demande d’annulation de l’avertissement du 05 mai 2010:

Attendu, sur la demande d’annulation de l’avertissement du 05 mai 2010, que par lettre en date dudit jour l’employeur reprochait au salarié d’avoir refusé la remise en main propre d’un ordre de mission le 03 mai 2010 pour des raisons que la société DAVIDSON considère comme des prétextes fallacieux et le met en garde contre la persistance d’une telle attitude qui serait, à ses yeux constitutive d’un acte d’insubordination caractérisé et d’une violation de ses obligations contractuelles ;

Que l’employeur, dans cette missive, fait expressément grief au salarié d’avoir refusé la remise en main propre d’un ordre de mission en relevant que les raisons de ce refus invoquées par l’intéressé n’étaient que de vains prétextes alors qu’Adrien S était contractuellement tenu d’accepter toutes les missions qui lui seraient proposées et qu’une persistance dans cette attitude pourrait être sanctionnée par un licenciement ;

Que cette lettre que la société intimée qualifie de simple ‘mise en garde’ constitue en réalité un avertissement, c’est-à-dire une sanction disciplinaire, étant d’ailleurs observé que dans la lettre de licenciement du 28 mai 2010, l’employeur qualifie lui-même, expressis verbis, d’acte d’insubordination le refus par le salarié de recevoir en main propre contre décharge un ordre de mission ne prévoyant pas la prise en charge de ses frais de déplacement ;

Qu’ainsi la lettre du 05 mai 2010 reprochant au salarié un refus de réception en main propre et contre décharge d’un ordre de mission, refus que l’employeur qualifie lui-même d’acte d’insubordination dans la lettre de licenciement du 28 mai 2010, ne peut être regardée autrement que comme un avertissement disciplinaire ;

Attendu qu’au vu des pièces produites aux débats la Cour ne peut que constater que l’ordre de mission présenté à Adrien S le 03 mai 2010 ne mentionnait nullement la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre ANNECY et RENNES, et que ce n’est que l’ordre de mission complété qui lui a été adressé avec l’avertissement du 05 mai 2010 qui prévoit la prise en charge desdits frais par l’employeur ;

Que vainement la société intimée fait-elle plaider que cette prise en charge allait de soi qu’en effet, compte tenu de l’acrimonie sans cesse manifestée à son encontre par l’employeur, le salarié était pleinement fondé à exiger que les conditions de sa mission fussent précisées avec la plus complète exactitude ;

Que dès lors, le refus du salarié de recevoir en main propre un ordre de mission qui ne comportait aucune prise en charge de ses frais de déplacement était tout à fait justifié ;

Que l’avertissement du 05 mai 2010 sera en conséquence annulé.

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu, sur la rupture du contrat de travail, que dans la lettre de licenciement du 28 mai 2010 l’employeur rappelle les faits ayant donné lieu à l’avertissement du 15 avril 2010 ainsi que ceux du prétendue mise en garde du 05 mai 2010 ;

Attendu que ces deux sanctions disciplinaires ayant été annulées par la Cour, elles ne peuvent servir de fondement à la décision de licenciement au motif d’une insubordination persistante ;

Attendu que dans la lettre de licenciement du 28 mai 2010 l’employeur reproche au salarié de ne s’être pas présenté le 07 mai 2010 sur le lieu de sa mission qui lui avait été indiqué dans l’ordre de mission du 05 mai 2010 ;

Que pour fonder sa décision, la société DAVIDSON allègue les dispositions de l’article 5 du contrat de travail aux termes du quel il était stipulé que :

« Compte tenu de la nature et de l’essence même de ses fonctions et de l’activité de la société, le salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise et ce, sur l’ensemble du territoire français et de tous les pays dans lesquels la société exerce une activité. »

Attendu que cette clause de mobilité qui ne comporte aucune définition d’une zone géographique précise doit être regardée comme nulle et non écrite ;

Que l’employeur ne saurait dès lors se prévaloir d’une violation de ses obligations contractuelles par le salarié pour justifier le licenciement de celui-ci pour faute grave ;

Qu’en effet, le refus d’Adrien S de se rendre, dans de telles conditions, sur un lieu de travail situé à plus de 800 km de son domicile pour une durée de dix mois et sans aucun délai de prévenance alors qu’il a nécessairement des obligations familiales et personnelles, était pleinement justifié puisque cette affectation était constitutive d’une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il échet d’infirmer la décision querellée et de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes formulées par le salarié :

Sur l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés :

Attendu que les demandes formulées par Adrien S au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et sur les congés payés y afférents ne sont pas discutées sur leur quantum, qu’il y sera donc fait droit.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif :

Attendu, sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, que l’appelant comptait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au jour du licenciement ;

Qu’il convient de réparer le préjudice qui lui a été causé par l’allocation de la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour, l’appelant a été contraint d’exposer des frais non inclus dans les dépens qu’il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l’intimée ;

Que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2.000,00 € par application de l’article.

DAVIDSON RHONE ALPES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

DAVIDSON RHONE ALPES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme, déclare l’appel recevable

Au fond, le dit justifié ;

Infirme le jugement déféré et le met à néant ;

Annule les avertissements des 15 avril et 05 mai 2010 ;

Déclare le licenciement d’Adrien S par la S.A.S. DAVIDSON RHONE-ALPES  dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne en conséquence la S.A.S. DAVIDSON RHONE-ALPES  à payer à Adrien S les sommes suivantes :

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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