DBX

DBX condamnée suite au licenciement d’un analyste programmeur : Requalification de la classification sur la base du coefficient 170 SYNTEC, paiement des indemnités et rappel de salaire

L’analyste programmeur de DBX avait le coefficient 110 mais réalisait le travail d’un chef de projet.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, le salarié exerçait effectivement des fonctions de chef de projet.
Le salarié a obtenu la requalification de sa classification SYNTEC en passant du coefficient 110 au coefficient 170, et 56.553,90 € de rappel de salaire.

DBX avis
Analyste programmeur
Coefficient 110

DBX avis analyste programmeur mais missions de chef de projet

La société DBX SAS

75011 PARIS

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SAS DBX le 4 mars 1991 en qualité d’analyste programmeur à temps plein.

Le 1er avril 2000, il a été positionné à l’indice 2.1 de la convention collective applicable des bureaux d’étude technique (Syntec).

La société a changé d’actionnaire principal et de dirigeant à compter du 6 décembre 2004.

A la suite de difficultés économiques, elle a réduit son effectif de 12 à 8 salariés en 2006 et a cédé ses actions à la société TGL consultant, dirigée par Monsieur F…, qui est devenu président de la société DBX le 17 janvier 2007, et a transféré le siège social et les services administratifs à Paris, la production et le poste du salarié restant localisés à Grenoble.

Arrêts de travail et inaptitude

Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 février 2009 pour stress professionnel avec syndrome anxiodépressif et insomnie.

Le 7 janvier 2010, il a été déclaré temporairement inapte à son poste de travail par le médecin du travail.

Le 21 janvier 2010 le médecin du travail a émis un nouvel avis d’inaptitude à tous les postes dans l’entreprise.

Le salarié a été examiné à nouveau, par le médecin du travail à la demande de l’employeur. Après s’être déplacé dans les locaux de l’entreprise, il a rendu, le 19 février 2010, un nouvel avis d’inaptitude.

L’employeur a proposé le 25 février 2010, le reclassement du salarié sur un poste de développeur informatique n’impliquant pas de déplacements et a contesté l’inaptitude devant l’inspecteur du travail qui a estimé que la proposition de reclassement n’était pas conforme à l’avis d’inaptitude.

Divers courriers ont été échangés entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, par courrier du 2 mars 2010 le salarié a indiqué à son employeur que la cause de ses arrêts de travail était en relation directe avec ses conditions de travail et par courrier du 16 mars 2010 il a précisé que l’origine de son arrêt de travail était liée « aux changements de management de la société depuis ses deux rachats et la transformation de l’agence en centre de profit avec une volonté de transférer l’activité sur Paris. La direction n’a de cesse de mettre sur les salariés une pression terrible ».

Refus de reclassement et licenciement

Par courrier du 12 avril 2010, le salarié a refusé la proposition de reclassement faisant valoir qu’elle n’était pas conforme aux avis et décision de l’autorité administrative.

Le 20 avril 2010, la société DBX l’a convoqué à un entretien préalable fixé au 4 mai 2006 à Paris, puis, le salarié l’ayant informée qu’il n’était pas possible de s’y rendre, elle l’a convoqué à nouveau par lettre du 5 mai 2010, pour un nouvel entretien préalable fixé au 18 mai 2010.

Le 3 juin 2010 la société DBX a notifié au salarié son licenciement pour refus de la proposition de reclassement.

DBX
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société DBX

Le salarié a contesté son licenciement en saisissant le 26 août 2010 le conseil des prud’hommes.

Par jugement du 12 juillet 2012, le conseil des prud’hommes a :

– condamné la SAS DBX à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 3.660,88 € de complément de salaire pour la période du 1er février 2010 au 19 mars 2010
  • 2.831,29 € de complément d’indemnité de licenciement sur base réelle
  • 8.241,70 € de salaire du 21 février 2010 jusqu’à la fin du contrat de travail outre congés payés afférents de 824,17 euros
  • 41.000,00 € de rappel de salaire sur requalification du positionnement du salarié et non respect des dispositions conventionnelles outre 4100 euros de congés payés afférents
  • 46.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné à la société DBX de remettre l’attestation Pôle l’emploi et les bulletins de paye rectifiés

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2.258,00 €

– débouté le salarié du surplus de ses demandes et la société de sa demande conventionnelle.

– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

La société DBX régulièrement relevé appel de ce jugement.

DBX
Extrait des motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (.) » ;

Que cette action permet, lorsqu’une décision est entachée d’une erreur matérielle, d’en réclamer la rectification au juge, sans que celui-ci ne soit poussé à émettre une appréciation quant au fond de l’affaire ;

Que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Que l’article 462 du code de procédure civile fait référence, pour apprécier l’existence d’une erreur matérielle, à « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Que l’erreur matérielle affecte la décision dans son expression littérale et non dans sa substance ;

Qu’il convient de se fonder sur les motifs de la décision erronée ;

Sur les dommages-intérêts :

Attendu qu’il est demandé la rectification de l’arrêt en ce qu’il a confirmé la condamnation au paiement de la somme de 46.000 euros de dommages-intérêts et ajouté cette même condamnation au dispositif de l’arrêt ; qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle ; qu’il conviendra de faire droit à la demande ;

Sur le complément de salaire :

Attendu que la cour a indiqué qu’il résulte des pièces du dossier et notamment du mail du 22 juin 2010 que la société DBX a conservé les sommes perçues à titre de compléments de salaires et versées par la prévoyance pour la période du 01.02.2010 au 19.03.2010 et que ‘le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, sauf à rectifier les sommes allouées, compte tenu du décompte de la complémentaire’ ;

Attendu que la motivation de l’arrêt est claire ; qu’aucune erreur n’entache le dispositif de l’arrêt ;

Que la société DBX doit être déboutée de ce chef de demande ;

Sur le préavis

Attendu que Mr Z avait sollicité le paiement des sommes de :

  • 6.774 euros de préavis outre les congés payés afférents de 677,40 euros
  • 10.881,06 euros de complément d’indemnités de préavis outre les congés payés afférents, soit 1088,10 euros ;

Que dans le corps de ses conclusions il a réclamé l’application de la convention collective soit trois mois de salaire compte tenu de son statut de cadre avec une ancienneté supérieure à deux ans ;

Attendu que la cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mr Z de sa demande et a dit ‘qu’il convient de faire droit à la demande, dont le quantum est conforme aux dispositions de la convention collective qui prévoit 3 mois de préavis pour les cadres’ ;

Attendu que dans la mesure où la cour avait précisé précédemment dans son paragraphe relatif au rappel de salaire que le salaire de Mr Z devait être calculé sur la somme ‘de 3286,80 euros par mois pour 151,57 h et que le salarié travaillait 169 h, il est manifeste qu’elle entendait condamner l’employeur à payer 3 mois de salaires sur une base de 169 h et non sur une base de 151,57 h ;

Que la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 10’881,06 euros d’indemnités de préavis et les congés payés afférents 1088,10 euros n’est manifestement pas entachée d’erreur et correspond parfaitement aux motivations de l’arrêt ;

Attendu qu’il résulte également des motifs de l’arrêt que la cour n’entendait pas de surcroît faire droit à la demande de paiement de la somme de 6 774 euros outre congés payés afférents, ce qui aurait porté le quantum de la condamnation totale à une somme très largement supérieure aux 3 mois de préavis accordés pour les cadres ; qu’il convient de rectifier l’arrêt en ce sens ;

Sur l’indemnité de licenciement :

Attendu que Thierry Z a sollicité d’abord un complément d’indemnité de licenciement sur une base de salaire identique au calcul effectué par la Société, soit le salaire réellement perçu, et en deçà du minimum conventionnel afférent à sa classification réelle ; que la somme de 2 831,29 euros lui a été accordée par le conseil des prud’hommes, décision qui a été confirmée par la Cour ;

Attendu que Thierry Z a également sollicité et obtenu la fixation de son salaire sur la base du coefficient 170 de la convention collective et de 169 h de travail ; que les conclusions de celui-ci qui explicitaient le calcul n’ont pas été contestées ;

Que la cour a pris le soin de noter dans le dispositif que la somme de 11.577,91 euros a été allouée à titre de complément d’indemnité de licenciement, sur la base du coefficient 170 ; que la cour a également précisé que cette somme s’ajoute au complément d’indemnité de licenciement déjà allouée par le conseil des prud’hommes ; qu’il n’y a nul lieu de rectifier l’arrêt sur ce point ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que les dispositions qui priment sont toujours celles du dispositif ; qu’il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle sur ce point ;

Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que s’agissant d’une rectification d’erreurs matérielles, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;

Qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DBX
condamnée
Décision de  la cour d’appel

DBX condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du 12 juillet 2012 en ce qu’il a :

– condamné la SAS DBX à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 2.831,29 euros de complément d’indemnité de licenciement sur base réelle,
  • 8241,70 euros de salaire du 21 février 2010 jusqu’à la fin du contrat de travail outre congés payés afférents de 824,17 euros,
  • 46.000,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau

CONDAMNE la SAS DBX à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 3.618,90 € d’indemnité de congés payés,
  • 2.204,00 € de complément de salaire pour la période du 1er février 2010 au 19 mars 2010,
  • 2.000,00 € de dommages-intérêts pour défaut de mise en place de la portabilité de la mutuelle et résistance abusive,
  • 3.500,00 € pour dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles,
  • 1.500,00 € de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle emploi et préjudice moral,
  • 11.577,91 € de complément d’indemnité de licenciement sur la base du coefficient 170,
  • 10.881,06 € d’indemnités de préavis et congés payés afférents 1.088,10 €,
  • 56.553,90 € de rappel de salaire sur la base du coefficient 170 à compter du 1er janvier 2007 outre 5.655,39 € de congés payés afférents,
  • 3.000,00 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la SAS DBX de remettre au salarié l’attestation pôle emploi et les bulletins de paye rectifiés conformément au dispositif du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 euros par jour et par document de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision;

Dit que la cour se réserve de liquider l’astreinte provisoire ;

Condamne la SAS DBX aux entiers dépens.

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