DCS EASYWARE

DCS EASYWARE condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits reprochés au salarié étaient prescrits

Aucune somme n’est susceptible d’être restituée à la société DCS EASYWARE par le salarié qui oppose la prescription des faits fautifs, faisant observer que la sanction est intervenue plus de deux années plus tard. Suite à son licenciement pour faute grave la société lui reproche d’avoir, détourné des fonds de l’entreprise, en utilisant pour des achats personnels, la carte bancaire de paiement dont l’entreprise le faisait bénéficier afin d’éviter qu’il fît l’avance de ses frais professionnels, étant précisé que la carte bénéficiait d’une garantie de paiement assumée par la société.

DCS EASYWARE
Avis
Directeur de projets

DCS EASYWARE avis : Directeur de projets

DCS EASYWARE venant aux droits de la société OSTRAL IT SERVICES

20, bd Eugène Deruelle
69033 LYON

DCS EASYWARE exerce une activité de services informatiques (SSII), et applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 14 mai 1999
  • Fonction : directeur de projets
  • Classification SYNTEC statut cadre
  • Salaire mensuel brut : 4.700,00 €
  • A laquelle s’ajoutait une partie variable en rapport avec ses objectifs personnels et les résultats de la société ainsi qu’un avantage en nature constitué par la mise à disposition d’une voiture.

Le 29 octobre 2004, la société OSTRAL IT SERVICES a convoqué Monsieur X à se présenter le 5 novembre 2004 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Le 9 novembre 2004, elle lui a notifié son licenciement.

Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, le 15 décembre 2004.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DCS EASYWARE

Par jugement du conseil de prud’hommes en date du 14 octobre 2010 a :

– dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– rappelé que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s’élève à 4.907,00 €,

– condamné la SARL OSTRAL IT SERVICES à payer à Monsieur X les sommes de:

  • 14.712,00 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.471,20 € brut au titre des congés payés afférents,

Avec intérêt au taux légal à compter du 17 décembre 2004, avec capitalisation après un an,

Avec intérêt au taux légal à compter du jugement et capitalisation après un an,

– ordonné à la SARL OSTRAL IT SERVICES de remettre à Monsieur X une attestation PÔLE EMPLOI conforme au jugement sans qu’il y ait lieu d’ores et déjà de prononcer une astreinte,

– débouté Monsieur X du surplus de sa demande,

– condamné la SARL OSTRAL IT SERVICES, en application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser à l’organisme PÔLE EMPLOI concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de six mois,

– condamné cette dernière aux dépens.

La société OSTRA IT SERVICES SAS a formé appel contre cette décision.

DCS EASYWARE SAS
condamnée
Décision de la cour d’appel

DCS EASYWARE SAS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement déféré à l’exception du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société DCS EASYWARE SAS venant aux droits de la société OSTRAL IT SERVICES à payer à Monsieur X les sommes de :

Avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2010, date du jugement, sur la somme de 30.000,00 €, à compter du présent arrêt sur le surplus, et avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1153 du Code civil;

Ordonne à la société DCS EASYWARE venant aux droits de la société OSTRAL IT de remettre à Monsieur X un certificat de travail conforme au présent arrêt ;

Rejette le surplus des demandes;

Condamne la société DCS EASYWARE venant aux droits de la société OSTRAL IT SERVICES aux dépens de l’appel qui comprendront les éventuels frais d’exécution par ministère d’huissier de justice.

DCS EASYWARE SAS
condamnée
Motifs de la décision

DCS EASYWARE SAS condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la qualification du licenciement et ses conséquences:

Aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave du 9 novembre 2004, la société OSTRAL IT SERVICES reproche à Jacques D d’avoir, à l’insu de la direction générale, détourné des fonds de l’entreprise, en juin et juillet 2002, puis à nouveau en novembre 2003, en utilisant pour des achats personnels, la carte bancaire de paiement dont l’entreprise le faisait bénéficier afin d’éviter qu’il fît l’avance de ses frais professionnels, étant précisé que la carte bénéficiait d’une garantie de paiement assumée par la société.

Elle lui reproche également de s’être abstenu, en novembre 2003, à l’occasion de la découverte de faits similaires, pour un montant de 598,80 € qui a été déduit de sa note de frais, de signaler la prise en charge par la société, dans les mêmes conditions, en juin et juillet 2002, d’achats personnels totalisant 2.934,50 €, se soustrayant ainsi au remboursement de cette somme.

Le salarié oppose la prescription des faits fautifs, faisant observer que la sanction est intervenue plus de deux années plus tard.

À cet égard, le relevé établi au nom de Jacques D des opérations effectuées au moyen de la carte bancaire d’entreprise faisant apparaître des achats personnels d’un montant de 2 091 93 € a été reçu par la société OSTRAL IT SERVICES, dès le 24 juillet 2002, et, le 29 octobre 2002, elle était destinataire du relevé de son compte bancaire faisant apparaître le débit correspondant sous la mention ‘REGUL CB ….’.

Elle disposait donc, à la date du 29 octobre 2002, de tous les éléments lui permettant de connaître parfaitement les faits reprochés au salarié qu’elle sanctionnera deux années plus tard, expliquant qu’elle les avait découverts à la faveur d’un contrôle comptable entrepris en octobre 2004.

C’est donc à raison que le conseil de prud’hommes a estimé que les faits sanctionnés par le licenciement étaient prescrits. Parmi ces faits figure également leur absence de révélation par le salarié à l’occasion d’un incident similaire survenu en novembre 2003.

La constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Jacques D doit être confirmée ainsi que les condamnations de l’employeur au titre du préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants n’ont pas été discutés.

La moyenne des 12 derniers mois de salaire complet ayant précédé le licenciement s’établit à 5 440,74 €. L’appréciation du préjudice du salarié conformément à l’article L. 1235-3 du Code du travail conduit à porter sa réparation à 33.000,00 €, toutes causes de dommage confondues.

Aucune somme n’est susceptible d’être restituée à la société DCS EASYWARE par Jacques D.

Par ailleurs, l’exécution de l’obligation imposée à l’employeur de remettre à son ancien salarié une attestation destinée au PÔLE EMPLOI et un certificat de travail ne paraît pas, en l’état, nécessiter la fixation d’une astreinte.

Sur la charge des dépens et les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile:

Succombant en son recours, la société DCS EASYWARE venant aux droits de la société OSTRAL IT SERVICES sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Il y a lieu, en équité, d’accorder à Jacques D le remboursement de ses frais non taxables à hauteur de 1000€.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de DCS EASYWARE et à tous les salariés

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