DE FURSAC

L’attachée commerciale de SA DE FURSAC évoquait, une mise au placard et un projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait

Par courrier électronique du 22 juillet 2009, la salariée a interrogé son employeur la SA DE FURSAC sur l’octroi de ses congés payés, sur ce qu’elle estimait être une « mise au placard » et sur le projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait;

Dans ce même courrier, la salariée a évoqué l’arrêt maladie qu’elle avait subi du 7 au 10 juillet 2009 à la suite d’une fausse-couche et reproché à son employeur ses « pressions inacceptables, [son] chantage au licenciement, et le motif discriminatoire de [sa] proposition liée à [son] état de santé et à [ses] grossesses ».

DE FURSAC SA avis
Attachée commerciale
Responsable de la gestion commerciale

DE FURSAC SA avis : Attachée commerciale, responsable de la gestion commerciale

Société DE FURSAC SA

75002 PARIS
La convention collective applicable à la relation de travail étant celle de l’industrie de l’habillement;

Le contrat de travail et l’évolution professionnelle au poste :

Mme Marie Amélie Z a été engagée selon contrat du 6 novembre 2003 à effet du 12 novembre 2003 par la société DE FURSAC SA dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale;

Elle a été promue le 1er juillet 2005 au poste de responsable de la gestion commerciale, statut cadre, puis le 9 juillet 2007 au poste de chef de produit;

Dans le dernier état sa rémunération mensuelle brute était de 2.800 €;

Deux ans après la naissance de son premier enfant, elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 afin de pouvoir suivre son mari qui avait un emploi à Dublin;

Le 1er juin 2009, Mme Marie-Amélie Z a repris un poste de chef de produits dédié aux magasins d’usine et détaillants multimarques, alors qu’auparavant elle s’occupait des boutiques de détail;

Sur l’alerte de la direction de la Société DE FURSAC SA

Par courrier électronique du 22 juillet 2009, Mme Marie-Amélie Z a interrogé la SA DE FURSAC sur l’octroi de ses congés payés, sur ce qu’elle estimait être une « mise au placard » et sur le projet de licenciement négocié dont la direction lui avait fait part et qu’elle refusait;

Qu’elle a dans ce même courrier évoqué l’arrêt maladie qu’elle avait subi du 7 au 10 juillet 2009 à la suite d’une fausse-couche et reproché à son employeur ses « pressions inacceptables, [son] chantage au licenciement, et le motif discriminatoire de [sa] proposition liée à [son] état de santé et à [ses] grossesses »;

Sur la procédure de licenciement

Le 27 juillet 2009, Mme Marie-Amélie Z a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 août 2009; que faute de pouvoir se présenter à cet entretien fixé pendant sa période de congé, son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 10 août 2009;

C’est dans ce contexte que Mme Marie Amélie Z, estimant son licenciement discriminatoire et en tous cas non fondé, a saisi le conseil des prud’hommes le 9 septembre 2009;

DE FURSAC SA avis
La lettre de licenciement
pour faute grave

La lettre de licenciement notifiée par DE FURSAC SA

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

 « (….) Nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants :

Nous déplorons le comportement que vous avez adopté depuis votre retour de congé parental, et en particulier, vos manœuvres et vos tentatives de manipulations pour obtenir votre départ de l’entreprise tout en réclamant des indemnités de départ d’un montant considérable.

En effet, à votre retour de congé parental d’éducation, d’une durée de un an, votre poste n’étant pas disponible, nous vous avons affectée à un poste similaire, impliquant la même qualification, les mêmes responsabilités et la même rémunération.

Avant votre départ en congé parental d’éducation, vous occupiez le poste de Chef de produit, sous l’autorité de la Directrice Artistique. Depuis votre retour, vous occupez le poste de Chef de produit, sous mon autorité et vous ne cessez de prétendre qu’il s’agit d’une ‘mise au placard’, ce que nous contestons formellement.

En effet le seul fait que vos missions soient axées sur les magasins d’usine et les détaillants multimarques et non plus sur les points de vente du réseau traditionnel, ne constitue pas une modification de votre contrat de travail. De plus vous savez parfaitement que les points de vente sur lesquels vous intervenez constituent des axes de développement privilégiés auxquels l’entreprise consacre des efforts importants, tant sur le plan financier que sur le plan humain. Vous ne pouvez donc pas prétendre de bonne foi qu’il s’agit d’un poste ‘vide’;

Nous avons donc parfaitement respecté nos obligations légales en la matière.

Par la suite, vous avez exprimé le souhait de quitter la société. Nous vous avons reçu plusieurs fois pour en discuter, et pour la première fois le 15 juillet 2009, sans toutefois vous indiquer que nous étions d’accord pour un départ négocié.

Nous vous avons rapidement fait part de notre désaccord sur le départ que vous sollicitiez, dans la mesure où les conditions que vous avez exigées (licenciement économique pour bénéficier de la CRP avec un départ immédiat tout en recevant le paiement de deux mois de préavis et une indemnité transactionnelle de 8 mois de salaire bruts, nette de CSG et CRDS) étaient inacceptables, ce d’autant que nous n’étions pas à l’origine de cette demande de départ.

En réaction, vous avez subitement prétendu que nos discussions informelles avaient été provoquées par nous et que nous procédions à un ‘chantage’ à votre encontre. Vous avez alors commencé à vous répandre au sein de l’entreprise en propos mensongers, visant à faire croire que nous souhaitions votre départ en raison de votre maternité et, plus grave, à accuser la direction et moi-même de discrimination qui serait liée à votre arrêt maladie récent, dont j’ignorais totalement le motif contrairement à ce que vous prétendez.

En ce qui vous concerne personnellement, votre parcours au sein de De Fursac suffit à démontrer le caractère fantaisiste d’une telle accusation de discrimination puisque vous avez fait l’objet de promotions internes, accompagnées d’augmentation de salaires, et ce même immédiatement après votre première grossesse.

Votre manipulation pour nous convaincre à accepter votre départ selon vos exigences a atteint son paroxysme avec l’envoi de votre e-mail du 22 juillet 2009.

Ce jour là, nous n’avions pas entièrement accédé à votre demande de congés. Cela était non seulement lié au fait que vous n’aviez pas acquis suffisamment de droits pour partir en congé deux semaines (vous être en effet, rentrée de congé parental le 1er juin 2009 et les seuls mois de juin et juillet 2009 ne vous permettaient pas de prendre deux semaines de congés), mais aussi parce que vous étiez la seule personne du département commercial présente à cette période pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le soir même, vous nous avez adressé un e-mail aux termes duquel vous avez prétendu que vos congés payés ne vous avaient été que ‘partiellement accordés pour un motif inacceptable, et comme mesure de rétorsion suite à votre refus légitime d’un licenciement pour faute grave à l’amiable.

Vos déclarations et propos dans cet e-mail ont été encore plus graves puisque, allant au delà de simples rumeurs, vous nous avez ouvertement et par écrit accusés de ‘chantage au licenciement pour motif économique lié à votre état de santé et vos grossesses’. Vos accusations ont d’ailleurs franchi une nouvelle limite puisque dans votre dernier courrier du 29 juillet 2009, vous prétendez avoir été victime de menaces de ma part.

Vos propos mensongers, vos agressions, votre démarche conflictuelle et le dénigrement de la Direction et de la Société ont profondément ébranlé notre confiance en vous et rendent impossible notre collaboration dans des conditions sereines. »

DE FURSAC SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DE FURSAC SA

Par jugement prononcé le 12 décembre 2011, le conseil des prud’hommes a :

– dit le licenciement de Mme Marie Amélie Z sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société DE FURSAC SA à payer à la salariée :

  • 17.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.733,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 11.200,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1.120,00 € à titre de congés payés y afférents,
  • 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la DE FURSAC SA de la somme de 2.800 € au titre des allocations perçues par Mme Marie Amélie Z,

– débouté le parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la DE FURSAC SA aux dépens ;

La société DE FURSAC SA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

DE FURSAC SA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la discrimination:

Considérant, sur la discrimination, qu’aux termes de l’article L 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d’une discrimination de présenter les éléments de fait laissant supposer une telle discrimination, directe ou indirecte, à charge pour l’employeur d’établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination;

Considérant qu’en vertu de l’article 1225-55 du code du travail le salarié doit, à l’issue d’un congé parental d’éducation, retrouver son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente;

Mais considérant qu’en l’espèce, Mme Marie-Amélie Z, laquelle a été affectée à son retour de congé parental à un emploi de chef de produits dédié aux magasins d’usine et détaillants multimarques, alors qu’auparavant elle s’occupait des boutiques de détail, ne démontre pas, au regard de la comparaison des fiches de poste respectives figurant au dossier, qu’un tel poste, pour lequel elle percevait une rémunération identique, n’était pas équivalent au poste qu’elle occupait avant son congé parental ;

Que Mme Marie-Amélie Z n’établit pas davantage, alors qu’elle n’était pas enceinte à la date de son licenciement, que son employeur, bien qu’il ait été au courant du motif de son arrêt maladie en juillet 2009, l’ait licenciée à raison de son projet d’une troisième grossesse;

Qu’il ressort en effet de cet e-mail, d’une part, que le licenciement avait été antérieurement envisagé et, d’autre part, qu’elle-même a considéré qu’ayant été remplacée lors de son congé parental, son licenciement tenait à ce qu’il n’y avait plus de place pour elle dans l’entreprise;

Que le jugement sera, dès lors, confirmé en ce qu’il n’a pas retenu la discrimination alléguée.

Sur le bien fondé du licenciement :

Considérant que la faute grave est celle qui résulte d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis ; que c’est à l’employeur qui invoque la faute grave d’en apporter la preuve;

Considérant en l’espèce, que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu que la déloyauté ou le dénigrement de la direction reprochés à Mme Marie-Amélie Z n’étaient pas établis et qu’il ne pouvait pas lui être fait grief de ses demandes d’explications sur sa situation professionnelle;

Qu’en effet, si par leur contenu les messages adressés par Mme Marie-Amélie Z à sa hiérarchie révèlent qu’elle était déçue de sa nouvelle affectation et se sentait mise à l’écart, de tels messages ne caractérisent pas un dénigrement de la direction de l’entreprise ;

Considérant, par ailleurs, que la perte de confiance invoquée par l’employeur, ne constitue pas en soi un motif de licenciement;

Qu’ainsi les griefs reprochés à Mme Marie-Amélie Z ne sont pas établis et ne sont pas de nature à justifier son licenciement disciplinaire pour faute grave, ni même pour cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement:

Sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés :

Considérant dès lors qu’il convient, confirmant le jugement dont appel, de condamner la  DE FURSAC SA à payer à Mme Marie-Amélie Z les sommes de 17.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 11.200,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.120,00 € à titre de congés payés y afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’annexe IV de la convention collective de l’industrie de l’habillement, l’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 1/4 de mois par année d’ancienneté;

Qu’en vertu de l’article 1225-65 du code du travail, la durée de congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté;

Que, dès lors, compte tenu de la date d’embauche de Mme Marie-Amélie Z le 12 novembre 2003, de son année de congé parental d’éducation prise en compte pour moitié, de son licenciement intervenu le 10 août 2009, et de son préavis de 4 mois, l’ancienneté de Mme Marie Amélie Z est de 5 ans et 7 mois ; que, sur cette base, il convient de lui allouer une indemnité conventionnelle de licenciement de 3.791,66 €.

Sur les autres demandes :

Considérant que le sens de la décision et l’équité commandent de condamner la SA DE FURSAC à payer à Mme Marie-Amélie Z la somme de 1.200€ en sus de celle de 700€ allouée en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que la SA DE FURSAC sera également condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

DE FURSAC SA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

DE FURSAC SA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement dont appel, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la DE FURSAC SA à payer à Mme Marie Amélie Z les sommes de :

  • 3.791,66 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,

Condamne la DE FURSAC SA aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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