Dédit formation : Est-ce que mon employeur peut m’obliger à régler la facture si je démissionne avant l’échéance fixée par la clause ?

Dédit formation : Certains salariés signent le contrat de travail sans comprendre les différentes clauses incluses, c’est seulement au moment d’une démission qu’ils se retrouvent

Dédit formationcoincés.

Clause dédit formation, ça sert à quoi et à qui ?

Cette clause sert surtout l’intérêt de l’employeur, elle lui permet d’enchainer le salarié pendant une durée déterminée.

Pour schématiser : La carotte et le bâton …

« Je te donne une formation, et en contrepartie tu t’engages à rester dans l’entreprise au moins pendant 3 ans par exemple. Conséquence si tu démissionne avant l’échéance tu dois me rembourser la facture. »

L’employeur de préciser que de toute façon il déduit cette facture de ses charges, ou encore mieux il se fait rembourser par l’organisme collecteur type FAFIEC…

La question que les salariés nous posent régulièrement :

Est ce que la clause incluse dans mon contrat de travail est applicable ou nulle ?
Si je quitte mon employeur est-ce que dois rembourser ?

Conditions de validité de la clause dédit formation

L’engagement du salarié de suivre une formation à l’initiative de son employeur et en cas de démission, d’indemniser celui-ci des frais qu’il a assumés, doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation réellement engagés.

Dédit formation : Est ce que la clause incluse dans mon contrat de travail est applicable ou nulle ?

NSIS
Clause dédit formation nulle

Clause dédit formation nulle : Contrat de travail chez NSIS

En l’espèce, la clause litigieuse, stipulée à l’article 14 du contrat de travail, est rédigée ainsi que suit :

« En contrepartie de la formation que vous aurez suivi pendant 6 semaines, vous vous engagez à rester au service de la société NSIS pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de la formation ‘En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l’entreprise de votre propre initiative avant la fin de ce délai’ vous vous engagez à rembourser la totalité des frais de cette formation d’un montant de 5000 euros TTC’ Cette somme sera exigible à la date de votre départ effectif de la société »

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MTB
Clause dédit formation
Aucune indemnisation
Suite à la prise d’acte

Clause dédit formation : Aucune indemnité n‘est due dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur

Considérant qu’aucune indemnité n’est due au titre du dédit formation dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à la société MTB 111 ;

Le contrat de travail d’un ingénieur débutant, chez MTB (SSII) inclus une clause de dédit formation en cas de départ anticipé avant deux ans et demi d’emploi.

La salariée, n’a pas démissionné mais a pris acte de la rupture aux torts de l’employeur, et elle a obtenu des indemnités.

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WEIR MINERALS
Clause dédit formation
Pas de remboursement

Clause dédit formation, pas de remboursement pour WEIR MINERALS

La clause dédit-formation est ainsi rédigée :

«La société confirme que le salarié, Monsieur Gérald Z , va suivre du 06/09/2010 au 10/07/2012, une formation ‘Executive MBA’ dispensée par EML Executive Development (…). Cette formation s’établit sur une durée de 2 ans, pour une durée totale de 602 heures.

Cette formation est spécifiquement destinée à permettre au salarié d’accompagner l’entreprise dans les prises de décisions stratégiques grâce à l’apport d’une vision globale du fonctionnement d’une entreprise .

Pendant cette formation, le salaire de Monsieur Gérald Z, dont le montant brut est de 2780 euros, lui sera intégralement versé. Les frais de documentation, de transport ou d’hébergement seront intégralement à la charge du salarié.

Le coût de la formation s’élève à 33’700 euros HT (soit un tarif horaire de 55,98 euros).

Au 3 septembre 2010, date de signature du présent avenant, la prise en charge des coûts pédagogiques se répartit ainsi *:

  • 15.050,00 € pris en charge par l’ADEFIM Rhodanienne au titre du droit individuel à la formation et de la période de professionnalisation, calculé selon les modalités de prise en charge 2010 (soit un tarif horaire plafonné à 25 euros HT, dans la limite de 70 % de la prise en charge des coûts pédagogiques)
  • le solde restant dû, 18.650,00 €, sera pris en charge intégralement par WEIR MINERALS FRANCE.

Ce stage n’est pas inclus dans le plan de formation de l’entreprise. De plus, les frais correspondants vont au-delà de notre obligation légale et conventionnelle de participation au financement de la formation professionnelle.

En contrepartie de cette formation, le salarié, Monsieur Gérald Z, s’engage à rester au service de la société pendant 3 ans.

Cette période débutera à compter de la fin de sa formation, soit le 10 juillet 2012.

En conséquence, dans le cas où Monsieur Gérald Z quitterait l’entreprise avant la fin du délai indiqué ci-dessus, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • démission ;
  • licenciement pour faute ;

Monsieur Gérald Z s’engage d’ores et déjà rembourser à la société ses frais de formation, soit une somme de 18.650 euros.

À compter du 17/07/2012, ce montant sera dégressif, c’est-à-dire réduit de 1/36ème chaque mois, et ce, jusqu’à l’expiration du délai fixé ci-dessus.

La somme due par Gérald Z sera exigible à la date de son départ effectif de la société et retenue sur son solde de tout compte. »

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Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par une clause dédit de formation

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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La démission n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’entreprise, d’autres dispositifs sont plus intéressants.

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


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