Dédit formation : Est-ce que mon employeur peut m’obliger à régler la facture si je démissionne avant l’échéance fixée par la clause ?

Dédit formation : Certains salariés signent le contrat de travail sans comprendre les différentes clauses incluses, c’est seulement au moment d’une démission qu’ils se retrouvent Dédit formationcoincés.

Clause dédit formation, ça sert à quoi et à qui ?

Cette clause sert surtout l’intérêt de l’employeur, elle lui permet d’enchainer le salarié pendant une durée déterminée.

Pour schématiser : La carotte et le bâton …

« Je te donne une formation, et en contrepartie tu t’engages à rester dans l’entreprise au moins pendant 3 ans par exemple. Conséquence si tu démissionne avant l’échéance tu dois me rembourser la facture. »

L’employeur de préciser que de toute façon il déduit cette facture de ses charges, ou encore mieux il se fait rembourser par l’organisme collecteur type FAFIEC…

Conditions de validité de la clause dédit formation

L’engagement du salarié de suivre une formation à l’initiative de son employeur et en cas de démission, d’indemniser celui-ci des frais qu’il a assumés, doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation réellement engagés.

Dédit formation : Est ce que la clause incluse dans mon contrat de travail est applicable ou nulle ?

Dédit formation
 NSIS clause NULLE

Dédit formation : NSIS clause incluse dans le contrat de travail NULLE

En l’espèce, la clause litigieuse, stipulée à l’article 14 du contrat de travail, est rédigée ainsi que suit :

« En contrepartie de la formation que vous aurez suivi pendant 6 semaines, vous vous engagez à rester au service de la société NSIS pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de la formation ‘En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l’entreprise de votre propre initiative avant la fin de ce délai’ vous vous engagez à rembourser la totalité des frais de cette formation d’un montant de 5000 euros TTC’ Cette somme sera exigible à la date de votre départ effectif de la société »

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Dédit formation
Aucune indemnisation
Prise d’acte

Dédit formation : Aucune indemnité n‘est due dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur

Considérant qu’aucune indemnité n’est due au titre du dédit formation dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à la société MTB 111 ;

Le contrat de travail d’un ingénieur débutant, chez MTB (SSII) inclus une clause de dédit formation en cas de départ anticipé avant deux ans et demi d’emploi.

La salariée, n’a pas démissionné mais a pris acte de la rupture aux torts de l’employeur, et elle a obtenu des indemnités.

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Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par une clause dédit de formation

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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La démission n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’entreprise, d’autres dispositifs sont plus intéressants.

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

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