DEGEST

DEGEST, l’ergonome chargé d’études a réclamé le règlement des heures supplémentaires après une RC

La SAS DEGEST et le salarié ont signé une convention de rupture conventionnelle, le 09 décembre 2011. Cette convention a mis fin à la relation de travail le 31 janvier 2012.

Contestant les conditions de la rupture de la relation de travail, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes le 06 septembre 2012 d’une demande tendant en dernier lieu à requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la SAS DEGEST au paiement de diverses sommes dont des rappels de prime d’intéressement.

DEGEST
avis
Ergonome chargé d’études

DEGEST contrat de travail d’ergonome chargé d’études

SAS DEGEST

75020 PARIS
N° SIRET : 391 670 635
La relation de travail est régie par la convention collective SYNTEC.

Le contrat de travail :

Monsieur Rémi Z a été engagé par la SAS DEGEST, cabinets d’experts agréés pour la réalisation d’expertise et d’études pour les CHSCT, par un contrat à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, en qualité d’ergonome chargé d’études, position 1.2 coefficient 100 de la convention collective applicable. Sa rémunération mensuelle brute s’est établie en dernier lieu à 3383, 33 euros.

Monsieur Rémi Z est délégué du personnel.

Une convention de rupture a été signée le 09 décembre 2011. Il a été mis fin à la relation de travail le 31 janvier 2012.

Monsieur Rémi Z soutient que dans le cadre de ces négociations relatives à la rupture conventionnelle de la relation de travail, des projets successifs de contrat commercial lui ont été adressés au cours du mois de décembre 2011.

Concurrence déloyale :

Monsieur Rémi Z, et un autre salarié, ont créé la société ADDHOC CONSEIL et ont déposé les statuts de celle-ci le 23 février 2012.

Le Tribunal de commerce, dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale introduite le 04 mai 2012 a, par jugement en date du 28 octobre 2014, condamné solidairement Monsieur G et Monsieur Rémi Z au paiement à la Société ADDHOC CONSEIL de la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.

DEGEST
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DEGEST

Contestant les conditions de la rupture de la relation de travail, Monsieur Rémi Z a saisi le Conseil de Prud’hommes le 06 septembre 2012 d’une demande tendant en dernier lieu à requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la SAS DEGEST au paiement de diverses sommes dont des rappels de prime d’intéressement.

Par décision en date du 8 avril 2015, le Conseil de Prud’hommes a débouté Monsieur Rémi Z de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes du salariés devant la cour d’appel

Le salarié abandonne la demande afférente à la rupture conventionnelle signée. Il demande en revanche à la Cour de condamner la SAS DEGEST au paiement de rappel de prime d’intéressement et de condamner la société à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal :

  • 3841,28 € au titre d’un rappel de prime d’intéressement pour la période de 2006 à 2011,
  • 384,13 € au titre des congés payés afférents,
  • 33.333,65 € à titre de rappel sur salaires pour heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011,
  • 3.333,37 € au titre des congés payés afférents,

Il demande également le bénéfice des dispositions de l’article 1154 du Code Civil, outre la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 4.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEGEST
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la SAS DEGEST devant la cour d’appel

L’employeur conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l’ensemble des demandes du salarié et à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 22 février 2016, reprises et complétées à l’audience.

DEGEST
Condamnée
Motifs de l’arrêt

DEGEST condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le rappel de prime d’intéressement :

Monsieur Rémi Z soutient qu’il n’a pas perçu l’intégralité de la prime d’intéressement qu’il aurait du toucher entre 2006 et 2011. Il explique que les dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement alors qu’aucune stipulation des accords d’intéressement signés en 2006, 2009 et 2010 ne prévoyaient expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chacun des bénéficiaires. Il indique qu’il conteste l’exécution des différents accords d’intéressement, en ce qu’ils n’ont jamais concerné les dirigeants sociaux.

L’employeur soutient que les deux dirigeants sociaux visés par Monsieur Rémi Z sont titulaires d’un mandat social mais également d’un contrat de travail, et qu’ils relèvent donc des dispositions de l’article L 3312-1 du Code du Travail qui mentionne « l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise [.] ». Il rappelle également que les accords d’intéressement ont été signés par les deux salariés qui les remettent en cause dans le cadre de la présente procédure.

Il ressort des dispositions de l’article L 3312-1 du Code du Travail que l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, sans distinction de ceux qui détiennent ou non un mandat social.

Monsieur Z, qui ne démontre pas n’avoir pas été rempli de ses droits, est débouté de sa demande de rappel de prime d’intéressement.

Le jugement de première instance est confirmé.

Sur les heures supplémentaires :

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L. 3121-22 du même code.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur Rémi Z indique qu’il a très régulièrement dépassé la durée hebdomadaire contractuelle de travail, 35 heures, notamment lors de la réalisation des expertises pour les CHSCT, expliquant qu’il était tenu par un délai légal de 45 jours pour rendre son rapport qui le contraignait à réaliser de nombreuses heures supplémentaires.

Il produit aux débats au soutien de ses affirmations un tableau récapitulatif des heures de travail réalisées jour par jour, semaine par semaine, mois par mois, sur la période du 26 octobre 2009 au 22 janvier 2010, outre un récapitulatif des missions d’expertise qu’il a réalisées pour l’entreprise entre 2008 et 2012, ainsi qu’un jugement faisant référence au calcul des jours travaillés par les experts dans le cadre du litige qui a opposé la SAS DEGEST à la SNCF.

Il doit d’ores et déjà être relevé que le tableau afférent aux missions ne mentionne que des jours, sans horaires, à l’instar de la motivation de la décision de justice produite qui vise « 2 jours/expert » ou encore « 10 jours /expert ».

Au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur Rémi Z étaye sa demande sur la période du 26 octobre 2009 au 22 janvier 2010 à l’exclusion de toute autre.

L’employeur conteste la pertinence des pièces produites, rappelant d’une part, que le tableau qui concerne la période du 26 octobre 2009 au 22 janvier 2010 n’est corroboré par aucun élément, que les billets de train produits aux débats concernent aussi d’autres experts et ne peuvent justifier la demande personnelle de Monsieur Z, et d’autre part, que ne saurait être retenue l’extrapolation faite par Monsieur Rémi Z à partir de la période susvisée pour solliciter un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires portant sur 03 années complètes.

Contrairement à ce que soutient l’employeur qui se borne à contester ce tableau établi pour la période du 22 octobre 2009 au 22 janvier 2010, il apparaît que ces données sont de nature à établir la durée de travail effectif réalisée par le salarié sur cette seule période.

Il convient par conséquent de limiter le rappel de salaire au nombre d’heures supplémentaires établies au titre des 13 semaines du 22 octobre 2009 au 22 janvier 2010, Monsieur Rémi Z ayant réalisé 130 heures et 43 minutes supplémentaires non rémunérées.

Au regard de ces éléments, la SAS DEGEST est condamnée au paiement de la somme de 2725,65 € à ce titre, outre 272, 56 € au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé sur ce point.

L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la SAS DEGEST au paiement de la somme de 1000 € à Monsieur Z.

DEGEST
Condamnée
Décision de la cour d’appel

DEGEST condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

STATUANT à nouveau sur ce seul chef et Y AJOUTANT,

CONDAMNE la SAS DEGEST à payer à Monsieur Rémi Z la somme de 2.725,65 € au titre des heures supplémentaires sur la période du 26 octobre 2009 au 22 janvier 2010, outre 272,65 € au titre des congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de la SAS DEGEST devant le bureau de conciliation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

CONDAMNE la SAS DEGEST aux entiers dépens,

CONDAMNE la SAS DEGEST au paiement de la somme de 1.000,00 € à Monsieur Rémi Z en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la SAS DEGEST de sa demande à ce titre.

Avocat droit du travail

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