DEGETEL

DEGETEL : licenciement d’un Responsable de Business Unit

La cour d’appel juge que le seul retard de reporting, sur une période très limitée, imputable au salarié comptant plus de 5 ans d’ancienneté dans la société et n’ayant jamais été ni mis en garde ni sanctionné, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement;

Le salarié soutient que les promotions successives dont il a bénéficié depuis son engagement n’ont pas été accompagnées d’une revalorisation de sa classification et que, compte tenu des responsabilités qui étaient les siennes, il aurait dû bénéficier, depuis au moins le 1er janvier 2011, de la position 3.2 coefficient 210 de l’annexe 2 de la convention collective SYNTEC;

Responsable de Business Unit chez DEGETEL contrat de travail et salaire

SA DEGETEL

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Le contrat de travail

Mr Charles Z a été engagé par la société Degetel, par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2007 :

  • en qualité d’ingénieur d’affaires,
  • statut cadre, position 2.1, coefficient 115  de la convention collective syntec ,
  • en dernier lieu, il occupait, depuis le 1er janvier 2011, les fonctions de responsable de Business Unit,
  • il percevait une rémunération fixe mensuelle d’un montant de 7.780,25 € ;
  • au mois de mars 2012, Mr V a été nommé directeur général adjoint ;
  • une nouvelle organisation a été mise en place à compter du 1er juin 2012 ;

Procédure de licenciement :

Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juillet 2012 à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2012 ;

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23 juillet 2012.

DEGETEL SA : Lettre de licenciement notifiée au Responsable de Business Unit

La lettre de licenciement pour faute grave du 23 juillet 2012, qui fixe les limites du litige était ainsi libellée :

«  (…) Depuis le 1er semestre 2012, nous n’avons pu que constater une baisse constante de votre motivation, de votre implication et de votre travail.

En votre qualité de Responsable de Business Unit, vous reportez au sein du comité opérationnel de manière hebdomadaire de l’évolution de votre périmètre. Or, il fallait vous relancer systématiquement pour que vous établissiez les reportings nécessaires à la tenue de ces réunions de travail. De plus, ces chiffres n’étaient pas fiables et vous aviez des écarts importants de nombre de collaborateurs facturés notamment. Cela est symptomatique de votre laisser-aller : un responsable de business unit ne pilote rien s’il ne connaît pas ses indicateurs clés en permanence.

Et vos résultats n’ont pas manqué de traduire cette absence de pilotage avec une marge au 1er semestre 2012 en baisse de 13,7% par rapport au semestre précédent.

Par ailleurs, vous délaissez également vos collaborateurs et n’assurez plus aucun suivi managérial.

Ainsi, depuis le début de l’année 2012, vous n’avez réalisé aucun bilan annuel, alors que ces bilans sont très attendus par les collaborateurs. Vous auriez pourtant dû en réaliser 11 sur ce 1er semestre.

De même, les constats d’avancement projet doivent être réalisés au minimum tous les trimestres avec les consultants, afin de faire le point de leurs missions. Sur le 1er semestre 2012, vous n’en avez là encore réalisé aucun, ce qui signifie que vous ne faisiez même pas le minimum du suivi managérial demandé et que vous laissiez vos collaborateurs livrés à eux-mêmes sans aide ni suivi.

Vous n’avez pas non plus donné consignes à votre équipe commerciale de réaliser les entretiens de seconde partie de carrière réservés aux collaborateurs seniors, tels que prévus par le plan d’action de l’entreprise, et ceci malgré plusieurs relances.

Ainsi, non seulement vous ne connaissez pas votre périmètre et ne vous donnez pas les moyens de le piloter correctement, mais de surcroît vous délaissez vos collaborateurs et vos clients en négligeant leurs demandes les plus élémentaires.

Autre exemple révélateur de votre désimplication, notre client Orange demandait l’établissement d’un plan de prévention, obligation légale comme vous le savez pour que nos collaborateurs puissent accéder à leur site. Il suffisait de compléter le document préparé par le client en date du 4 mai dernier. Or, vous n’avez jamais daigné vous occuper de cette obligation bloquante pour la réalisation de nos prestations. Il a fallu que notre client nous relance le 22 juin dernier et que Jérôme J, directeur des opérations, hausse le ton à votre encontre pour que vous accédiez à la demande du client, en la déléguant à Vincent C. Cet épisode est là encore symptomatique de votre démotivation et de votre désengagement de vos missions les plus élémentaires.

Par ailleurs, comme vous le savez, l’amélioration de notre rentabilité, qui passe notamment par la baisse du recours à la sous-traitance, est l’axe majeur de notre société pour l’année 2012. Votre périmètre avait essentiellement gagné des parts de marché en sous-traitant les prestations à réaliser, avec l’effet négatif sur la marge que vous connaissez.

Nous avons en ce sens décidé un plan de désengagement de sous-traitance que vous avez approuvé et que vous deviez mettre en œuvre. Il fallait donc remplacer les sous-traitants par des salariés de notre groupe et opérer ce remplacement de concert avec le client, pour éviter toute perte de prestation facturée. Il fallait également informer et expliquer les raisons de cette fin de mission aux sous-traitants concernés.

Or, notamment dans le cadre de notre client SFR, dont vous êtes pourtant le garant relationnel, vous n’avez jamais informé ce client des sorties qui allaient intervenir et ainsi jamais envisagé avec lui les remplacements possibles afin de ne pas perdre la part de marché afférente ! Pire encore, les sous-traitants que vous aviez mal informés sur les raisons de notre fin de contrat avec eux, ont directement sollicité notre client sur le sujet, et c’est à cette occasion que SFR a appris la fin de certains contrats.

Ce n’est malheureusement pas le seul point qui a récemment détérioré nos relations avec SFR.

Le 22 février 2012, vous avez transmis un état de sous-traitance à SFR qui ne comprenait que 7 sous-traitants alors que 17 intervenaient pour le compte SFR, en omettant volontairement de déclarer la sous-traitance intervenant sur le centre de service web !
(.)
Par ailleurs, la gestion du centre de services web ne correspondant pas au contrat conclu avec SFR, ce qu’est venu nous reprocher récemment la Direction des Achats de SFR.
(.)

Vous avez également reçu des appels d’offre émanant de SFR auxquels vous avez jugé bon de ne pas répondre, tant et si bien que notre client s’interrogeait sur notre volonté de continuer de travailler avec lui.

Enfin, il s’est avéré que vous ne pilotiez pas non plus les contrats cadres auprès de ce client SFR.

Le contrat du centre de services web a pris fin le 30 juin dernier sans que vous n’ayez engagé au préalable la moindre action pour le renouveler.

En conséquence de l’ensemble de ces négligences, le 20 juin 2012, Christophe V vous a informé que la Direction des Achats de SFR avait téléphoné personnellement à Mr Georges K, directeur général et associé fondateur du groupe, pour l’informer de ces dysfonctionnements majeurs entre nos deux sociétés. Une réunion a dû être organisée dans l’urgence le 29 juin 2012 avec la direction des Achats et la direction des développements Internet et Services pour désamorcer la situation. SFR nous a alors annoncé reconduire le contrat du centre de service Web pour 6 mois uniquement et lancer un appel d’offres à l’ensemble de la concurrence en fin d’année compte tenu des nombreuses carences dont vous avez fait preuve.

En votre qualité de KAM SFR expérimenté, vous aviez l’entière responsabilité du pilotage des différents intervenants et vous étiez le garant de nos bonnes relations commerciales permettant un développement de notre activité avec ce client. Or, non seulement le compte SFR n’a pas été développé, ce dernier ayant perdu plus de 11% de chiffre d’affaires par rapport à N-1, mais il a surtout souffert d’un manque cruel de pilotage et de suivi de votre part, poussant notre client à contacter directement la Direction Générale pour l’informer des difficultés majeures de fonctionnement et à ouvrir à la concurrence nos parts de marché.

Votre négligence systématique de vos obligations nous fait aujourd’hui risquer la perte de ce lient majeur (.) ».

Société DEGETEL aux prud’hommes

Par jugement du 4 décembre 2014 le conseil de prud’hommes  (section Encadrement) a :

– condamné la société Degetel à payer à Mr Charles Z les sommes suivantes:

  • 65.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 23.340,75 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.334,07 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 14.047,67 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 4.408,80 € à titre de paiement de la mise à pied conservatoire,
  • 440,88 € à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné à la société Degetel de remettre à Mr Charles Z des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au jugement,

– condamné la société Degetel à rembourser à hauteur de deux mois les allocations versées à Pôle emploi,

– débouté Mr Charles Z du surplus de ses demandes,

– débouté la société Degetel de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé les conditions de l’exécution provisoire de droit,

– rappelé que les intérêts courraient de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande en ce qui concerne le rappel de salaire et l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement, dues en application du contrat de travail et des dispositions légales et conventionnelles, et de la décision s’agissant des autres sommes allouées,

– mis les dépens à la charge de la société Degetel.

La société Degetel a relevé appel de ce jugement.

SA DEGETEL : Motifs de l’arrêt

Sur la classification du salarié :

Considérant que le salarié soutient que les promotions successives dont il a bénéficié depuis son engagement n’ont pas été accompagnées d’une revalorisation de sa classification et que, compte tenu des responsabilités qui étaient les siennes, il aurait dû bénéficier, depuis au moins le 1er janvier 2011, de la position 3.2 coefficient 210 de l’annexe 2 de la convention collective SYNTEC;

  • qu’il n’est pas discuté que Mr Charles Z occupait le poste de Responsable de Business Unit depuis le 1er janvier 2011;
  • que la société Degetel elle-même définit ainsi ces fonctions : «  Il analyse les marchés et développe la stratégie commerciale et marketing puis définit les objectifs commerciaux. Il encadre les ingénieurs commerciaux et suit leurs performances. Il gère un compte d’exploitation en concertation avec la Direction Financière »;
  • qu’elle admet qu’il supervisait 72 salariés ;

Que manifestement cette fonction ne correspond pas à la position 2.1, coefficient 115 :

«  Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études » ;

Qu’en revanche, elle correspond à la position 3.2 coefficient 210 :

«  Ingénieurs ou cadre ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature »;

Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire que Mr Charles Z aurait dû bénéficier depuis le 1er janvier 2011 de la position 3.2 coefficient 210 selon classification de l’annexe II de la convention collective SYNTEC et d’ordonner à la société Degetel, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte, de remettre à Mr Charles Z un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conforme ;

Sur la rupture :

Considérant qu’il résulte des termes de la lettre de licenciement que l’employeur, en reprochant à Mr Charles Z sa négligence systématique et fautive, s’est clairement placé sur le terrain disciplinaire et non sur le terrain de l’insuffisance professionnelle;

Qu’il revient à la cour d’apprécier la réalité des faits allégués et leur gravité étant rappelé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Sur le grief relatif au retard dans les reporting et de leur caractère erroné :

La société Degetel communique des échanges de mails intervenus entre le 15 juin et le 2 juillet 2012;

  • que le mail du 15 juin est relatif à la préparation du COOP du lundi 18 juin et sollicite la transmission de certaines informations ;
  • que les mails des 19 juin à 12h22 puis à 14h33 adressés à Mr Charles Z consistent en des demandes de confirmation de la fiabilité de certains chiffres;
  • que, par mail du 22 juin, Mr V a affirmé à Mr Charles Z que depuis quelques temps il devait être relancé pour communiquer ses chiffres et obtenir une certaine fiabilité dans les reportings ;
  • qu’en réponse, le 25 juin, Mr Charles Z n’a pas contesté les retards, a répondu comprendre la nécessité de communiquer régulièrement des chiffres, dit qu’il serait plus réactif et a admis que son bilan hebdomadaire était erroné en raison d’un bug de saisie ce dont il avait averti l’interlocuteur adéquat;

Que le retard de transmission des reportings, ‘ depuis quelques temps ‘ est ainsi établi ;

Sur le grief relatif aux manquements managériaux :

Mr Charles Z soutient qu’il a procédé aux bilans de compétence litigieux et donné les instructions nécessaires pour la réalisation des autres bilans mais que, mis à pied à titre conservatoire, il n’a plus eu accès à sa messagerie et est dans l’impossibilité d’en apporter la preuve ;

  • qu’il se prévaut de ce que la société Degetel n’a pas donné suite à l’injonction de communiquer le contenu de sa boîte mail Degetel du 22 mars 2016;
  • qu’il est établi qu’un nouveau process de suivi des CAP (Constat d’Avancement Projet) trimestriels et de BAP (Bilan Annuel de Performance) a été mis en place à partir du 1er avril 2012, dont les détails ne sont pas donnés ;

Que la société Degetel, affirmant que le salarié devait assurer la supervision de 72 salariés, communique une liste de 11 collaborateurs qui n’auraient pas été évalués à temps ;

Que Mr Charles Z soutient que sur ces 11 salariés il n’était Responsable de la Gestion managériale (GM) que de 4, les autres dépendants d’autres managers ;

Que du recoupement avec la liste, il ressort que seul un a été noté en retard ;

Qu’aucun élément fiable n’est communiqué sur la réalisation des CAP ;

Que les mails du 20 février 2012 communiqués ne démontrent pas que Mr Charles Z n’avait pas demandé à ses équipes de procéder aux entretiens de 2ème partie de carrière avec les salariés concernés par cette mesure ;

Que d’après le tableau récapitulant les bilans des contacts des salariés avec les managers, sur 11 un seul met en cause nominativement Mr Charles Z en regrettant, le 9 mai 2012, de ne pas avoir eu de contact avec lui depuis le début de sa période d’IC le 26 mars 2012 ;

Que ces éléments sont insuffisants à établir l’insuffisance managériale reprochée ;

Sur le grief relatif aux négligences à l’égard du client Orange :

Mr Charles Z conteste avoir été en charge de ce client, l’unique mail du 22 juin 2012 communiqué par la société Degetel qui ne lui est pas adressé, ne démontre pas qu’il lui revenait de compléter le document demandé par le client;

Que ce grief n’est pas établi ;

Sur le grief relatif aux négligences à l’égard du client SFR :

Mr Charles Z soutient que le véritable gestionnaire du dossier était Mr K, directeur associé et cofondateur de Degetel, seul signataire des contrats et que c’est avec son accord que, le 21 février 2012, une liste tronquée des sous traitants a été envoyée à SFR;

  • que le 20 juin 2012 Mr Charles Z a répondu à Mr V, qui le questionnait suite à un appel des achats SFR, ‘ Comme expliqué à Georges K, en date du 21/02/2012, nous avons communiqué à SFR une liste de 7 indépendants (en AT sur différentes directions de la DSI) et avons choisi de ne pas communiquer ceux qui interviennent sur le CDS de la direction internet’;
  • que la ponctuation de cet écrit ne permet pas de déterminer si Mr K a été informé le 20 juin ou le 21 février ;
  • qu’en revanche, il résulte des échanges de mails du 17 février 2012 que Mr K a activement participé ce jour là à une réunion relative notamment à la transmission de l’état de la sous-traitance aux achats SFR ; qu’il était aussi le signataire du contrat cadre pour la fourniture, l’intégration, l’hébergement, la maintenance d’équipements, de systèmes et de services SFR/DEGETEL en date du 17 avril 2012 ;

Qu’il n’est donc pas établi que Mr Charles Z ait pris seul cette décision ;

Que les échanges de mails produits datés des 21, 26, 27 juin 2012, 20 et 23 juillet 2012, mettent en évidence que la gestion du client SFR a été très problématique mais aussi que Mr Charles Z n’était pas le seul salarié en charge de ce dossier ;

Que, par ailleurs, il est établi que la collecte et l’utilisation frauduleuse par un sous-traitant de la société Degetel de millions d’adresses électroniques de clients de SFR découvertes au mois de juin 2012 a perturbé les relations commerciales entre SFR et la société Degetel ;

Qu’aussi, au cours d’une réunion qui s’est tenue au mois de juin 2012, SFR a reconnu être également responsable de l’ensemble des difficultés rencontrées ;

Qu’enfin, le courrier adressé par Mr K à SFR le 23 août 2012, dans lequel il met en cause Mr Charles Z en le rendant responsable du non-respect des exigences relatives à la sous-traitance, n’étant corroboré par aucun élément objectif, est dépourvu de force probante;

Que ce grief n’est donc pas établi ;

Que le seul retard de reporting, sur une période très limitée, imputable à Mr Charles Z, salarié comptant plus de 5 ans d’ancienneté dans la société et n’ayant jamais été ni mis en garde ni sanctionné, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant que Mr Charles Z qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 34 ans, de son ancienneté d’environ 5 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de la justification de ce qu’il a été indemnisé par Pôle emploi jusqu’au mois d’avril 2013 et de ce qu’après avoir occupé un emploi en Angleterre du 15 avril 2013 au 17 mars 2014 il a retrouvé en France un travail beaucoup moins bien rémunéré, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation en lui allouant la somme de 65.000,00 € ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Qu’il sera également confirmé en ce qu’il a condamné la société Degetel à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ;

Qu’il sera aussi confirmé en ce qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il a ordonné d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 2 mois d’indemnités.

Société DEGETEL : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a débouté Mr Charles Z de sa demande relative à sa classification,

Statuant à nouveau,

Dit que Mr Charles Z aurait dû bénéficier depuis le 1er janvier 2011 de la position 3.2 coefficient 210 selon classification de l’annexe II de la convention collective SYNTEC,

Ordonne à la société Degetel de remettre à Mr Charles Z un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conforme,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société Degetel à payer à Mr Charles Z la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute la société Degetel de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Degetel aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société DEGETEL

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