Dekra Conseil

DEKRA Conseil condamnée, la prise d’acte par le Coordonnateur Sécurité, statut cadre coefficient 95 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes contre DEKRA Conseil afin de faire constater que sa prise d’acte de la rupture était imputable à son employeur, et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,la non délivrance de l’attestation de compétence phase conception de l’ouvrage, d’heures supplémentaires non rémunérées en 2007 à raison de 13 samedis travaillés sans rémunération hors tickets restaurant, l’affectation en juin 2006 au poste de responsable d’unité sans reconnaissance formelle, l’absence de communication voire de considération pour son travail.

DEKRA Conseil
Avis
Coordonnateur Sécurité
Protection de la Santé

DEKRA CONSEIL avis : Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé

SAS DEKRA CONSEIL HSE

Anciennement SNC NORISKO COORDINATION
13 avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Convention collective applicable : SYNTEC

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 14 août 1998 par la société AFICOOR, devenue NORISKO COORDINATION, et actuellement SAS DEKRA CONSEIL HSE
  • Fonction : Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé
  • Il était titulaire à son embauche d’une attestation de compétence de coordonnateur de niveau II pour la phase de réalisation de l’ouvrage depuis le 21 février 1997.
  • Le 17 octobre 2003, il lui a été délivré l’attestation de compétence de niveau I pour la phase de réalisation de l’ouvrage.
  • Par avenant du 26 avril 2005, il s’est vu attribuer le statut de cadre, classification 1-1 coefficient 95.
  • Son temps de travail étant fixé à un forfait annuel de 218 jours.
  • Salaire mensuel brut : 2.875,00 €

Le 25 septembre 2008, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire constater que sa prise d’acte de la rupture était imputable à son employeur, et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obligeant la société NORISKO à l’indemniser.

A partir de l’année 2007, Monsieur X va exprimer son insatisfaction auprès de son employeur, se plaignant de :

  • la non délivrance de l’attestation de compétence phase conception de l’ouvrage,
  • d’heures supplémentaires non rémunérées en 2007 à raison de 13 samedis travaillés sans rémunération hors tickets restaurant,
  • l’affectation en juin 2006 au poste de responsable d’unité sans reconnaissance formelle,
  • l’absence de communication voire de considération pour son travail.

Après plusieurs échanges avec son employeur (respectivement selon courriers de Monsieur X des 02/12/2007, 26/12/2007, 17/01/2008, 14/02/2008, 08/04/2008 et 05/05/2008, et courriers de la société NORISKO COORDINATION des 31/03/2008, 23/04/2008), Monsieur X estimant n’avoir pas eu de réponse satisfaisante à ses multiples courriers, a le 29 mai 2008, adressé à la société NORISKO une lettre recommandée, lui notifiant qu’il était amené à prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l’employeur.

Monsieur X a quitté la société NORISKO COORDINATION le 29 mai 2008.

Le 25 septembre 2008, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire constater que sa prise d’acte de la rupture était imputable à son employeur, et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obligeant la société NORISKO à l’indemniser.

DEKRA Conseil
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DEKRA CONSEIL

Le 25 septembre 2008, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire constater que sa prise d’acte de la rupture était imputable à son employeur, et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obligeant la société NORISKO à l’indemniser.

Par jugement du 08 septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes a :

-estimé que les griefs allégués à l’encontre de l’employeur n’étaient pas avérés, qu’ils ne justifiaient pas une prise d’acte de rupture imputable à l’employeur et qu’il y avait donc lieu de considérer cette prise d’acte de rupture comme une démission.

Le Conseil de Prud’hommes a donc débouté Monsieur X de l’essentiel de ses demandes, condamnant uniquement la SAS DEKRA CONSEIL HSE, anciennement NORISKO COORDINATION, à verser à Monsieur X la somme de 1.064,35 € à titre d’arriéré de salaire y inclus les congés payés y afférents en ordonnant la rectification des bulletins de paie conformément à cette décision, rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et condamné la SAS DEKRA CONSEIL HSE aux dépens.

Monsieur X a régulièrement relevé appel du jugement.

DEKRA CONSEIL
condamnée
Décision de la cour d’appel

DEKRA CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DECLARE l’appel recevable,

INFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse du 08 septembre 2011, sauf en ce qu’il a condamné la société DEKRA CONSEIL HSE à payer à Monsieur X un arriéré de salaires d’un montant de 1.064,35 €,

DIT que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la société DEKRA CONSEIL HSE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 9.855,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 985,50 € (neuf cent quatre vingt cinq euros et cinquante centimes) au titre des congés payés sur préavis,
  • 10.859,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts en application de l’article L 1235-3 du Code du travail,
  • 1.000,12 €  au titre de la prime manager afférente au 2ème semestre 2006,

CONDAMNE la société DEKRA CONSEIL HSE à délivrer à Monsieur X des bulletins de salaire à compter de juin 2006, un certificat de travail et une attestation destinée à POLE EMPLOI dûment rectifiés pour tenir compte des dispositions du présent arrêt,

DEBOUTE Monsieur X de sa demande au titre du droit individuel à la formation et de sa demande au titre du travail dissimulé,

CONDAMNE la société DEKRA CONSEIL HSE à verser à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la société DEKRA CONSEIL HSE de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société DEKRA CONSEIL HSE dépens de première instance et d’appel.

DEKRA CONSEIL 
condamnée
Motifs de la décision

Sur la prise d’acte de la rupture :

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission dans le cas contraire;

Qu’il appartient au salarié de prouver les griefs qu’il articule contre l’employeur et que ces griefs constituent des manquements d’une importance telle qu’ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles;

Attendu que Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 mai 2008 rédigée dans les termes suivants :

« Je fais suite à mes divers courriers adressés tant à Jean-Pierre U, Responsable d’Agence, qu’à M. NUSSLI, Directeur Régional.

En l’absence de réponses concrètes sur les divers problèmes soulevés, notamment dans mes lettres recommandées des 02 décembre, 26 décembre 2007 et 19 février 2008, rappelées les 08 avril et 05 mai 2008, je suis amené à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

Je considère, en effet que vous ne me donnez plus les moyens de remplir ma mission en me tenant volontairement à l’écart des informations ou en ignorant mes démarches. »;

Qu’il résulte des courriers cités ainsi que des conclusions de Monsieur X, que celui-ci reproche en outre à son employeur :

  • de ne pas lui avoir fourni une attestation de compétence,
  • de ne pas avoir officialisé sa promotion au poste de responsable d’unité en juin 2006,
  • de ne pas lui avoir réglé, suivant ses conclusions, 11 (et non 13) samedis travaillés en 2007,
  • de ne pas avoir validé l’augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de l’entretien d’évaluation 2007,
  • de ne pas lui avoir payé la prime de management 2006,
  • de l’avoir mis à l’écart du processus commercial et décisionnel en violation de ses attributions de responsable d’agence,
  • d’avoir annoncé sans fondement son départ aux collaborateurs de la société ;

Sur le paiement du travail effectué les samedis :

Attendu que le contrat de travail de Monsieur X prévoyait un forfait annuel de 218 jours de travail, que Monsieur X invoque l’absence de paiement de 11 samedis travaillés en 2007;

Attendu que le travail effectué n’est pas contesté, mais que l’employeur conteste devoir procéder au règlement de ces heures de travail considérant que Monsieur X était rémunéré au forfait et qu’il n’apporte pas la preuve du dépassement du forfait annuel en jours auquel il était soumis;

Attendu toutefois que la société DEKRA produit elle-même un décompte des jours travaillés en 2007 par Monsieur X, daté du 27 juillet 2009, qui fait apparaître un total de 212 jours travaillés ‘+ 11 samedis’ pour 218 jours prévus au forfait;

Que le total des jours travaillés en 2007 étant égal à 223, il excède de 5 jours le forfait;
Qu’il en résulte que la société DEKRA n’a pas procédé au paiement de ces 5 jours et que le grief allégué par Monsieur X est donc établi ;

Sur la prime de management 2006 :

Attendu qu’à travers ses différents courriers, Monsieur X reproche notamment à son employeur de ne pas reconnaître sa nomination au poste de responsable d’unité du bureau de Colmar en juin 2006, cette nouvelle affectation faisant suite aux tentatives d’une entreprise concurrente de le débaucher;

Qu’il reproche non seulement à son employeur de ne pas avoir régularisé d’avenant à son contrat de travail entérinant sa promotion (l’avenant signé le 08 juin 2006 portant sur une augmentation de sa rémunération, non sur une modification de son poste), mais également de ne pas lui avoir réglé la prime ‘manager’ 2006 à compter de juin 2006;

Attendu que l’employeur conteste lui avoir confié les fonctions d’un véritable responsable d’unité, affirmant dans un courrier du 23 avril 2008 qu’il n’en remplissait aucunement les tâches et responsabilités, et ajoutant dans ses conclusions qu’il était seul à Colmar et n’avait pas à présenter de budget;

Mais attendu que Monsieur X produit au soutien de ses prétentions divers organigrammes et notes internes concernant l’année 2006 dans lesquels il apparaît effectivement comme responsable d’unité;

Que dans le courrier précité du 23 avril 2008, l’employeur par l’intermédiaire de M. Jean-Pierre U lui a écrit au sujet de la prime ‘manager’ en ces termes :

« Je tiens à vous signaler que vous bénéficierez cette année de la prime manager qui est distribuée aux cadres manageant qui sont censés faire évoluer le développement de NORISKO en s’investissant pleinement dans leur rôle de manager »;

Qu’il a effectivement perçu en mai 2008 une ‘prime de l’intéressement managers 2007’ d’un montant brut de 2.000,25 € (soit d’un montant net de CSG/CRDS de 1.845,03 €), et au cours de la présente procédure, en mai 2009, la ‘prime manager de l’intéressement 2008’ d’un montant brut de 679,12 € (soit d’un montant net de CSG/CRDS de 626,42 €);

Qu’il y a lieu dès lors de reconnaître que Monsieur X a été affecté à un poste de responsable d’unité à compter du 08 juin 2006, date à laquelle il a signé l’avenant à son contrat de travail, et qu’il aurait donc dû percevoir la prime ‘manager’ dès la conclusion de l’avenant à son contrat de travail le 08 juin 2006;

Attendu que le défaut de paiement par l’employeur du salaire ou de ses accessoires est constitutif d’un manquement à l’une de ses obligations essentielles;

Que Monsieur X démontre qu’il n’a pas reçu de prime au titre de ses fonctions de responsable d’unité pour l’année 2006 et qu’au surplus l’employeur a failli à l’obligation de le rémunérer au titre de 5 samedis travaillés en 2007 malgré des rappels réitérés;

Attendu qu’ainsi, indépendamment des autres griefs allégués qui ne sont pas caractérisés par les pièces produites, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et qu’elle doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire :

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, Monsieur X qui a travaillé 5 jours de plus que le forfait de 218 jours, est fondé à obtenir paiement de ces jours de travail pour le montant déjà admis par les premiers juges et non critiqué de 1.064,35 €, congés payés inclus.

Sur les conséquences de la rupture :

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés sur préavis:

Attendu que lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le droit à l’indemnité compensatrice de préavis demeure;

Attendu que la convention collective SYNTEC dont relève Monsieur X prévoit que le salarié cadre qui justifie d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans a droit à un préavis de trois mois;

Attendu qu’il est constant que le dernier salaire annuel de Monsieur X était de 38.350 €,

Qu’en y intégrant la rémunération due au titre des samedis travaillés, le salaire annuel de Monsieur X pour 2007 ressort à 39.415 € et le salaire mensuel de référence à 3.285 € (39.415 € / 2) ;

Attendu qu’il y a donc lieu de condamner la société DEKRA à payer à Monsieur X une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois d’un montant de 9.855 €, ainsi que l’indemnité de congés payés s’y rapportant d’un montant de 985,50 €.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Attendu que la convention collective SYNTEC prévoit en son article 19 une indemnité conventionnelle de licenciement équivalent à 1/3 de mois de salaire par année de présence, et conventionnelle de licenciement équivalent à 1/3 de mois de salaire par année de présence, et prévoit pour les années incomplètes un calcul proportionnel au nombre de mois de présence;

Attendu que Monsieur X demande le paiement à ce titre d’une indemnité de 11.578,75 €, en prenant en considération une ancienneté de 9 ans, 9 mois et 12 jours, ainsi qu’un salaire de référence d’un montant de 3.532,32 €;

Que Monsieur X bénéficiait de 9 années pleines d’ancienneté dans l’entreprise;

Que le préavis s’il avait été exécuté jusqu’à son terme serait échu au 29 juillet 2008;

Attendu qu’ainsi sur la base d’un salaire de référence de 3.285 €, il est dû à Monsieur X une indemnité de licenciement de 10.859 € se détaillant comme suit :

(9 ans x 1/3 x 3.285 €) + (11 mois x 1/12 x 1/3 x 3.285 €).

Sur les dommages-intérêts :

Attendu que, lorsque la cause du licenciement n’est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit en application de l’article L1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois;

Attendu que pour demander le paiement d’une indemnité équivalent à 12 mois de salaire, Monsieur X invoque le fait que la société DEKRA, par l’intermédiaire de l’un de ses salariés aurait pris contact avec son nouvel employeur, en vue de le dénigrer, ce qui aurait eu pour effet de conduire au non renouvellement du contrat à durée déterminée conclu avec la société STRACOM;

Mais attendu que Monsieur X n’apporte pas la preuve de cette allégation;

Attendu que Monsieur X bénéficiait d’une ancienneté de près de 10 ans au moment de la rupture du contrat de travail, et était âgé de 37 ans;

Qu’au vu des éléments dont dispose la Cour sur l’étendue de son préjudice, il convient de fixer à la somme de 25.000 € le montant des dommages-intérêts qui le répareront exactement.

Sur les demandes accessoires :

Sur le travail dissimulé :

Attendu que le délit de travail dissimulé suppose, outre la dissimulation du travail, la démonstration de son caractère volontaire ;

Attendu en l’espèce que le seul fait que la société DEKRA ait omis de payer 5 jours de travail à son salarié ne démontre pas la volonté de dissimuler le travail effectué ;

Qu’à défaut d’intention délictueuse avérée, il n’y a pas lieu d’accorder à Monsieur X l’indemnité qu’il réclame de ce chef.

Sur le rappel de prime et le droit individuel à la formation :

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, Monsieur X est fondé à obtenir paiement de la prime ‘manager’au titre du 2ème semestre 2006;

Qu’il réclame à ce titre la somme de 1.113,75 € en considération de la prime perçue pour l’année 2007;

Mais attendu qu’il a exactement perçu pour l’année 2007 un montant brut de 2.000,25 €, qu’il convient de limiter à la somme de 1.000,12 € le montant devant lui revenir au titre du 2ème semestre 2006;

Attendu que Monsieur X sollicite la rémunération des 74 heures acquises au titre du DIF;

Mais attendu que si le salarié dont la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée a droit d’être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation, il ne peut prétendre à la rémunération des heures acquises au titre du droit individuel à la formation;

Que la demande formulée doit donc être rejetée.

Sur la délivrance de documents rectifiés :

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner à la société DEKRA de délivrer à Monsieur X des bulletins de salaire à compter de juin 2006, un certificat de travail et une attestation destinée à POLE EMPLOI dûment rectifiés pour tenir compte des dispositions du présent arrêt quant au poste occupé depuis juin 2006, à l’arriéré de salaire et au motif de la rupture du contrat de travail.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu qu’eu égard à l’issue du litige, la société DEKRA qui succombe supportera les dépens de première instance et d’appel;

Que l’équité commande qu’elle contribue à concurrence de 1.500,00 € aux frais irrépétibles qu’elle a contraint le salarié à exposer;

Qu’elle ne peut elle-même prétendre à l’octroi d’une indemnité de ce chef et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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