Délai de prévenance, usage et cas courants d’application à la convention SYNTEC

Délai de prévenance

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est appliqué essentiellement dans le cas de la rupture de la période d’essai.

  • Pour les congés il n’existe pas vraiment de textes précis et contraignants,
  • Pour l’affectation d’un mission par un SSII / ESN non plus

Eh bien ça ne veut pas dire qu’on peut faire n’importe quoi (employeur et salarié sont concernés).

Le mieux donc est de vous soumettre des cas pratiques qui peuvent répondre à une large majorité de vos question, notamment de la nécessité de respecter un délai de prévenance pour l’affectation sur une mission.

Délai de prévenance insuffisant chez DAVIDSON

Délai de prévenance insuffisant : licenciement sans cause réelle et sérieuse :

D’une part, la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ne comporte aucune définition d’une zone géographique précise doit être regardée comme nulle et non écrite;

D’autre part l’employeur ne saurait dès lors se prévaloir d’une violation de ses obligations contractuelles par le salarié pour justifier le licenciement de celui-ci pour faute grave;

Effet, le refus du salarié de se rendre, dans de telles conditions, sur un lieu de travail situé à plus de 800 km de son domicile pour une durée de dix mois et sans aucun délai de prévenance alors qu’il a nécessairement des obligations familiales et personnelles, était pleinement justifié puisque cette affectation était constitutive d’une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur;

En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire la décision de justice : DAVIDSON

Délai de prévenance insuffisant chez Arrows Consulting

Délai de prévenance insuffisant : Règlement intérieur non respecté

La société Arrows Consulting soutient que le le salarié ayant refusé d’effectuer des missions relevant pourtant du secteur géographique contractuellement défini, et se trouvant sur des communes parfaitement desservies par les transports en commun.

La cour constate que la société Arrows Consulting, n’a pas respecté un délai de prévenance raisonnable pour avertir le salarié de son affectation sur la mission située à Gennevilliers, sans tenir compte en outre des difficultés personnelles et familiales évoquées par le salarié, ne pouvait qualifier son refus d’effectuer cette mission, de faute grave.

Lire la décision de justice : ARROWS Consulting

Délai de prévenance insuffisant chez NEXEYA

Délai de prévenance insuffisant : Refus de mission justifié

En proposant le vendredi au salarié, qui était jusqu’alors affecté en région parisienne, une mission à Toulouse à compter du lundi suivant, la société Nexeya services n’a pas, en tout état de cause, respecté un délai de prévenance suffisant, compte-tenu des perturbations que déplacement de longue durée entraînait pour la vie personnelle du salarié;

La société Nexeya services, qui ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, ne justifie ni de la réalité de la mission proposée au salarié à Toulouse, ni de ce que l’intéressé lui aurait indiqué qu’il n’accepterait plus désormais que des missions situées en région parisienne;

Considérant que le refus du salarié d’accepter son affectation à Toulouse étant légitime et aucun autre grief n’étant établi à son encontre, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Lire la décision de justice : NEXEYA SERVICES

Délai de prévenance chez SPIE DEN

La notion de zone géographique retenue par la jurisprudence exclut une clause de mobilité prévoyant qu’un salarié peut être amené à exercer ses fonctions dans tous les établissements appartenant à l’entreprise.

Par ailleurs la mise en œuvre de bonne foi de cette clause implique que l’employeur prenne en compte les conséquences d’une mutation sur la situation personnelle du salarié.

En pratique l’employeur doit respecter un délai de prévenance permettant au salarié d’organiser sa vie personnelle et familiale, l’atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale devant être justifiée par une tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Or en l’espèce Mr Guillaume Z a dans son contrat de travail une clause de mobilité rédigée comme suit :

« Vous serez localisé sur notre site de CENTRACO. Vous pourrez en fonction des besoins, être amené à vous déplacer sur l’ensemble des implantations de SPIE DEN, le lieu géographique n’est pas un élément déterminant dans la conclusion de ce contrat de travail ».

Cette clause ne comporte aucune précision sur sa zone géographique d’application et ne permet pas au salarié, au moment de la signature du contrat, de savoir où sont localisées les implantations concernées, si la clause fait référence aux seules implantations sur le territoire français ou à celles situées au niveau international et si elle concerne les implantations existantes au moment de la conclusion du contrat ou également celles à venir.

Elle est donc entachée de nullité et ne peut servir de fondement à un licenciement.

Lire la décision de justice : SPIE DEN

Délai de prévenance chez Egis Bâtiments International

L’employeur explique encore :

« la société AREVA s’était réservée la possibilité d’augmenter ou de réduire le nombre de salariés, mis à disposition sur le chantier de l’EPR d’Olkiluoto par la société Iosis, en respectant un délai de prévenance de 4 semaines.».

Toutefois, d’une part cet accord entre l’employeur et la société Areva n’était pas opposable à Mr Fabrice N dans sa relation de travail avec son employeur et d’autre part, ce faisant, l’employeur ne démontre pas que son propre contrat la liant avec son donneur d’ordre Areva se terminait.

En tout état de cause, la fin de «la mission de Mr Fabrice N» ne constituait ni la fin du chantier ni la fin de la mission de l’employeur sur le chantier qui sont les seuls motifs permettant de licencier un salarié pour fin de chantier aux termes de l’avenant à la convention collective précité.

La société Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son propre chantier sur le site de l’EPR au moment du licenciement de Mr Fabrice N, ni la résiliation de son contrat avec la société Areva au moment du licenciement du demandeur.

En conséquence, le licenciement du demandeur au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse et ce dernier a droit à l’indemnisation de son préjudice contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes dont la décision sera infirmée sur ce point.

Lire la décision de justice : EGIS BATIMENT

Délai de prévenance chez GFK CUSTOM RESEARCH

Délai de prévenance dans le cadre d’un contrat à temps partiel

Le salarié expose avoir eu des horaires qui n’ont pas cessé de varier, alors que les contrats de travail ne mentionnaient ni la durée du travail, ni sa répartition sur la semaine ou sur le mois, qu’il ne bénéficiait d’aucun délai de prévenance et qu’il ne connaissait ses dates de début de mission qu’au fur et à mesure qu’il les effectuait, de telle sorte qu’il était, en réalité, à la disposition permanente de son employeur.

La cour considère que le salarié était en réalité à la disposition constante de la Société GFK CUSTOM RESEARCH FRANCE sans avoir la possibilité de prévoir les périodes de disponibilité qui lui auraient permis, le cas échéant, de travailler pour un autre employeur.
Le contrat de travail sera donc requalifié en contrat de travail à temps plein.

Lire la décision de justice : GFK CUSTOM RESEACH

Délai de prévenance chez France Télévisions

Délai de prévenance de 1 mois :

L’employeur fait valoir qu’en raison de graves difficultés suscitées par le comportement de la salariée dans l’exercice de sa fonction affectant la bonne marche de la rédaction de Guyane Première, celle-ci ne pouvait être maintenue à son poste, que son retour en métropole s’est déroulé en application des dispositions du contrat de travail du 14 décembre 2010 prévoyant que : « des considérations d’intérêt d’entreprise pourront conduire la société à décharger le contractant de (ses) responsabilités et fonctions, sous délai de prévenance d’un mois », qu’à l’occasion du retour en métropole de l’intéressée, celle-ci serait placée en position d’instance d’affectation au siège de la société pendant une durée pouvant atteindre trois mois et qu’elle retrouverait une fonction de grand reporteur niveau 2;

Lire la décision de justice : France Televisions

Délai de prévenance chez DMF Sales et Marketing

Recours aux contrats intermittents

Alors que le contrat prévoyait la fixation d’un planning mensuel, il résulte des justificatifs produits par le salarié qu’en réalité l’employeur communiquait un planning hebdomadaire, le délai de prévenance étant souvent inférieur au délai de 7 jours convenu entre parties.
Le salarié a été en outre convoqué à des réunions en dernière minute et devait être présent à son domicile pour réceptionner les colis.

En outre, des missions ont été confiées au salarié en juillet et août, bien que le contrat travail exclut ces périodes.

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que le salarié devait effectivement se tenir à disposition permanente de l’employeur faute de précision dans la répartition des horaires dans les périodes de travail, du non-respect du planning mensuel et du délai de prévenance.

Ainsi, les conditions légales et conventionnelles de recours aux contrats intermittents n’ont pas été respectées.

C’est donc justement que les premiers juges ont retenu ces irrégularités et ont requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Lire la décision de justice : DMF Sales Marketing

Salariés concernés par des délais de prévenance

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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