Comment caractériser le délit d’entrave, conseils aux représentants du personnel pour agir

Toute entrave apportée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros. (Article L.483-1 du code du travail)

SARL AXDANE
Entrave à l’exercice des fonctions
de délégué du personnel

Entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel chez la SARL AXDANE

Le contrat de travail et le mandat de délégué du personnel

Le salarié a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la SARL AXDANE le 10 mai 2001, en qualité de consultant validation informatique,  catégorie cadres coefficient 110, position 2-1

Le consultant a par ailleurs été élu le 08 septembre 2004 délégué du personnel suppléant.

  • il a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires :
  • une mise à pied conservatoire lui a été notifiée le 23 août 2008 sans l’aval de l’Inspection du travail qui a été levée le 27 août 2004
  • une nouvelle mise à pied conservatoire a été réitérée à compter du 01 septembre 2004 dans l’attente de l’autorisation de licencier le salarié qui avait été également demandée à cette administration.
  • lautorisation de licenciement a été refusée par l’inspecteur du travail, et le salarié a réintégré l’entreprise le 12 octobre.

Action en référé, action aux fond devant les prud’hommes et action au pénal

Le consultant a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 29 novembre 2004 pour demander le paiement provisionnel de diverses sommes :

  • primes de vacances,
  • commissions dommages et intérêts pour harcèlement moral

Le bureau de jugement a sursis à statuer sur les demandes au fond également introduites par le salarié dans l’attente de la décision du Tribunal correctionnel saisi d’une plainte du salarié contre le gérant de l’entreprise pour :

  • violences,
  • menaces de mort réitérées
  • harcèlement moral
  • entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel.

Lire la décision de justice : AXDANE

ALTRAN
La mise en garde de
l’inspecteur du travail

La mise en garde de l’inspecteur du travail à Altran

Le contrat de travail et les mandats électifs et l’action aux prud’hommes

Le salarié travaillait en qualité d’ingénieur d’études pour la SA ALTRAN TECHNOLOGIES depuis le 4 juillet 1994 ;

En 2002, il est élu au comité d’entreprise en qualité de suppléant puis en 2004, en tant que titulaire et délégué du personnel en 2006.

Le salarié a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur pour diverses raisons.

Lors de sa procédure aux prud’hommes le salarié a produit notamment :

  • son courrier de contestation adressé à l’employeur après la notification de l’avertissement,
  • les comptes-rendus des réunions organisées sur les difficultés rencontrées
  • et le courrier que l’inspecteur du travail a adressé à la société.

Il résulte de l’ensemble des éléments que la surcharge d’activité d’élu était réelle et ne lui a pas permis de réaliser la mission auprès d’AIRBUS dans les délais prévus.

Courrier de l’inspecteur du travail :

Dans un courrier, l’inspecteur du travail rappelle à l’employeur qu’il lui « appartient de prendre toutes dispositions utiles dans l’organisation du travail pour assurer la conciliation entre les fonctions représentatives de Monsieur X et ses obligations professionnelles. A défaut, le délit d’entrave prévu à l’article L 483-1 du code du travail est susceptible d’être constitué. »

Lire la décision de justice : ALTRAN

Adventure Line Productions
Carence de représentants du personnel

Délit d’entrave chez Adventure Line Productions (ALP)

Demande d’organiser des élections

Une salariée de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS en poste depuis le 11 juin 1986 (plus de 30 ans d’ancienneté), a demandé, par courrier officiel, la tenue d’élections professionnelles et, dans ce même courrier, a informé la société de sa candidature. Cette demande s’est doublée d’une demande formée par le syndicat ALLANCE SOCIALE ; Mais au lieu d’organiser les élections, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a déposé une requête au Tribunal d’instance, et ce, afin de:

  • dire et juger frauduleuse la candidature de Madame Michèle C aux élections professionnelles de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS et ordonner son annulation,
  • dire et juger que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS n’a pas à appeler le syndicat ALLIANCE SOCIALE à la négociation du protocole préélectoral.

Décision du juge

II résulte ainsi de l’ensemble des éléments versés aux débat que la responsabilité du retard dans la mise en œuvre des élections incombe à la seule société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS.

Il convient, dès lors, de souligner que la carence de l’employeur à mettre en place ces élections, que ce soit pour une première mise en place ou pour un renouvellement constitue un délit d’entrave.

Lire la décision de justice :  ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

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