GFI Informatique, l’ancien PDG, Jacques Tordjman, et quatre de ses collaborateurs ont été condamnées par l’AMF pour délit d’initié.

Délit d’initié, rappel de décision de l’AMF en date du 1er mars 2007, condamnant les dirigeants de GFI Informatique.
Décision confirmée par un Arrêt de la Cour d’Appel de Paris (1ère Chambre – Section H) en date du 15 Mai 2008.
Décision devenu définitive par arrêt de la Chambre Commerciale de la cour de Cassation en date du 26 Mai 2009 – Arrêt N° 08-17.138, F-D.

A propos de la Société GFI Informatique, condamnée pour délit d’initié

La société GFI INFORMATIQUE est une société de service en ingénierie informatique (SSII), introduite successivement au Second marché en 1998 puis au Premier marché en 1999, et dont le Président Directeur Général était à l’époque des faits M. Jacques TORDJMAN.

Délit d’initié
Textes applicables

Délit d’initié : Sur les textes applicables

Sur les textes applicables

Considérant que l’ensemble des faits reprochés aux personnes mises en cause se sont déroulés d’octobre 2004 à avril 2005 ; qu’ils doivent, dès lors, être appréciés au regard des dispositions combinées des articles L. 621-15 et L. 621-14 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 alors en vigueur, dont il résulte que peut être sanctionnée toute personne auteur de pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l’égalité d’information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts, ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d’intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles ; qu’en effet, il n’y a pas de dispositions postérieures à la loi du 1er août 2003 plus douces susceptibles de recevoir une application rétroactive ;

GFI Informatique condamnée
pour délit d’initié

GFI Informatique condamnée pour délit d’initié : Extrait de la décision de l’AMF

GFI Informatique, condamnée pour délit d’initié

«[…] Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude NOCQUET, par MM. Jacques BONNOT, Alain FERRI, et Jean-Pierre MORIN, Membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance,
DÉCIDE DE :
– mettre hors de cause M. Bruno CHABERT, M. Anthony PALLIER et M. Laurent DAURE ;
– prononcer à l’encontre de M. Jacques TORDJMAN une sanction pécuniaire de 400.000 € (quatre cent mille euros) ;
– prononcer à l’encontre de M. Michel BEILIN une sanction pécuniaire de 300.000 € (trois cent mille euros) ;
– prononcer à l’encontre de M. Yves ROY une sanction pécuniaire de 50.000 € (cinquante mille euros) ;
– prononcer à l’encontre de M. Pierre CHIARELLI une sanction pécuniaire de 100.000 € (cent mille euros) ;
– prononcer à l’encontre de M. Frédéric-Georges ROUX une sanction pécuniaire de 1.000 € (mille euros) ;
– publier la présente décision au  » Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  » ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l’Autorité des Marchés Financiers. […]»

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