Déni de justice

Définition du déni de justice :

Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Alliance Sociale, met à votre disposition des internautes :

  • La procédure à suivre pour engager une action contre l’état
  • Des décisions de justice dans lesquelles la France a été condamnée à plusieurs reprises

Assignation AJE
Devant le TGI ou TI

Assignation de l‘agent judiciaire de l’état en justice (AJE)

Agent judiciaire de l’état : adresse

Direction des affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 Paris cedex 13

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

A L’HONNEUR D’INFORMER :

L’Agent judiciaire de l’Etat – Direction des affaires Juridiques – Bâtiment Condorcet Teledoc 353 – 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13
Qu’un procès lui est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4 boulevard du Palais, 75001 PARIS
Que, dans un délai de quinze jours, elle est tenue de constituer Avocat pour être représentée devant ce Tribunal.
Qu’à défaut, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.
Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

Assignation AJE
Devant le TGI

Sur quelle base légale ?

Article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme stipule :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial. »

D’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conflits du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière » (CEDH 8 avril 2003, n°42277/98, JUSSY contre la France, n°23, CEDH 14 novembre 2000 n °38437-97, DELGADO c/France, JCP Social 2006, n°1431).

Article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

Il faut entendre par déni de justice non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi plus largement tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voire statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable (TGI Paris 6 juillet 1994, JCP 1994 I.3805, n°2).

L’existence d’un tel déni de justice s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.

Il y’a a lieu en particulier de prendre en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint, la durée de la procédure et les mesures mise en oeuvre par les autorités compétentes (Paris, 20 janvier 1999 : D 1999 IR 125).

C’est dans ces conditions qu’à déjà été condamné l’agent judiciaire du trésor pour les délais importants en cours devant différents Conseils de prud’hommes (TGI Nanterre 5 janvier 2006 PERTAT/Agent judiciaire du trésor, TGI Bordeaux 12 décembre 2006, PICON-BARIC/agent judiciaire du trésor, TGI Bobigny 15 mai 2008 SEGUIN/ agent judiciaire du trésor, CA Douai, 7 décembre 2004 Agent judiciaire du trésor/DEBUSSCHERE).

En l’espèce :

Décrivez ci-dessous les faits.

Déni de justice
Prud’hommes Bobigny

Déni de justice aux Prud’hommes de Bobigny

Dans cet exemple, une salariée contestant le caractère réel et sérieux du motif du licenciement dont elle avait fait l’objet par la société Aigle Azur,

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le 14 septembre 2004

Elle a été convoquée devant le Bureau de conciliation le 3 novembre 2004,

lequel a renvoyé l’affaire devant le Bureau de jugement à l’audience du 27 octobre 2005 ;

-l’affaire a été renvoyée au 29 juin 2006 sur demande de l’employeur qui faisait état de conclusions tardives de son adversaire et de ce dernier, alitée.

Si certains renvois ont été ordonnés à l’initiative des parties, la durée de ceux-ci incombe en toute hypothèse aux juridictions.
Ces délais, dont le total s’élève, de la saisine du conseil de Prud’hommes à l’arrêt de la cour d’appel à six ans et quatre mois, ont excédé le délai raisonnable, alors que ni la complexité de l’affaire, s’agissant d’un conflit individuel du travail, ni les conditions du déroulement de la procédure, les deux parties ayant été présentes à tous les stades de la procédure et n’ayant pas soulevé d’incident, ni le comportement des parties ne peuvent les
expliquer.
Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale.
Le déni de justice invoqué par la demanderesse est caractérisé.

Lire la décision de justice : Prudhomme BOBIGNY

Déni de justice
Prud’hommes Meaux

Déni de justice aux Prud’hommes de Meaux

La salariée a porté plainte contre l’état, elle fait valoir pour l’essentiel qu’un délai de 34 mois entre la saisine du conseil des prud’hommes de Meaux et le prononcé de la décision est constitutif d’un déni de justice qui engage la responsabilité de l’Etat, étant relevé l’absence de difficulté particulière de l’affaire.

L’agent judiciaire de l’Etat, par référence à un délai raisonnable qu’il estime à six mois, reconnaît excessif tant le délai entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement où 9 mois se sont écoulés, que celui mis à rendre la décision, à savoir 19 mois, d’autant que les 8 prorogations de délibéré ont été faites au motif que la rédaction du jugement était en cours.

Lire la décision de justice : Prudhomme MEAUX

Déni de justice
Prud’hommes Nanterre

Déni de justice aux Prud’hommes de Nanterre

Le 27 juin 2012, le salarié a saisie le conseil des prud’hommes de Nanterre d’une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Le 6 juin 2013, les parties ont été convoquées pour une audience devant le conseil des prud’hommes de Nanterre;

Le 1er octobre 2013, le conseil des prud’hommes de Nanterre a débouté le salarié de sa demande ;

Le 4 décembre 2014 la cour d’appel de Versailles a infirmé partiellement la décision conseil des prud’hommes de Nanterre ;

Lire la décision de justice : Prudhomme NANTERRE

Déni de justice
Les ratés

Déni de justice : Les procureurs et magistrats alertent sur les ratés

Des affaires d’agressions sexuelles ou de viols ont été classés

Solon le journal LE MONDE qui fait référence à la la Conférence nationale des procureurs de la République, ces dernier dénoncent un manque de moyens humains et matériels face à une multiplication des tâches.

Nous apprenons que dans un commissariat d’une ville moyenne, 600 procédures judiciaires ont dû être classées pour prescription en mars 2016. Certaines d’entre elles laissées à l’abandon dans un placard portaient sur des faits criminels.

Et en dépit de ce tri radical par le vide, le parquet concerné a, à la fin de l’année 2016, « encore classé sans suite 1 500 procédures, moitié pour prescription, moitié pour insuffisance de l’enquête et donc de preuves ». 

Des affaires d’agressions sexuelles ou de viols ont ainsi pu être classées, faute de disponibilité des enquêteurs judiciaires.

Lire l’article sur le site du journal : Dysfonctionnement de la justice Française

CASSIOPEE logiciel de gestion de justice de GFI Informatique

Logiquement quand on met en place l’informatique, c’est pour simplifier le travail ?
Visiblement ce n’est pas le cas, car les utilisateurs de ce super logiciel qui coûte une fortune (142 Millions d’euros) ne remplit pas les fonctions attendues :

Selon un rapport de la Cour des comptes, le coût du système Cassiopée est passé de 4,4 millions d’euros en 2006 à 142 millions d’euros en 2018.

Les magistrats jugent sévèrement CASSIOPEE :

S’il a permis de simplifier l’échange d’informations entre les parquets, le logiciel cale à la moindre difficulté, alourdissant la charge de travail des greffiers.

Lire l’article sur le site du journal libération : CASSIOPEE frole la nullité

La France
Condamnée

Avocat droit du travail

Vous estimez faire l‘objet d’un déni de justice ?

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Vous cherchez un bon avocat ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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