DES SYSTEMES ET DES HOMMES

DES SYSTEMES ET DES HOMMES, la SSII a été condamnée suite au Licenciement pour motif économique, violation de l’obligation de reclassement

Le licenciement pour motif économique notifié par la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES, est contesté par le salarié dans la réalité du motif économique invoqué ainsi que la nécessité de le licencier pour assurer la réorganisation de la société en vue de sauvegarder sa compétitivité ainsi que le respect par l’employeur de son obligation de le reclasser.
S’agissant du respect de l’obligation de reclasser le salarié, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES fait valoir qu’elle a procédé à une recherche effective de poste pour Monsieur X y compris auprès des sociétés composant alors le groupe.

La SSII DES SYSTEMES ET DES HOMMES avis 
Consultant formateur informatique

La SSII DES SYSTEMES ET DES HOMMES avis consultant formateur

SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES

25 RUE DE MAUBEUGE
75009 PARIS

La SA des Systèmes et des Hommes est une SSII spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques dans les ressources humaines, la finance, la gestion de relation-client. Elle emploie plus de 50 salariés.

Les relations contractuelles de travail relèvent de la convention collective nationale des bureaux d’études, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil appelée Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 1999, à compter du 15 mars 1999, en qualité de consultant formateur informatique.

Par lettre du 2 juillet 2010, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES a convoqué Monsieur X pour le 12 juillet 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cet entretien a été reporté à la demande du salarié au 26 juillet 2010.

Par lettre du 4 Août 2010, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES a notifié à Monsieur X son licenciement pour motif économique.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, dès le 2 septembre 2010, afin de voir condamner la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la priorité de réembauchage et pour le comportement fautif de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

La SSII DES SYSTEMES ET DES HOMMES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII DES SYSTEMES ET DES HOMMES

Par un jugement du 3 janvier 2012, le conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, a condamné la SA des Systèmes et des Hommes à verser à Monsieur X les sommes suivantes:

  • 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse,
  • 4.351,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a rejeté les autres demandes formulées tant par Monsieur X que par la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES.

Appelante de ce jugement, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES en sollicite l’infirmation.

DES SYSTEMES ET DES HOMMES
condamnée
Décision de la cour d’appel

DES SYSTEMES ET DES HOMMES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui a trait au montant des dommages-intérêts accordés au salarié au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES  à verser à Monsieur X les sommes suivantes:

Condamne la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES à verser à Pôle emploi les sommes suivantes :

  • 20.973,68 € en remboursement des allocations chômage versées à Monsieur X,
  • 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES  aux entiers dépens.

DES SYSTEMES ET DES HOMMES
condamnée
MOTIFS de la décision

DES SYSTEMES ET DES HOMMES condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande de dommages-intérêts résultant du comportement fautif de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail :

Monsieur X fait valoir qu’au mois d’avril 2008, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES avait recruté un étudiant en master 2, en tant que stagiaire, avec une promesse d’embauche, cet étudiant étant directement affecté à une session de formation sur le progiciel PeopleSoft.

Il explique que son nom a été porté sur la convention de stage en tant que maître de stage alors qu’il n’en a pas été informé.

Il estime avoir subi un préjudice du fait que le rapport réalisé par l’étudiant était de qualité médiocre, qu’il ne voulait pas assumer la responsabilité d’un tel travail très insuffisant, sa réputation s’en trouvant entachée.

Il ajoute avoir dû bénéficier d’un traitement sous anxiolytique avec un arrêt de travail d’une semaine consécutivement à la grave contrariété ressentie du fait d’avoir été tenu pour responsable du travail très insuffisant de l’étudiant.

Par un courriel du 27 octobre 2008 Monsieur N indique « visiblement tu n’étais pas au courant du fait que tu étais son maître de stage », ce qui permet de retenir que l’employeur a effectivement omis d’informer Monsieur X de la qualité qui serait la sienne auprès de l’étudiant pris en stage.

Monsieur X fait néanmoins écrire que consécutivement à sa réclamation, un nouveau maître de stage a été déclaré en ses lieux et place, qu’après diverses modifications du rapport, l’étudiant a obtenu la note de 14/20 et a validé son diplôme.

Dans ces conditions, la réputation de Monsieur X n’a pu être affectée par la qualité du rapport dont il convient d’observer qu’après des modifications, courantes au stade de l’élaboration d’un projet de rapport de la part d’un étudiant, une note honorable de 14/20 a été obtenue et a permis à l’étudiant de valider son diplôme.

Par ailleurs, le salarié ne démontre pas la réalité du lien de causalité entre ce constat et le traitement anxiolytique qui lui a été prescrit le 27 octobre 2008, étant observé qu’entre autres médicaments, le médecin a préconisé un antidouleur pour contrer normalement des douleurs d’origine physique.

Dans ces conditions, le jugement déféré ayant débouté Monsieur X de sa demande à ce titre, sera confirmé.

Sur la rupture :

Sur le licenciement économique :

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi … consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Une réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si cette réorganisation est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et pour prévenir les difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’ emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date même du licenciement.

Par ailleurs, l’article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou sur un emploi équivalent.

À défaut et sous réserve de l’accord express du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L’existence d’un motif économique ne suffit donc pas à justifier le licenciement.

Il s’en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l’employeur peut tout à la fois justifier les difficultés économiques ou la nécessité de la sauvegarde de la compétitive qu’il allègue et établir qu’il a mis tout en œuvre pour assurer le reclassement du salarié.

Dans le cas d’espèce, Monsieur X conteste la réalité du motif économique invoqué ainsi que la nécessité de le licencier pour assurer la réorganisation de la société en vue de sauvegarder sa compétitivité ainsi que le respect par l’employeur de son obligation de le reclasser.

S’agissant du respect de l’obligation de reclasser le salarié, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES fait valoir qu’elle a procédé à une recherche effective de poste pour Monsieur X y compris auprès des sociétés composant alors le groupe.

Elle précise qu’aucun poste de formateur n’était disponible en interne lors du licenciement du salarié.

Elle considère par ailleurs que les postes de consultants techniques correspondaient à des postes d’experts que Monsieur X n’aurait pu assumer sans suivre une formation qualifiante qu’elle n’avait pas l’obligation de lui permettre d’obtenir.

Elle en veut pour preuve que les membres du comité d’entreprise eux-mêmes ont qualifié le reclassement de Monsieur X comme consultant technique de «reconversion».

D’après les pièces communiquées, outre que contrairement à l’affirmation de l’employeur, Monsieur X a accepté de suivre la formation sur un autre progiciel HR Access en septembre 2008, ainsi que cela résulte des documents produits, il ressort du compte rendu de la réunion du comité d’entreprise en date du 26 juin 2010, qu’en réalité les membres du C.E., ont, en réponse à l’interpellation de Monsieur N qui les avait consultés sur le projet de licenciement du salarié pour motif économique et sur son éventuelle « reconversion », évoqué une éventuelle « reconversion » au métier de consultant technique Peoplesoft.

C’est alors Monsieur N lui-même qui a considéré qu’ « il ne pensait pas le salarié capable d’intervenir sur les projets techniques vu son parcours professionnel».

C’est donc par une présentation fallacieuse de ce compte rendu que l’employeur s’appuie sur le terme de « reconversion » utilisé alors tant par lui-même que par les membres du comité d’entreprise pour soutenir que ces derniers admettaient que Monsieur X devait connaître une véritable « reconversion » pour devenir consultant technique. Le terme de «reconversion» d’abord utilisé par l’employeur auprès des membres du CE était impropre dès lors qu’il devait en réalité évoquer avec eux le «reclassement» de celui-ci.

Il apparaît au vu de ce compte-rendu que les membres du comité d’entreprise ont au contraire suggéré un poste de consultant technique Peoplesoft pour éviter le licenciement économique Monsieur X, suggestion à laquelle employeur n’a pas voulu donner suite.

Au surplus, l’employeur ne peut utilement soutenir que Monsieur X, en tant que formateur sur le progiciel People, depuis 1999, ne pouvait assurer lui-même des missions en tant que consultant technique Peoplesoft, étant relevé que Monsieur N a, dans un courriel du 26 janvier 2010, indiqué «la difficulté principale depuis quelques mois, c’est que nous n’avons pas recruté de consultants techniques PeopleSoft donc les besoins de formation sont inexistants» , ce qui contredit ce qu’a soutenu le conseil de la société lors des débats. Celui-ci a en effet expliqué que Monsieur X ne formait pas les consultants techniques Peoplesoft, mais directement les clients pour leur permettre une utilisation seulement basique du prologiciel.

Dès lors qu’il ressort de l’examen du livre d’entrée et de sortie du personnel que des consultants techniques ont été engagés notamment les 2 août, 23 août, 6 septembre 2010, soit concomitamment à la période au cours de laquelle le licenciement de Monsieur X a été initié et notifié, il est avéré que l’employeur n’a pas satisfait de façon loyale à l’obligation légale de reclassement du salarié lui incombant.

Dans ces conditions, le licenciement prononcé est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse :

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (4351,33 euros), de son âge (57 ans), de son ancienneté (11 années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, dès lors qu’il assumait encore la prise en charge de deux enfants effectuant des études, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à Monsieur X, une somme de 65.000,00 € en application de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Sur le non-respect de la priorité de réembauchage :

Selon l’article L.1233- 45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

Il est avéré que Monsieur X a dès le 3 septembre 2010 informé l’employeur de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche.

Pour les motifs exposés par les premiers juges et que la cour adopte, et alors que la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES a effectivement procédé à des recrutements externes de consultants pendant la période d’un an courant à partir du 17 août 2010, il est avéré que la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES qui n’a pas informé le salarié des postes disponibles de consultant n’a pas satisfait à l’obligation lui incombant au titre des dispositions légales précitées.

C’est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis à cet égard que le conseil de prud’hommes a fixé à la somme de 4.351,00 € l’indemnité à revenir à Monsieur X pour le non-respect de la priorité de réembauchage.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail :

L’article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235 – 3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce.

La SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES sera condamnée à rembourser Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X à hauteur de la somme de 20.973,68 €, soit à concurrence des sommes versées par l’organisme concerné dans la limite de six mois.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Monsieur X une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2.500,00 € sur le même fondement pour les frais exposés par lui en cause d’appel.

De plus, pour les mêmes considérations d’équité, la SA DES SYSTEMES ET DES HOMMES  sera condamnée à verser à Pôle emploi une indemnité de 500 euros en application des mêmes dispositions légales.

La SA des Systèmes et des Hommes, qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

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