Diagamter et Franex

Les sociétés Franex et Diagamter ont été condamnées solidairement suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée

A l’appui de sa prise d’acte, la salariée invoque :

  • le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés par la convention collective syntec après un an d’ancienneté,
  • le harcèlement moral et l’exposition à l’amiante lors du découpage de prélèvement d’amiante remis par les experts en diagnostic immobilier en deux échantillons, l’un conservé dans les bureaux et l’autre transmis au laboratoire d’examen, sans aucune protection
  • le harcèlement moral du gérant de la société Franex, qui l’a maintenue dans un bureau au sous-sol sans lumière du jour ni chauffage, mal aéré, qui la dénigrait refusait de la saluer,
  • des avertissements sans fondements

Diagamter et Franex
avis
Secrétaire administrative

Diagamter et Franex contrat de travail secrétaire administrative

La salariée a été engagée le 1er juin 2005 en qualité de secrétaire administrative par la société Franex.

  • Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective syntec ;
  • Elle a été en arrêt-maladie du 18 septembre 2006 au 13 octobre 2006 puis à compter du 20 janvier.
  • Elle invoque un transfert de son contrat de travail entre la société Franex et la société Diagamter Paris, en avril 2007 à son insu.
  • Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettres du 12 février 2009 adressées aux sociétés Franex et Diagamter.
  • Elle a saisi le conseil le 25 février 2009.

Diagamter et Franex
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Diagamter et Franex

Par jugement du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud’hommes de Paris section activités diverses chambre 4 a

-dit que la prise d’acte de rupture a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

– a condamné solidairement les sociétés Franex et Diagamter à payer à Mme B les sommes suivantes :

  • 2.178,94 € à titre de rappel de salaire pendant les arrêt-maladie et 217,89 € de congés payés afférents
  • 935,62 € de congés payés
  • 3.070,88 € à titre de préavis et 307,80 € pour congés payés afférents
  • 1.355,64 € à titre d’ indemnité conventionnelle de licenciement

Avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation

  • 9.213,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
  • 5.460,41 € à titre de dommages-intérêts pour perte de bénéfice de complément de régime de prévoyance
  • 1000 € pour frais irrépétibles,

Avec remise de bulletins de salaire de mars 2006 et conformes aux condamnations.

La société Franex et la salariée ont relevé appel de cette décision.

Diagamter et Franex
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la salariée et Diagamter et Franex devant la cour d’appel

La salariée demande de confirmer les sommes allouées sauf à élever les dommages-intérêts pour rupture abusive à la somme de 18 425.28 euros et allouer les sommes supplémentaires de 20 000 euros pour harcèlement moral, 20 000 euros pour violation des règles de sécurité, 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat d’ordonner la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante et des documents conformes et corrigés, sous astreinte, selon décision opposable à l’Ags ;

L’Ags demande d’infirmer le jugement et de déclarer Mme B irrecevable et mal fondée dans ses demandes et oppose les limites de sa garantie

La société Franex, radiée au registre du commerce le 17 septembre 2009, convoquée en la personne de Me J, mandataire ad hoc et la société Diagamter, après clôture le 24 septembre 2013 de la liquidation judiciaire du 24 avril 2010 pour insuffisance d’actif, convoquée en la personne de Me G pour la Scp Btsg, mandataire ad’hoc, n’ont pas comparu ; L’arrêt sera réputé contradictoire ;

Diagamter et Franex
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Diagamter et Franex condamnées : Motifs de l’arrêt

Sur la prise d’acte :

Les lettres de prise d’acte de rupture du 12 février 2009, même sans preuve de recommandé, ont été adressées aux deux sociétés, ensuite d’un transfert légal du contrat de travail opposé par la salariée ;

Mme B invoque :

  • le défaut de paiement de complément de salaire sur le premier mois d’arrêt-maladie et de 80% sur les deux mois suivants imposés par la convention collective syntec après un an d’ancienneté,
  • le harcèlement moral et l’exposition à l’amiante lors du découpage de prélèvement d’amiante remis par les experts en diagnostic immobilier en deux échantillons, l’un conservé dans les bureaux et l’autre transmis au laboratoire d’examen, sans aucune protection
  • Mme B invoque un harcèlement moral de Mr T, gérant de la société Franex, qui l’a maintenue dans un bureau au sous-sol sans lumière du jour ni chauffage, mal aéré, qui la dénigrait refusait de la saluer,
  • a délivré des avertissements sans fondements

Elle produit :

  • l’avertissement du 3 avril 2006 pour travail préjudiciable non qualifié,
  • la main courante du 18 avril 2006 sur la violence verbale de Mr Tn lui reprochant son arrêt-maladie
  • l’alerte envoyée le 18 avril 2006 à l’inspection du travail,
  • l’avertissement du 19 avril 2006 pour ne pas avoir répondu à la convocation du 13 avril 2006 par chronopost du 14 avril 2006 de contre-visite médicale dans le cabinet d’un médecin le 14 avril 2006,
  • l’avertissement du 28 avril 2006 pour retard de 3/4 d’heure,
  • la mise en scène d’un projet de lettre de licenciement laissé sur son bureau ;

Elle produit les attestations de Mme M, assistante de direction dans les bureaux du 7 Place Dullin, Et Mme D, stagiaire pendant 5 semaines dans les locaux voisins du Cabinet David en sous-sol et Mr O, diagnostiqueur, de novembre 2005 à août 2006 relatant :

  • que le bureau du sous-sol n’était pas éclairé naturellement ni aéré,
  • que Mr T ne saluait pas Mme B et dénigrait son travail en élevant la voix en voulant la faire démissionner notamment le 12 avril 2006
  • la découpe et la manutention par Mme B sans protection des échantillons d’amiante remis par les diagnostiqueurs ;

Elle produit sa demande en reconnaissance d’exposition à l’amiante envoyée à l’employeur et à la médecine du travail en date du 24 octobre 2008, la reconnaissance par la Cpam du 15 octobre 2012 de protocole de surveillance pour risque professionnel dû aux poussières d’amiante ;

Le transfert légal de la salariée entre les sociétés Franex et Diagamter est établi par la reprise d’activité dans les mêmes locaux et le fait que c’est la société Diagamter qui a émis de son fax, sur la réclamation de la salariée, le 21 février 2008, des bulletins de salaire établis pour partie irrégulièrement, au nom de la société Franex sur la période de janvier 2007 à janvier 2008 ;

La demande de Mme B est donc recevable et les deux sociétés sont donc poursuivies à juste titre à titre solidaire pour avoir commis une faute commune à l’origine de tout le préjudice ;

Le défaut de paiement de complément de salaire pendant l’arrêt-maladie est constitué et le rappel de salaire sera entériné ;

Le maintien de la salariée dans des bureaux incommodes en sous-sol sans lumière naturelle et sans aération adaptée à la conservation d’échantillons dangereux, les propos dénigrants et violents de Mr T et son comportement agressif et la délivrance d’avertissements infondés sont établis par les attestations probantes de salariés ayant fréquenté les locaux de travail sis en sous-sol et sont constitutifs d’actes de harcèlement moral ;

L’exposition à l’amiante lors de la manutention et la découpe d’échantillons d’amiante aux fins d’expédition au laboratoire d’examens est établie par les attestations concordantes de collègues et a été reconnue par la Cpam ;

L’ensemble de ces faits justifient que la prise d’acte de rupture emporte les effets d’un licenciement abusif ;

Les bulletins de salaire indiquent des prélèvements pour un régime de prévoyance ;

Les sommes allouées pour préavis, complément de salaire, congés payés, dommages-intérêts pour perte de bénéfice du régime de prévoyance seront entérinées comme étant appropriées ;

Il sera alloué la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts pour la rupture abusive en relation avec l’ancienneté et le préjudice subi par la salariée en longue maladie puis chômage prolongé ;

Il sera alloué les sommes de deux fois 5 000 euros de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral et atteinte aux règles de sécurité ;

Il sera ordonné la remise d’attestation d’exposition à l’amiante par le mandataire ad’hoc de la société Franex sans avoir lieu à astreinte ;

Il sera alloué la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour l’ exécution déloyale du contrat dans la mise à l’écart de la salariée restée sans aucune information sur son sort avant et après le transfert légal du contrat de travail entre les deux sociétés ;

L’Ags est tenue à garantie pour toutes les sommes allouées dans la limite de son plafond pour des dommages causés avant la prise d’acte de rupture antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Diagamter le 24 avril 2010;

La solidarité entre les deux employeurs issus de la mauvaise application du transfert légal du contrat de travail lui est également opposable.

Diagamter et Franex
Condamnées
Décision de la cour d’appel

Diagamter et Franex condamnées : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement sur les sommes allouées au titre de l’indemnité conventionnelle du licenciement, préavis, complément de salaire pendant la maladie, congés payés, et dommages intérêts pour perte de complément de salaire par le régime de la prévoyance sauf à fixer solidairement ces sommes au passif de la société Diagamter ;

Infirme le jugement pour le surplus et y ajoutant :

Dit que la prise d’acte de rupture a les effets d’un licenciement abusif ;

Condamne la société Franex et fixe au passif de la société Diagamter, avec solidarité, les sommes suivantes complémentaires au profit de Mme B

  • 12 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif
  • 5 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral
  • 5 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles de sécurité
  • 5 000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

Ordonne la remise par le mandataire ad’hoc de la société Franex d’une attestation d’exposition à l’amiante sans avoir lieu à astreinte ;

Ordonne la remise par les mandataires ad’hoc des documents conformes et rectifiés sans avoir lieu à astreinte ;

Rejette les autres demandes ;

Dit le jugement opposable à l’Ags dans les limites de son plafond de garantie ;

Condamne la société Franex aux dépens d’appel pris également en frais de liquidation judiciaire de la société Diagamter.

Avocat droit du travail

Message aux salariés des sociétés Diagamter et Franex

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