Diagnostica stago

La sarl Diagnostica stago (TCOAG) du groupe Trinity Biotech, licenciement pour motif économique, rémunération variable, et manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation

Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du groupe Trinity Biotech, ce qui est expressément rappelé dans la lettre de licenciement («Il est donc impératif de réorganiser la Société afin d’atteindre une efficacité opérationnelle et ainsi améliorer sa situation financière et celle du Groupe Trinity Biotech dans son ensemble»), objectif peut-être non critiquable au plan de la stratégie menée mais ne constituant pas en soi un juste motif économique de licenciement au sens des dispositions de l’article L.1233-3 du code du travail.

Diagnostica stago
avis
Directeur général

Diagnostica stago avis : Directeur général

Diagnostica stago Sarl

Venant aux droits de la S.A.R.L. TCOAG France ;
Anciennement dénommée TRINITY BIOTECH FRANCE
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Le contrat de travail

Mr Yann Z a été embauché le 1er octobre 2006 par la SARL TRINITY BIOTECH France dénommée ultérieurement TCOAG FRANCE, aux droits de laquelle vient la SAS Diagnostica stago, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de directeur général avec le statut de cadre, moyennant un salaire de base de 125.000,00 € bruts augmenté d’une prime trimestrielle sur objectifs de 5 000 €.

La société Diagnostica stago est une composante du groupe TRINITY BIOTECH de droit irlandais en tant que filiale française.

La lettre de licenciement pour motif économique

Par lettre du 30 avril 2009, la SARL TRINITY BIOTECH FRANCE a convoqué Mr Yann Z à un entretien préalable prévu le 12 mai, avant de lui notifier le 25 mai 2009 son licenciement pour motif économique en ces termes :

«En raison des difficultés économiques et financières importantes, notre société se voit contrainte de procéder à une restructuration de l’ensemble de ses activités et notamment de réduire ses charges et donc de supprimer votre poste. En effet, notre société enregistre des pertes depuis son acquisition par le groupe Trinity Biotech en 2006 et sa situation financière globale est très mauvaise. Ainsi, pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, il a été enregistré une perte de 739 000 USD et une perte de 745 000 USD avait déjà été enregistrée pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 ‘ Il est donc impératif de réorganiser la société afin d’atteindre une efficacité opérationnelle et ainsi améliorer sa situation financière et celle du groupe Trinity Biotech dans son ensemble. En conséquence, la société n’a pas d’autre choix que de rationnaliser ses coûts et plus particulièrement de réduire ses frais de structure. Au vu de tout ce qui précède, la société se voit contrainte de réduire substantiellement ses effectifs afin d’aligner ses ressources en personnel sur ses clients existants et potentiels et ses possibilités de vente, ainsi que de centraliser certaines fonctions au sein du siège du groupe. Dans ce cadre, le maintien de votre poste de directeur général n’est plus justifié et ce poste, que vous êtes le seul à occuper, doit donc être supprimé».

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mr Yann Z percevait un salaire de base de 11.392,50 € bruts mensuels correspondant à un emploi de directeur général au coefficient 9A de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Diagnostica stago
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Diagnostica stago

Par jugement du 19 juillet 2011 le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SARL TCOAG à régler à Mr Yann Z les sommes suivantes :

  • 68.352,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.000,00 € de rappel de prime sur objectif (exercice 2009) et 500 € de congés payés afférents
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Mr Yann Z de ses autres demandes

– rejeté les demandes reconventionnelles de la SARL TCOAG

– ordonné à la SARL TCOAG la remise des bulletins de paie conformes

– condamné la Sarl TCOAG aux dépens ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Diagnostica stago
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande indemnitaire pour violation de l’article L.1235-15 du code du travail :

L’article L.1235-15 du code du travail dispose :

«Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis».

Au soutien de cette demande, Mr Yann Z indique que l’intimée aurait dû organiser des élections de délégués du personnel compte tenu de ses effectifs, ce qui rend irrégulière la procédure de licenciement dont il a fait l’objet et motive la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité réparatrice d’un mois de salaire.

L’intimée, qui comptait 20 salariés au 31 décembre 2008 si l’on se reporte à l’attestation ASSEDIC (pièce 3 de Mr Yann Z ), devait mettre en œuvre le processus permettant l’élection en son sein des délégués du personnel normalement appelés à être ensuite informés et consultés comme le prévoit l’article L.1233-8 du code du travail applicable à la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou, à défaut de pouvoir être valablement dotée de représentants élus du personnel, établir un procès-verbal de carence régulièrement publié et non contesté dans le délai légal de 15 jours, ce dont elle s’est abstenue sans donner la moindre explication devant la cour.

Le non-respect par l’intimée de cette formalité a affecté la procédure légale de licenciement d’une irrégularité sanctionnée par l’article L.1235-15 précité prévoyant une indemnité minimale d’un mois de salaire brut cumulable avec de possibles dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des indemnités de rupture revenant au salarié.

Infirmant le jugement entrepris qui a rejeté cette demande indemnitaire de Mr Yann Z qualifiée de «redondante», l’intimée sera en conséquence condamnée à lui payer la somme à ce titre de 11.392,00 € avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur la demande indemnitaire pour inobservation de l’article L.1233-19 du code du travail :

L’article L.1233-19 du code du travail précise que :

«L’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours informe l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés».

Cette obligation légale d’information de l’autorité administrative s’opère théoriquement après la notification des licenciements comme le prévoit l’article D.1233-3 du même code.

Dans le cadre de son projet de licenciement pour motif économique de 7 salariés dont Mr Yann Z, l’intimée a informé la direction départementale du travail et de l’emploi du Val de Marne par un courrier du 20 mai 2009 complété d’une note d’information sur le contexte économique et financier, les raisons de la restructuration engagée et ses conséquences sociales.

L’autorité administrative intéressée n’a formulé en retour aucune observation ou demande d’explications complémentaires.

Si cette information a été donnée avant la notification du licenciement de l’appelant intervenue le 25 mai 2009, il est permis toutefois de considérer que l’intimée a respecté l’esprit de la législation applicable, en l’absence même d’une situation préjudiciable dont Mr Yann Z aurait alors pu se plaindre à bon droit.

La décision déférée sera ainsi confirmée en ce qu’elle l’a débouté de sa demande indemnitaire à ce titre (11 392 euros).

Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le licenciement de Mr Yann Z est uniquement motivé par les difficultés économiques que rencontre la SARL TRINITY BIOTECH FRANCE – son employeur à l’époque – qui, selon l’intimée, devait courant 2008/2009 opérer une restructuration pour se maintenir au sein du groupe TRINITY BIOTECH de droit irlandais dont elle est une composante, cette restructuration interne ayant eu pour conséquence la suppression de l’emploi de directeur général jusque-là occupé par l’appelant.

La SAS Diagnostica stago venant aux droits de la SARL TCOAG FRANCE anciennement dénommée TRINITY BIOTECH FRANCE est ainsi juridiquement une filiale française du groupe irlandais TRINITY BIOTECH intervenant sur le marché du diagnostic médical «laboratoire clinique».

Force est de constater que la lettre de licenciement précitée, qui fixe les limites judiciaires du litige, ne contient aucune énonciation quant à de supposées difficultés économiques rencontrées par le groupe TRINITY BIOTECH, le seul périmètre pertinent d’appréciation de celles-ci, puisque se limitant à l’exposé de la situation de «la Société» TRINITY BIOTECH FRANCE, avec cette précision que : «Les pertes importantes subies par la Société ont eu un fort effet négatif sur les résultats de l’ensemble du Groupe TRINITY BIOTECH dont la marge brute a d’ores et déjà été impactée négativement en raison des résultats financiers de la Société. En conséquence, le Groupe n’est plus en mesure de continuer à faire face aux pertes subies par la Société, ceci d’autant plus que le Groupe a lui-même été affecté négativement par la situation économique mondiale actuelle et a déjà dû mettre en œuvre un plan de restructuration fin 2008 dans différentes entités du Groupe».

Au-delà même de l’imperfection de la lettre de licenciement dans sa motivation, il y a lieu en outre de relever que l’intimée ne produit aucun document comptable sur la situation économique du groupe TRINITY BIOTECH, puisque se contentant de renvoyer aux bilans et comptes de résultats de la seule SARL TRINITY BIOTECH FRANCE sur les exercices 2008/2009.

Comme le soutient à bon droit l’appelant, il apparaît en définitive que la restructuration menée par l’intimée répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du groupe TRINITY BIOTECH, ce qui est expressément rappelé dans la lettre de licenciement du 25 mai 2009 («Il est donc impératif de réorganiser la Société afin d’atteindre une efficacité opérationnelle et ainsi améliorer sa situation financière et celle du Groupe TRINITY BIOTECH dans son ensemble»), objectif peut-être non critiquable au plan de la stratégie menée mais ne constituant pas en soi un juste motif économique de licenciement au sens des dispositions de l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement pour motif économique de Mr Yann Z est ainsi sans cause réelle et sérieuse comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges.

Infirmant le jugement critiqué sur le quantum, l’intimée sera condamnée à lui payer sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail la somme indemnitaire de 115.000,00 € représentant l’équivalent de 10 mois de salaires compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise (un peu moins de 3 années) et de son âge (53 ans), Mr Yann Z n’ayant pu à ce jour retrouver un emploi salarié et n’étant plus indemnisé par POLE EMPLOI au titre de l’assurance chômage depuis mars 2013 comme il en justifie (sa pièce 34), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

Sur le rappel de rémunération variable (2008/2009) :

Le contrat de travail précité ayant lié les parties stipulait que Mr Yann Z percevait, en plus de son salaire de base, une rémunération variable sous forme de «bonus incitatif qui sera réglé sous condition d’atteinte des objectifs convenus dans une limite de 5 000 euros par trimestre (dans un premier temps)».

Les bulletins de paie produits établissent que Mr Yann Z a perçu en 2007 sa rémunération variable contractuelle à concurrence de la somme totale de 17 000 euros (3 x 4 000 euros et 5 000 euros) et que plus rien ne lui sera réglé à ce titre courant 2008/2009.

Au soutien de sa présente réclamation, Mr Yann Z rappelle que ses objectifs devaient être «convenus» avec l’intimée, que pour les années 2008/2009 aucun objectif n’a été défini d’un commun accord, que le document intitulé «Bonus Scheme for 2008» dont la partie adverse se prévaut ne comporte pas sa signature, et qu’en conséquence il reste bien créancier à ce titre d’une somme devant être fixée par la cour à 38 000 euros (20 000 euros en 2008 + 18 000 en 2009).

Pour s’opposer à cette demande, l’intimée répond qu’il s’agit d’un bonus trimestriel d’un montant maximum de 5 000 euros dépendant directement de la réalisation d’objectifs définis par «la société», qu’il a été communiqué à Mr Yann Z en mars 2008 un «plan de bonus» qui lui fixait pour cette même année des objectifs de ventes (sa pièce 12), qu’en 2008 les résultats financiers se sont dégradés avec une accentuation en 2009, et que celui-ci ne saurait ainsi réclamer sur ladite période le paiement d’une rémunération variable qui était fonction d’objectifs commerciaux n’ayant jamais été atteints.

Contrairement à ce que prétend l’intimée, les objectifs conditionnant le calcul et le paiement de la rémunération variable de Mr Yann Z sous la forme d’un «bonus incitatif» devaient être «convenus» entre les parties au contrat de travail, c’est-à-dire être fixés entre elles d’un commun accord, ce qui ne s’est pas réalisé courant 2008/2009.

La seule pièce invoquée par l’intimée «Bonus Scheme for 2008 n’a de fait jamais été présentée à la signature de Mr Yann Z.

Faute d’avoir exécuté de bonne foi son obligation contractuelle de fixer d’un commun accord avec M. Yann Z pour les années 2008/2009 ses objectifs de ventes dont dépendait l’ouverture du droit à rémunération variable, l’intimée est débitrice d’une somme à ce titre que la cour arrêtera à la somme de 15.000,00 €.

Infirmant le jugement querellé sur le quantum, l’intimée sera en conséquence condamnée à verser à M. Yann Z la somme à ce titre de 15.000,00 € et celle de 1.500,00 € d’incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 10 juillet 2009, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation.

Sur la demande indemnitaire au titre de l’obligation de formation et d’adaptation :

L’article L.6321-1 du code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des organisations.

Le fait que l’intimée n’ait pas permis à Mr Yann Z de suivre une formation professionnelle pendant la durée de leur collaboration établit son manquement à son obligation générale de maintien de sa capacité à occuper un emploi.

L’intimée développe sur ce point un argumentaire inopérant en invoquant la nécessité d’une telle formation ou en se référant aux spécificités des fonctions occupées par Mr Yann Z.

Infirmant le jugement critiqué, l’intimée sera condamnée ainsi à payer à Mr Yann Z la somme indemnitaire à ce titre de 5.000,00 € en réparation du préjudice qu’il a nécessairement subi, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur la capitalisation des intérêts :

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Sur la délivrance de document conforme :

L’intimée délivrera à Mr Yann Z un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt sans le prononcé d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’intimée sera condamnée en équité à payer à Mr Yann Z la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Diagnostica stago
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Diagnostica stago condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions sur la demande indemnitaire pour violation de l’article L.1233-19 du code du travail, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS Diagnostica stago à régler à Mr Yann Z les sommes suivantes :

  • 11.392,00 € d’indemnité pour inobservation de l’article L.1235-15 du code du travail ;
  • 115.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.000,00 € d’indemnité pour manquement à l’obligation légale d’adaptation et de formation avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt
  • 15.000,00 € de rappel de rémunération variable et 1.500,00 € de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2009;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par la SAS Diagnostica stago aux organismes intéressés de l’intégralité des indemnités de chômage versées à Mr Yann Z dans la limite de 6 mois;

ORDONNE la remise par la SAS Diagnostica stago à Mr Yann Z d’un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt;

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l’article 1154 du code civil;

CONDAMNE la SAS Diagnostica stago aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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