DIGITECH condamnée : Le salarié obtient le paiement des astreintes de nuit, de fins de semaine et la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le paiement des astreintes a été éludé par l’employeur pendant une durée de plus de 4 ans et ce manquement justifie, à lui seul, le prononcé de la résiliation sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres griefs formulés par le salarié.

DIGITECH
Astreintes de nuit
Astreintes de fins de semaine

DIGITECH contrat de travail : Astreintes de nuit,de fins de semaine et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

DIGITECH SA

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché à compter du 2 Janvier 2001 par contrat conclu, le 21 Décembre 2000, à durée indéterminée et à temps plein.

Il était stipulé dans le contrat de travail que :

– les attributions du salarié consistaient dans des prestations de gardiennage (surveillance des locaux et du parking) et d’entretien (parties communes de l’immeuble, espaces extérieurs et bureaux de la société)

– Le salarié travaillait du lundi au vendredi, le matin de 8 à 12 heures et l’après-midi de 14 à 18 heures à l’exception du vendredi où la fin de l’activité était fixée à 17 heures.

Les parties signaient un avenant le 1er Novembre 2005 modifiant les tâches du salarié qui devenaient : l’entretien des espaces extérieurs, l’entretien de la flotte des véhicules de la société, le suivi du bâtiment et les interventions légères de type remplacement d’une ampoule, le suivi et la vérification du bon déroulement de l’entretien et du ménage des parties communes de l’immeuble et des bureaux confié à une entrepris extérieure.

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le salarié saisissait, le 11 Juillet 2007, le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer un rappel de salaire, des astreintes de nuit, des heures supplémentaires, diverses primes et une indemnité compensatrice de congés payés.

DIGITECH
Condamnée

Action aux prud’hommes contre DIGITECH

La juridiction prud’homale a rendu sa décision de départage le 5 Octobre 2010;

Les premiers juges ont :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

– fixé la rupture au 7 Juin 2010

-fixé  le salaire mensuel moyen du salarié  à 1.715,47 €

Et condamné la société DIGITECH SA à verser au salarié  les sommes suivantes :

La société DIGITECH a relevé appel de ce jugement.

DIGITECH
condamnée
Décision de la cour d’appel

DIGITECH condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale,

Reçoit l’appel régulier en la forme,

Confirme le jugement rendu le 5 Octobre 2010 par le Conseil de Prud’hommes dans toutes ses dispositions,

Condamne la société DIGITECH SA à délivrer les bulletins de salaires rectifiés au salarié,

Déboute le salarié de ses demandes plus amples ou contraires,

Y ajoutant,

Déboute la société DIGITECH SA de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,

Condamne la société DIGITECH SA à payer au salarié une somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société DIGITECH SA aux dépens.

DIGITECH
condamnée
MOTIFS DE L‘ARRÊT

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié, l’a examinée fort justement avant d’aborder, le cas échéant, la contestation du licenciement pour motif économique.

Sur l’exécution du contrat de travail

S’agissant de l’exécution du contrat de travail et des heures de travail accomplies par le salarié, qui maintient que la société DIGITECH SA a commis une série de manquements contractuels qui justifient la résiliation du lien de travail du fait de l’employeur, les premiers juges ont relevé avec pertinence, à partir des pièces fournies et échangées par les parties que :

– en ce qui concerne les horaires de travail de jour, le salarié ne fournit aucune précision sur les tâches qu’il a réellement exécutées pour le compte de la société DIGITECH SA, son activité au service de la société ne pouvait être que très réduite, notamment la flotte de véhicules était limitée à trois, l’entretien de ces voitures n’était pas effectivement assurée par le salarié, qui, d’ailleurs, a confirmé cette situation aux conseillers rapporteurs qui ont noté dans leurs conclusions : « il est indiqué par le salarié qu’il n’a jamais réellement travaillé le jour, que ses prestations de travail commençaient à compter de 18 heures pour se terminer le lendemain matin à 8 heures », que dès lors une activité professionnelle diurne accomplie par le salarié entre 8 et 18 heures n’est pas établie,

– en revanche, la présence du salarié dans le logement situé à l’intérieur de l’immeuble DIGITECH, en vue d’interventions nocturnes était démontrée, ses interventions, certes nécessairement peu fréquentes puisqu’il ne s’agissait pas des heures habituelles de travail du personnel, constituaient des missions exécutées dans le cadre d’une astreinte, et ce en vertu des dispositions de l’article L 212-4 bis du code du travail alors en vigueur, actuellement référencé sous l’article L 3121-5 du code du travail, qui définissent une période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif,

– la présence du salarié ne s’expliquait pas par le bénéfice d’un avantage en nature accordé par l’employeur mais par des raisons professionnelles liées à la sécurité du site sur lequel se trouvaient des installations informatiques coûteuses dans un quartier que tous admettaient difficile et qui contraignait la société DIGITECH SA à mettre en place des systèmes de surveillance dont, en particulier, une alarme dans l’appartement occupé par le salarié pendant les années 2002 à 2006,

– les périodes d’astreinte s’effectuaient non seulement la nuit, de 18 heures à 8 heures mais aussi lors des fins de semaine,

– Le salarié ne fournissait pas d’éléments susceptibles d’étayer sa demande d’heures supplémentaires, ses activités se limitant à un travail de nuit et au cours des week-ends et les astreintes devant réglées au salarié en tant que telles,

– les rappels de salaires accordés par les premiers juges au salarié au titre des compensations financières des différentes astreintes, dont les montants ne sont pas critiqués utilement par les parties, ont été exactement calculés,

– la demande de paiement de congés payés pour la période de 2002 à 2006 n’est pas légitime puisque le salarié n’a pas justifié que ces congés n’ont pu être pris du fait de l’employeur, alors que le principe veut que le report des congés payés, qui doivent être pris une fois par an, est exclu,

– Le salarié ne démontre également aucunement que des jours de RTT lui seraient dus parce qu’il ne critique pas sérieusement le tableau produit par l’employeur selon lequel celui-ci aurait soldé les jours de RTT non pris avec le dernier salaire.

– Le salarié reproche également à l’employeur de ne pas lui avoir permis de bénéficier du congé de 4 jours ouvrés à l’occasion de son mariage, le 19 février 2005, prévu par les dispositions de la convention collective;

Cependant il ne justifie nullement en avoir fait la demande ou avoir informé l’employeur de cet événement.

Dans ces conditions, la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de ses obligations par l’employeur doit être accueillie;

Là encore, le jugement de départage a rappelé opportunément le principe que la résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l’employeur est encourue dès lors que sont établis, à sa charge des manquements d’une gravité suffisante;

Il apparaît que dans la présente espèce, les relations contractuelles ont été soumises à des dispositions difficilement compréhensibles, la réalité effective des horaires, des conditions et de la nature de travail du salarié était très éloignée des stipulations du contrat initial et de l’avenant conclus entre les parties, la société DIGITECH SA devant assumer la responsabilité de cette situation de fait où le salarié n’était rémunéré pour les astreintes qu’il effectuait.

Le paiement de ces astreintes a été éludé par l’employeur pendant une durée de plus de 4 ans et ce manquement justifie, à elle seule, le prononcé de la résiliation sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres griefs formulés par le salarié.

Il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ainsi que la date de licenciement économique, soit le 7 Juin 2010, date à laquelle le salarié a cessé d’être au service de la société DIGITECH SA.

Sur les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cette rupture ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par les premiers juges au salarié au titre du préavis, des congés payés afférents à ce préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement illégitime, ont été exactement calculées et réparent intégralement le préjudice subi, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de son salaire mensuel brut et de la privation d’une situation stable.

Sur le refus de la société DIGITECH SA d’un mi-temps thérapeutique

Concernant le refus de la société DIGITECH SA d’un mi-temps thérapeutique, si un employeur peut s’opposer à la reprise du travail sous la forme d’un mi-temps thérapeutique, il ne peut le faire que pour des raisons objectivement fondées;

Dans le cas présent, lé société DIGITECH se contente d’alléguer le fait que le salarié avait déjà très peu de tâches à exécuter;

Mais le contenu des activités du salarié résulte de l’exécution du contrat de travail telle que voulue par l’entreprise et ne saurait donc caractériser une impossibilité d’exécution d’un mi-temps thérapeutique;

Il y a lieu de confirmer l’attribution à l’ancien gardien de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi.

Sur Le licenciement économique

Le licenciement économique intervenu le 7 Juin 2010 est sans effet et les demandes du salarié, sans objet seront écartées.

Sur la demande de remboursement d’une retenue pratiquée sur le salaire

La demande de remboursement d’une retenue pratiquée sur le salaire d’Avril 2010 sera acceptée, l’employeur ne produisant pas les pièces utiles justifiant la retenue opérée;

La décision querellée sera confirmée.

Sur les intérêts

Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis, indemnité de licenciement, paiement de l’astreinte) portent intérêts de droit à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation de payer.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code Civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire; en l’espèce il ne convient pas de faire remonter le point de départ du cours des intérêts sur les dommages et intérêts alloués au salarié au jour de la demande en justice.

La décision entreprise sera confirmée.

Sur les autres demandes

La société DIGITECH SA devra fournir au salarié les pièces qu’il demande.

L’équité en la cause commande de condamner la société DIGITECH SA, en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à payer au salarié la somme de 1.000,00 Euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; sera maintenue la somme allouée au salarié par les premiers juges pour les frais irrépétibles de première instance (1.500,00 €).

La société DIGITECH SA, qui succombe, supportera les dépens.

Avocat droit du travail

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