DISTRIGROUPE

DISTRIGROUPE, BSL DISTRIBUTION enseigne FRANPRIX et le transfert du contrat de travail

Au terme de l’enquête de police effectuée, Mr E a été condamné par le Tribunal de grande instance d’Evry, le 10 août 2006, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis;

La société DISTRIGROUPE, qui sollicite d’ailleurs seulement une réduction des dommages – intérêts alloués en première instance, ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir dans ses locaux des agissements de harcèlement sexuel.

DISTRIGROUPE, BSL DISTRIBUTION, FRANPRIX : contrat de travail de caissière

SARL DISTRIGROUPE

Centre commercial ‘les Champs Lasnières’
91940 LES ULIS

AVFT

51 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS

Le contrat de travail :

Madame M a été engagée en qualité de caissière employée de vente par la Sarl DISTRIGROUPE par contrat à durée indéterminée du 5 juillet 2005.

Au terme d’un avenant du 20 juillet 2006, elle est devenue responsable crèmerie.

La moyenne de ses trois derniers mois de salaires s’élevait à 1.202,60 €.

La société comptait au moment des faits moins de onze salariés et était soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Le 28 juillet 2006, Mme M a porté plainte pour des faits de harcèlement sexuel, qui auraient commencé en novembre 2005, à l’encontre de son chef de magasin, Mr E.

Le 10 août 2006, celui-ci a été condamné pour agression sexuelle à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Par lettre du 30 août 2006 remise en main propre, la société BSL DISTRIBUTION (enseigne FRANPRIX) a informé Mme M du transfert de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2006.

Société DISTRIGROUPE aux prud’hommes

Le 9 février 2009, elle a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant valoir que, transférée sans son accord dans une autre société BSL DISTRIBUTION gérée par le même gérant que DISTRIGROUPE elle avait fait l’objet d’un licenciement verbal.

Elle a formulé les demandes suivantes :

Le 29 septembre 2010, le Conseil de prud’hommes :

– a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 1.202,60 €;

– a dit que le licenciement était nul et l’a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– a condamné le Sarl DISTRIGROUPE à verser :

  • 1.202,60 € d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 120,26 € au titre des congés payés afférents ;
  • 1535,59 € d’indemnité de congés payés ;

assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil ;

  • 30.000,00 € de dommages – intérêts pour harcèlement sexuel ;
  • 1.202,60 € de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement;

assortis des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ;

– a condamné la société à délivrer à Mme M une attestation Pôle Emploi et les bulletins de paie conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour et par document;

– a prononcé l’exécution provisoire ;

– a dit que les sommes visées par les articles 515 et 516 du code de procédure civile , hors salaire et accessoires de salaire, devaient être séquestrées à la Caisse des Dépôts et consignations dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement , si la partie défenderesse formait appel de la décision;

– a mis les entiers dépens à la charge de la société.

La société DISTRIGROUPE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Société DISTRIGROUPE : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur l’intervention volontaire de l’AVTF :

Attendu que l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVTF) a la capacité et le pouvoir d’ester en justice ; qu’elle est régulièrement représentée par Mme F, dûment mandatée;

Qu’elle justifie, au vu de ses objectifs décrits dans ses statuts, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant pour intervenir à l’audience ; qu’elle est habilitée à agir au nom d’intérêts collectifs et que son intervention volontaire, à la demande de Mme M, est recevable;

Que la société DISTRIGROUPE fait valoir, au visa de l’article 554 du Code de procédure civile, qu’elle n’était pas partie en première instance et ne peut donc intervenir en cause d’appel en formulant des prétentions ignorées des premiers juges;

Attendu cependant que l’AVTF était présente en première instance pour émettre des prétentions;

Qu’elle a été déboutée sans pouvoir être entendue au motif que le pouvoir de représentation confié à Mme F ne remplissait pas les conditions de forme des articles 411 et 984 du code de procédure civile;

Que ses prétentions, virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges, tendaient aux mêmes fins que celles de Mme M même si leur fondement juridique était suffisant – visant à sanctionner l’employeur du fait de la survenance du harcèlement sexuel ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable en son intervention;

Que le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour condamner la société DISTRIGROUPE à lui verser un montant de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

Que l’équité commande également de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Que l’affichage et la publication du dispositif de l’arrêt ne s’impose pas;

Sur les dommages – intérêts pour harcèlement sexuel :

Attendu que l’article L 1153-1 du code du travail sanctionne les actes de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu’aux termes des articles L 1153-5 et L 4121-1 du même code, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, notamment en matière de harcèlement sexuel;

Que l’absence de faute de sa part ou le comportement fautif d’un autre salarié ne peuvent l’exonérer de sa responsabilité à ce titre; qu’il manque à son obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements;

Attendu qu’en l’espèce Mme M a été victime de harcèlement sexuel pendant plus de neuf mois de la part de Mr E, chef de magasin; qu’à l’appui de ses dires elle a produit plusieurs courriers ainsi qu’un récapitulatif de plus de vingt messages SMS, dans lequel celui – ci lui adressait des déclarations d’amour unilatérales; qu’elle s’est décidé à porter plainte en expliquant que le comportement de celui-ci s’était aggravé en passant de compliments répétés et insistants à de véritables agressions sexuelles;

Qu’au terme de l’enquête de police effectuée, Mr E a été condamné par le Tribunal de grande instance d’Evry , le 10 août 2006, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis;

Que la société DISTRIGROUPE, qui sollicite d’ailleurs seulement une réduction des dommages – intérêts alloués en première instance, ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir dans ses locaux des agissements de harcèlement sexuel;

Qu’elle n’a notamment jamais communiqué à Mme M un règlement intérieur comportant des dispositions à cet égard;

Qu’elle n’a pas non plus usé de son pouvoir disciplinaire à l’encontre de Mr E;

Qu’elle a au contraire pris la décision en août 2006 de transférer sans son accord Mme M dans une autre entreprise;

Qu’il y a lieu dès lors, en confirmant le jugement du conseil des prud’hommes, de la condamner à verser à cette dernière des dommages – intérêts;

Qu’il convient seulement de réduire le montant alloué en première instance en le fixant à 20.000,00 € ;

Sur la nullité du licenciement :

Attendu que l’article L 1224-1 du code du travail dispose :

« S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »;

Attendu que la société BSL DISTRIBUTION, distincte de la société DISTRIGROUPE ayant seulement le même gérant qu’elle a informé Mme M de sa mutation dans ses effectifs par un courrier du 30 août 2006 ainsi rédigé :

« Nous vous confirmons les termes de l’entretien récent que vous avez eu avec votre hiérarchie. Afin de répondre aux nécessités de service, vous serez, à compter du 1er septembre 2006, mutée du magasin FRANPRIX de Les Ulis au magasin FRANPRIX sis 6 à 10 boulevard Jourdan 75014 PARIS. Cette mutation implique votre transfert dans les effectifs de la société BSL DISTRIBUTION, avec maintien des avantages liés à votre ancienneté. En outre, vos conditions de statut, de niveau ainsi que de rémunération demeureront en l’état » ;

Attendu que l’article L 1224-1 susvisé du code du travail n’est pas applicable en l’espèce;

Qu’aucune modification dans la situation juridique de la société DISTRIGROUPE ne ressort en effet des pièces produites;

Qu’il est manifeste que Mme M a été transférée dans la société BSL DISTRIBUTION à la suite des faits d’harcèlement sexuel dénoncés à l’encontre de son responsable hiérarchique;

Qu’elle n’a pas donné son accord pour ce transfert qui constitue une modification de son contrat de travail;

Qu’elle a, au sens de l’article L 122-46 du code du travail  fait l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel;

Qu’il y a lieu de constater son licenciement et d’en relever la nullité ;

Qu’elle fait valoir, en sollicitant 30.000,00 € de dommages intérêts, qu’elle a subi dans la nouvelle société un harcèlement moral à la suite de la plainte déposée contre Mr E;

Qu’elle a connu des conditions de travail très difficiles, des réflexions incessantes et désagréables;

Qu’elle a eu un accident du travail le 17 novembre 2006 causé par la chute d’une palette;

Qu’elle a été longtemps en arrêt de travail par la suite avant d’être licenciée pour inaptitude professionnelle en février 2008;

Attendu cependant qu’elle ne rapporte pas, notamment par des attestations, la preuve du harcèlement moral qu’elle aurait subi dans la société BSL DISTRIBUTION;

Que les certificats médicaux qu’elle produit, relevant son inaptitude professionnelle, font seulement état de problèmes psychologiques;

Qu’elle a dans son nouvel emploi conservé les avantages liés à son ancienneté, son statut et son niveau de rémunération, son nouveau lieu de travail l’ayant également rapproché de son domicile personnel;

Qu’il y a lieu dès lors, au visa de l’article L 1152-3 du code du travail et en infirmant la décision du conseil de prud’hommes, de lui allouer une indemnité n’excédant pas six mois de salaire, soit la somme de 7.215,60 €;

Sur les dommages – intérêts pour non respect de la procédure de licenciement :

Attendu que Mme M, en exposant qu’elle n’a pu bénéficier d’une procédure régulière de licenciement, d’un entretien préalable et de l’assistance d’un conseiller, sollicite à ce titre une indemnité de 1.202,60 €;

Qu’elle doit cependant être déboutée de cette demande, une telle indemnité ne pouvant se cumuler avec celle allouée au titre de la nullité du licenciement;

Sur l’indemnité de congés payés :

Attendu qu’il y a lieu, en adoptant la motivation du conseil de prud’hommes, d’allouer à Mme M une indemnité de congés payés de 1.535,59 €;

Sur l’affichage et la publication de la décision :

Attendu que l’affichage et la publication de la décision ne s’impose pas; qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Attendu que l’équité commande de condamner la société DISTRIGROUPE à verser à l’AVTF une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Qu’elle commande de la condamner à verser à Mme M une indemnité de 2.500,00 €;

Que la société DISTRIGROUPE qui succombe supporte les dépens ;

SARL DISTRIGROUPE : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition des parties au greffe;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVTF) ;

CONDAMNE la SARL DISTRIGROUPE à lui verser 500,00 € en indemnisation de son préjudice moral;

CONDAMNE la SARL DISTRIGROUPE à verser à Madame M 20.000,00 € de dommages – intérêts pour harcèlement sexuel ;

DÉCLARE nul le licenciement de Mme B;

CONDAMNE la SARL DISTRIGROUPE à lui verser à ce titre une indemnité de 7.215,60 €;

DÉBOUTE Mme M de sa demande d’indemnité au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement;

LA CONDAMNE à lui verser une indemnité de congés payés de 1.535,59 €;

ORDONNE la remise des documents conformes, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt;

CONDAMNE la SARL DISTRIGROUPE à verser à l’AVTF 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

LA CONDAMNE à verser à Mme M 2.500,00 € au titre du même article;

DIT n’y avoir lieu à affichage et à publication de la décision;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la SARL DISTRIGROUPE aux dépens.

Message aux salariés de DISTRIGROUPE, BSL DISTRIBUTION, FRANPRIX

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un avocat en droit du travail ?
Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.