DMF Sales et Marketing

DMF Sales et Marketing condamnée : Le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, indemnités de licenciement et requalification du contrat intermittent en CDI

Le salarié a demandé aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur DMF Sales et Marketing, à qui il reprochait notamment sa rétrogradation,  la diminution importante des missions confiées et puis l’absence de toute fourniture de travail, dans le cadre du contrat intermittent.

DMF Sales et Marketing 
avis
Vendeur démonstrateur intermittent

DMF Sales et Marketing avis : vendeur démonstrateur intermittent

DMF Sales et Marketing

4, Avenue Laurent Cély
92600 ASNIERES SUR SEINE

Contrat de travail intermittent

  • Type de contrat de travail : intermittent
  • Date d’engagement : 13 septembre 2001 par la Société ACTION COMMERCIALE EXPERTISE (A.C.E.).
  • Fonction : vendeur démonstrateur
  • Classification : catégorie employé, coefficient 150, niveau II
  • Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
  • Rémunération fixe : 1.067,14 € bruts par mois pour 151,67 heures travaillées
  • Rémunération variable liée aux objectifs sur un nombre de contrats souscrits et fournis, par jour d’animation.

Un avenant au contrat de travail en date du 29 mars 2002 a augmenté la partie fixe de la rémunération du  salarié à la somme de 1 372,04 € pour 151,67 heures, et lui a imposé de prendre ses congés dans la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année.

La société A.C.E. a fait l’objet d’un plan de cession validé par le tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 mai 2003, ainsi le contrat de travail du salarié a été transféré à la SAS DMF SALES & MARKETING par application des dispositions de l’article L.122-12 du code du travail, alors applicable.

Par acte en date du 12 mars 2010, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse d’une demande de requalification de son contrat intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, et d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

DMF Sales et Marketing
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DMF Sales et Marketing

Par jugement en date du 14 mars 2011 le conseil de prud’hommes a :

– requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent du salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein,

En conséquence :

  • condamné la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié la somme de 64.311,94 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2005 au 14 mars 2011,
  • débouté le salarié de sa demande d’indemnité de requalification fondée sur les dispositions de l’article L.1245-2 du Code du travail,
  • prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la SAS DMF Sales et Marketing,
  • fixé la date de rupture du contrat de travail au 14 mars 2011,
  • dit que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– condamné la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 2.744,08 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 274,41€ bruts au titre des congés payés afférents au préavis,
  • 32.928,96 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, financier et moral résultant de la rupture du contrat de travail,

– ordonné à la SAS DMF Sales et Marketing de remettre au salarié les documents sociaux (bulletins de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) établis ou rectifiés en considération de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire de 50 €, l’exécution provisoire étant de droit pour cette condamnation,

– rappelé que les créances salariales (soit la somme de 67.330,43 €) produisent intérêts au taux Légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation (soit à compter du 9 avril 2010) et qu’elles sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire, la moyenne reconstituée des trois derniers mois de salaire s’élevant à 1.372,04€,

– dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire sur les autres condamnations,

– rappelé que les créances indemnitaires (soit la somme de 32.928,96 €) produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

– débouté le salarié de ses autres demandes,

– condamné la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la cour le 21 mars 2011, la société DMF Sales et Marketing a régulièrement interjeté appel du jugement.

DMF Sales et Marketing 
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de requalification du contrat :

Au moment de la signature du contrat de travail intermittent de Monsieur G, celui-ci était régi par les dispositions de l’article L212-4-13 du code du travail.

Ce texte a été abrogé à la date du 1er mai 2008 et a été repris dans les mêmes termes par les articles L3123-33, L3123-34 et L3123-35 du code du travail.

Ainsi, le contrat de travail intermittent, contrat dérogatoire au droit commun, répond à un formalisme particulier puisqu’il doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Par ailleurs, l’accord portant dispositions spécifiques à l’animation commerciale en date du 13 février 2006, lequel porte la durée minimale du contrat intermittent à 500 heures annuelles, a été étendu par arrêté du Ministère de l’emploi en date du 16 avril 2007, publié le 22 avril 2007, à effet du lendemain de la publication.

S’agissant des mentions obligatoires, le fait d’indiquer, dans le contrat de travail intermittent de Monsieur G, que les périodes de travail sont de janvier à juin et de septembre à décembre, que la durée d’une journée de travail est de 7 heures et que le dimanche peut être travaillé lors d’opérations commerciales exceptionnelles, ne permet pas de déterminer la répartition horaire à l’intérieur des périodes.

Cet élément constitue un premier manquement au formalisme du contrat de travail intermittent.

S’agissant du nombre d’heures annuelles minimum, il y a lieu de déterminer deux périodes relatives à l’exécution du contrat de travail de Monsieur G :

  • Antérieurement au 23 avril 2007, période pour laquelle la durée annuelle minimale de 220 heures était conforme
  • A compter du 23 avril 2007, période pour laquelle la durée annuelle minimale du contrat de travail prévoit un nombre d’heures travaillées largement inférieur au minimum conventionnel, ce qui constitue un deuxième manquement.

Par ailleurs, comme l’ont justement relevé les premiers juges, alors que le contrat prévoyait la fixation d’un planning mensuel, il résulte des justificatifs produits par Monsieur G qu’en réalité l’employeur communiquait un planning hebdomadaire, le délai de prévenance étant souvent inférieur au délai de 7 jours convenu entre parties. Monsieur G a été en outre convoqué à des réunions en dernière minute et devait être présent à son domicile pour réceptionner les colis.

En outre, des missions ont été confiées à Monsieur G en juillet et août, bien que le contrat travail exclut ces périodes.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur G devait effectivement se tenir à disposition permanente de l’employeur faute de précision dans la répartition des horaires dans les périodes de travail, du non-respect du planning mensuel et du délai de prévenance.

Ainsi, les conditions légales et conventionnelles de recours aux contrats intermittents n’ont pas été respectées.

C’est donc justement que les premiers juges ont retenu ces irrégularités et ont requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

En application des dispositions de l’article 1134 du Code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Le ou les manquements invoqués doivent revêtir une gravité suffisante pour justifier la résiliation.

En particulier, la modification, sans le consentement du salarié, des éléments essentiels du contrat de travail tels que la rémunération et la nature des fonctions occupées constitue une cause légitime de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Il est établi par les nombreuses pièces produites que la nature des fonctions de Monsieur G a été modifiée par l’employeur à compter de janvier 2006, que le nombre d’heures de travail réalisées a été inférieur à 500 heures annuelles à compter de 2009, puis qu’aucun travail n’a été confié à compter de mai 2010.

A cet égard, pour tenter de s’exonérer, la société DMF MARKETING invoque des manquements au contrat de travail imputables au salarié et les difficultés personnelles de celui-ci.

Les difficultés professionnelles de Monsieur G alléguées par l’employeur en octobre 2008 avec le client CARREFOUR LABEGE n’ont donné lieu à aucun avertissement ou autre mesure disciplinaire auprès du salarié. Cet élément repose sur les seules affirmations de l’employeur et doit être écarté.

La réalisation des missions « affichariot » et la demande de paiement de ce travail ne peut caractériser pour le salarié l’acceptation de la modification des éléments substantiels de son contrat de travail.

Les difficultés à joindre Monsieur G en mars 2010 reposent sur les propres affirmations de l’employeur mais ne sont pas effectivement justifiées.

L’avertissement en date du 8 avril 2010 adressé par l’employeur à monsieur G, après la saisine en résiliation judiciaire du contrat de travail, concerne une mission de dépose de 678 affiches de chariot. Cet avertissement a été contesté sur le fond auprès de l’employeur par le salarié dès le 19 avril 2010.

Les éléments produits par l’employeur, relatifs aux faits concernés par cet avertissement, ne précisent pas le nombre total d’affiches effectivement déposées par Monsieur G mais seulement celles qui n’ont pas été déposées. En outre aucune vérification contradictoire n’a alors été opérée.

Le refus ponctuel de la mission « affichariot » d’avril 2010 par Monsieur G était motivé par le non paiement de la mission effectuée le 15 mars 2010, étant rappelé en outre que ce type de mission ne correspond pas au poste de vendeur démonstrateur pour lequel le salarié était embauché.

L’employeur ne peut en conséquence justifier l’absence de fourniture de travail par cet élément.

Enfin, l’employeur invoque le refus des clients de travailler avec Monsieur G mais n’en justifie pas.

Ainsi les éléments apportés en cause d’appel par l’employeur ne permettent pas de justifier :

  • La rétrogradation de Monsieur G
  • La diminution importante des missions confiées puis l’absence de toute fourniture de travail.

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte en complément des précédents, que les premiers juges ont constaté des manquements graves de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La date d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, c’est à dire à la date du jugement du conseil de prud’hommes.

La rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur G a droit à l’indemnité de préavis et aux congés payés afférents dont le montant a été justement fixé par les premiers juges.

Le salarié avait acquis 10 ans et six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de la rupture du contrat, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 21.100,00 €. Le jugement sera réformé sur le quantum des dommages intérêts.

Le comportement de l’employeur antérieur à la rupture, a acculé Monsieur G à de lourdes difficultés financières caractérisées par les multiples justificatifs produits (avis imposition, relevés bancaires comportant des frais de découvert bancaire, plan de surendettement, interdiction bancaire) lesquelles ne seraient pas survenues sans la violation des obligations, mais également à une intense détresse psychologique démontrée par le certificat médical du docteur B en date du 28 octobre 2010 relatant un état dépressif majeur avec tentative d’autolyse en lien avec d’importantes difficultés professionnelles.

L’existence d’un préjudice de nature financière et morale, distinct de la rupture du contrat est donc démontrée.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la réparation de ce préjudice sera fixée à la somme de 15.000,00 €.

Sur la demande de rappel de salaires et la perte de chance de percevoir les primes :

A la suite de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, il est dû à Monsieur G un rappel de salaire sur la période située entre le 1er septembre 2005 et le 14 mars 2011, date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le décompte des rappels de salaire retenu par les premiers juges apparaît pertinent, sauf à déduire la période du 22 juillet 2009 au 26 août 2009 pendant laquelle Monsieur G était hospitalisé.

L’employeur sera donc condamné à payer la somme de 62 711,23 € au titre des rappels de salaire pour l’ensemble de la période contractuelle non couverte par la prescription.

Les primes antérieurement versées étaient liées aux résultats des missions confiées. Monsieur G ne démontre pas qu’il aurait nécessairement obtenu paiement des primes si des missions lui avaient été confiées. La perte de chance d’obtenir les primes n’est pas établie par Monsieur G. Le rejet de cette demande sera confirmé.

Sur les autres demandes :

Les rappels de salaires impayés seront augmentés des intérêts légaux ayant couru depuis la date d’exigibilité de chacun des salaires.

La décision des premiers juges relative à la remise des documents sociaux sous astreinte sera confirmée.

La partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser Monsieur G des frais non compris dans les dépens lesquels seront fixés à la somme de 3.000,00 €.

La présente décision étant exécutoire, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

 

DMF Sales et Marketing
condamnée
Décision de la cour d’appel

DMF Sales et Marketing condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 14 mars 2011 en ce qu’il a :

  • requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent du salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein
  • prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la SAS DMF Sales et Marketing,
  • dit que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans réelle et sérieuse
  • condamné la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
  • rejeté la demande relative à la perte de chance d’obtenir des primes
  • ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte
  • condamné la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié la somme de 62.711,23 €  à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2005 au 14 mars 2011, augmentés des intérêts légaux ayant couru depuis la date d’exigibilité de chacun des salaires ;

Condamne la SAS DMF Sales et Marketing à payer au salarié les sommes de :

Condamne la SAS DMF Sales et Marketing aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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